COUR D’APPEL DE BORDEAUX

2ème CHAMBRE CIVILE

————————–

ARRÊT DU : 17 SEPTEMBRE 2026

N° RG 23/03264 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NLAK

[A] [H]

c/

[S] [P]

[E] [P]

[Q] [L]

[F] [R]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 27 avril 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] (chambre : 1, RG : 20/09461) suivant déclaration d’appel du 04 juillet 2023

APPELANT :

[A] [H]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Luc LHUISSIER, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉS :

[S] [P]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 2]

[E] [P]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 2]

Représentés par Me Bérénice DYOT, avocat au barreau de BORDEAUX

[Q] [L]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 3]

[F] [R]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 3]

Représentés par Me Nicolas ALBRESPY de la SARL ALBRESPY AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été examinée le 08 juin 2026 en audience publique, devant la cour composée de :

Monsieur Jacques BOUDY, Président

Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller

Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure MIQUEL

En présence de M. [M] [I], élève-avocat et de Mlle [X] [T], attachée de justice.

Le rapport oral de l’affaire a été fait à l’audience avant les plaidoiries.

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

* * *

LES FAITS

1. Par acte authentique du 25 février 2010, les époux [A] [H] (propriétaires du fonds servant) et les époux [G] (propriétaires du fonds dominant) ont constitué une servitude réelle et perpétuelle de passage et de canalisations souterraines (eau potable, eaux usées, câbles d’électricité et de téléphone) au profit de la parcelle cadastrée BO [Cadastre 1] (contenance de 7a 31ca, sise [Adresse 4] à [Localité 2]), grevant la parcelle en forme d’allée cadastrée BO [Cadastre 2] (contenance de 5a 15ca) appartenant aux époux [H].

Le titre constitutif stipulait notamment que :

’Le droit de passage s’exercerait en tout temps, heures et avec tout véhicule sur toute la largeur du fonds servant, de l'[Adresse 5] jusqu’au portail d’accès du fonds dominant.

Le passage ne pourrait être ni obstrué ni fermé par un portail d’accès, sauf accord entre les parties.

L’entretien de l’assiette serait pris en charge à hauteur de 3/4 par le fonds servant et 1/4 par le fonds dominant.

L’utilisation du passage ne devait pas apporter de nuisances au propriétaire du fonds servant par dégradation ou par une circulation inadaptée.

Par acte du 28 avril 2011, les époux [G] ont vendu la parcelle BO [Cadastre 1] (fonds dominant) ainsi qu’une parcelle BN [Cadastre 3] à M. [P] et Mme [N], l’acte reprenant textuellement les termes de la servitude de 2010.

Par acte d’échange du 12 janvier 2017 aux fins de remembrement, M. et Mme [H] ont cédé à M. [P] et Mme [N] une parcelle BO [Cadastre 4] (48 ca), recevant en contrepartie la parcelle BO [Cadastre 5] issue de la division de la parcelle BO [Cadastre 1]. À la suite de diverses divisions et remaniements cadastraux, le fonds dominant initial a été divisé, donnant notamment naissance aux parcelles BO [Cadastre 6], BO [Cadastre 7] et à la parcelle BO [Cadastre 8] constituant l’assiette de la servitude.

Par acte du 18 juillet 2019, M. et Mme [P] ont vendu à M. [R] et Mme [L] un terrain à bâtir cadastré BO [Cadastre 6] et [Cadastre 7], issu de la division de leurs parcelles. Les consorts [Z] y ont fait édifier une maison individuelle.

Un différend est alors apparu concernant les modalités d’exercice de la servitude de passage et l’implantation des réseaux électriques d’Enedis.

LA PROCEDURE

2. Faisant état d’une aggravation de la servitude de passage en raison de la création d’un accès distinct et de l’installation d’un second portail, M. [A] [H] a, par acte du 16 septembre 2020, assigné M. et Mme [P] ainsi que M. [R] et Mme [L] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux.

3. Par jugement du 27 avril 2023, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :

-Débouté M. [H] de sa demande tendant au retrait de l’un des deux portails d’accès;

-Débouté M. et Mme [P] de leur demande reconventionnelle tendant à voir condamner M. [H] à réaliser un raccordement d’assainissement individuel indépendant ;

-Condamné M. [R] et Mme [L] à enlever le compteur d’eau installé sur l’assiette de la servitude sous astreinte de 50 euros par jour de retard limitée à 3 mois ;

-Fait interdiction à M. [R] et Mme [L] de stationner sur le chemin de servitude (BO 583) sous peine d’une astreinte de 50 euros par infraction ;

-Condamné M. [H] à signer la convention d’Enedis nécessaire au raccordement électrique des consorts [Z] sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant 3 mois ;

-Débouté les parties de toutes leurs autres demandes (notamment les demandes de dommages et intérêts des consorts [Z]) et partagé les dépens.

4. M. [A] [H] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 4 juillet 2023.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

5. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 2 octobre 2023, M. [A] [H] demande à la Cour:

– d’infirmer le jugement en ce qu’il :

– l’a débouté de sa demande tendant à la condamnation de M. et Mme [P], de M. [R] et de Mme [L] à procéder au retrait de l’un des deux portails et à défaut d’accord du second portail mis en place,

– l’a condamné à signer la convention d’Enedis,

– a débouté les parties de leurs autres demandes,

– a dit que chaque partie supportera ses propres dépens.

Statuant à nouveau,

– condamner M. et Mme [P], M. [R] et Mme [L] à procéder au retrait de l’un des deux portails et à défaut d’accord du second portail ouvert compte tenu de l’aggravation de la servitude de passage ;

– assortir l’obligation de retrait d’une astreinte de 500 euros par semaine de retard à compter de la décision à intervenir ;

– rejeter les demandes de signature de la convention Enedis sollicitée par les consorts [R] et [L] en ce qu’elle constitue une aggravation de la servitude de passage de canalisation et de cables électriques.

En tout état de cause,

– rejeter l’ensemble des prétentions adverses ;

– condamner M. et Mme [P], M. [R] et Mme [L] à verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’artice 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

6. Dans leurs dernières conclusions du 11 mars 2026, M. et Mme [P] demandent à la cour de :

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il les a déboutés de leur demande de condamnation de M. [H] à réaliser un branchement d’assainissement individuel pour sa propriété [Adresse 6] à [Localité 3].

Par conséquent, statuant à nouveau,

– condamner M. [H] à réaliser son propre branchement d’assainissement individuel pour sa propriété et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;

– confirmer le jugement pour le surplus de ses dispositions ;

– condamner M. [H] à leur payer une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– le condamner aux entiers dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

7. Dans leurs dernières conclusions du 25 mai 2026 , M. [R] et Mme [L] demandent à la cour de :

– confirmer le jugement en ce qu’il a :

– débouté M. [H] de sa demande tendant à leur condamnation et à celle de M. et Mme [P] à procéder au retrait de l’un des deux portails et à défaut d’accord du second portail mis en place,

– condamné M. [H] à signer la convention d’Enedis.

En conséquence,

– débouter M. [H] de l’ensemble de ses demandes.

Au titre de l’appel incident,

– réformer le jugement en ce qu’il :

– a limité la computation de l’astreinte à un délai de trois mois,

– les a déboutés de leurs demandes indemnitaires.

En conséquence,

– dire que l’astreinte ordonnée aux fins de signature de la convention Enedis, d’un montant de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision de première instance, n’est enfermée dans aucun délai maximal ;

– condamner M. [H] à leur verser :

– la somme de 10 000 euros en réparation de leur préjudice financier,

– la somme de 15 000 euros en réparation de leur préjudice moral,

– la somme de 6 075,36 euros au titre de l’augmentation des frais exigés par Enedis pour permettre le raccordement,

– liquider l’astreinte ordonnée par le jugement du tribunal et condamner M. [H] à leur verser la somme de 4 500 euros à ce titre.

En tout état de cause,

– condamner M. [H] au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

8. L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 mai 2026.

9. Pour une plus ample connaissance du litige et des prétentions et moyens des parties, il est fait expressément référence aux dernières conclusions et pièces régulièrement communiquées par les parties.

MOTIFS

10. L’appelant soutient que la division du fonds dominant a entraîné une multiplication des accès et des portails sur une façade étroite, provoquant un encombrement du passage et une dégradation de la voirie au droit des zones de braquage des véhicules. Il invoque l’article 700 alinéa 2 du Code civil et la jurisprudence y afférente pour affirmer que les copropriétaires doivent exercer la servitude au même endroit. Concernant Enedis, il soutient que la convention type impose de lourdes charges exorbitantes au titre initial (servitude de 3 mètres de large au profit d’un tiers, interdiction de planter ou modifier le sol, abandon du droit de demander le déplacement des ouvrages), ce qui caractérise une aggravation manifeste.

11. Les consorts [P] font valoir pour leur part qu’un seul portail (celui des consorts [Z]) est limitrophe avec le fonds servant, le leur étant implanté en retrait sur leur propre fonds. Ils maintiennent qu’ils exercent leur droit au même endroit qu’à l’origine et qu’aucune dégradation ou circulation inadaptée n’est caractérisée. Sur leur appel incident, ils versent aux débats un constat de commissaire de justice du 18 février 2026 démontrant que M. [H] s’est branché de manière illicite (« raccordement sauvage ») sur leur propre réseau d’assainissement privatif, provoquant des refoulements d’eaux usées et des engorgements lors des hivers pluvieux.

12. Les consorts [L] [R] exposent, quant à eux, que l’aménagement de leur portail respecte scrupuleusement l’assiette du titre de 2010, qui s’arrête en amont du fonds [P]. Ils rappellent que la desserte d’une construction nouvelle après division n’est pas, en soi, une aggravation de servitude. Concernant Enedis, ils font valoir que le refus de signer la convention les prive d’un raccordement normal au réseau public d’électricité depuis 2020, les contraignant à subir un branchement provisoire de fortune chez leur voisin et leur causant d’importants préjudices matériels et moraux.

Sur la demande tendant à voir constater une aggravation de la servitude de passage et ordonner la suppression d’un des portails

13. Aux termes de l’article 700 du code civil : « Si l’héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée.

S’il s’agit d’un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l’exercer par le même endroit. »

14. L’article 702 du même code dispose que le propriétaire du fonds dominant ne peut rien faire qui tende à aggraver la servitude.

15. Ainsi, la division du fonds dominant n’entraîne pas l’extinction de la servitude, laquelle profite à chacune des parcelles issues de cette division, sous réserve que son exercice n’aggrave pas la condition du fonds servant.

16. De même, l’aggravation prohibée par les articles 700 et 702 du code civil ne se déduit pas de la seule augmentation du nombre d’utilisateurs du passage mais doit être appréciée concrètement au regard des conséquences effectivement subies par le fonds servant, notamment en termes de circulation, de nuisances ou de dégradations anormales.

17. En l’espèce, il résulte du titre constitutif reçu le 25 février 2010 que les époux [H] ont constitué au profit de la parcelle BO [Cadastre 1] une servitude perpétuelle de passage et de réseaux s’exerçant sur toute la largeur de la parcelle BO [Cadastre 2] depuis l'[Adresse 5] jusqu’au portail d’accès du fonds dominant.

18. Il n’est pas contesté que la parcelle dominante initiale a fait l’objet de divisions successives ayant donné naissance notamment aux parcelles BO [Cadastre 6] et BO [Cadastre 7] acquises par les consorts [Z].

19. L’appelant soutient que la création d’un second portail constituerait une aggravation de la servitude en ce qu’elle multiplierait les accès et compliquerait les man’uvres de circulation sur le chemin.

20. Toutefois, l’examen des plans cadastraux, des photographies produites et des constatations non utilement contredites des premiers juges révèle que les différents propriétaires continuent d’utiliser la même assiette de servitude, désormais cadastrée BO [Cadastre 8], conformément au tracé défini par le titre constitutif.

21. Le seul fait que chacune des propriétés desservies dispose d’un accès individualisé à partir de cette assiette commune ne caractérise pas en lui-même la création d’une nouvelle assiette de passage ni une méconnaissance des dispositions de l’article 700 du code civil.

22. En effet, l’obligation faite aux copropriétaires du fonds dominant d’exercer le passage «par le même endroit » tend uniquement à éviter la multiplication des emprises grevant le fonds servant. Elle n’interdit pas l’existence de plusieurs accès privatifs à l’intérieur des parcelles dominantes dès lors que l’assiette conventionnelle demeure unique.

23. Il ressort en outre des pièces produites que le portail des époux [P] est implanté en retrait sur leur propre fonds tandis que seul celui des consorts [Z] est situé en limite du chemin de desserte.

24. Par ailleurs, M. [H] ne verse aux débats aucun constat de commissaire de justice, rapport technique ou expertise permettant d’établir l’existence de dégradations particulières, d’une augmentation anormale du trafic ou de difficultés de circulation imputables à l’aménagement litigieux.

25. Les allégations relatives à une usure prématurée du chemin ou à des man’uvres de véhicules prétendument dangereuses demeurent ainsi à l’état d’affirmations.

26. Or, il appartient à celui qui invoque une aggravation de servitude d’en rapporter la preuve.

27. La cour relève enfin que la destination résidentielle du fonds dominant était connue dès l’origine et que la construction d’une maison individuelle sur l’une des parcelles issues de la division constitue une évolution normalement prévisible de l’usage du terrain.

28. Dans ces conditions, aucune aggravation de la condition du fonds servant au sens des articles 700 et 702 du code civil n’est caractérisée.

29. Le jugement sera dès lors confirmé en ce qu’il a débouté M. [H] de sa demande tendant à voir supprimer l’un des portails litigieux.

Sur l’aggravation de la servitude en raison de la signature de la convention Enedis

30. L’acte constitutif du 25 février 2010 institue expressément au profit du fonds dominant une servitude de passage de canalisations souterraines d’eau potable, d’eaux usées, de câbles électriques et de téléphone.

31. Aux termes de l’article 697 du code civil, celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.

Ainsi ce texte consacre le caractère fonctionnel de la servitude et autorise tous les aménagements indispensables à son exercice normal, sous réserve qu’ils demeurent dans les limites de la destination prévue au titre.

32. De même, le propriétaire du fonds servant ne peut s’opposer aux travaux nécessaires à l’exercice normal d’une servitude régulièrement constituée dès lors que ces travaux n’en modifient ni la nature ni l’étendue.

33. En l’espèce, les consorts [Z] sollicitent uniquement la mise en ’uvre du raccordement électrique de leur propriété par l’intermédiaire du concessionnaire du réseau public de distribution.

34. Ce raccordement constitue la traduction matérielle de la servitude conventionnelle de passage de câbles électriques expressément consentie par l’acte de 2010.

35. Certes, M. [H] soutient que la convention proposée par Enedis comporte diverses stipulations relatives à l’accès aux ouvrages, aux opérations d’entretien, à l’interdiction de construire ou de planter au-dessus des réseaux ainsi qu’à l’exercice de certaines prérogatives techniques par le concessionnaire.

36. Toutefois, ces limitations apparaissent directement liées aux nécessités d’exploitation, de maintenance et de sécurité du réseau public.

37. Elles ne modifient ni l’assiette de la servitude conventionnelle ni sa destination.

38. En outre, le titre constitutif prévoyait déjà que l’emprise destinée aux réseaux devait demeurer libre de toute construction susceptible d’en compromettre l’utilisation.

39. La cour relève également que le refus opposé depuis plusieurs années par M. [H] a pour effet concret d’empêcher le raccordement normal d’une habitation régulièrement édifiée sur le fonds dominant.

40. Un tel refus excède les prérogatives reconnues au propriétaire du fonds servant et constitue un obstacle injustifié à l’exercice d’un droit réel immobilier régulièrement constitué.

41. Il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu’il a condamné M. [H] à régulariser les documents nécessaires à la réalisation du raccordement.

Sur l’appel incident des consorts [R] – [L] : Liquidation, réévaluation de l’astreinte et demandes indemnitaires

42. Par jugement du 27 avril 2023, le tribunal judiciaire a condamné M. [H] à signer la convention nécessaire au raccordement Enedis sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant trois mois.

43. Il résulte des pièces produites que cette décision a été régulièrement signifiée et que M. [H] n’a pas exécuté l’obligation mise à sa charge.

44. Toutefois, la cour relève que la liquidation d’une astreinte provisoire relève, en principe, de la compétence du juge de l’exécution conformément aux dispositions des articles L. 131-3 et R. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution.

45. Aucune circonstance particulière ne justifie, en l’espèce, que la cour procède elle-même à cette liquidation.

46. La demande présentée de ce chef sera donc déclarée irrecevable ou, à tout le moins, rejetée comme portée devant une juridiction dépourvue du pouvoir de statuer.

47. En revanche, l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution autorise le juge à assortir sa décision d’une astreinte destinée à assurer l’exécution effective de l’obligation qu’il prononce ou confirme.

48. Il résulte des circonstances de l’espèce que M. [H] persiste depuis plusieurs années dans son refus de régulariser les documents nécessaires au raccordement électrique des consorts [Z].

49. Cette résistance prolongée, alors même que le caractère infondé de son opposition a été retenu par les premiers juges puis confirmé par la cour, révèle un risque sérieux de non-exécution spontanée de la décision.

50. Afin de garantir l’effectivité du présent arrêt, il convient d’assortir l’obligation de signature de la convention Enedis d’une nouvelle astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard.

51. Cette astreinte prendra effet à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la signification du présent arrêt et courra pendant une durée de six mois, à l’issue de laquelle il appartiendra à la partie diligente de saisir le juge compétent pour qu’il soit procéder à sa liquidation.

52. En outre, les consorts [Z] sollicitent l’indemnisation de divers préjudices qu’ils imputent au refus persistant de M. [H] de permettre leur raccordement définitif au réseau électrique.

53. S’agissant du préjudice moral et du préjudice de jouissance invoqués, il est incontestable que le différend opposant les parties a été source de difficultés et de contrariétés.

54. Toutefois, la réparation d’un dommage suppose la démonstration d’un préjudice personnel, certain et directement causé par la faute retenue.

55. Les pièces produites établissent l’existence d’un retard dans l’occupation normale de la maison construite par les intimés, mais elles ne permettent pas de déterminer avec précision quelle part de ce retard est exclusivement imputable au refus opposé par M. [H].

56. Les éléments versés aux débats ne permettent pas davantage d’évaluer objectivement l’étendue du préjudice moral allégué.

57. Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu’il a rejeté les demandes présentées à ces titres.

58. En revanche, les consorts [Z] justifient, par la production de propositions tarifaires successives établies par Enedis, que le coût du raccordement envisagé a augmenté de manière significative au cours de la période durant laquelle le projet est demeuré bloqué.

59. Il ressort des pièces produites que le montant initialement demandé par le concessionnaire était de 5 037,12 euros tandis que celui réclamé en dernier lieu s’élève à 11 112,48 euros.

60. Le différentiel de 6 075,36 euros constitue la conséquence directe du retard subi dans la réalisation du raccordement.

61. Dès lors que ce retard trouve sa cause déterminante dans le refus injustifié opposé par M. [H], le préjudice financier invoqué apparaît suffisamment caractérisé.

62. Il convient par conséquent de condamner celui-ci à verser aux consorts [Z] la somme de 6 075,36 euros à titre de dommages-intérêts.

Sur l’appel incident des époux [P] relatif au réseau d’assainissement

63. Aux termes de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements.

64. Il résulte également des dispositions de l’article 1240 du même code que tout fait fautif causant à autrui un dommage oblige son auteur à le réparer.

65. Le propriétaire d’un fonds ne saurait, en l’absence de titre ou de disposition légale l’y autorisant, utiliser les ouvrages privatifs implantés sur le fonds voisin ni imposer à celui-ci une charge réelle non consentie.

66. En l’espèce, les époux [P] reprochent à M. [H] d’avoir raccordé les évacuations d’eaux usées de sa propriété au réseau privatif desservant leur propre habitation sans disposer d’aucun droit ni d’aucune autorisation.

67. Pour rejeter leur demande, le tribunal s’est fondé sur un courrier établi le 2 mars 2018 par le Service public d’assainissement non collectif faisant état de la conformité d’une installation.

68. Toutefois, ainsi que le font valoir à juste titre les appelants incidents, ce document concerne une propriété identifiée sous le numéro [Adresse 7] alors que le bien appartenant à M. [H] est situé au numéro [Adresse 8] de cette même voie.

69. Ce document ne permet donc pas d’établir la régularité du raccordement litigieux.

70. En cause d’appel, les époux [P] produisent un procès-verbal de constat dressé le 18 février 2026 par commissaire de justice ainsi qu’un compte rendu d’intervention établi par un technicien de [Localité 1] Métropole.

71. Il résulte de ces pièces que les eaux usées provenant de l’habitation de M. [H] sont effectivement dirigées vers le réseau privatif des époux [P], sans qu’aucun titre constitutif de servitude, convention ou autorisation ne soit versé aux débats.

72. Les constatations techniques font en outre apparaître des phénomènes de saturation du réseau, des remontées d’eaux usées et des dysfonctionnements affectant le clapet anti-retour installé sur la propriété des époux [P].

73. M. [H] ne produit aucun élément de nature à contredire utilement ces constatations.

Il ne justifie ni de l’existence d’une servitude conventionnelle d’écoulement, ni de l’existence d’une servitude acquise par prescription.

74. À cet égard, la cour rappelle qu’une servitude discontinue ne peut s’acquérir par prescription trentenaire en application des articles 688 et 691 du code civil.

75. En outre, une canalisation souterraine non apparente ne peut, à elle seule, constituer le signe extérieur d’une servitude apparente susceptible d’acquisition par prescription.

76. Dans ces conditions, l’utilisation du réseau privatif appartenant aux époux [P] apparaît dépourvue de tout fondement juridique.

77. Cette situation constitue une atteinte au droit de propriété des intimés ainsi qu’un trouble illicite auquel il convient de mettre un terme.

78. Le jugement sera dès lors infirmé de ce chef.

79. Il y a lieu de condamner M. [H] à réaliser à ses frais exclusifs un raccordement autonome de sa propriété au réseau public d’assainissement ou à tout dispositif réglementairement autorisé, et à déconnecter ses installations du réseau privatif des époux [P].

80. Compte tenu de la nature des travaux à entreprendre, il convient de lui accorder un délai de trois mois à compter de la signification du présent arrêt pour satisfaire à cette obligation.

81. Passé ce délai, il sera fait une juste appréciation des circonstances de la cause en assortissant cette condamnation d’une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant une durée de six mois.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

82. Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision contraire motivée.

M. [H] succombe en l’essentiel de ses prétentions.

Son appel principal est rejeté tandis que l’appel incident des époux [P] est accueilli.

Les consorts [Z] obtiennent en outre partiellement gain de cause sur leurs demandes indemnitaires.

83. Il y a lieu, dans ces conditions, d’infirmer le jugement en ce qu’il a laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.

84. M. [H] sera condamné aux entiers dépens de première instance et d’appel.

85. En application de l’article 700 du code de procédure civile, il apparaît équitable de condamner M. [H] à verser aux époux [P] la somme de 2 000 euros et aux consorts [Z] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés tant en première instance qu’en cause d’appel.

86. La demande formée par M. [H] sur le même fondement sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Confirme le jugement rendu le 27 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Bordeaux en ce qu’il a :

débouté M. [A] [H] de sa demande tendant à voir ordonner la suppression de l’un des portails litigieux ;

condamné M. [A] [H] à signer la convention nécessaire au raccordement électrique de la propriété de M. [F] [R] et Mme [Q] [L] ;

débouté M. [F] [R] et Mme [Q] [L] de leurs demandes de dommages-intérêts au titre du préjudice moral et du préjudice de jouissance ;

. condamné M. [F] [R] et Mme [Q] [L] à enlever le compteur d’eau installé sur l’assiette de la servitude constituée le 25 février 2010 et ce sous astreinte;

. fait interdiction à M. [F] [R] et Mme [Q] [L] de stationner sur le chemin de servitude cadastré BO [Cadastre 8] sous peine d’une astreinte de 50 € par infraction constatée.

L’infirme pour le surplus des dispositions soumises à la cour ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

Rejette la demande de liquidation de l’astreinte prononcée par le jugement du 27 avril 2023;

Dit que l’obligation faite à M. [A] [H] de signer la convention présentée par la société Enedis pour le raccordement électrique de la propriété de M. [F] [R] et Mme [Q] [L] sera assortie d’une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard;

Dit que cette astreinte courra à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la signification du présent arrêt et pendant une durée de six mois ;

Condamne M. [A] [H] à payer à M. [F] [R] et Mme [Q] [L], ensemble, la somme de SIX MILLE SOIXANTE-QUINZE EUROS ET TRENTE-SIX CENTIMES (6 075,36 €) à titre de dommages-intérêts en réparation du surcoût du raccordement électrique ;

Infirme le jugement en ce qu’il a débouté M. et Mme [P] de leur demande relative au raccordement d’assainissement ;

Condamne M. [A] [H] à faire réaliser, à ses frais exclusifs, un branchement autonome d’assainissement desservant sa propriété située [Adresse 6] à [Localité 2] et à déconnecter ses installations du réseau privatif appartenant à M. et Mme [P] ;

Dit que cette obligation devra être exécutée dans un délai de trois mois à compter de la signification du présent arrêt ;

Assortit cette condamnation d’une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant une durée de six mois à l’expiration de ce délai ;

Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;

Condamne M. [A] [H] aux entiers dépens de première instance et d’appel ;

Condamne M. [A] [H] à payer à M. et Mme [P], ensemble, la somme de DEUX MILLE EUROS (2 000 €) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamne M. [A] [H] à payer à M. [F] [R] et Mme [Q] [L], ensemble, la somme de DEUX MILLE EUROS (2 000 €) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette la demande formée par M. [A] [H] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Autorise les avocats qui en ont fait la demande à recouvrer directement ceux des dépens dont ils auraient fait l’avance sans avoir reçu provision, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Madame Marie-Laure MIQUEL, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.