N°247

AFFAIRE : [X] [I] / [R] [T] – tant en son nom personnel qu’en sa qualité de liquidateur de la SARL ACTIV’AGRI

ROLEGENERAL: N° 2024 003806
* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND –

JUGEMENT DU DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

ENTRE : Monsieur [I] [X]

, domicilié [Localité 1].

Demandeur comparant par Maître Jean-Antoine MOINS, SCP MOINS & ASSOCIES, Avocat au Barreau d’AURILLAC,

ET: Monsieur [R] [T] – tant en son nom personnel qu’en sa qualité de liquidateur de la SARL ACTIV’AGRI, domicilié [Adresse 1],

Défendeur comparant par Maître Romain GOURDON, SCP D’AVOCATS COLLET-DE ROCQUIGNY-CHANTELOT-BRODIEZ-GOURDOU & Associés, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND.

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 28 mai 2026 de Monsieur Frédéric LARIVAILLE, Président de Chambre, de Madame Françoise BATTUT, Juge, et de Madame Françoise GARCIN-LEFEBVRE, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.

Faits et Procédure :

Le 18 juillet 2012, Monsieur [I] [X] et Monsieur [R] [T] ont constitué la société ACTIVAGRI, qui a exercé une activité de travaux agricoles, achat et revente de fourrage.

Monsieur [I] [X] et Monsieur [R] [T] détenait chacun 50% des parts sociales de la société ACTIV’AGRI et étaient tous deux co-gérants de ladite société.

L’assemblée générale extraordinaire du 31 décembre 2018 de la société ACTIV’AGRI a régulièrement décidé de la dissolution anticipée de la société ACTIV’AGRI et a nommé en qualité de liquidateur et pour la durée de la liquidation Monsieur [I] [X] et Monsieur [I] [T].

L’assemblée générale ordinaire du 3 mai 2019 de la société ACTIV’AGRI a approuvé le compte définitif de liquidation de la société et son boni de liquidation d’un montant de 23 662 €, ainsi que sa répartition à 50/50, et a constaté les droits de chacun des associés.

Par courrier en recommandé avec accusé de réception du 7 mars 2023 le Conseil de Monsieur [I] [X] a mis en demeure Monsieur [R] [T] de procéder à l’exécution des opérations de liquidation de la société ACTIV’AGRI en exécution de l’assemblée générale du 3 mai 2019 et de payer à Monsieur [I] [X] la somme de 11.831 € à titre de boni de liquidation de la SARL ACTIV AGRI, la somme de 1.100 € à titre de valeur des parts sociales détenues par Monsieur [I] [X], la somme de 14.005 € correspondant à la moitié des réserves légales et autres réserves détenues par la SARL ACTIV AGRI et la somme de 5.035 € à titre de solde de compte courant détenu par Monsieur [I] [X] au sein de la SARL ACTIV AGRI.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Par courrier en date du 30 avril 2023, Monsieur [R] [T] a indiqué avoir sollicité un rendez-vous avec son expert-comptable, qui a jugé nécessaire d’examiner un certain nombre de documents comptables avant d’envisager de solder l’affaire.

Monsieur [I] [X] n’ayant perçu aucun règlement, c’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice en date du 22 mai 2024, il a fait assigner Monsieur [R] [T] – tant en son nom personnel qu’en sa qualité de liquidateur de la SARL ACTIVAGRI – à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 10 juin 2024 pour entendre :

Vu les dispositions statutaires et les assemblées générales des 31 décembre 2018 et 3 mai 2019,

Vu les dispositions de l’article 1240 du Code civil,

Déclarer la demande de Monsieur [I] [X] recevable et bien fondée, et en conséquence :

Condamner Monsieur [R] [T] à payer au requérant les sommes suivantes :

la somme de 11.831 € à titre de boni de liquidation de la SARL ACTIV AGRI,

la somme de 1.100 € à titre de valeur des parts sociales détenues par Monsieur [I] [X],

la somme de 14.005 € correspondant à la moitié des réserves légales et autres réserves détenues par la SARL ACTIV AGRI,

la somme de 5.035 € à titre de solde de compte courant détenu par Monsieur [I] [X] au sein de la SARL ACTIV AGRI,

Outre les intérêts au taux légal, capitalisés à compter de la mise en demeure du 7 mars 2023 ;

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

Condamner Monsieur [R] [T] à payer au requérant la somme de 2.500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner Monsieur [R] [T] aux entiers dépens.

de :

L’affaire, appelée à l’audience du 10 juin 2024, a été renvoyée successivement à la demande des parties pour être appelée à l’audience du 28 mai 2026, date à laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.

Par conclusions récapitulatives, Monsieur [I] [X] demande au tribunal

Vu les dispositions statutaires et les assemblées générales des 31 décembre 2018 et 3 mai 2019,

Vu les dispositions de l’article 1240 du Code civil et 237-12 du Code de commerce,

Déclarer la demande de Monsieur [I] [X] recevable et bien fondée, et en conséquence :

Ecarter les fins demandes et conclusions présentées par Monsieur [R] [T] comme étant irrecevables et mal fondée ;

Condamner Monsieur [R] [T] à payer au requérant les sommes suivantes :

la somme de 11.831 € à titre de boni de liquidation de la SARL ACTIV AGRI,

la somme de 1.100 € à titre de valeur des parts sociales détenues par Monsieur [I] [X],

la somme de 14.005 € correspondant à la moitié des réserves légales et autres réserves détenues par la SARL ACTIV AGRI,

la somme de 5.035 € à titre de solde de compte courant détenu par Monsieur [I] [X] au sein de la SARL ACTIV AGRI,

Outre les intérêts au taux légal, capitalisés à compter de la mise en demeure du 7 mars 2023 ;

Sauf à voir ordonner une mesure d’expertise comptable à effet de déterminer la valeur du boni de liquidation et la valeur des parts sociales et des droits détenus par le concluant de la SARL ACTIVAGRI ;

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

Condamner Monsieur [R] [T] à payer au requérant la somme de 2.500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Condamner Monsieur [R] [T] aux entiers dépens.

Par conclusions en réponse, Monsieur [R] [T] – tant en son nom personnel qu’en sa qualité de liquidateur de la SARL ACTIVAGRI- demande au tribunal de :

Mettre Monsieur [T] hors de cause en déclarant l’action irrecevable contre lui pour double cause de la prescription de 3 ans de l’article L 223 du Code de commerce et de 5 ans de l’article 2224 du Code civil, outre le défaut de qualité de l’article 122 du CPC pour défendre personnellement à une action sociale ;

Déclarer Monsieur [X] prescrit en son action contre la société ACTIV AGRI ;

A titre infiniment subsidiaire et pour le cas où par impossible les fins de non-recevoir ne seraient pas retenues, par simple précaution procédurale et pour le respect du contradictoire, renvoyer les parties à conclure au fond et débouter en toute hypothèse Monsieur [X] de toutes ses demandes fins et conclusions et le condamner au paiement d’une somme de 3 500 € sur le fondement de l’article 700 du CPC et aux dépens.

Moyens des parties :

A l’appui de sa demande, Monsieur [I] [X] expose :

Que son action dirigée à l’encontre de Monsieur [T] à titre personnel est recevable ;

Que lors de l’assemblée générale du 3 mai 2019 clôturant les opérations de liquidation de la SARL ACTIV’AGRI, il a été décidé de répartir le boni de liquidation de 23.662 € à raison de 11.831 € pour chacun des deux associés, de reprendre leurs comptes courants d’associés à hauteur de 5.035 € pour Monsieur [X] et 6.772 € pour Monsieur [T], ainsi que de partager les réserves à raison de 14.005 € chacun ;

Que, si les deux associés avaient été désignés liquidateurs, Monsieur [T] a en réalité assuré seul les opérations de liquidation et disposait de l’ensemble des éléments comptables ;

Qu’à la suite du courrier recommandé de son conseil du 7 mars 2023 lui demandant d’exécuter les opérations de liquidation conformément à la délibération du 3 mai 2019 et de procéder au paiement des sommes lui revenant, Monsieur [T] n’a pas exécuté ses obligations, se bornant à invoquer la nécessité d’un nouvel examen des documents comptables et d’un recensement des créances, frais bancaires et opérations intervenues depuis le 31 décembre 2018, sans qu’aucune démarche concrète ne soit ensuite accomplie ;

Qu’il a obtenu les relevés bancaires de la SARL ACTIV’AGRI faisant apparaître, postérieurement à l’assemblée générale du 3 mai 2019, de nombreux virements au profit de l’EARL DU BOURGNON, société dont Monsieur [T] est devenu seul associé, soit notamment 30.000 € le 23 juillet 2019, 6.000 € le 11 septembre 2019, puis plusieurs virements compris entre 100 € et 7.500 € jusqu’au 7 décembre 2022 ;

Que Monsieur [T] a ainsi utilisé les fonds appartenant à la société ACTIV’AGRI, après sa liquidation, afin de financer l’EARL DU BOURGNON, dont il est devenu le seul associé, dans son intérêt personnel, sans justification ni accord de Monsieur [X] ;

Que Monsieur [T], en sa qualité de liquidateur et d’associé, devait exclusivement assurer les opérations de liquidation et ne pouvait employer les fonds sociaux pour financer son activité au sein de l’EARL DU BOURGNON ;

Que l’article L. 237-12 du Code de commerce prévoit la responsabilité civile personnelle du liquidateur envers la société comme envers les tiers à raison des fautes commises dans l’exercice de ses fonctions ;

Que le quitus éventuellement donné par l’assemblée ne fait pas obstacle à une action en responsabilité ;

Que la responsabilité personnelle du liquidateur suppose l’existence d’une faute ayant directement causé un préjudice, condition remplie du fait de l’utilisation des sommes qui devaient lui revenir ;

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Qu’à l’achèvement de la liquidation, les anciens associés se trouvent en indivision sur les éléments patrimoniaux subsistants et que le partage porte sur l’actif net après apurement du passif, conformément notamment à l’article 1844-9 du Code civil ;

Que le procès-verbal d’assemblée générale du 3 mai 2019, qui clôt les opérations de liquidation et détermine la répartition du boni et les droits respectifs des associés, vaut acte de partage entre eux ;

Que chaque copartageant est garant envers l’autre des troubles résultant de son fait personnel, y compris lorsque ceux-ci sont postérieurs au partage ;

Que Monsieur [T] était dès lors garant du versement des sommes revenant à Monsieur [X] au titre de la liquidation et que ce dernier était créancier de la société ACTIV’AGRI notamment au titre de son compte courant d’associé, du boni de liquidation et des réserves ;

Qu’il dispose par conséquent d’un intérêt personnel à agir, au sens de l’article 31 du Code de procédure civile, contre Monsieur [T] en qualité de liquidateur afin d’obtenir réparation et paiement des sommes qui lui revenaient et qui ont été utilisées par ce dernier dans son intérêt personnel;

Que la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de Monsieur [T] à titre personnel doit donc être écartée ;

Que sur la prescription, Monsieur [T] soutient à tort que l’action serait prescrite sur le fondement de l’article 2224 du Code civil faute d’avoir été engagée dans les cinq ans suivant l’assemblée générale du 31 décembre 2018 ;

Que la jurisprudence distingue les fautes commises par le liquidateur pendant l’exercice de ses fonctions, soumises au délai de prescription de trois ans prévu par l’article L. 237-12 du Code de commerce, des actes de liquidation accomplis après le terme de ses fonctions, lesquels engagent sa responsabilité délictuelle de droit commun et se prescrivent par cinq ans conformément aux articles 1240 et 2224 du Code civil, à compter du jour où la victime a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir ;

Que l’assemblée générale du 3 mai 2019 a approuvé les comptes de liquidation, réparti le boni à raison de 11.831 € par associé, donné quitus au liquidateur et mis fin à son mandat à compter du 5 mai 2019 ;

Que les virements litigieux au profit de l’EARL DU BOURGNON sont intervenus postérieurement à cette date et ont commencé le 23 juillet 2019 ;

Qu’ainsi le délai de prescription quinquennale ne pouvait commencer à courir, au plus tôt, qu’à compter de cette dernière date ;

Que l’assignation ayant été délivrée le 22 mai 2024, elle est intervenue avant l’expiration du délai de cinq ans courant à compter du 23 juillet 2019 et n’est donc pas prescrite ;

Que Monsieur [T] ne peut davantage soutenir que la SARL ACTIV’AGRI ne serait plus tenue du paiement des sommes revenant à Monsieur [X] au titre de la liquidation;

Que le Tribunal devra en conséquence écarter ses fins de non-recevoir et faire droit à sa demande principale ou, subsidiairement, ordonner une expertise comptable destinée à déterminer le boni de liquidation, la valeur des parts sociales et ses droits exacts ;

Qu’enfin, Monsieur [T] ne cherche qu’à retarder l’issue du litige, lui causant ainsi un préjudice puisqu’il demeure privé des sommes lui revenant ;

Que, malgré son engagement du 30 avril 2023 de faire procéder à un nouvel examen comptable avant de solder l’affaire et malgré l’assignation du 22 mai 2024, Monsieur [T] n’a fourni aucune explication sur le décompte des sommes dues pourtant approuvé lors de l’assemblée générale du 3 mai 2019.

En réponse, Monsieur [R] [T] – tant en son nom personnel qu’en sa qualité de liquidateur de la SARL ACTIVAGRI- soutient :

Qu’il ne produit pas de pièces et ne plaide pas sur le fond ;

Que l’action de Monsieur [X] se heurte à deux fins de non-recevoir devant être examinées avant toute discussion au fond ;

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Que, si ces fins de non-recevoir étaient rejetées, le litige devrait être renvoyé pour permettre un débat contradictoire au fond ;

Qu’en tout état de cause Monsieur [X] ne justifie d’aucun engagement opposable à la société établissant l’existence d’une obligation de paiement à son profit et ne rapporte aucune preuve des allégations formulées contre son ancien associé ;

Que la charge de la preuve incombe à Monsieur [X] et qu’il est mal fondé à lui reprocher une absence de pièces alors qu’il ne produit lui-même aucun élément probant à l’appui de ses prétentions ;

Qu’en ce qui concerne son défaut de qualité à titre personnel, les sommes invoquées par Monsieur [X] résultent exclusivement des comptes de liquidation de la SARL ACTIV’AGRI et qu’il n’a souscrit aucun engagement personnel à son égard ;

Que seule la société est susceptible d’être concernée par les comptes de liquidation établis avec ses associés ;

Que Monsieur [X] ne démontre aucun fait personnel de sa part susceptible de caractériser une faute détachable justifiant l’engagement de sa responsabilité personnelle ;

Que la responsabilité personnelle du liquidateur ne pourrait être recherchée que dans les conditions prévues par la jurisprudence, notamment lorsqu’une société a été liquidée et radiée alors qu’une créance connue du liquidateur n’a pas été réglée ;

Qu’aucune situation de cette nature n’est établie en l’espèce ;

Que sa mise en cause personnelle est donc injustifiée et qu’il doit être mis hors de cause ;

Qu’en outre, la responsabilité personnelle d’un dirigeant de SARL pour faute détachable relève de l’article L. 223-22 du Code de commerce, faute que Monsieur [X] ne démontre pas, et se trouve soumise à une prescription de trois ans, délai largement expiré depuis 2018 ;

Que l’action à son encontre doit ainsi être déclarée irrecevable tant pour défaut de qualité que pour prescription, en application de l’article 122 du Code de procédure civile ;

Que ces moyens procéduraux sont suffisamment sérieux pour qu’il n’y ait pas lieu d’aborder le fond à ce stade et que, s’ils étaient rejetés, le respect du contradictoire imposerait un renvoi afin que les parties puissent conclure au fond ;

Que, concernant les mouvements bancaires invoqués par Monsieur [X], celuici se prévaut vainement de simples mouvements de trésorerie intervenus postérieurement aux assemblées de dissolution et de liquidation de 2018 et 2019, alors que ces assemblées avaient fait les comptes entre les parties ;

Qu’il était libre, en sa qualité de liquidateur, de laisser sur le compte bancaire des sommes lui revenant ou revenant à l’EARL DU BOURGNON, dans laquelle Monsieur [X] n’était plus associé ;

Qu’en ce qui concerne la prescription de l’action dirigée contre la société, celle-ci est nécessairement prescrite dès lors qu’elle est fondée sur le procès-verbal d’assemblée générale du 31 décembre 2018 ayant, selon Monsieur [X] lui-même, défini la dette éventuelle de la société et la créance corrélative de chacun des associés ;

Qu’il s’agit d’une action personnelle soumise au délai de prescription de droit commun de cinq ans prévu par l’article 2224 du Code civil ;

Que les sommes réclamées étaient déterminées et liquides dès le procès-verbal du 31 décembre 2018 ;

Qu’une éventuelle action devait donc être introduite au plus tard le 31 décembre 2023 ;

Que Monsieur [X], qui était cogérant de la société, avait une parfaite connaissance de la situation et des comptes dès cette époque ;

Que son inaction pendant plus de cinq années confirme qu’il savait ne disposer d’aucun droit susceptible d’être utilement revendiqué ;

Que l’assignation délivrée le 22 mai 2024 est donc postérieure à l’expiration du délai de prescription ;

Que Monsieur [X] ne peut simultanément invoquer l’assemblée générale du 31 décembre 2018 comme fondement de son droit tout en prétendant l’écarter pour la détermination du point de départ de la prescription ;

Que, même à retenir comme point de départ l’assemblée générale du 3 mai 2019 dont Monsieur [X] invoque précisément les chiffres et notamment la somme de 11.831 €,

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

son action demeure prescrite puisque le délai de cinq ans expirait le 3 mai 2024, antérieurement à l’assignation du 22 mai 2024 ;

Que, sur le fond des comptes, Monsieur [X] réclame en outre deux fois les mêmes sommes puisque le boni de liquidation intègre déjà la valeur des actifs apportés devant venir en déduction ;

Que les comptes courants d’associés figurant dans les comptes de liquidation n’ont pas vocation à être distribués une seconde fois, leur montant ayant déjà été pris en considération pour déterminer la situation active et passive et arrêter le boni de liquidation lors de l’assemblée générale du 3 mai 2019 ;

Qu’en conséquence, les demandes de Monsieur [X] doivent être déclarées irrecevables en raison de la prescription et du défaut de qualité de Monsieur [T] à être recherché personnellement ;

Qu’enfin, dans l’hypothèse d’une condamnation même partielle, il forme expressément opposition à l’exécution provisoire de droit sur le fondement de l’article 514-3 du Code de procédure civile, en raison des conséquences manifestement excessives qu’elle entraînerait compte tenu des circonstances particulières du dossier.

Cela étant exposé, le Tribunal :

Attendu que l’assemblée générale extraordinaire du 31 décembre 2018 a régulièrement décidé de la dissolution anticipée de la société ACTIV’AGRI détenue par Monsieur [I] [X] et Monsieur [R] [T], seuls associés, détenant chacun 110 parts sociales, représentant la totalité des parts sociales de la société ;

Attendu que ladite assemblée a nommé en qualité de liquidateur et pour la durée de la liquidation Monsieur [I] [X] et Monsieur [I] [T] ;

Attendu que l’assemblée générale ordinaire du 3 mai 2019 de la société ACTIV’AGRI a approuvé le compte définitif de liquidation de la société et son boni de liquidation d’un montant de 23 662 €, ainsi que sa répartition à 50/50, et a constaté les droits de chacun des associés ;

Attendu que Monsieur [I] [X] sollicite du tribunal qu’il condamne Monsieur [R] [T] à lui payer les sommes arrêtées par l’assemblée générale ordinaire du 3 mai 2019, à savoir la somme de 11.831 € à titre de boni de liquidation de la SARL ACTIV AGRI, la somme de 1.100 € à titre de valeur des parts sociales détenues par Monsieur [I] [X], la somme de 14.005 € correspondant à la moitié des réserves légales et autres réserves détenues par la SARL ACTIV AGRI et la somme de 5.035 € à titre de solde de compte courant détenu par Monsieur [I] [X] au sein de la SARL ACTIV AGRI ;

Attendu que Monsieur [R] [T] soulève, avant toute défense au fond, sur le fondement de l’article 122 du Code de procédure civile, deux fins de non-recevoir, le défaut de qualité de Monsieur [R] [T] et la prescription de l’action de Monsieur [I] [X], tant à l’encontre de Monsieur [R] [T], à titre personnel, qu’à l’encontre de la société ACTIV’AGRI et demande en conséquence au Tribunal de déclarer Monsieur [I] [X] irrecevable en ses demandes ;

Sur le défaut de qualité de Monsieur [R] [T] :

Attendu que suivant l’article L237-12 du Code de commerce, « le liquidateur est responsable, à l’égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l’exercice de ses fonctions » et que suivant l’article L223-22 du même code, « les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion » ;

Attendu qu’il n’est pas contesté que Monsieur [R] [T], en sa qualité de liquidateur, était garant du versement des sommes arrêtées par l’assemblée générale ordinaire du 3 mai 2019 devant revenir à Monsieur [X] au titre de la liquidation de la société ACTIV’AGRI ;

Attendu par ailleurs que par son courrier du 30 avril 2023 en réponse au courrier du Conseil de Monsieur [I] [X] du 7 mars 2023, Monsieur [R] [T] reconnaît de

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

fait avoir piloté seul les opérations de liquidation et être tenu d’effacer « tout ou partie » de la « dette » ;

Attendu que Monsieur [I] [X] verse aux débats les relevés de compte de la société ACTIV’AGRI qui démontrent que des virements ont été effectués, postérieurement à la liquidation de la société ACTIV’AGRI vers l’EARL DU BOURGNON, dont Monsieur [T] était seul associé depuis le 31 mars 2019 ;

Attendu ainsi que Monsieur [I] [X] considère que Monsieur [T], en utilisant les fonds appartenant à la société ACTIV’AGRI, après sa liquidation, afin de financer l’EARL DU BOURGNON, a commis en sa qualité de liquidateur et d’associé, qui devait exclusivement assurer les opérations de liquidation, une faute dans l’exercice de ses fonctions qui lui a causé le préjudice de ne pas avoir perçu les montants arrêtées par l’assemblée générale ordinaire du 3 mai 2019 qui devaient lui revenir ;

Attendu que Monsieur [I] [X] disposait donc d’un intérêt légitime à agir, au sens de l’article 31 du Code de procédure civile, contre Monsieur [R] [T], en sa qualité de liquidateur et d’associé, afin d’obtenir le paiement des sommes qui lui revenaient ;

Attendu en conséquence que le Tribunal déboutera Monsieur [R] [T] de sa fin de non-recevoir sur le défaut de qualité ;

Sur la prescription de l’action de Monsieur [I] [X] à l’encontre de Monsieur [R] [T] et de la société ACTIV’AGRI :

Attendu qu’en ce qui concerne le liquidateur, suivant l’article L237-12 du Code de commerce, « Le liquidateur est responsable, à l’égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l’exercice de ses fonctions » et « l’action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l’article L. 225-254. » ;

Attendu que suivant l’article L225-254 du Code de commerce, « l’action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale qu’individuelle, se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou s’il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l’action se prescrit par dix ans » ;

Attendu qu’en ce qui concerne les gérants des sociétés à responsabilité limitée, suivant l’article L223-22 du Code de commerce « Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion » et qu’enfin suivant l’article L223-23 du même code, « les actions en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 et L. 223-22 se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation » ;

Attendu que la créance que revendique Monsieur [I] [X] est incontestablement née le [Date naissance 1] 2019, lorsque l’assemblée générale ordinaire a arrêté les sommes devant lui revenir ;

Attendu dès lors que le délai de prescription pour intenter une action en responsabilité à l’encontre de Monsieur [R] [T], en sa qualité de liquidateur ou de gérant, était le 3 mai 2022 et que Monsieur [I] [X] n’a assigné Monsieur [R] [T] que le 22 mai 2024, alors que le délai de prescription était en conséquence largement dépassé ;

Attendu cependant que Monsieur [I] [X] fonde sa demande sur une faute délictuelle au titre de l’article 1240 du Code civil et que ces actions se prescrivent par cinq ans conformément à l’article 2224 du Code civil qui prévoit que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » ;

Attendu que si Monsieur [I] [X], pour fonder sa demande au titre de l’article 1240 du Code civil, invoque les virements effectués du compte de la société ACTIV’AGRI vers l’EARL DU BOURGNON, et notamment un premier virement le 23 juillet 2019, qui constituerait, selon lui, la date de départ du délai de prescription, il ne démontre en rien, qu’en effectuant ces virements, Monsieur [R] [T] a commis une quelconque faute délictuelle, de sorte que le Tribunal ne pourra retenir comme jour où Monsieur [I] [X] a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action à

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Attendu qu’en ce concerne l’action contre la société ACTIV’AGRI, le Tribunal retiendra naturellement pour les mêmes raison la même date du 3 mai 2019 ;

Attendu que constatant que Monsieur [I] [X] a fait assigner Monsieur [R] [T] que le 22 mai 2024, le Tribunal :

Dira Monsieur [I] [X] prescrit en son action à l’encontre de Monsieur [T] au visa de la prescription de 3 ans en application des dispositions de l’article 223-23 du Code de commerce et de 5 ans en application des dispositions de l’article 2224 du Code civil,

Dira Monsieur [I] [X] prescrit en son action à l’encontre de la société ACTIV AGRI ;

Attendu qu’il ne paraît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais non compris dans les dépens ; Que le tribunal dira n’y avoir lieu à indemnités au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Attendu que vu la nature de l’affaire, le Tribunal dira n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire, qui est de droit ;

Attendu que Monsieur [I] [X] et Monsieur [R] [T] seront condamnés à supporter pour moitié chacun les dépens de l’instance.
* PAR CES MOTIFS –

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Dit Monsieur [I] [X] prescrit en son action à l’encontre de Monsieur [R] [T] au visa de la prescription de 3 ans en application des dispositions de l’article 223-23 du Code de commerce et de 5 ans en application des dispositions de l’article 2224 du Code civil,

Dit Monsieur [I] [X] prescrit en son action à l’encontre de la société ACTIV’AGRI,

Dit n’y avoir lieu à indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Monsieur [I] [X] et Monsieur [R] [T], pour moitié chacun, aux dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à 57,23 euros T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.