TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 17 septembre 2026 par M. Thierry BOURGEOIS, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

RG n°: 2026R00923

DEMANDEUR

SASU DSV AIR & SEA [Adresse 1] comparant par Me [P] [Y] [Adresse 2] et par Me Paul TROUETTE [Adresse 3]

DEFENDEUR

SASU [Adresse 4] [Adresse 5] non comparant

Débats à l’audience publique du 17 septembre 2026, devant M. Thierry BOURGEOIS, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du jeudi trente juillet deux mille vingt-six, la SAS DSV AIR & SEA a formulé les demandes suivantes :

DÉCLARER la SAS DSV AIR & SEA recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes AUTORISER la SAS DSV AIR & SEA à procéder à la destruction des marchandises litigieuses et ce aux frais de la société BOUTIQUE AERO

CONDAMNER la société BOUTIQUE AERO à payer à la société DSV AIR & SEA la somme de 2.500,00 € à titre de provision à valoir sur la réparation des préjudices subis

CONDAMNER la société BOUTIQUE AERO à payer à la société DSV AIR & SEA la somme de 2.500,00 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile CONDAMNER la société BOUTIQUE AERO aux entiers dépens

RAPPELER que la décision à intervenir est exécutoire de droit à titre provisoire.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

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Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le mandat de représentation en douane du 27 février 2024, la facture du 11 novembre 2025, les échanges de courriels de novembre 2025 à février 2026, la lettre remise par voie de commissaire de justice datée du 16 février 2026, la lettre recommandée avec accusé de réception du 23 mars 2026, la lettre officielle du 22 avril 2026 et les échanges de courriels avec les services des douanes, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable et en obligeant le demandeur à engager une procédure pour obtenir l’autorisation de destruction de marchandises bloquées, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 2500 euros.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

DÉCLARONS la SAS DSV AIR & SEA recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes,

AUTORISONS la SAS DSV AIR & SEA à procéder à la destruction des marchandises litigieuses et ce aux frais de la société BOUTIQUE AERO,

CONDAMNONS la société BOUTIQUE AERO à payer à la société DSV AIR & SEA la somme de 500,00 € à titre de provision à valoir sur la réparation des préjudices subis et déboutons le demandeur pour le surplus de sa demande,

CONDAMNONS la société BOUTIQUE AERO à payer à la société DSV AIR & SEA la somme de 2500 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNONS la société BOUTIQUE AERO aux entiers dépens.

RAPPELONS que la décision à intervenir est exécutoire de droit à titre provisoire.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de

36,74

euros, dont TVA 6,12 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.