COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2

ARRÊT D’IRRECEVABILITE D’APPEL

DU 17 SEPTEMBRE 2026

Rôle N° RG 25/11018 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFYD

S.A.R.L. HULL DEFENSE

C/

S.E.L..A.R.L. [L] [T] & ASSOCIES

S.E.L.A.R.L. RM MANDATAIRES

LE PROCUREUR GÉNÉRAL

Copie exécutoire délivrée

le 17/09/2026 :

à :

Me Arnaud LUCIEN,

Me Roselyne SIMON-THIBAUD

Me Christophe BLANC

le procureur général

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de TOULON en date du 09 Septembre 2025 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 2025F1692.

APPELANTE

S.A.R.L. HULL DEFENSE,

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Arnaud LUCIEN, avocat au barreau de TOULON

INTIMÉS

S.E.L..A.R.L. [L] [T] & ASSOCIES,

demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

et Me Corinne BONVINO-ORDIONI de l’ASSOCIATION C.BONVINO ORDIONI V.ORDIONI, avocat au barreau de TOULON

S.E.L.A.R.L. RM MANDATAIRES Es-qualités de Liquidateur Judiciaire de la SARL HULL DEFENSE suivant jugement du TC de [Localité 1] en date du 09 septembre 2025,

demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Christophe BLANC de la SELARL SFEG AVOCATS, avocat au barreau de TOULON

LE PROCUREUR GÉNÉRAL,

demeurant [Adresse 4]

avisé

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 10 Juin 2026 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre

Madame Muriel VASSAIL, Conseillère

Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère, rapporteur

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Ségolène PROST.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026,

Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

La société Hull Defense exerce l’activité de réparation navale. Elle a pour gérant M. [U] [Y].

Selon jugement en date du 6 février 2024, le tribunal de commerce de Toulon a ouvert, sur assignation du PRS du Var, une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL Hull et a, notamment, désigné la SELARL RM Mandataires prise en la personne de Me [F] [G] en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 11 avril 2024, le tribunal de commerce de Toulon a décidé du maintien de la période d’observation jusqu’au 6 août 2024.

Par jugement en date du 21 octobre 2024, le tribunal de commerce de Toulon a, notamment, autorisé le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 6 février 2025 et procédé à la désignation de la SELARL [L] [H] & Associés prise en la personne de Me [H] en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance.

Par jugement en date du 20 février 2025, le tribunal de commerce de Toulon a autorisé le renouvellement exceptionnel de la période d’observation jusqu’au 6 juin 2025.

L’administrateur Judiciaire a déposé le 2 juin 2025 un projet de plan de redressement.

Les parties ont été convoquées à l’audience du tribunal de commerce le 31 juillet 2025 à laquelle la société Hull Defense était défaillante.

Selon requête en date du 31 juillet 2025, l’administrateur a sollicité du tribunal la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Selon jugement en date du 9 septembre 2025, le tribunal de commerce de Toulon a rejeté le plan de redressement proposé et a prononcé la liquidation judiciaire de la société Hull Defense.

Appel de cette décision a été interjeté selon déclaration en date du 19 septembre 2025.

Selon ordonnance en date du 7 mai 2026, le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté la demande d’arrêt de l’exécution provisoire présentée par la société Hull Defense.

Selon conclusions déposées et notifiées par la voie électronique le 14 octobre 2025, la société Hull Defense demande à la cour de :

Infirmer le jugement du 9 septembre 2025 du tribunal de commerce de Toulon en ce qu’il a :

-rejeté le plan de redressement, prononcé la liquidation judiciaire de la société, désigné la SELARL RM Associés, prise en la personne de Maître [F] [G], comme liquidateur,

– ordonné l’exécution provisoire ;

Statuant à nouveau,

Ordonner l’ouverture d’une nouvelle période d’observation pour une durée de trois mois pour la société Hull Defense à compter de la décision à intervenir, en vue de la consultation des créanciers, conformément à l’article L. 626-5 du code de commerce ;

Renvoyer l’affaire devant le tribunal de commerce de Toulon.

Selon conclusions déposées et notifiées par la voie électronique le 13 mai 2026, la SELARL [L] [H] & Associés prise en la personne de Me [H] en sa qualité d’administrateur judiciaire demande à la cour de :

Confirmer purement et simplement le jugement rendu par le tribunal de commerce le 9 septembre 2025 ;

En conséquence,

Débouter la société Hull Defense de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Dire les dépens en frais de procédure collective.

Selon conclusions déposées et notifiées par la voie électronique le 17 novembre 2025, la SELARL RM Mandataires prise en la personne de Me [F] [G] en sa qualité de mandataire judiciaire demande à la cour de prendre acte qu’il s’en remet à sa sagesse et de juger que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Il sera renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens.

Aux termes d’un avis déposé et notifié électroniquement le 7 mai 2026, le procureur général requiert la confirmation du jugement querellé tenant le rapport de l’administrateur et les conclusions de son conseil du 15 décembre 2025.

Les parties ont été avisées le 22 octobre 2025 de la fixation de l’affaire à bref délai à l’audience du 10 juin 2026 et de la date prévisible de la clôture.

La clôture a été prononcée le 28 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 963 du code de procédure civile dispose que :

’ Lorsque l’appel entre dans le champ d’application de l’article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d’irrecevabilité de l’appel ou des défenses selon le cas, de l’acquittement du droit prévu à cet article (….)

L’irrecevabilité est constatée d’office par le magistrat ou la formation compétents. Les parties n’ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe. »

L’article 964 du même code indique notamment :

 » Sont compétents pour prononcer l’irrecevabilité de l’appel en application de l’article 963 :

– le premier président ;

– le président de la chambre à laquelle l’affaire est distribuée ;

– le conseiller de la mise en état jusqu’à la clôture de l’instruction;

– la formation de jugement. 

A moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience, ils peuvent statuer sans débat. Ils statuent, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l’article 700. »

A l’audience du 10 juin 2026, il n’est pas justifié de l’acquittement du droit prévu à cet effet par l’appelante malgré la demande de paiement du timbre adressée le 8 juin 2026 par le greffe, via le RPVA, à son conseil, lequel a indiqué par message communiqué par RPVA le 9 juin 2026 n’être pas en mesure de le régler.

Il convient de constater d’office l’irrecevabilité de l’appel et d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la société Hull Defense.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt rendu contradictoirement et mis à disposition au greffe,

Déclare l’appel irrecevable ;

Ordonne que les dépens d’appel soient employés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire de la société Hull Defense.

La greffière La Présidente