2026R00059 – 2626000004/1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU 17/09/2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-[C]

Dans la procédure introduite par :

DEMANDEUR:

[O] [Y] [C] (SASU)

[Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Représentée par

Maître Carole FIDANZA

, avocat au Barreau de Martinique

DÉFENDEUR :

CARAIBES MOBILITE (SAS)

[Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président :

Monsieur Daniel COLOMBANI,

Commis-greffière

Madame Naomie DESCHAMPS

NATURE DE LA DÉCISION :

Réputée contradictoire En premier ressort.

DÉBATS

: le 03/09/2026

Après avoir entendu les parties, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe du tribunal le 17/09/2026.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu l’assignation signifiée sous forme de 11 pages selon remise faite à la personne morale, entre les mains de Madame [N] [E], employée, qui a déclaré être habilitée à en recevoir la copie et l’a acceptée, par exploit de commissaire de justice le 12 août 2026 à la requête de la SASU [O] [Y] [C], inscrite au Registre du commerce et des sociétés (RCS) de Pontoise sous le numéro 662 018 068, à l’encontre de la SAS CARAIBES MOBILITE, immatriculée au RCS de Fort-de-[C] sous le numéro 834 184 947, ladite assignation étant reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-[C] le 27 août 2026 et enregistrée sous le n°RG 2026R0059, afin de voir le président du tribunal de céans, sur le fondement notamment des dispositions des articles 1231-l et 1342 du code civil et L. 441-10 du code de commerce, et implicitement de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, et ce, sous bénéfice de 1’exécution provisoire :
* condamner la SAS CARAIBES MOBILITE à lui verser la somme provisionnelle de 11.250,88 € au titre du solde des factures suivantes : n°6516601231 du 30/08/2022 (4,86 €), n°6516600202 du 25/08/2022 (25,97 €), n°6516593128 du 26/07/2022 (832,52 €), n°6516599554 du 23/08/2022 (1.109,65 €), n°6516600204 du 25/08/2022 (13.234,23 €), n°6516605613 du 14/09/2022 (413,92 €);
* condamner la même à lui verser : les pénalités de retard au taux de la banque centrale européenne majorée de 10 points à compter du 29 août 2022 jusqu’à parfait paiement, ainsi que 240,00 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, et 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, outre 2.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.

Vu l’évocation de l’affaire à l’audience des référés du 03 septembre 2026 à laquelle le conseil de la partie demanderesse s’en est rapporté à ses demandes initiales et a versé ses pièces au dossier de la procédure, en l’état de la non-comparution de la partie défenderesse bien que dûment assignée à sa personne, la décision ayant été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

MOTIFS :

Sur la demande de provision sur le principal de la créance :

Attendu qu’aux termes de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le Président peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution d’une obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ;

Qu’en l’espèce, la société CARAIBES MOBILITE, spécialisée dans certains types de transports routiers de voyageurs, a fait appel aux services de la société [O] [Y] [C] pour la fourniture et la livraison de pièces détachées de véhicules automobiles ; que diverses factures et bons de livraison ont été émis à ce titre ;

Que le montant total dû à la société [O] [Y] [C] s’élève à la somme de 11.250,88 €, déduction faite de la somme de 3.970,27 € réglée le 29/08/2022, tel qu’il résulte des factures suivantes : n°6516601231 du 30/08/2022 (4,86 €), n°6516600202 du 25/08/2022

(25,97 €), n°6516593128 du 26/07/2022 (832,52 €), n°6516599554 du 23/08/2022 (1.109,65 €), n°6516600204 du 25/08/2022 (13.234,23 €) et n°6516605613 du 14/09/2022 (413,92 €) ;

Que par lettre recommandée datée du 24 décembre 2024 distribuée le 31 décembre suivant, le cabinet de recouvrement mandaté par la demanderesse a mis en demeure sa débitrice sous huitaine de régler les sommes dues, en vain ;

Qu’il résulte des pièces produites que la créance de la SASU [O] [Y] [C] apparaît acquise dans son principe et son quantum ;

Que par ailleurs les intérêts de retard pour non-paiement des factures sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats, conformément aux dispositions de l’article L. 441-10, II du code de commerce qui prévoit que : «

II.-Les conditions de règlement mentionnées au I de l’article L. 441-1 précisent les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au ler janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au ler juillet de l’année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. (…) »

Qu’il conviendra en conséquence de condamner la société CARAIBES MOBILITE à verser à la société [O] [Y] [C] la somme provisionnelle de

11.250,88

€ au titre du solde des factures susvisées, et ce, avec intérêt de retard au taux de la banque centrale européenne majorée de 10 points à compter du 31 décembre 2024, date de délivrance de la mise en demeure datée du 24 décembre 2024 ;

Sur l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement :

Les articles L. 441-10, II et D. 441-5 du code de commerce disposent, respectivement: « (…) Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. (…) » et « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros. »

Qu’en application des dispositions susvisées, il conviendra de condamner la société CARAIBES MOBILITE à payer à la société [O] [Y] [C] la somme provisionnelle de

240,00

€ à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive au paiement :

Les articles 1231-1 et 1231-6 du code civil dispose, dans leurs versions en vigueur depuis le 1er octobre 2016 : «

Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

», et «

Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. / Ces dommages et

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intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. / Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. »

Attendu que la résistance de mauvaise foi d’un contractant qui refuse d’exécuter un engagement non équivoque est constitutif d’une faute de nature à engager sa responsabilité et justifie en conséquence une condamnation pour résistance abusive ; que les tracas causés par le retard et la mauvaise foi du débiteur, ou l’obligation de faire des frais et des démarches répétées, constituent en effet pour le créancier, au sens de l’article 1231-6 du code civil, précité, un préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement, ouvrant droit, comme tel, à dommages et intérêts ;

Qu’en application des dispositions susvisées, il conviendra de condamner la société CARAIBES MOBILITE à payer à la société [O] [Y] [C] la somme de

1.000,00 €

à titre de de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Les articles 696 et 700 du code de procédure civile énoncent, respectivement : «

La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. (…) », et « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / (…) »;

Attendu que la défenderesse doit être regardée comme «

partie perdante

» de la présente instance ; qu’il serait ainsi inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles qu’elle a dû engager devant la présente juridiction ; qu’il conviendra en conséquence de condamner la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de

1.200,00

€ au titre de l’indemnité pour frais irrépétibles, ainsi qu’à supporter les entiers dépens de l’instance ;

PAR CES MOTIFS :

Nous, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNONS

la SAS CARAIBES MOBILITE à payer à la SASU [O] [Y] [C] les sommes provisionnelles suivantes :

11.250,88 euros

au titre du solde des factures n°6516601231 du 30/08/2022, n°6516600202 du 25/08/2022, n°6516593128 du 26/07/2022, n°6516599554 du 23/08/2022, n°6516600204 du 25/08/2022 et n°6516605613 du 14/09/2022, et ce, avec intérêt de retard au taux de la banque centrale européenne majorée de 10 points à compter du 31 décembre 2024, date de délivrance de la mise en demeure datée du 24 décembre 2024 ;
* 240,00 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

CONDAMNONS

également la SAS CARAIBES MOBILITE à payer à la SASU [O] [Y] [C] les sommes suivantes :
* 1.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
* 1.200,00 euros à titre d’indemnité pour frais irrépétibles ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit ;

CONDAMNONS

la SAS CARAIBES MOBILITE aux dépens, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 33,22 euros.

Ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026 et signée par le Président et la Commis-greffière à qui la décision a été remise.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Naomie DESCHAMPS

Le Président Daniel COLOMBANI

Signe electroniquement par Daniel COLOMBANI

Signe electroniquement par Naomie DESCHAMPS, Commis-greffier e.