2026R00051 – 2626000001/1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU 17/09/2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE

Dans la procédure introduite par :

DEMANDEUR:

COMPAGNIE ANTILLAISE DE [Localité 1] ET AUTOROUTES ET D’IMPORTATION DE BITUME-[Y] (SA)

[Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Représentée par

Maître Alexandra CHALVIN

, avocat postulant au Barreau de Martinique et par

Maître François BALIQUE

, avocat plaidant au Barreau de Paris

DÉFENDEURS :

SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [K] [T]

[Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Charlène LE FLOC’H, avocat au Barreau de Martinique

SELARL [Localité 2]

[Adresse 3] [Localité 3] Prise en la personne de son représentant légal en exercice

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président :

Monsieur Daniel COLOMBANI,

Commis-greffière :

Madame Naomie DESCHAMPS

NATURE DE LA DÉCISION :

Contradictoire En premier ressort

DÉBATS

: le 03/09/2026

Après avoir entendu les parties, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe du tribunal le 17/09/2026.

EXPOSE DU LITIGE :

Vu l’assignation signifiée sous forme de 13 feuilles selon remises faites à domicile par exploit de commissaire de justice les 16 et 21 juillet 2026 à la requête de la SA CARAIB [Y] (COMPAGNIE ANTILLAISE DE ROUTES ET AUTOROUTES ET D’IMPORTATION DE BITUME [Y]), inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Fort-de-France sous le numéro 379 134 687 à l’encontre d’une part de SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [T] et d’autre part de la SELARL [B]/[F] prise en la personne de Maître [E] [B], ladite assignation étant reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 28 juillet 2026 et enregistrée sous le n°RG 2026R0051, afin de voir le président du tribunal de céans, quoiqu’en l’absence de tout fondement textuel, déclarer commune et opposable aux défendeurs notre ordonnance de référé rendue le 22 avril 2025 à la requête de la SA SMA COURTAGE dans le cadre de l’affaire référencée sous le n°RG 2024R17180, qui a prescrit une mesure d’expertise technique et commis pour y procéder Monsieur [N] [V] en qualité d’expert judiciaire, ensemble les opérations d’expertise diligentées par celui-ci, outre réserver les dépens.

Vu le jugement prononçant le 03 mars 2026 l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL HOLDEX ENVIRONNEMENT (RCS [Localité 4] 500 183 017), avec une date de cessation des paiements fixée au 1er juillet 2025, et désignant comme administrateur judiciaire la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [T], avec mission d’assistance, et mandataire judiciaire la SELARL [B]/[F] prise en la personne de Maître [E] [B], tel que publié au BODACC A le 06 mars 2026 (Annonce n° 3603).

Vu les conclusions en réponse n°1 de la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [T], agissant ès qualités d’administrateur judiciaire, avec une mission d’assistance, de la SARL HOLDEX ENVIRONNEMENT, et la SELARL [B]/[F] prise en la personne de Maître [E] [B], agissant ès qualités de mandataire judiciaire de cette même société, visées par le greffe du tribunal de céans le 03 septembre 2026 aux termes desquelles les défenderesses sollicitent de voir le juge des référés commerciaux, au visa notamment des dispositions de l’article 1355 du code civil, des articles L. 622-21, L. 622-23, L. 622-24 et L. 631-14 du code de commerce, ainsi que des articles 145, 484, 491, 700, 872 et 873 du code de procédure civile :
* leur donner acte de ce qu’elles interviennent exclusivement ès qualités d’administrateur judiciaire, avec mission d’assistance pour la première, et de mandataire judiciaire de la SARL HOLDEX ENVIRONNEMENT pour la seconde ;
* leur donner acte de ce qu’elles ne s’opposent pas à ce que les seules opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 22 avril 2025 leur soient déclarées communes, ès qualités ;
* juger que la déclaration commune ne pourra porter que sur les seules opérations d’expertise, à l’exclusion de l’ordonnance du 22 avril 2025 elle-même et de ses chefs de condamnation, et débouter la société CARAIB [Y] du surplus de sa demande ;
* juger que la déclaration commune ne produira effet qu’à compter de la décision à intervenir, pour les opérations futures, et inviter l’expert à récapituler l’état de ses opérations et à mettre les

concluantes en mesure de présenter leurs observations sur les diligences accomplies antérieurement à leur mise en cause ;
* juger que la déclaration commune n’emporte aucune reconnaissance des créances déclarées par la société CARAIB [Y] au passif de la SARL HOLDEX ENVIRONNEMENT, ni aucune dérogation aux règles d’ordre public de la procédure collective, notamment l’arrêt des poursuites individuelles et la procédure de déclaration et de vérification des créances ;
* juger qu’aucune consignation, provision complémentaire ou fraction des frais et honoraires de l’expert ne pourra être mise à la charge des concluantes ès qualités à raison de la déclaration commune ;

En tout état de cause,
* rejeter la demande de la société CARAIB [Y] tendant à voir « réserver les dépens » ;
* condamner la société CARAIB [Y] à payer à chacune des concluantes, ès qualités, la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre supporter les entiers dépens de l’instance.

L’affaire a été retenue à l’audience du 03 septembre 2026 à laquelle les parties, représentées par leur conseil, ont été entendues en leurs observations ; la décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

MOTIFS :

Sur la demande de déclaration d’ordonnance commune :

L’article 331 du code de procédure civile dispose : « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. / Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. / Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. »

Attendu que la disposition précitée trouve également application à l’égard des ordonnances de référé, notamment rendue en matière d’expertise ;

Qu’en l’espèce, dans le cadre de l’opération de mise aux normes et d’extension de son usine de compostage qu’elle exploite depuis 2008 au lieu-dit « [Localité 5] » sur la commune de [Localité 6], la société HOLDEX ENVIRONNEMENT a passé commande à la société CARAIB [Y], le 19 décembre 2022, de travaux de terrassement, de voirie, et de génie civil en acceptant ses 2 devis descriptifs et estimatifs en 2020 et 2022 ;

Qu’ensuite de différends survenus en cours d’exécution de ces travaux, c’est aux termes d’un protocole transactionnel conclu le 18 octobre 2023 que les parties ont réglé leurs différends ;

Que 26 procès-verbaux de réception ont été dressés entre janvier 2023 et avril 2024, assortis de réserves qui n’ont pas toutes été levées ;

Que par exploits des 10 et 12 décembre 2024, la société HOLDEX ENVIRONNEMENT a assigné les sociétés CARAIB [Y] et SMA COURTAGE devant le juge des référés du Tribunal de céans ;

Qu’à la demande de la société HOLDEX ENVIRONNEMENT, le juge des référés commerciaux foyalais, par son ordonnance de référé du 22 avril 2025 (n°RG 2024R17180), a ordonné une expertise judiciaire confiée à l’Expert [N] [V], condamné la société CARAIB [Y] à payer à la société HOLDEX ENVIRONNEMENT une provision d’un montant de 150.000,00 € HT, et ce, avec condamnation

in solidum

des sociétés CARAIB [Y] et SMA COURTAGE à payer 4.000,00 € au titre des frais irrépétibles, outre supporter les entiers dépens.

Qu’à ce jour, les opérations d’expertise sont en cours, quatre réunions d’expertise s’étant déjà tenues, et ce, hors la présence des organes de la procédure collective ; que l’expert n’a pas encore établi de pré-rapport ;

Que par un jugement du 03 mars 2026, publié au BODACC A n°45 du 06 mars suivant (annonce n°3603), le Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, statuant en matière de procédure collective, a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société HOLDEX ENVIRONNEMENT et désigné respectivement la SELARL AJ ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [T] comme administrateur judiciaire avec les pouvoirs d’assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion, et la SELARL [B]/[F] prise en la personne de Maître [E] [B] comme mandataire judiciaire ;

Que le 21 avril 2026, la société CARAIB [Y] a déclaré au passif de la procédure quatre créances chirographaires, pour un total de 1.225.457,02 € ;

Qu’aux termes de son assignation introductive des 16 et 21 juillet 2026, laquelle ne vise pourtant aucun texte à l’appui, la société CARAIB [Y] a fait assigner les organes de la procédure collective ouverte au bénéfice de la société HOLDEX ENVIRONNEMENT, ès qualités, pour l’audience du 3 septembre 2026, aux fins de leur voir «

déclarer commune et opposable

» notre ordonnance de référé rendue le 22 avril 2025 dans l’affaire référencée sous le n°RG 2024R17180, et ce, «

ensemble les opérations d’expertise diligentées

» par l’Expert désigné, outre voir «

réserver

» les dépens ;

Que si le principe même de la demande d’extension des opérations d’expertise aux organes de la procédure de redressement judiciaire de la société HOLDEX ENVIRONNEMENT n’est pas contesté par les sociétés défenderesses pour être légalement prévue, ces dernières contestent en revanche les autres demandes de la société CARAIB [Y], tel que formulée dans le dispositif de son assignation, aux termes duquel il n’est pas seulement sollicité que les opérations l’expertise en cours se déroulent à leur contradictoire, mais que l’ordonnance du 22 avril 2025 dans son ensemble, en ce compris ses chefs de condamnation, leur soit déclarée «

commune et opposable

», et que les dépens soient également «

réservés

» ; que les défenderesses entendent voir la déclaration d’opposabilité cantonnée aux seules opérations d’expertise, pour l’avenir, et sans incidence sur le passif, avec mise à la charge de la demanderesse des frais de l’instance ;

Qu’au regard de ce qui précède et des pièces produites, la société CARAIB [Y] se trouve fondée à demander que les opérations de l’expertise judiciaire en cours se déroulent au contradictoire des organes de la procédure de redressement judiciaire de la société HOLDEX ENVIRONNEMENT ;

Que pour autant, il n’y a pas lieu à ce que les autres mesures et condamnations ordonnées par notre ordonnance du 22 avril 2025 soit étendues aux défenderesses aux présentes ;

Qu’en conséquence, il conviendra en conséquence de déclarer commune et opposable à la SELARL AJ ASSOCIES et à la SELARL [B]/[F], chacune ès-qualité, notre ordonnance de référé du 22 avril 2025 dans l’affaire référencée sous le n°RG 2024R17180, en ce que cette ordonnance a prescrit une mesure d’expertise technique et commis pour y procéder Monsieur [N] [V] en qualité d’expert judiciaire, ainsi que l’ensemble des opérations d’expertise diligentées par celui-ci, et ce, hormis tous autres mesures et chefs de condamnation ;

Que ladite déclaration commune ne produira effet qu’à compter de son prononcé, soit à compter du 17 septembre 2026, et ce, pour les seules opérations futures, avec invitation faite à Monsieur [N] [V], expert judiciaire désigné par notre ordonnance du 22 avril 2025, à récapituler l’état de ses opérations et à mettre en mesure tant la SELARL AJ ASSOCIES que la SELARL [B]/[F], chacune ès-qualité, de présenter leurs observations sur les diligences accomplies antérieurement à leur mise en cause, et d’y répondre ;

Qu’en tout état, la présente déclaration commune n’emporte aucune reconnaissance des créances déclarées par la société CARAIB [Y] au passif de la SARL HOLDEX ENVIRONNEMENT, ni aucune dérogation aux règles d’ordre public de la procédure collective, notamment l’arrêt des poursuites individuelles et la procédure de déclaration et de vérification des créances ;

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Les articles 696 et 700 du code de procédure civile énoncent, respectivement : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. (…) », et « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / (…) »;

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge des défenderesses les frais irrépétibles qu’elles ont dû engager devant la présente juridiction ; qu’il conviendra en conséquence de condamner la société CARAIB [Y] à payer à chacune des défenderesses une somme de

750,00

€ au titre de l’indemnité pour frais irrépétibles, ainsi qu’à supporter les entiers dépens de l’instance ;

PAR CES MOTIFS :

Nous, statuant après débats publics, par décision contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS

que la SARL HOLDEX ENVIRONNEMENT a été placée en redressement judiciaire aux termes du jugement du 03 mars 2026, publié au BODACC A n°45 du 06 mars suivant (annonce n°3603), rendu par le Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, avec désignation de la SELARL AJ ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [T] comme administrateur judiciaire avec les pouvoirs d’assister ladite société dans tous les actes concernant la gestion, et la SELARL [B]/[F] prise en la personne de Maître [E] [B] comme mandataire judiciaire ;

CONSTATONS

que lesdits organes susvisés ne s’opposent pas à ce que les seules opérations d’expertise ordonnées par notre ordonnance de référé du 22 avril 2025 leur soient déclarées communes, ès qualités ;

DÉCLARONS

commune et opposable à la SELARL AJ ASSOCIES et la SELARL [B]/[F], chacune ès-qualité, les seules opérations d’expertise ordonnée par notre ordonnance du 22 avril 2025 à la requête de la SARL HOLDEX ENVIRONNEMENT à l’encontre de la SA CARAIB [Y] et de la SA SMA COURTAGE dans le cadre de l’affaire référencée sous le n°RG 2024R17180, et ce, hormis les chefs de condamnation ;

DISONS

que la déclaration commune ne produira effet qu’à compter du prononcé de cette décision, et ce, pour les seules opérations futures ;

INVITONS

Monsieur [N] [V], expert judiciaire désigné par notre ordonnance du 22 avril 2025, à récapituler l’état de ses opérations et à mettre en mesure tant la SELARL AJ ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [T] que la SELARL [B]/[F], chacune ès-qualité, de présenter leurs observations sur les diligences accomplies antérieurement à leur mise en cause, et d’y répondre ;

RAPPELONS

que la présente déclaration commune n’emporte aucune reconnaissance des créances déclarées par la société CARAIB [Y] au passif de la SARL HOLDEX ENVIRONNEMENT, ni aucune dérogation aux règles d’ordre public de la procédure collective,

notamment l’arrêt des poursuites individuelles et la procédure de déclaration et de vérification des créances ;

DISONS

qu’aucune consignation, provision complémentaire ou fraction des frais et honoraires de l’expert ne pourra être mise à la charge des concluantes ès qualités à raison de la déclaration commune ;

DÉBOUTONS la société CARAIB [Y] du surplus de sa demande ;

CONDAMNONS

la SA CARAIB [Y] (COMPAGNIE ANTILLAISE DE [Localité 1] ET AUTOROUTES ET D’IMPORTATION DE BITUME [Y]) à payer à la SELARL AJ ASSOCIES et la SELARL [B]/[F], prises ès-qualité, la somme de

750,00 euros

à chacune en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit ;

CONDAMNONS

la SA CARAIB [Y] (COMPAGNIE ANTILLAISE DE [Localité 1] ET AUTOROUTES ET D’IMPORTATION DE BITUME [Y]) aux dépens, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 47,12 euros.

Ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026 et signée par le Président et la Commis-greffière à qui la décision a été remise.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Naomie DESCHAMPS

Le Président Daniel COLOMBANI

Signe electroniquement par Daniel COLOMBANI

Signe electroniquement par Naomie DESCHAMPS, Commis-greffier e.