République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1

ARRÊT DU 17/09/2026

MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 24/04168 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VX6B

Jugement (N° 11/23/362) rendu le 05 Avril 2024 par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1]

APPELANTE

SA Diac société anonyme au capital de 61.000.000 € inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° B 702 002 221 prise en la personne de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Jérôme Lestoille, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

INTIMÉ

Monsieur [U] [K]

né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 4] – de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

Défaillant à qui la déclaration d’appel a été signifiée le 05 novembre 2024 par acte remis à personne

DÉBATS à l’audience publique du 10 juin 2026 tenue par Catherine Ménegaire magistrat chargé d’instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Anne-Sophie Joly

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Yves Benhamou, président de chambre

Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Catherine Ménegaire, conseiller

ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Yves Benhamou, président et Nelly Marbacque, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 28 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 5 février 2020, la société Diac a consenti à M. [U] [K] un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule Dacia Sandero d’un montant de 14 679,88 euros, moyennant le paiement de 61 loyers.

Le véhicule a été livré le 24 juillet 2020 à M. [K].

Des loyers étant demeurées impayés, la société Diac a mis en demeure le locataire de les lui régler par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 juillet 2022,

Par acte de commissaire de justice du 2 mai 2023, la société Diac a fait assigner M. [K] en justice aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 10 854,05 euros au titre du solde exigible du contrat de location avec option d’achat.

Par jugement réputé contradictoire du 5 avril 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Arras a :

– déclaré la société Diac recevable en son action à l’égard de M. [K],

– prononcé à l’égard de Diac la déchéance du droit aux intérêts conventionnels,

– débouté la société Diac de l’ensemble de ses demandes,

– l’a condamnée au dépens,

– rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Par déclaration reçue par le greffe de la cour le 29 août 2024, la société Diac a relevé appel de l’ensemble des chefs de ce jugement sauf en ce qu’il a déclaré son action recevable.

Aux terme de ses conclusions déposées au greffe de la cour le 21 octobre 2024, la société Diac demande à la cour de :

Vu les articles L.311-3 et suivants du code de la consommation,

– réformer et infirmer la décision rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Arras en ce qu’il a déchu la société Diac de son droit aux intérêts conventionnels, l’a déboutée de ses demandes et condamnée aux dépens,

en conséquence,

– condamner M. [K] à payer à a société Diac la somme de 5 982,66 euros augmentée des intérêts courus et à courir calculés au taux légal à compter du 21 juillet 2023, date du décompte et jusqu’à parfait paiement,

– condamner M. [K] aux entiers frais et dépens de la procédure de première instance et d’appel ainsi qu’au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré le 28 octobre 2024 remis à personne, M. [K] n’a pas constitué avocat.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures de la société Diac pour l’exposé de ses moyens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 28 mai 2026.

MOTIFS

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Les textes du code de la consommation mentionnés dans l’arrêt sont ceux issus de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 en vigueur à la date de souscription du contrat de location avec option d’achat.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

La société Diac fait grief au premier de l’avoir déchue de son droit aux intérêts conventionnels au motif erroné qu’elle ne rapportait pas la preuve de la remise de la fiche d’informations précontractuelles (FIPEN) au locataire, cette fiche n’étant pas signée par ce dernier.

Elle fait valoir que la FIPEN a bien été remise au locataire préalablement à la conclusion du contrat, qu’aucune dispositions du code de la consommation n’impose que la FIPEN soit signée par le locataire, que ce dernier a précisé qu’il acceptait le contrat après avoir pris connaissance de la FIPEN, que la FIPEN est numérotée page 3 à 5 dans la liasse contractuelle ce qui démontre qu’elle a été remise préalablement à la signature du contrat, que les conditions générales d’utilisation de la signature électronique indiquent que le client prendra connaissance de la FIPEN, qu’elle produit un constat d’huissier attestant du déroulé de la signature électronique. Elle affirme que ces éléments corroborent utilement la clause signée par le locataire.

Il est rappelé qu’en vertu de l’article L.312-2 du code de la consommation, les opérations de location avec option d’achat sont assimilées à des opérations de crédit à la consommation.

Selon L.341-1 du code de la consommation, ’Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l’article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts’.

Selon l’article L.312-12 ’ Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

La liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d’informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l’article L. 312-5.

Lorsque le consommateur sollicite la conclusion d’un contrat de crédit sur le lieu de vente, le prêteur veille à ce que la fiche d’informations mentionnée au premier alinéa lui soit fournie, sur le lieu de vente, sur support papier, ou tout autre support durable.

Lorsque le prêteur offre à l’emprunteur ou exige de lui la souscription d’une assurance, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit informe l’emprunteur du coût de l’assurance en portant à sa connaissance les éléments mentionnés à l’article L. 312-7.’

L’article 1353 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, dispose qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. Il appartient donc au prêteur, qui prétend obtenir paiement des intérêts au taux conventionnel, d’établir qu’il a délivré à l’emprunteur les informations devant être mentionnées à la fiche d’information précontractuelle européenne normalisée énumérées à l’article L.312-5.

En l’espèce, à la page 38/38 de la liasse contractuelles signée électroniquement par M. [K], ce dernier a déclaré ’accepter le présent contrat, après avoir pris connaissance de la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées, des conditions générales de l’offre et de la notice comportant les extraits des conditions générales de l’assurance, des conditions générales d’utilisation du service de signature électronique et après avoir reçu les explications du vendeur.

La banque produit la liasse contractuelles signée électroniquement pas M. [K] à la page 38/38 qui comporte en page 3/38 à 5/38 la FIPEN, ainsi qu’en page 1/38 à 2/38 un document intitulé ’conditions générales d’utilisation du service de signature électronique’.

Ce document précise au paragraphe ’ Protocole de signature’ :

5.1 prise de connaissance des différents éléments précontractuels et contractuels sur écran d’ordinateur, le client prendra connaissance des documents suivants :

a. les conditions générales d’utilisation du service de signature électronique,

b) la FIPEN (la fiche d’information normalisée) (si le client est consommateur) (…)’ .

Elle produit également un constat d’huissier du 19 juillet 2019 afférent au déroulement du process de la signature électronique qui constate que dans la phase précontractuelle de la signature électronique, le client doit valider la FIPEN.

Toutefois, il est rappelé qu’en vertu de l’article L.312-12 alinéa 4 du code de la consommation, ’Lorsque le consommateur sollicite la conclusion d’un contrat de crédit sur le lieu de vente, le prêteur veille à ce que la fiche d’informations mentionnée au premier alinéa lui soit fournie, sur le lieu de vente, sur support papier, ou tout autre support durable.’

En l’espèce, le contrat de location avec option d’achat a été conclu sur le lieu de vente par M. [K] avec le vendeur-intermédiaire de crédit, le garage Soreca Automobiles.

Or, si le locataire a déclaré avoir pris connaissance de la FIPEN en apposant sa signature sous la clause précitée, il n’a à aucun moment déclaré que cette fiche lui a été remise.

Si le contrat a été signé électroniquement et que le locataire a validé la FIPEN et en a pris connaissance lors du processus de signature électronique, ces éléments ne suffisent pas à rapporter la preuve de la remise effective par l’intermédiaire de crédit au locataire de ladite fiche sur un support papier ou un durable, dès lors que cette fiche n’est pas signée par le locataire.

Il est en effet de principe que la FIPEN non-signée par l’emprunteur, en ce qu’elle émane de la seule banque, ne peut suffire à corroborer à la clause type, et en tout état de cause à rapporter la preuve de la remise.

Dès lors, force est de constater que la société Diac ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de ce que l’intermédiaire de crédit a effectivement fourni la FIPEN au locataire sur un support durable préalablement à la conclusion du contrat, de telle manière que la sanction de la déchéance totale du prêteur de son droit aux intérêts doit être prononcée, le jugement étant confirmé sur ce point.

Il est rappelé qu’en cas de déchéance de la banque de son droit aux intérêts, la somme due par le locataire correspond à la valeur contractuelle initiale du véhicule déduction faite de tous les versements effectués par le locataire et du prix de revente du véhicule.

L’appelante ne discute pas que le prix comptant du véhicule de 12 507,76 euros est inférieur aux sommes perçues par elle, soit 6 665,58 euros au titre des règlements effectués par le locataire et 6 200 euros au titre du prix de revente du véhicule.

Il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il l’a déboutée de sa demande en paiement à l’encontre de M. [K].

Sur les demandes accessoires

Les motifs du premier juge méritant d’être adoptés, le jugement est confirmé en ses dispositions relatives à l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Il convient de laisser à la charge de la société Diac, qui succombe, ses dépens d’appel ainsi que ses frais irrépétibles d’appel, et elle sera en conséquence déboutée de sa demande au titre de l’articles 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant par arrêt réputé contradictoire ;

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant ;

Déboute la société Diac de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Laisse à la charge de la société Diac les dépens d’appel ainsi que ses frais irrépétibles non compris dans les dépens.

Le greffier

Le président

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.