Copie exécutoire : LLP DIELDFISHER -Me Franck VEISSE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 17/09/2026

PAR M. CLAUDE PEPIN DE BONNERIVE, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. JEROME COUFFRANT, GREFFIER,

RG 2026037927 18/06/2026

ENTRE :

Société de droit espagnol PEPE JEANS S.L, dont le siège social est [Adresse 1], Espagne

Partie demanderesse : comparant par Me Franck VEISSE membre du cabinet LLP DIELDFISHER, avocat (P419)

ET :

SAS SEGM, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 907824817 Partie défenderesse : comparant par Me Antoine PINEAU-BRAUDEL, avocat (C260) et Me Charlotte TEISSIER [Localité 1]

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 5 mai 2026, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la société de droit espagnol PEPE JEANS S.L nous demande de :

Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 1103 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 700 et 873 du code de procédure civile,
* DIRE recevable et bien fondée la société PEPE JEANS SL. en son action et ses demandes,

Conformément aux dispositions de l’article 873 du code de procédure civile, eu égard au caractère non sérieusement contestable de la créance invoquée par la requérante :

CONDAMNER la SOCIETE D’EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS à payer à la société PEPE JEANS S.L., à titre de provision :

la somme en principal de 137 677,88 € au titre des factures émises par la société PEPE JEANS S.L. au titre du Contrat de partenariat commercial avec achats conditionnels du 27 février 2024 et ses avenants et de la Convention unique du 23 février 2026,

outre intérêts de retard contractuels au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, à compter de la date d’exigibilité de chaque facture et jusqu’au complet paiement, capitalisés lorsqu’échus depuis plus d’un an,
* et 5 520,00 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant unitaire de 40 € par facture impayée,

CONDAMNER la SOCIETE D’EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS à payer à la société PEPE JEANS S.L. une somme de 5 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la SOCIETE D’EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS aux entiers dépens de l’instance.

A l’audience du 18 juin 2026,

Le conseil de la Société de droit Espagnol PEPE JEANS S.L se présente.

Le conseil de la SAS SEGM se constitue et sollicite un renvoi pour conclure.

L’affaire est renvoyée au 17 septembre 2026.

A cette audience,

Le conseil de la Société de droit Espagnol PEPE JEANS S.L se présente.

Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 1103 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 700 et 873 du code de procédure civile,
* DIRE recevable et bien fondée la société PEPE JEANS SL. en son action et ses demandes,

Conformément aux dispositions de l’article 873 du code de procédure civile, eu égard au caractère non sérieusement contestable de la créance invoquée par la requérante :

DEBOUTER la SOCIETE D’EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

CONDAMNER la SOCIETE D’EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS à payer à la société PEPE JEANS S.L., à titre de provision :
* la somme en principal de 141 500,48 € au titre des factures émises par la société PEPE JEANS S.L. au titre du Contrat de partenariat commercial avec achats conditionnels du 27 février 2024 et ses avenants et de la Convention unique du 23 février 2026,

outre intérêts de retard contractuels au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, à compter de la date d’exigibilité de chaque facture et jusqu’au complet paiement, capitalisés lorsqu’échus depuis plus d’un an,
* et 6 280,00 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant unitaire de 40 € par facture impayée,

CONDAMNER la SOCIETE D’EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS à payer à la société PEPE JEANS S.L. une somme de 7 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER la SOCIETE D’EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS aux entiers dépens de l’instance.

Le conseil de la SAS SEGM dépose des conclusions et nous demande de :

Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

Vu les articles 1103, 1345-1 et 1353 du code civil,

Vu les dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile,
* RECEVOIR la société SEGM en ses demandes, fins et conclusions ;

DIRE ET JUGER que la créance non sérieusement contestable ne saurait excéder la somme de 95 497,39 € ;

CONSTATER que de nombreuses déductions contractuelles n’ont pas été prises en compte dans le décompte produit par la société PEPE JEANS S.L ;

DIRE ET JUGER que la créance invoquée par la société PEPE JEANS S.L est sérieusement contestée pour le surplus :

LIMITER en conséquence toute condamnation provisionnelle à cette somme ;

DIRE N’Y AVOIR LIEU A RÉFÉRÉ sur le surplus des demandes, notamment au titre des intérêts de retard et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

A TITRE SUBSIDIAIRE, ACCORDER à la société SEGM les plus larges délais de paiement et autoriser l’apurement de sa dette sur une période de douze mois ;

DEBOUTER la société PEPE JEANS S.L, du surplus de ses demandes ;

DIRE que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles ;

STATUER ce que de droit sur les dépens.

SUR CE,

Nous relevons que les pièces fournies pour justifier des contestations ne sont pas probantes s’agissant d’un tableau Excel émanant de la SAS SEGM.

Il apparaît de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’obligation n’est pas sérieusement contestable ; il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu’il suit.

Sur l’indemnité forfaitaire

Nous relevons que la partie demanderesse sollicite le paiement de la somme de 6.280 € au titre de l’indemnité forfaitaire, en vertu des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce.

Que cette indemnité est due pour chaque facture payée en retard.

En conséquence, nous ferons droit à la demande.

Sur la demande de capitalisation des intérêts

Nous relevons que la demande de capitalisation des intérêts formée au titre de l’article 1343-2 du code civil est de droit.

En conséquence, nous ferons droit à la demande.

Sur la demande de délais

La partie défenderesse qui ne reconnaît que partiellement sa dette sollicite des délais de paiement pour s’en libérer.

Nous relevons toutefois que la SAS SEGM ne justifie ni de la réalité de ses difficultés financières, ni de sa capacité à respecter l’échelonnement proposé si celui-ci était ordonné, ni même d’un commencement d’exécution.

Nous rejetterons en conséquence la demande de délais formulée par la défenderesse, statuant ainsi qu’il suit.

Sur la demande à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer à la partie demanderesse une somme de 3.000 €, à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, débouterons pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.

Nous,

Vu l’article 873, alinéa 2, du code de procédure civile.

Condamnons la SAS SEGM à payer à la Société de droit espagnol PEPE JEANS S.L, à titre de provision, la somme de 141.500,48 € en denier ou quittance, avec les intérêts égaux à trois fois le taux légal à compter du 5 mai 2026.

Disons que les intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

Condamnons la SAS SEGM à payer à la Société de droit Espagnol PEPE JEANS S.L, à titre de provision, la somme de 6.280 €, à titre d’indemnité forfaitaire.

Condamnons la SAS SEGM à payer à la Société de droit Espagnol PEPE JEANS S.L la somme de 3.000 €, à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Rejetons toutes demandes plus amples ou contraires des parties.

Condamnons en outre la SAS SEGM aux dépens de l’instance, en ce compris la somme de 38,01 € TTC dont 6,12 € de TVA au titre des frais de greffe et la somme de 4.295,94 € au titre de la contribution pour la justice économique en application de l’article 27 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Claude Pepin de Bonnerive président et M. Jérôme Couffrant greffier.