RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01274 – N° Portalis DBVC-V-B7J-HUP2

ARRÊT N°

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ORIGINE : Décision du Président du TJ de [Localité 1] du 06 Mai 2025 RG n° 25/00023

COUR D’APPEL DE CAEN

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026

APPELANTE :

S.A.S. VANUTILS Prise en la personne de son représentant légal,

N° SIRET : 900 566 811

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée et assistée de Me Maxime VENGEON, avocat au barreau de CAEN

INTIMÉS :

Monsieur [O] [R]

né le 28 Octobre 1979 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté et assisté de Me Anne CLERFOND, avocat au barreau de CHERBOURG

Madame [Y] [R]

née le 03 Janvier 1985 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée et assistée de Me Anne CLERFOND, avocat au barreau de CHERBOURG

DÉBATS : A l’audience publique du 21 mai 2026, sans opposition de la part des avocats, M. REVELLES, Président de chambre, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré

GREFFIERE : Mme TAHIRI

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme BARTHE-NARI, Présidente de chambre,

M. REVELLES, Président de chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

ARRÊT : Contradictoire

rendu publiquement mis à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile le 17 Septembre 2026 après prorogations du delibéré fixé initialement le 10 Septembre 2026 et signé par Mme BARTHE-NARI, présidente, et Mme FLEURY, greffière

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant bon de commande en date du 27 février 2023, confirmé par facture en date du 30 mars 2023, [O] et [Y] [R] ont fait l’acquisition, auprès de la SAS Vanutils, d’un véhicule de marque Volkswagen, modèle T6 Transporter 2.0 TDI 105, immatriculé [Immatriculation 1], pour un prix de 41 530 euros TTC.

La SAS Vanutils s’est engagée à aménager le véhicule et à procéder à l’homologation en Véhicule Automoteur Spécialement Aménagé (VASP) auprès de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL).

En l’absence d’homologation, [O] et [Y] [R] ont sollicité la DREAL, qui les a informés, par courriel du 8 février 2024, qu’aucun dossier n’avait été déposé en vue de l’homologation de l’aménagement du véhicule.

Par lettre recommandée en date du 15 mars 2024, [O] et [Y] [R] ont sollicité l’annulation du contrat et ont mis en demeure la SAS Vanutils de leur restituer la somme de 41 530 euros TTC ainsi que la somme de 322,68 euros correspondant à la carte grise, soit un total de 41 852,68 euros. Par lettre du 2 avril 2024, la SAS Vanutils a proposé d’intervenir pour garantir la conformité des banquettes du véhicule.

En l’absence de toute nouvelle manifestation de la part de la SAS Vanutils, [O] et [Y] [R] ont fait intervenir un autre professionnel, la société Proscar, qui a estimé que l’homologation du véhicule par la DREAL ne pouvait être obtenue en raison des non-conformités qu’elle avait décelées.

Aussi, [O] et [Y] [R] ont sollicité à nouveau l’annulation de la vente, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 octobre 2024, reçue le 9 novembre 2024, à laquelle la SAS Vanutils a répondu, par courriel du 12 novembre 2024, en indiquant qu’elle s’engageait à procéder aux modifications nécessaires, mais qu’elle s’opposait à l’annulation de la vente.

Estimant que le véhicule livré n’était pas conforme à ses caractéristiques, [O] et [Y] [R] ont, par acte du 3 mars 2025, fait assigner la SAS Vanutils devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, aux fins de la voir condamner à leur payer la somme provisionnelle de 12 528,76 euros à valoir sur les frais de remise en conformité du véhicule.

Par ordonnance du 6 mai 2025, à laquelle il est renvoyé pour un exposé complet des prétentions en première instance, le juge des référés du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin a :

– Condamné la SAS Vanutils à payer à [O] et [Y] [R] la somme provisionnelle de 12 528,76 euros à valoir sur le coût des travaux nécessaires à la mise en conformité du véhicule et à son homologation ;

– Condamné la SAS Vanutils à payer à [O] et [Y] [R] une indemnité de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné la SAS Vanutils aux entiers dépens ;

– Rappelé que la présente ordonnance est exécutoire par provision.

Par déclaration du 2 juin 2025, la SAS Vanutils a formé appel de cette ordonnance, la critiquant en l’ensemble de ses dispositions.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 1er août 2025, la SAS Vanutils demande à la cour de :

– La déclarer recevable et bien fondée en son appel ;

– Infirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle :

* l’a condamnée à payer à [O] et [Y] [R] la somme provisionnelle de 12 528,76 euros à valoir sur le coût des travaux nécessaires à la mise en conformité du véhicule et à son homologation ;

* l’a condamnée à payer à [O] et [Y] [R] une indemnité de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

* l’a condamnée aux entiers dépens ;

* rappelé que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;

En conséquence, statuant à nouveau,

À titre principal,

– Dire qu’il existe une contestation sérieuse sur le fond de l’obligation ;

– Débouter [O] et [Y] [R] de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions ;

– Renvoyer les parties à mieux se pourvoir ;

En tout état de cause,

– Condamner [O] et [Y] [R] à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance et de la procédure d’appel ;

– Condamner [O] et [Y] [R] aux entiers dépens, de première instance et d’appel.

Aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 30 septembre 2025, [O] et [Y] [R] demandent à la cour de :

– Débouter la SAS Vanutils de ses demandes, fins et conclusions ;

– Confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions ;

– Condamner la SAS Vanutils à leur payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur d’appel ;

– Condamner la SAS Vanutils aux entiers dépens.

Pour l’exposé complet des moyens et arguments des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures susvisées conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture de l’instruction a été prononcée le 6 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de provision

La SAS Vanutils fait valoir que l’obligation invoquée par [O] et [Y] [R] au soutien de leur demande de provision est sérieusement contestable.

Au soutien de ses prétentions, elle conteste la valeur probante des pièces produites par les intimés, en particulier du courriel de la DREAL du 8 février 2024 et du devis de la société Proscar en date du 11 décembre 2024. Elle estime que ces pièces sont dépourvues de valeur technique en ce qu’elles ne permettent pas d’attester de la réalité des non-conformités des travaux d’aménagement réalisés par elle et de l’absence d’homologation.

Elle expose ainsi qu’il est nécessaire qu’une expertise judiciaire soit organisée pour se prononcer sur les malfaçons dénoncées par les intimés et sur le montant réel des réparations éventuelles.

En réplique, [O] et [Y] [R] considèrent que l’obligation de la SAS Vanutils d’aménager le véhicule et d’obtenir l’homologation VASP ne se heurte à aucune contestation sérieuse puisqu’ils justifient que le véhicule n’est toujours pas utilisable après son intervention, de sorte que les prestations prévues au bon de commande, facturées et réglées n’ont pas été ou ont été mal réalisées.

Ils s’estiment donc bien fondés à demander la condamnation de la SAS Vanutils au paiement de la somme de 12 528,76 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de leur dommage, correspondant au montant des travaux d’aménagement et d’homologation à réaliser suivant devis de la société Proscar en date du 11 décembre 2024.

L’article 835 du code de procédure civile dispose que :

Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Pour faire droit à la demande de provision de [O] et [Y] [R], le juge des référés a retenu que les pièces produites, et en particulier le bon de commande, permettaient de rapporter suffisamment la preuve que la SAS Vanutils n’avait pas réalisé les aménagements conformes au véhicule, que ces non-conformités avaient fait obstacle à l’homologation du véhicule et qu’ainsi les demandeurs justifiaient d’une obligation non sérieusement contestable.

Pour démontrer que l’obligation de la SAS Vanutils ne se heurte à aucune contestation sérieuse, [O] et [Y] [R] produisent le bon de commande en date du 27 février 2023 selon lequel cette dernière devait réaliser les travaux d’aménagement suivants :

Meubles stratifiés ’ Banquettes 3 places convertibles couchage avec surmatelas ’ Toit relevable avec couchage 2 places + éclairage ’ Sièges conducteur et passager pivotants ’ Sellerie haute qualité (alcantara + semi-cuir), sièges, tapis, placage ’ Vitres teintées avec rideaux intégrés + moustiquaire ’ [Localité 5] frigo ’ Plaque double gaz ’ Évier alu + robinet inclinable + plaque en verre ’ Table sur rail coulissant avec rangement dans porte latérale ’ Nombreux rangements ’ Douchette arrière électrique ’ Réservoir eau propre 50 L + 25 L

Eaux usées avec vidange ’ Éclairages LED ’ Chauffage stationnaire Webasto ’ Batterie additionnelle à décharge lente ’ Panneaux solaires 150 W ’ Panneaux de contrôle avec tableau électrique ’ Prise 220 V + prise USB avec convertisseur 1 000 W ’ Isolation intégrale multicouches ’ Trappe électrique extérieure.

Homologation + peinture pare choc avant/arrière et coques de rétroviseur + garantie 12 mois

Options :

– Store Fiamma F45 : 860 euros

– Moustiquaire Porte Latérale : 290 euros

– Reprogrammation 150 CH : 390 euros.

La facture du 30 mars 2023 mentionne également :

– Aménagement

– Options :

* Store Fiamma F45 : 860 €

* Moustiquaire : 290 €

* Reprogrammation 150 CH : 390 €

Il ressort ainsi, avec l’évidence requise en référé, du bon de commande et de la facture précités que la SAS Vanutils s’était engagée non seulement à vendre le véhicule litigieux, mais encore à réaliser les travaux d’aménagement convenus et les diligences nécessaires à son homologation en véhicule automoteur spécialement aménagé auprès de la DREAL. Cette prestation d’aménagement et d’homologation constituait un élément déterminant du contrat, le véhicule ayant été acquis comme véhicule aménagé de loisirs et non comme simple véhicule utilitaire.

Toutefois, par mail du 8 juillet 2024, la société Proscar a informé [O] et [Y] [R] que leur véhicule ne pouvait pas être homologué par la DREAL, à défaut de conformité des travaux suivants réalisés par la SAS Vanutils :

(’) certains éléments ne semblent pas conformes en vue de l’obtention de l’homologation VASP Caravane :

– La cuisson étant au gaz, la bouteille doit être arrimée dans un caisson étanche et ventilé,

– Il manque une grille de ventilation basse (25 cm2),

– Mise en place d’un extincteur,

– Prendre en compte le nombre de places assises (5 places) vis-à-vis de la carte grise d’origine (3 places).

Sans ces éléments, le véhicule ne sera pas conforme et rejeté par la DREAL.

Ces éléments, régulièrement produits aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties, sont corroborés par le devis établi par la société Proscar le 11 décembre 2024, qui détaille les reprises nécessaires à la mise en conformité du véhicule et à l’accomplissement des démarches d’homologation, comme suit :

– Démontage complet de l’aménagement : 780 € TTC,

– Installation d’une banquette de couchage Volkswagen : 7 698,76 € TTC,

Transporter T5/T6/T6.1.

– V3000 taille 10. (Tissu Classic Grey, bicolore 100% Polyester)

– Tiroir couchage banquette V3000 taille 10 monté (Décor Basalte)

– Rails « Grizzly » pour Variotech 3000 VW T5/T6/T6.1, empattement court, longueur 246 cm (1 position de route)

– Adaptateur des rails de 651 mm, empattement court

– Sans support de table

– Sans plancher

Sans isolant pour le plancher

Fabrication d’un caisson étanche pour bouteille de gaz conforme aux normes VASP : 1 800 €

Remontage complet de l’aménagement : 1 800 €

– Achat COC,

– Passage Qualigaz,

– Dossier RTI,

– Présentation du véhicule à la DREAL,

– Extincteur

Pour la somme de 1 800 euros.

Ce devis ne se borne donc pas à chiffrer globalement une intervention, mais identifie des prestations directement en lien avec les non-conformités précédemment signalées, notamment le démontage de l’aménagement, l’installation d’une banquette adaptée avec rails, la fabrication d’un caisson étanche pour la bouteille de gaz, le remontage complet de l’aménagement, l’achat du certificat de conformité, le passage Qualigaz, la constitution du dossier de réception à titre isolé, la présentation du véhicule à la DREAL et l’installation d’un extincteur.

La société Proscar a ainsi estimé le coût total des travaux et démarches d’homologation à la somme de 12 528,76 euros TTC.

Il résulte de l’ensemble de ces pièces concordantes que le véhicule livré à [O] et [Y] [R] ne présentait pas, au jour où la cour statue, les caractéristiques promises au contrat, dès lors que l’aménagement réalisé ne permettait pas son homologation VASP et nécessitait des travaux complémentaires de mise en conformité. L’absence d’homologation ne constitue donc pas une simple difficulté administrative détachable de l’exécution contractuelle, mais révèle l’inachèvement ou la mauvaise exécution de la prestation convenue.

La SAS Vanutils, qui ne verse aucune pièce au débat hormis l’ordonnance, se limite à discuter la valeur probante des pièces produites par les intimés et à solliciter l’organisation d’une expertise judiciaire. Toutefois, elle ne verse aux débats aucun élément technique contraire, aucune attestation d’un organisme compétent, ni aucun justificatif établissant soit que le véhicule aurait été présenté à l’homologation dans un état conforme, soit que les désordres relevés par la société Proscar seraient inexacts ou sans incidence sur l’obtention de l’homologation. Ces pièces, bien qu’établies à la demande des intimés et sans revêtir la valeur d’une expertise judiciaire, peuvent être prises en considération dès lors qu’elles ont été régulièrement communiquées, contradictoirement débattues et qu’elles se trouvent confortées par les autres éléments du dossier, en particulier l’absence de justificatif d’homologation et le courriel de la SAS Vanutils du 12 novembre 2024 reconnaissant la nécessité de modifications. Dans ces conditions, la seule critique des pièces adverses ne suffit pas à faire naître une contestation sérieuse sur le principe de l’obligation invoquée.

Au surplus, par courriel du 12 novembre 2024, la SAS Vanutils a indiqué qu’elle s’engageait à procéder aux modifications nécessaires. Cet engagement, qui fait suite aux mises en demeure des intimés et aux difficultés d’homologation déjà signalées, tend à confirmer que des reprises demeuraient nécessaires. Or, en cause d’appel, la société appelante ne justifie d’aucune démarche effectivement entreprise pour remédier aux non-conformités invoquées ou pour permettre l’obtention de l’homologation promise.

Ainsi, sans qu’il soit nécessaire de trancher définitivement les responsabilités respectives des parties ni de statuer sur les conséquences indemnitaires qui pourraient être discutées au fond, et sans préjudice de l’appréciation qui pourrait être portée par le juge du fond, l’obligation de la SAS Vanutils de répondre des travaux nécessaires à la mise en conformité du véhicule et à son homologation présente, à ce stade, un caractère suffisamment évident pour ne pas se heurter à une contestation sérieuse.

S’agissant du montant de la provision, la somme de 12 528,76 euros correspond au chiffrage détaillé établi par la société Proscar le 11 décembre 2024. Les prestations qui y sont mentionnées apparaissent en lien direct avec les travaux de reprise et les démarches nécessaires à l’obtention de l’homologation VASP. En l’absence de tout chiffrage concurrent produit par la SAS Vanutils ou d’élément de nature à établir le caractère excessif ou étranger au litige de ce devis, le montant sollicité apparaît justifié avec l’évidence requise en référé.

Il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a condamné la SAS Vanutils à payer à [O] et [Y] [R] la somme provisionnelle de 12 528,76 euros à valoir sur le coût des travaux nécessaires à la mise en conformité du véhicule et à son homologation.

L’ordonnance étant confirmée sur le principal, elle sera également confirmée en ses dispositions relatives aux dépens de première instance et à l’indemnité allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Succombant en appel, la SAS Vanutils sera aussi condamnée aux dépens d’appel.

En outre, il est équitable de condamner la SAS Vanutils à payer à [O] et [Y] [R] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour

Confirme l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Déboute la SAS Vanutils de toutes ses demandes, en ce compris de celle formée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SAS Vanutils aux entiers dépens, comprenant ceux de première instance et d’appel ;

Condamne la SAS Vanutils à payer à [O] et [Y] [R] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE