COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-7

ARRÊT AU FOND

DU 17 SEPTEMBRE 2026

N° 2026/345

N° RG 23/08542

N° Portalis DBVB-V-B7H-BLQWH

[N] [G]

C/

[T] [J] épouse [B]

S.A.S. SOCIETE NOUVELLE POIDS LOURDS COTE D’AZUR

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Audrey TOUTAIN

Me Alain-David POTHET

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de proximité de FREJUS en date du 08 juin 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 1123000130.

APPELANT

Monsieur [N] [G],

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Audrey TOUTAIN membre de la SELARL CABINET TOUTAIN AVOCATS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Claire FOUAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

assité par Me Elodie GIGANT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

INTIMÉES

Madame [T] [J] épouse [B],

demeurant [Adresse 2]

S.A.S. SOCIETE NOUVELLE POIDS LOURDS COTE D’AZUR,

dont le siège est sis [Adresse 2]

Tous deux représentées par Me Alain-David POTHET membre de la SELAS CABINET POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 03 juin 2026 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre

Madame Carole MENDOZA, Conseillère,

Madame Florence PERRAUT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Nadia FAYALA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026,

Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Nadia FAYALA, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

LA SAS NOUVELLE POIDS LOURDS COTE D’AZUR exerce sous l’enseigne [V] l’activité de location de véhicules automobiles.

Mme [B] née [J] est directrice de cette société.

M.[G] a été salarié au sein de cette société jusqu’en décembre 2021.

Estimant que M.[G] avait posté un message sur Google qu’elles considéraient diffamant pour la SAS et injurieuse à l’encontre de Mme [B], ces dernières l’ont fait assigner aux fins d’obtenir réparation de leurs préjudices.

Par jugement réputé contradictoire du 08 juin 2023, le tribunal judiciaire de Grasse a :

-déclaré recevable l’action de la société NOUVELLE POIDS LOURDS COTE D’AZUR et de Mme [T] [J] épouse [B] ;

-condamné M.[N] [G] à verser la somme de 3000 euros de dommages et intérêts à Mme [J] épouse [B] ;

-condamné M.[N] [G] à verser la somme de 3000 euros à la société NOUVELLE POIDS LOURDS COTE D’AZUR ;

-condamné M.[N] [G] à verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

-rappelé que l’exécution provisoire est de droit ;

-condamné M.[N] [G] aux dépens, qui pourront être recouvrés par la SELARL CABINET POTHET.

S’appuyant sur la loi du 29 juillet 1881, le premier juge a estimé que les faits retranscrits dans le message sur Google ne faisaient l’objet d’aucune contestation quant à leur réalité, que leur diffusion publique par la voie d’internet n’était pas contestée et qu’aucune confusion n’était possible concernant l’identification de Mme [T] [B]. Il a estimé que celle-ci avait fait l’objet d’une injure manifeste répétée de façon publique sur un site internet public consultable dans le monde entier ; que les termes employés, injurieux pour Mme [B], étaient de nature à porter atteinte à son image dans ses relations professionnelles. Il a jugé qu’il en était de même concernant les termes employés à l’encontre de la SAS, qui s’analysaient comme des allégations de nature à porter atteinte à l’intégrité et à l’image de cette société, allégations qui n’étaient étayées par aucun élément objectif. Il a indiqué que le procédé de diffusion par internet, qu’il imputait à M.[G], leur avait été préjudiciable et qu’il existait une intention de nuire.

Par déclaration du 28 juin 2023, M.[G] a relevé appel de tous les chefs de cette décision.

Mme [J] épouse [B] et la SAS NOUVELLE POIDS LOURDS COTE D’AZUR ont constitué avocat.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 07 février 2024 auxquelles il convient de se reporter, M.[G] demande à la cour :

-d’infirmer le jugement déféré en ce qu’il a déclaré les demandes de Mme [B] et de la SAS NOUVELLE POIDS LOURDS COTE D’AZUR recevables, en ce qu’il a été condamné à des dommages et intérêts ainsi qu’à une indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens,

statuant à nouveau :

-de prononcer la nullité de l’assignation délivrée par [T] [B] et la SAS SOCIETE NOUVELLE POIDS LOURDS COTE D’AZUR à Monsieur [G] pour défaut de notification au Ministère Public et d’élection de domicile dans la ville où siégeait la juridiction,

-de déclarer prescrite l’action intentée par Mme [B] et la SAS NOUVELLE POIDS LOURDS COTE D’AZUR,

-de débouter Mme [B] et la SAS NOUVELLE POIDS LOURDS COTE D’AZUR de leurs demandes,

-de condamner in solidum Mme [B] et la SAS NOUVELLE POIDS LOURDS COTE D’AZUR à lui verser la somme de 3000 euros pour procédure abusive,

-de condamner in solidum Mme [B] et la SAS NOUVELLE POIDS LOURDS COTE D’AZUR à lui verser 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de les condamner in solidum aux dépens de première instance et d’appel,

si la cour devait le condamner

-de réduire à de plus justes proportions les condamnations mises à sa charge,

-de lui octroyer les plus larges délais pour apurer sa dette.

Il soulève la nullité de l’assignation pour n’avoir pas été notifiée au Ministère public, en application de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Il souligne que l’assignation visait la loi du 29 juillet 1881 et non l’article 1240 du code civil. Il conteste l’argument selon lequel seul le conseiller de la mise en état serait compétent pour statuer sur cette question. Il estime que la nullité de l’assignation emporte l’acquisition de la prescription au sens de l’article 65 de la loi précitée, entre le 18 octobre 2022 (date des faits) et le 08 juin 2023. Il ajoute que les pièces ne lui ont pas été signifiées.

Sur le fond, il conteste avoir diffusé sur internet et sur Google un message injurieux pour Mme [B] et diffamant pour la SAS NOUVELLE POIDS LOURDS COTE D’AZUR. Il indique que ces dernières ne rapportent pas la preuve qu’il serait l’auteur du message critiqué.

Il fait observer que le message critiqué s’analyse comme des propos portant sur des produits ou des services, qui ne peuvent venir au soutien d’une action en diffamation. Il note que Mme [B] et la SAS NOUVELLE POIDS LOURDS COTE D’AZUR n’indiquent pas dans leur assignation si les faits relèvent de l’injure ou de la diffamation.

Ils considèrent que les préjudices ne sont pas démontrés.

Subsidiairement, il demande à ce que les indemnisations soient revues à la baisse.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 septembre 2023 auxquelles il convient de se reporter, Mme [B] et la SAS NOUVELLE POIDS LOURDS COTE D’AZUR demandent à la cour :

-de juger irrecevable la demande en annulation de l’assignation présentée devant la cour,

sur le fond de cette exception :

-de débouter M.[G] de cette demande,

-de confirmer le jugement déféré,

-de condamner M.[G] au versement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Elles indiquent que leurs demandes indemnitaires sont fondées sur l’articles 1240 du code civil si bien que leur assignation n’avait pas à être communiquée au parquet.

Elles contestent toute prescription de l’action.

Elles soulèvent en tout état de cause la compétence exclusive du conseiller de la mise en état.

Sur le fond, elles soutiennent que le message critiqué émane d’une personne dont le pseudo est [R] (renvoyant à [N]) alors que, mis en cause par lettre du 20 octobre 2022, M.[G] n’a pas contesté avoir été l’auteur de l’avis posté sur Google à l’issue d’une procédure de licenciement. Elles indiquent que ce dernier a été le seul salarié licencié dans une période contemporaine à ce message.

Elles évoquent le caractère dénigrant du message, visant à nuire à l’image de Mme [B] et à celle de la société. Elles en demandent réparation.

MOTIVATION

Sur la loi applicable

L’assignation visait les dispositions de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; le message imputé à M.[G] est considéré comme injurieux pour Mme [B] et diffamant pour la SAS SOCIETE NOUVELLE POIDS LOURDS COTE D’AZUR.

Le message litigieux critique notamment Mme [B], tant sur ses compétences professionnelles que sur les relations qu’elle entretient avec ses salariés. Il critique également la qualité des véhicules loués, la facturation erratique, le retard pris dans la restitution du dépôt de garantie. Ce message ne se contente pas de dénigrer les produits ou services. Dès lors, c’est la loi du 29 juillet 1881 qui trouve application et non l’article 1240 du code civil.

Selon l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite.

Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu’au ministère public.

Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite.

Ce texte doit recevoir application devant la juridiction civile.

Il n’est pas contesté que l’acte introductif d’instance n’a pas été notifié au ministère public. Ce manquement entraîne la nullité de l’assignation.

Le conseiller de la mise en état, dont les attributions ne concernent que les exceptions de procédure et les incidents relatifs à l’instance d’appel, n’est pas compétent pour statuer sur une exception de procédure relative à la première instance.

Il convient en conséquence de prononcer la nullité de l’acte introductif d’instance.

L’appel est dépourvu d’effet dévolutif sur le fond lorsque le jugement est déclaré nul en raison d’une irrégularité qui affecte l’acte introductif d’instance, que le défendeur n’a pas comparu et que l’appelant ne conclut pas au fond à titre principal.

La conséquence de la nullité de l’acte introductif d’instance est la nullité du jugement déféré. Il n’y a pas lieu à statuer sur la prescription de l’action intentée par Mme [B] et la SAS NOUVELLE POIDS LOURD COTE D’AZUR.

Sur les dépens et sur les frais irrépétibles

Mme [B] et la SAS NOUVELLE POIDS LOURDS seront condamnées in solidum aux dépens de la présente procédure. Il n’est pas équitable de laisser à la charge de M.[G] les frais irrépétibles qu’il a exposés pour faire valoir ses droits dans le cadre de cette procédure. Mme [B] et la SAS NOUVELLE POIDS LOURDS seront condamnées in solidum à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe ;

DECLARE nulle l’assignation du 16 janvier 2023 ;

PRONONCE la nullité du jugement du 08 juin 2023 ;

CONDAMNE in solidum Mme [T] [B] et la SAS NOUVELLE POIDS LOURDS COTE D’AZUR à verser à M.[N] [G] la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Mme [T] [B] et la SAS NOUVELLE POIDS LOURDS COTE D’AZUR aux dépens de la présente procédure.

LE GREFFIER LE PRESIDENT