RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE DU 17 septembre 2026

N• de RG : 2026R00358

N• MINUTE : 2026R00460

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S):
M. [L] [O] [Adresse 1] comparant par Me Marc LADREIT DE LACHARRIERE [Adresse 2] ([Adresse 3]

DEFENDEUR(S) :
* SAS Global RH [Adresse 4] Représentant légal : M. [P] [C],Président, [Adresse 4] non comparant

FORMATION

Président : M. Christian LAPLANE assisté de M. Edouard GRARDEL commis greffier.

DEBATS

Audience publique du 28 juillet 2026

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 17 septembre 2026

La Minute est signée par M. Christian LAPLANE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Greffier

2026R00358

Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de Commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date du 7 juillet 2026 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs ;

M. [L] [O] assigne la SAS Global RH à comparaître à l’audience publique des référés du 28 juillet 2026

L’assignation tend à voir :

Vu les dispositions de l’article L.227-1 alinéa 3 du Code de commerce, Vu les dispositions de l’article L.225-231 du Code de commerce, Vu les dispositions de l’article R.225-163 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu les statuts de la société GLOBAL RH, Vu la lettre recommandée AR du 23 mars 2026, Vu les pièces communiquées au soutien des présentes, Vu la jurisprudence, Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

À TITRE PRINCIPAL :

JUGER

recevable et bien fondée la demande d’expertise de gestion de Monsieur [L] [O] ;

EN CONSÉQUENCE,

DÉSIGNER tel expert qu’il plaira à Monsieur le Président, avec pour mission de :

1. se rendre en tous lieux qu’il jugera utiles à l’accomplissement de sa mission ;

2. entendre toutes personnes qu’il jugera utiles dans le cadre du présent contentieux et recueillir leurs observations quant aux faits ci-dessus exposés ;

3. se faire remettre toutes pièces utiles et notamment toutes pièces comptables, factures et pièces contractuelles nécessaires à l’accomplissement de sa mission, en ce compris : les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes) des exercices clos 2022, 2023, 2024 et 2025 ; le grand-livre depuis le 1er août 2023 ; les relevés bancaires de GLOBAL RH jusqu’à la date la plus récente ; les DSN ayant fondé les versements de l’aide à l’apprentissage ; les procès-verbaux de toutes décisions collectives ; les décisions fixant la rémunération du Président ; tout contrat, convention ou échange entre GLOBAL RH et [U] ; tout contrat, convention ou échange entre GLOBAL RH et [E] [Q] ; les contrats IWG / Regus ; les contrats d’apprentissage, avenants, bulletins de salaire et rapports de stage de Mmes [G] et [B] ;

4. fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction du fond compétente, de trancher les responsabilités encourues et les dédommagements susceptibles d’être fixés ;

5. se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à sa mission ;

6. donner son avis sur la nature, le fondement et la régularité de l’opération comptabilisée le 6 septembre 2022 pour un montant de 2.700,93 € au crédit du compte 455001 (« Retrait ou dépense pour usage personnel [P] [C] ») et de son remboursement du 18 octobre 2022 ;

donner son avis sur la prise en charge par GLOBAL RH des sommes versées à M. [C] libellées « loyer » ou imputées en compte 613001 « Loyer siège social », pour un montant excédant 8.900 € documentés sur la période septembre 2022 – avril 2024 ;

8. donner son avis sur les versements de 1.800 € du 15 juin 2023 et de 285,26 € du 23 septembre 2024 effectués au profit de M. [C] ;

9. donner son avis sur le caractère professionnel et la régularité de l’imputation en charges des dépenses réglées par carte bancaire de GLOBAL RH visées dans l’exposé des faits ;

10. donner son avis sur la régularité et la justification des indemnités kilométriques imputées en charges pour 1.812,20 € ;

11. donner son avis sur la nature, la qualification juridique et la régularité des quinze virements de [U] vers GLOBAL RH sur la période novembre 2023 décembre 2024 (24.003,77 €), et sur le respect du régime des conventions réglementées (article L.227-10 du Code de commerce);

12. donner son avis sur les conditions d’exécution des contrats d’apprentissage de Mmes [G] et [B], sur leur éventuelle mise à disposition de la société [U], ;

13. donner son avis sur les conditions de création de la société [U] et sur l’utilisation éventuelle, pour son démarrage, de ressources, contacts, base candidats, outils ou salariés de GLOBAL RH ;

14. donner son avis sur les conditions et conséquences de la transmission, le 11 janvier 2023, des identifiants et mots de passe de la CVthèque HelloWork, propriété de la société ARTEMIS SUCCESS, à la société [E] [Q], et sur l’éventuelle contrepartie perçue par GLOBAL RH ;

15. donner son avis sur le respect par le Président de l’obligation de convocation et de tenue des assemblées générales d’approbation des comptes pour les exercices 2023-2024 et 2024-2025, et sur les suites données à l’ordonnance du Tribunal de commerce de Bobigny du 25 mars 2025 ;

16. donner son avis sur la nature et la qualification juridique des flux financiers en provenance de [U] depuis l’automne 2024 ;

DIRE

que l’expert, s’il constate la conciliation des parties, en fera communication au magistrat qui lui a confié la mission ;

INDIQUER

le délai dans lequel, sauf prorogation dûment sollicitée en temps utile auprès du juge chargé du contrôle des expertises, l’expert devra déposer son rapport;

FIXER

la provision à consigner à la charge de la société GLOBAL RH, dans le délai qui sera fixé ;

JUGER

que lors de sa première réunion, laquelle devra se dérouler dans un délai maximum d’un mois à compter de la consignation de la provision, l’expert devra, après le débat contradictoire avec les parties, soumettre au juge du contrôle ce qu’il aura

retenu pour ce qui concerne la méthodologie qu’il compte mettre en œuvre, le calendrier détaillé de ses investigations, et le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date du dépôt du rapport, dans les conditions de l’article 280 du Code de procédure civile ;

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE :

JUGER

qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [L] [O] les frais irrépétibles qu’il a été contraint d’exposer en justice aux fins de défendre ses intérêts ;

CONDAMNER

la société GLOBAL RH à verser à Monsieur [L] [O] la somme de 3.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

À la barre, le conseil du demandeur expose les moyens et demandes de son acte introductif d’instance.

La cause a été mise en délibéré et le demandeur a été informé que la décision sera mise à disposition le 17 septembre 2026 au greffe de ce tribunal.

MOTIFS

S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, le juge des référés peut ordonner, à la demande de tout intéressé, les mesures d’instruction légalement admissibles ;

Les motifs énoncés dans l’assignation et les explications fournies à la barre prouvent l’existence d’un litige entre le demandeur et la société défenderesse ;

Les motifs énoncés dans l’assignation, les explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées établissent qu’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige ;

En conséquence,

Il y a lieu de désigner un expert dont la mission sera exposée dans le dispositif qui suit.

L’expertise est entreprise à la demande du demandeur pour sa propre information et que les dépens seront donc laissés à sa charge ;

PAR CES MOTIFS

Tous droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond,
* Commettons

Monsieur [J] [D] demeurant [Adresse 5] Tel [XXXXXXXX01] Adresse courriel : [Courriel 1]

En qualité d’expert, qui aura la mission précisée ci-après :

1. Convoquer les parties ;

2. Se rendre en tous lieux qu’il jugera utiles à l’accomplissement de sa mission ;

3. Entendre toutes personnes qu’il jugera utiles dans le cadre du présent contentieux et recueillir leurs observations quant aux faits ci-dessus exposés ;

4. Se faire remettre toutes pièces utiles et notamment toutes pièces comptables, factures et pièces contractuelles nécessaires à l’accomplissement de sa mission, en ce compris : les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes) des exercices clos 2022, 2023, 2024 et 2025 ; le grand-livre depuis le 1er août 2023 ; les relevés bancaires de GLOBAL RH jusqu’à la date la plus récente ; les DSN ayant fondé les versements de l’aide à l’apprentissage ; les procèsverbaux de toutes décisions collectives ; les décisions fixant la rémunération du Président ; tout contrat, convention ou échange entre GLOBAL RH et [U] ; tout contrat, convention ou échange entre GLOBAL RH et [E] [Q] ; les contrats IWG / Regus ; les contrats d’apprentissage, avenants, bulletins de salaire et rapports de stage de Mmes [G] et [B] ;

5. Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction du fond compétente, de trancher les responsabilités encourues et les dédommagements susceptibles d’être fixés ;

6. Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à sa mission ;

Donner son avis sur la nature, le fondement et la régularité de l’opération comptabilisée le 6 septembre 2022 pour un montant de 2.700,93 € au crédit du compte 455001 (« Retrait ou dépense pour usage personnel — [P] [C] ») et de son remboursement du 18 octobre 2022 ;

Donner son avis sur la prise en charge par GLOBAL RH des sommes versées à M. [C] libellées « loyer » ou imputées en compte 613001 « Loyer siège social », pour un montant excédant 8.900 € documentés sur la période septembre 2022 – avril 2024 ;

9. Donner son avis sur les versements de 1.800 € du 15 juin 2023 et de 285,26 € du 23 septembre 2024 effectués au profit de M. [C] ;

10. Donner son avis sur le caractère professionnel et la régularité de l’imputation en charges des dépenses réglées par carte bancaire de GLOBAL RH visées dans l’exposé des faits ;

11. Donner son avis sur la régularité et la justification des indemnités kilométriques imputées en charges pour 1.812,20 € ;

12. Donner son avis sur la nature, la qualification juridique et la régularité des quinze virements de [U] vers GLOBAL RH sur la période novembre 2023 décembre 2024 (24.003,77 €), et sur le respect du régime des conventions réglementées (article L.227-10 du Code de commerce);

13. Donner son avis sur les conditions d’exécution des contrats d’apprentissage de Mmes [G] et [B], sur leur éventuelle mise à disposition de la société [U], ;

14. Donner son avis sur les conditions de création de la société [U] et sur l’utilisation éventuelle, pour son démarrage, de ressources, contacts, base candidats, outils ou salariés de GLOBAL RH ;

15. Donner son avis sur les conditions et conséquences de la transmission, le 11 janvier 2023, des identifiants et mots de passe de la CVthèque HelloWork, propriété de la société ARTEMIS SUCCESS, à la société [E] [Q], et sur l’éventuelle contrepartie perçue par GLOBAL RH ;

16. Donner son avis sur le respect par le Président de l’obligation de convocation et de tenue des assemblées générales d’approbation des comptes pour les exercices 2023-2024 et 2024-2025, et sur les suites données à l’ordonnance du Tribunal de commerce de Bobigny du 25 mars 2025 ;

17. Donner son avis sur la nature et la qualification juridique des flux financiers en provenance de [U] depuis l’automne 2024 ;

Disons que l’expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ;

Disons qu’au plus tard deux mois après la première réunion d’expertise, l’expert actualisera ce calendrier, fixant un délai aux parties pour procéder à des interventions forcées et les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

Disons que l’expert adressera aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport, et arrêtera le calendrier de la phase conclusive de ses opérations, fixant sauf circonstances particulières, la date ultime du dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, rappelant aux parties qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai et leur rappelant la date qui lui est impartie pour déposer son rapport ;

Fixons à 2 000,00 euros le montant de la provision à consigner par Monsieur [O] au plus tard le 30/10/2026 ;

Disons qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque et l’instance éteinte ;

Disons que si, après un délai d’au moins trois mois après la consignation, l’expert estime la provision insuffisante, celui-ci pourra présenter une estimation de ses frais et rémunération et demander au Tribunal d’ordonner éventuellement la consignation au Greffe d’une provision complémentaire ;

Disons que le juge délégué aux mesures d’instruction suivra l’exécution de la présente expertise ;

Disons que l’expert remettra son rapport au greffe du Tribunal dans un délai de 6 mois à compter de la date de la consignation de la provision ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le Greffe à l’expert et que celui-ci fera connaître sans délai son acceptation ;

Disons que les dépens sont à la charge du demandeur ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 56,18 Euros TTC (dont 9,14 Euros de TVA).

La Minute est signée par M. Christian LAPLANE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Greffier.