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JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026

Composition du Tribunal lors des débats : M. Patrick DUQUESNE, Président de Chambre Mme Agathe PIAT, M. Jean-Christophe LELEU, Juges, Maître Elisa PROT Greffier,

Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026, par M. Patrick DUQUESNE, Président de Chambre, qui a signé la minute avec Maître Elisa PROT Greffier,

2025018076 – ENTRE – La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [B] [U], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société JUSTEMY ayant étude [Adresse 1] représentée par Maître Olivier BERNE, Avocat au Barreau de Lille, substitué à l’audience par Maître Thibaud DORCHIES Avocat à LILLE
* ET –

La SAS JUSTEMY HOLDING dont le siège social est sis [Adresse 2] défenderesse ayant pour conseil Maître Emmanuel LACHENY Avocat à LILLE, mais ne comparaissant pas ni personne pour lui.

LES FAITS ET LA PROCÉDURE

La société JUSTEMY, société à responsabilité limitée, exerçait une activité de vente en ligne de produits minceurs et de compléments alimentaires. Sa gérante était Madame [V] [S] [D]. Son capital était détenu en totalité par la société JUSTEMY HOLDING, société par actions simplifiée et associée unique, elle-même dirigée par Madame [V] [S] [D].

En juillet 2020, la société JUSTEMY HOLDING a souscrit un prêt de 30 000 € auprès de la Banque Populaire.

Le 6 août 2020, elle a viré la somme de 29 700 € de son compte ouvert à la Banque Populaire vers un autre de ses comptes, ouvert au Crédit Mutuel.

Le 7 août 2020, ce compte Crédit Mutuel a été débité de 30 000 € sous le libellé « VIR REMBOURSEMENT VOITURE ». Le même jour, le compte de la société JUSTEMY a été crédité de 30 000 € sous le libellé « VIREMENT JUSTEMY HOLDING ».

Le bilan de la société JUSTEMY clôturé au 31 décembre 2021 fait apparaître à l’actif un compte courant d’associé débiteur de la société JUSTEMY HOLDING d’un montant de 31 515 €, contre 4 150 € au 31 décembre 2020. Il comporte au passif une ligne «

Emprunt BP 30k€

», portée à 27 610 € au 31 décembre 2020 et à 0 € au 31 décembre 2021. Ce bilan a été annexé à la déclaration de cessation des paiements déposée le 7 novembre 2022.

Une écriture comptable de reclassement a été passée le 2 décembre 2022.

Par jugement du 12 décembre 2022, le Tribunal de commerce de Lille Métropole a ouvert la liquidation judiciaire de la société JUSTEMY et désigné la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [B] [U], en qualité de liquidateur judiciaire. Un état des comptes de la société JUSTEMY au 31 décembre 2021 tenant compte de cette écriture fait apparaître un compte courant d’associé débiteur ramené à 2 815 €.

Par courrier du 24 mai 2023, le liquidateur a réclamé à la société JUSTEMY HOLDING le remboursement de la somme de 31 515 €.

Faute de règlement, il l’a mise en demeure par lettre du 5 février 2024. La société JUSTEMY HOLDING a contesté le montant réclamé, en faisant état d’une erreur d’imputation comptable.

Par exploit en date du 4 novembre 2024, le liquidateur a assigné la société JUSTEMY HOLDING en référé devant le président du Tribunal de commerce de Lille Métropole afin d’obtenir le paiement de la somme par provision. Par ordonnance du 24 avril 2025, le juge des référés a rejeté cette demande en présence d’une contestation sérieuse et renvoyé les parties à mieux se pourvoir.

Par exploit en date du 4 juillet 2025, la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, ès qualités, a assigné la société JUSTEMY HOLDING au fond devant le Tribunal de commerce de Lille Métropole.

Par voie de conclusions en demande. la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société JUSTEMY, demande au Tribunal de :
* CONDAMNER la société JUSTEMY HOLDING à payer la somme de 31 515 € à la SCP ALPHA MJ en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société JUSTMEY au titre du solde débiteur de son compte courant d’associé, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 février 2024
* CONDAMNER la société JUSTEMY HOLDING à verser à la SCP ALPHA MJ ès qualités de liquidateur judiciaire de la société JUSTEMY, la somme de 4 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société JUSTEMY HOLDING aux entiers dépens.

Par conclusions en défense, la société JUSTEMY HOLDING demande au Tribunal de : vu les pièces produites,
* DEBOUTER la SCP ALPHA MJ ès qualités de liquidateur judiciaire de la société JUSTEMY de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions
* CONDAMNER la SCP ALPHA MJ ès qualités de liquidateur judiciaire de la société JUSTEMY à verser à la société JUSTEMY HOLDING, la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile
* CONDAMNER la SCP ALPHA MJ ès qualités de liquidateur judiciaire de la société JUSTEMY aux entiers frais et dépens de l’instance.

L’affaire a été enrôlée pour l’audience du 5 août 2025. A la demande des parties, elle a fait l’objet de 7 remises. Elle a été plaidée à l’audience du 9 juillet 2026 lors de laquelle seule la demanderesse a comparu.

La société JUSTEMY HOLDING n’était pas représentée à cette audience ; le Tribunal a statué au vu de ses conclusions notifiées le 7 janvier 2026, les conclusions communiquées avec le dossier de plaidoiries ne correspondant pas à l’instance entendue le 9 juillet 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOYENS DES PARTIES
* Pour la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [B] [U], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société JUSTEMY,

Le bilan de la société JUSTEMY au 31 décembre 2021 fait apparaître un compte courant d’associé débiteur de 31 515 € : la société JUSTEMY HOLDING doit cette somme à sa filiale et doit la restituer (

articles 1892 et 1902 du code civil).

Entre commerçants, la comptabilité régulièrement tenue fait preuve (

article L. 123-23 du code de commerce

) ; ce bilan a d’ailleurs été annexé à la déclaration de cessation des paiements.

L’erreur d’imputation invoquée en défense n’est pas démontrée : le compte «

Emprunt BP

30k€ » correspond à un prêt réel, amorti de 27 610 € à 0.

Les écritures rectificatives du 2 décembre 2022, qui ramènent le solde à 2 815 €, sont incohérentes et visaient à effacer la dette avant l’ouverture de la liquidation.
* Pour la société JUSTEMY HOLDING,

Le solde de 31 515 € est erroné : le bilan 2021 n’avait été ni arrêté ni approuvé au jour de l’ouverture de la liquidation.

En août 2020, la société JUSTEMY HOLDING a versé 30 000 € à sa filiale au titre d’une avance en compte courant ; le cabinet GMA AUDIT l’a enregistrée à tort comme un emprunt de la filiale (compte «

Emprunt BP 30k€

»).

Cette erreur a été corrigée le 2 décembre 2022 par une écriture inscrite au fichier des écritures comptables, qui ramène le solde à 2 815 €.

Les justificatifs n’ont pu être communiqués plus tôt en raison d’un litige d’honoraires avec ce cabinet ; ils ont été obtenus par l’intermédiaire du cabinet PRESENCE.

MOTIFS DE LA DÉCISION
* Sur la demande en paiement de la somme de 31 515 €,

Le principe de la dette n’est pas discuté. La société JUSTEMY HOLDING admet que son compte courant d’associé dans les livres de la société JUSTEMY est débiteur. Le litige porte sur le seul montant de ce solde.

La preuve du montant se fait par les pièces versées aux débats. La partie, qui soutient qu’une écriture comptable procède d’une erreur d’imputation, doit établir cette erreur.

À la lecture de la pièce 11 de la demanderesse, le Tribunal constate que le bilan de la société JUSTEMY au 31 décembre 2021 inscrit un compte courant d’associé débiteur de la société JUSTEMY HOLDING d’un montant de 31 515 €. Ce bilan a été annexé à la déclaration de cessation des paiements, remise par la gérante de la société JUSTEMY, laquelle dirigeait également la société JUSTEMY HOLDING.

La société JUSTEMY HOLDING soutient que ce solde ne tient pas compte d’une avance en compte courant de 30 000 € qu’elle aurait consentie à sa filiale en août 2020, enregistrée à tort en compte emprunt. Il lui appartient de l’établir. Ses propres pièces ne le permettent pas.

À la lecture de la pièce 2 en défense, le Tribunal constate que le virement de 30 000 € débité le 7 août 2020 du compte de la société JUSTEMY HOLDING porte le libellé « VIR REMBOURSEMENT VOITURE ». Ce libellé désigne le remboursement d’un bien. Il contredit la qualification d’avance de trésorerie. Aucune pièce n’identifie le véhicule concerné, ni dans les livres de la société JUSTEMY, ni dans ceux de la société JUSTEMY HOLDING. Aucune explication n’est fournie sur ce libellé.

À la lecture de la pièce 5 en défense, le Tribunal constate que la société JUSTEMY a réglé, par virements mensuels, les échéances du prêt souscrit par la société JUSTEMY HOLDING auprès de la Banque Populaire. La société JUSTEMY HOLDING l’admet dans ses écritures. Ces règlements ont été opérés par la filiale au profit de son associée unique. Ils rendent la seconde débitrice de la première. Loin d’infirmer le solde revendiqué, cet élément le corrobore.

Le Tribunal relève une incohérence de calcul. Le retrait d’une avance de 30 000 € d’un solde débiteur de 31 515 € conduit à un solde de 1 515 €. Les comptes rectifiés produits par la société JUSTEMY HOLDING (pièce 8 en défense) font apparaître un solde de 2 815 €. L’écart de 1 300 € n’est expliqué par aucune pièce.

Le Tribunal relève également que l’écriture de reclassement porte sur 30 000 €, alors que le compte «

Emprunt BP 30k€

» n’était inscrit qu’à hauteur de 27 610 € au 31 décembre 2020, et à zéro au 31 décembre 2021 dans le bilan que la société JUSTEMY HOLDING qualifie de non corrigé. Ni la cause ni les flux de cette variation ne sont justifiés.

Le Tribunal constate enfin que cette écriture a été passée le 2 décembre 2022, dix jours avant le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, et près de deux ans après l’opération qu’elle prétend corriger. L’attestation du cabinet PRESENCE (pièce 7 en défense) constate la présence de cette écriture au fichier des écritures comptables. Elle n’établit pas la réalité de l’opération sous-jacente. La société JUSTEMY HOLDING oppose, par ailleurs, au bilan produit par le liquidateur l’absence d’arrêté et d’approbation des comptes 2021, le même reproche frappe l’état rectifié qu’elle produit, établi après l’ouverture de la procédure et jamais arrêté.

L’erreur d’imputation alléguée n’est pas démontrée. Plusieurs des pièces produites en défense confortent au contraire le solde inscrit au bilan.

En conséquence, le solde débiteur du compte courant d’associé de la société JUSTEMY HOLDING s’élève à 31 515 €. Cette somme sera payée entre les mains de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société JUSTEMY.
* SUR LES INTÉRÊTS,

Le liquidateur a mis la société JUSTEMY HOLDING en demeure de payer le 5 février 2024.

La condamnation portera intérêts au taux légal à compter de cette date.
* SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET LES DÉPENS,

La société JUSTEMY HOLDING, qui succombe à l’instance, sera condamnée à verser à la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, ès qualités, la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Sa demande formée au même titre sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,

DEBOUTE la société JUSTEMY HOLDING de tous ses moyens, fins et conclusions

CONDAMNE la société JUSTEMY HOLDING à payer entre les mains de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société JUSTEMY, la somme de 31 515 € au titre du solde débiteur de son compte courant d’associé, avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 2024

CONDAMNE la société JUSTEMY HOLDING à payer entre les mains de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, ès qualités, la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement

CONDAMNE la société JUSTEMY HOLDING aux entiers dépens, liquidés à la somme de 66.13 € (en ce qui concerne les frais de greffe).

Signé électroniquement par M. Patrick DUQUESNE

Signé électroniquement par Me Elisa PROT.