TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 17 septembre 2026 par M. Thierry BOURGEOIS, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

RG n°: 2026R00706

DEMANDEUR

M. [B] [V] [Adresse 1] comparant par Me Karine DROUHIN [Adresse 2] et par Me MARINE GORRE-DUTEUIL [Adresse 3]

DEFENDEUR

M. [O] [L] [Adresse 4] non comparant

Débats à l’audience publique du 17 septembre 2026, devant M. Thierry BOURGEOIS, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 juin 2026, Monsieur [B] [V] a formulé les demandes suivantes :

Recevoir Monsieur [B] [V] en son exploit introductif d’instance.

JUGER de la cessation des fonctions de Monsieur [B] [V], ancien président de la société FLEURY PRICE à la date de la cession d’actions soit au 23 septembre 2025.

ORDONNER à Monsieur [O] [L] de procéder, sous astreinte (50 € par jour de retard), à toutes formalités de publicité relatives à ce changement (annonces légales, dépôt au greffe, inscription modificative au RCS), sur le fondement des articles L. 210-7, L. 210-8 et L. 123-5-1 du Code de commerce, ainsi que du décret 78-704 du 3-7-1978, art. 20, al. 2.

SUBSIDIAIREMENT, désigner un mandataire chargé d’accomplir ces formalités, aux frais de la société, en application des mêmes textes.

CONDAMNER Monsieur [O] [L] au paiement de l’astreinte et des dépens.

CONDAMNER Monsieur [O] [L] à payer à Monsieur [B] [V] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du CPC.

JUGER que l’astreinte sera allouée au demandeur à titre de dommages-intérêts.

Page 2 sur 3

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment l’acte de cession d’actions modificatif du 3 octobre 2025, le courrier de mise en demeure du 24 décembre 2025, la mise en demeure du 10 mars 2026, le mail officiel de Me [T] du 12 mars 2026, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la situation dont la régularisation est réclamée, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne régularisant pas une situation qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 2000 euros.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Recevons Monsieur [B] [V] en son exploit introductif d’instance.

Jugeons que les fonctions de Monsieur [B] [V] en qualité de président de la société FLEURY PRICE ont cessé à la date de la cession d’actions, soit le 23 septembre 2025. ORDONNONS à Monsieur [O] [L] de procéder, sous astreinte à compter du 15ème jours suivant la signification de l’ordonnance et pour un montant de 50 euros par jour de retard et ce pour une durée de 90 jours, le tribunal se réservant la liquidation de l’astreinte, à toutes formalités de publicité relatives à ce changement (annonces légales, dépôt au greffe, inscription modificative au RCS), sur le fondement des articles L. 210-7, L. 210-8 et L. 123-5-1 du Code de commerce, ainsi que du décret 78-704 du 3-7-1978, art. 20, al. 2.

Condamnons Monsieur [O] [L] au paiement de l’astreinte liquidée et des dépens.

Condamnons Monsieur [O] [L] à payer à Monsieur [B] [V] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Jugeons que l’astreinte sera allouée au demandeur à titre de dommages-intérêts.

Déboutons le demandeur pour le surplus de ses demandes.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de

36,74

euros, dont TVA 6,12 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.