2026R00021 – 2626000002/1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU 17/09/2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE

Dans la procédure introduite par :

DEMANDEUR:

CONGES BTP – CAISSE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE FRANCAISES

[Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Représentée par

OVEREED AARPI prise en la personne de Maître [Q] [C]

, avocat au Barreau de Martinique substitué par

Maître Camille JOSA

, avocat au Barreau de Martinique

DÉFENDEUR

[Z] LOCATION TRAVAUX PUBLICS (SAS) [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Représentée par la SELARL COJCM en la personne de Maître Sylvie CAMOUILLY LODEON, avocat au Barreau de Martinique

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président :

Monsieur Daniel COLOMBANI,

Commis-greffière

Madame Naomie DESCHAMPS

NATURE DE LA DÉCISION :

Contradictoire En premier ressort

DÉBATS :

le 03/09/2026

Après avoir entendu les parties, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe du tribunal le 17/09/2026.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu l’assignation signifiée sous forme de 15 pages selon remise faite à la personne morale, entre les mains de Madame [Z] [N], présidente, par exploit de commissaire de justice le 17 avril 2026 à la requête de l’Association CONGES BTP – CAISSE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE FRANCAISES, inscrite au Répertoire SIREN sous le n°314047127 et ciaprès également dénommée CAISSE DES CONGES BTP, à l’encontre de la SAS [Z] LOCATION TRAVAUX PUBLICS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) de Fort-de-France sous le numéro 924 825 227, ladite assignation étant reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 21 avril 2026 et enregistrée sous le n°RG 2026R0021, afin de voir le président du tribunal de céans, sur le fondement notamment des dispositions des articles 873 alinéa 2 du code de procédure civile et des articles D. 3141-29, D. 3141-31 et R. 3141-19 du code du travail, condamner la société défenderesse à lui payer les sommes provisionnelles suivantes, arrêtés le 09 mars 2026 : 36.694,00 € au titre des cotisations et majorations dues par cette dernière conformément à ses déclarations, et 721,00 € au titre des cotisations provisionnelles et des pénalités distinctes extra-comptables, outre la somme de 2.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens.

Vu les conclusions de la CAISSE DES CONGES BTP, communiquées à la partie adverse le 08 juillet 2026 et visées par le greffe du tribunal de céans le 30 juillet suivant, aux termes desquelles la demanderesse reprend les demandes provisionnelles formulées dans son assignation, les actualisant au 07 juillet 2026, à savoir 41.180,00 € au titre des cotisations et majorations dues par la défenderesse conformément à ses déclarations, et 1229,00 € au titre des cotisations provisionnelles et des pénalités distinctes extra-comptables ;

Vu les conclusions n°2 de la SAS [Z] LOCATION TRAVAUX PUBLICS, datées du 29 juillet 2026 et visées le même jour par le greffe du tribunal de céans, aux termes desquelles la défenderesse sollicite de voir ce tribunal, au visa notamment des dispositions de l’article L. 1343-5 du code civil :

A titre principal,
* débouter la CAISSE DES CONGES BTP de ses demandes de condamnation au paiement, au 7 juillet 2026, des sommes de 41.180.00 € au titre de cotisations et majorations dues, et de 1.229,00 € au titre des pénalités extra-comptables ;
* dire et juger que les cotisations et majorations d’une part, et les pénalités extra-comptables d’autre part, dues à la CAISSE DES CONGES BTP, s’élèvent aux sommes de 37.041,37 € et 1.098,00 € respectivement ;
* lui donner acte de sa bonne foi et de ce qu’elle reconnaît devoir la somme de 38.139.37 € (37.041,37 € + 1.098,00 €) au titre des cotisations, majorations et pénalites extra-comptables, et en conséquence,
* lui accorder des délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, et qu’elle se libérera de sa dette de 38.139,37 € en 24 mensualités de 1.589,14 € chacune, à compter du 8ème jour suivant la signification de la décision à intervenir.

A titre subsidiaire.
* lui donner acte de ce qu’elle accepte de régler la somme de 42.278,00 € (41.180,00 € + 1098,00 €) au titre des cotisations, majorations et pénalités extra-comptables, dans l’hypothèse où il ne serait pas fait droit à sa demande de déduction de la somme versée directement aux salariés à titre d’indemnité de congés payés ;
* l’autoriser à régler sa dette en 24 mensualités de 1.761,58 € sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil ;
* débouter la CAISSE DE CONGES BTP de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et statuer ce que de droit sur les dépens.

Vu l’évocation de l’affaire à l’audience des référés du 03 septembre 2026 à laquelle les parties, représentées par leur conseil, s’en est rapporté oralement à leurs conclusions écrites et ont versé leurs pièces au dossier de la procédure, la décision ayant été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

MOTIFS :

Sur la demande de provision :

Attendu qu’aux termes de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le Président peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution d’une obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ;

Attendu qu’en l’espèce, la requérante produit à l’appui de sa demande les statuts de la CAISSE DE CONGES PAYES BTP en date du 07 décembre 2012, l’extrait

Kbis

de la SAS [Z] LOCATION TRAVAUX PUBLICS en date du 09 mars 2026 (actualisé par le greffe au 23 avril 2026), le bulletin d’adhésion de celle-ci daté du 04 juin 2024, le règlement intérieur de la CAISSE DE CONGES PAYES BTP en date du 03 décembre 2010, la lettre circulaire aux adhérents (non datée), la décision du Conseil d’administration de la Caisse en date du 8 avril 2011, les déclarations de salaires pour les mois (non complet) de juillet 2024 à janvier 2026, les 3 relevés de compte comptable, extra-comptable et global arrêtés le 09 mars 2026, les 3 relevés de compte comptable, extra-comptable et global arrêtés le 07 juillet 2026, l’affectation des encaissements du 31/12/2023 au 09/03/2026, la lettre de mise en demeure de la CAISSE DE CONGES PAYES BTP datée du 20 février 2026, ainsi que la lettre simple de dernier avis avant poursuite de la CAISSE DE CONGES PAYES BTP datée du 27 février 2026 ;

Que la société [Z] LOCATION TRAVAUX PUBLICS produit notamment à l’appui de ses prétentions, un État des subrogations à la Caisse des congés payés du BTP pour les campagnes d’avril 2024 à mars 2025 et d’avril 2025 à mars 2026, des bulletins de paye mentionnant un paiement de congés aux salariés sur la période d’octobre 2024 à février 2026, deux bons de commande de la mairie de [Localité 1], en date des 20 et 21 novembre 2024, en faveur de la société [Z] LOCATION TRAVAUX PUBLICS pour ouvrage hydraulique et pour accès PMR, ainsi qu’une attestation de l’expert-comptable de la société en date du 29 juillet 2026 ;

Qu’il résulte des pièces produites que la SAS [Z] LOCATION TRAVAUX PUBLICS, immatriculé le 25 mars 2024 au RCS de [Localité 2] sous le numéro 924 825 227, exerce une activité du secteur du BTP et relève à ce titre des dispositions légales et réglementaires imposant une affiliation obligatoire à l’Association CONGES BTP – CAISSE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE FRANCAISE, dont elle dépend géographiquement ;

Que le 04 juin 2024, la SAS [Z] LOCATION TRAVAUX PUBLICS a satisfait à son obligation légale d’affiliation à une Caisse de congés payés en adhérant à la CAISSE DES CONGÉS PAYES BTP, son bulletin d’adhésion

ad hoc

portant sur les cotisations exigibles depuis cette date, quoique non expressément mentionnée ;

Qu’il en résulte que la SAS [Z] LOCATION TRAVAUX PUBLICS était tenue, avant le 30 de chaque mois, de déclarer les montants des salaires du personnel occupé par lui au titre du mois précédent, et calculer et payer les cotisations dues à ce titre, étant précisé que les sommes dues sont exigibles dès la déclaration, et ce, sous peine de majorations de retard ;

Qu’en cas défaut de paiement des cotisations, le Règlement Intérieur de l’Association CONGES BTP – CAISSE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE FRANCAISE trouve à s’appliquer avec notamment la clause de «

Recouvrement/Régularisation

» et celle afférente à l’application d’une «

Majoration de retard

» ;

Qu’à raison des retards de paiement de plus de quatre trimestres, en application de l’article 6 du Règlement Intérieur de la CAISSE, les majorations de retard ont été dûment calculées sans limitation dans le temps, conduisant ainsi à l’application de pénalités distinctes enregistrées dans le relevé dit « extra-comptables » qui s’additionne au relevé « comptable » dans le relevé « global » ;

Que lesdites majorations sont arrêtées, s’il échet, à la fin de chaque trimestre civil (31 mars, 30 juin, 30 septembre, 31 décembre), sur la base des éléments disponibles à la date d’arrêté ;

Qu’il est établi, et d’ailleurs non contesté, que depuis le mois de juin 2024, soit dès son adhésion, la société [Z] LOCATION TRAVAUX PUBLICS (SAS) n’a pas procédé aux déclarations mensuelles des montants de salaires tel qu’il résulte du relevé de compte extracomptable arrêté le 09 mars 2026, conduisant la CAISSE DE CONGES PAYES BTP à procéder d’office à l’évaluation provisionnelle des cotisations dues pour toute cette période ;

Qu’en outre, la SAS [Z] LOCATION TRAVAUX PUBLICS n’a jamais procédé au paiement à terme de certaines cotisations, conduisant la CAISSE DE CONGES PAYES BTP à appliquer les majorations et pénalités de retard prévues au Règlement intérieur ;

Que si la société [Z] LOCATION TRAVAUX PUBLICS soutient avoir payé directement les congés payés à ses salariés, il est constant que l’adhérent à une caisse de congés payés, et en l’espèce celle tenue par l’Association CONGES BTP – CAISSE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE FRANCAISES, ne peut pas invoquer le paiement direct des indemnités à ses salariés pour réduire à proportion, par le mécanisme de la compensation, le montant de ses cotisations ;

Qu’ainsi, si une entreprise soumise à affiliation et au règlement de ses cotisations, n’est pas fondée à se prévaloir d’un paiement direct et libératoire des congés payés à ses salariés, sachant que cette situation n’est ni attentatoire au patrimoine de l’entreprise ni cause d’enrichissement sans cause de la Caisse ;

Qu’ainsi, le moyen tiré du paiement direct des congés payés par la société [Z] LOCATION TRAVAUX PUBLICS à ses salariés n’est pas constitutif d’une contestation sérieuse, ni d’un moyen de réduire la dette de l’entreprise ;

Qu’en outre, dès lors que la société [Z] LOCATION TRAVAUX PUBLICS ne procède à aucun règlement, les majorations appliquées sur les cotisations dues par l’entreprise continuent de courir, et chaque nouvelle mensualité non payée donne lieu à l’application de

majorations, lesquels sont calculées chaque trimestre, et ce, de manière cumulative sans qu’il n’en résulte de doublon ;

Qu’au 09 mars 2026, le solde débiteur de la SAS [Z] LOCATION TRAVAUX PUBLICS au titre des déclarations produites mais non réglées s’élève ainsi à la somme de 36.694,00 € incluant les cotisations, majorations, pénalités et frais de pré-contentieux couvrant la période de juillet 2024 à janvier 2026, tel qu’il ressort du relevé de compte comptable arrêté le 09 mars 2026 et de l’affectation des encaissements à cette même date ;

Qu’au titre des pénalités distinctes extra-comptables, à la date du 09 mars 2026, la SAS [Z] LOCATION TRAVAUX PUBLICS est également redevable de la somme de 721,00 € au titre des cotisations provisionnelles (dues en raison du défaut de déclaration), ainsi que des majorations de retard faisant l’objet d’un calcul sans limitation dans le temps ;

Qu’il résulte de ce qui précède et des pièces produites au débat que la créance de l’Association CONGES BTP – CAISSE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE FRANCAISE apparaît établie par les pièces produites, son principe résultant notamment du bulletin d’adhésion de la SAS [Z] LOCATION TRAVAUX PUBLICS et des relevés comptable et extra-comptable tel que susvisés ;

Que dans ces conditions, sur le fondement du décompte actualisé de la créance de la CAISSE à l’égard de la SAS [Z] LOCATION TRAVAUX PUBLICS, il convient de condamner cette dernière à payer à la demanderesse les sommes provisionnelles suivantes, arrêtées au 07 juillet 2026, à savoir 41.180,00 € au titre des cotisations et majorations dues conformément à ses déclarations, et 1.228,00 € au titre de l’évaluation provisionnelle des cotisations et des pénalités de retard distinctes extra-comptables ;

Sur l’octroi de délais de paiement :

L’article 1343-5 du code civil dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. / Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital. / Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. / La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. / Toute stipulation contraire est réputée non écrite. : Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment. »

Attendu qu’en l’espèce, La société [Z] LOCATION TRAVAUX PUBLICS sollicite le bénéfice d’un échelonnement de sa dette sur 24 mois ;

Qu’aux termes des éléments portés au débat, la défenderesse ne justifie pas de sa situation actualisée permettant de prétendre à des délais de paiement, et notamment :
* d’une situation obérée résultant de difficultés qui objectivement ne lui permettent pas de satisfaire à son obligation de paiement ;
* de difficultés rencontrées qui résultent de circonstances indépendantes de sa volonté ;
* de sa bonne foi en ce qu’elle a mis en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour tenter de remplir son obligation ;

Qu’il est sur ce point indifférent que son expert-comptable atteste le 29 juillet 2026 que le chiffre d’affaires de la société ait diminué et que celle-ci n’ait pu honorer tous ses engagements, et ce, nonobstant que l’entreprise indique avoir versé les congés payés à ces salariés comme semble l’indiquer les bulletins de salaire produit, ou que des bons de commande établissent des travaux à venir ;

Qu’en outre, la société [Z] LOCATION TRAVAUX PUBLICS reste redevable des cotisations courantes qui ne sont pas payées et qu’elle n’a effectué à ce jour aucun début de règlement, ce qui laisse douter de sa bonne foi ;

Qu’en tout état de cause, il convient de retenir que les cotisations dues aux Caisses de congés payés revêtent une nature de salaires de sorte que l’employeur débiteur des cotisations de congés payés ne peut bénéficier d’aucun délai de paiement pour s’en acquitter, dès lors qu’en application de l’article D. 3141-31 du code du travail, la CAISSE DE CONGES PAYES BTP se substitue à l’employeur pour le paiement des indemnités de congés payés dès lors que ces derniers payent leurs cotisations ;

Qu’en conséquence, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de délais formulée par la société défenderesse ;

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Les articles 696 et 700 du code de procédure civile énoncent, respectivement : «

La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. (…) », et « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / (…) »;

Attendu que la société défenderesse doit être regardée comme «

partie perdante

» de la présente instance ; qu’il serait ainsi inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles qu’elle a dû engager devant la présente juridiction ; qu’il conviendra en conséquence de condamner la société défenderesse à payer à l’association demanderesse la somme de

1.000,00

€ au titre de l’indemnité pour frais irrépétibles, ainsi qu’à supporter les entiers dépens de l’instance ;

PAR CES MOTIFS :

Nous, statuant après débats publics, par décision contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNONS

la SAS [Z] LOCATION TRAVAUX PUBLICS à payer à l’Association CONGÉS BTP – CAISSE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE FRANÇAISE les sommes provisionnelles suivantes, arrêtées le 09 mars 2026 :
* 41.180,00 euros au titre des cotisations et majorations dues conformément à ses déclarations ;

1.229,00 euros

au titre de l’évaluation provisionnelle des cotisations et des pénalités de retard distinctes extra-comptables ;

CONDAMNONS

la SAS [Z] LOCATION TRAVAUX PUBLICS à payer à l’Association CONGÉS BTP – CAISSE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE FRANÇAISE la somme de

1.000,00 euros

à titre d’indemnité pour frais irrépétibles ;

REJETONS

toute autre demande plus amples ou contraires ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit ;

CONDAMNONS

la SAS [Z] LOCATION TRAVAUX PUBLICS aux entiers dépens, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 36,76 euros.

Ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026 et signée par le Président et la Commis-greffière à qui la décision a été remise.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Naomie DESCHAMPS

Le Président Daniel COLOMBANI

Signe electroniquement par Daniel COLOMBANI

Signe electroniquement par Naomie DESCHAMPS, Commis-greffier e.