Contestations Honoraires

ORDONNANCE N°26/99

N° RG 25/03672 – N° Portalis DBVL-V-B7J-WAWJ

Mme [Z] [E]

C/

S.E.L.A.R.L. OGD & ASSOCIES

Copie exécutoire délivrée

le : 17/09/26

à :

– Madame [Z] [E]

-S.E.L.A.R.L. OGD & ASSOCIES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE TAXE

DU 14 SEPTEMBRE 2026

Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER :

Madame Rozenn COURTEL, lors des débats, et Madame Marine CORBERAN, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l’audience publique du 08 Juin 2026

ORDONNANCE :

Contradictoire, prononcée à l’audience publique du 14 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats, après prorogation

****

ENTRE :

Madame [Z] [E]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Florian DOUARD, avocat au barreau de RENNES

ET :

S.E.L.A.R.L. OGD & ASSOCIES pris en la personne de Maître [B] [T]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Marie DESSEIN, avocat au barreau de NANTES substitué par Me Alice FALAISE, avocat au barreau de NANTES

****

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [E] a chargé Me Marie Dessein, avocate au barreau de Nantes alors associée de la SELARL [Adresse 3], devenue SELARL OGD & Associés, de la défense de ses intérêts dans le cadre du règlement des successions de ses parents, M. [X] [E] et Mme [K] [M], et de son frère, M. [V] [E], ce litige comportant, outre un volet successoral porté devant le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, un volet pénal.

Une convention d’honoraires a été signée par Mme [E] le 6 octobre 2023, prévoyant un honoraire calculé au temps passé au taux horaire de 195 € HT (234 € TTC), sur la base d’une estimation de quinze heures pour chacun des deux volets, soit une estimation de 2.925 € HT (3.510 € TTC) par volet.

Deux factures de provision de 390 € HT (468 € TTC) chacune ont été émises le 12 octobre 2023, au titre respectivement du volet civil et du volet pénal, et réglées par Mme [E] le 23 octobre 2023. Me [B] s’est constituée en lieu et place du précédent conseil de Mme [E] et a accompli diverses diligences, à la suite desquelles deux nouvelles factures ont été émises le 21 décembre 2023 : la facture n°2023-0476 (volet civil), d’un montant de 1.917,30 € HT (2.300,76 € TTC), et la facture n°2023-0478 (volet pénal), d’un montant de 626,16 € HT (751,39 € TTC et non pas 787,80 € contrairement à ce qu’a indiqué le bâtonnier dans sa décision en page 3). Mme [E] a réglé deux chèques de 500 € chacun sur la première.

Par courrier du 12 mars 2024 valant à la fois mise en demeure et dessaisissement, Me [B] a informé Mme [E] qu’elle cessait sa mission faute de règlement des sommes restant dues. Le 5 septembre 2024, elle a émis une dernière facture, n°2024-0590, d’un montant de 1.822,44 € TTC, au titre des diligences accomplies depuis la facture du 21 décembre 2023, portant selon elle le montant total dû à titre principal à la somme de 3.874,59 € TTC.

Par courrier reçu le 9 septembre 2024, Me [B] a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Nantes d’une demande de taxation de ses honoraires à cette somme de 3.874,59 € TTC, outre 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Mme [E], invitée à répliquer avant le 11 octobre 2024, ne s’est pas manifestée. Par courrier du 9 janvier 2025, le bâtonnier a informé Me [B] de la prorogation de quatre mois du délai pour statuer, porté au 9 mai 2025 au plus tard.

Par décision du 9 mai 2025, le bâtonnier a taxé les frais et honoraires dus à Me [B], associée de la SELARL Ogd & Associés, à la somme de 4.910,10 € TTC, constaté que des honoraires de 1.936 € avaient déjà été réglés, et condamné Mme [E] à payer à Me [B] la somme de 2.974,10 €, outre les dépens éventuels de la décision. Cette décision n’a pas statué sur la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par acte du 2 juin 2025, Mme [E] a formé un recours contre cette décision.

Après deux renvois en raison de la grève des avocats, l’affaire a été prise à l’audience du 8 juin 2026.

Lors de cette audience, Mme [E], représentée par son avocat, développant les termes de ses conclusions reçues au greffe le 12 décembre 2025, Mme [E] demande à la juridiction du premier président de :

déclarer recevable son recours ;

infirmer la décision du bâtonnier du 9 mai 2025 ;

réduire de manière substantielle les honoraires fixés par le bâtonnier ;

mettre à la charge de Me [B] la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

À l’appui de ces demandes, elle fait valoir, à titre principal, que Me [B] s’étant dessaisie du dossier avant l’achèvement de sa mission, la convention d’honoraires prévoit, en pareille hypothèse, un taux réduit de 150 € HT ; elle en déduit que ce taux doit s’appliquer, y compris lorsque le dessaisissement émane de l’avocate elle-même, aux 20 heures 59 minutes de diligences retenues par le bâtonnier, ramenant les honoraires à 3.780 € TTC, soit, après déduction des 1.936 € déjà réglés, 1.844 € restant dus.

À titre subsidiaire, pour le cas où cette lecture de la convention ne serait pas retenue, elle demande l’application des critères de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, en soutenant que les diligences accomplies par les juristes du cabinet, Mme [H] [U] et M. [J] [O], devraient être facturées à un taux inférieur à celui de Me [B], qu’elle propose de fixer à 160 € TTC.

Elle conteste en outre, indépendamment du taux applicable, la justification de plusieurs diligences facturées : trois demandes d’actes portées sur la facture n°2023-0478 du 21 décembre 2023 (volet pénal), dont elle indique qu’elles ne figurent pas au dossier ; deux heures de recherches juridiques facturées le 21 décembre 2023 sans explication ; le temps consacré à la modification des conclusions d’incident et à l’ajout de la demande d’expertise graphologique, qu’elle estime disproportionné et dont elle demande la réduction de trois heures, ces modifications ayant au surplus été réalisées par M. [O] ; enfin, s’agissant de la facture n°2024-0590, les deux heures consacrées à la rédaction de la requête en taxation elle-même, qui ne constituent pas des diligences relevant du mandat, ainsi qu’un courriel du 2 février 2024 dont la matérialité ne serait pas établie. Elle soutient qu’après déduction de ces diligences non justifiées ou excessives, les honoraires restant dus ne sauraient excéder la somme de 824 € TTC.

Me [B] et la SELARL OGD & Associés, développant leurs conclusions remises le 25 mars 2026, demandent à la juridiction du premier président de :

recevoir la SELARL Madin’rez, devenue Ogd & Associés, en ses demandes et les dire bien fondées ;

compléter la décision du 9 mai 2025 sur la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, omise par le bâtonnier ;

confirmer cette décision en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’elle fixe à la somme de 2.974,10 € le montant global dû à Me [B] ;

condamner Mme [E] à payer à Me [B] la somme de 2.740,10 € ;

débouter Mme [E] de l’ensemble de ses demandes ;

condamner Mme [E] à payer à la SELARL OGD & Associés la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Elles font valoir que l’article 5 des conditions générales d’intervention stipule qu’en cas de rupture de la relation contractuelle par l’avocat ou le client avant l’achèvement des missions confiées, les diligences effectuées seront facturées au temps passé au taux horaire applicable ; que cette stipulation rend la convention d’honoraires applicable nonobstant le dessaisissement de Me [B] et écarte, par suite, l’application de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ainsi que l’ensemble des demandes de Mme [E] fondées sur ce texte.

Elles soutiennent également qu’aucune différenciation de taux horaire entre l’avocate associée et les juristes du cabinet n’a lieu d’être, la jurisprudence n’admettant un tel critère qu’en l’absence de convention d’honoraires signée entre les parties.

Sur le bien-fondé des diligences contestées, elles répliquent que la demande d’expertise graphologique avait été convenue lors d’un entretien téléphonique avec Mme [E] et soumise à sa relecture ; que les recherches juridiques des 12 décembre 2023, 2 et 16 février 2024 étaient nécessaires à la préparation des entretiens téléphoniques avec la cliente et à la rédaction des actes de procédure; que le temps consacré aux conclusions d’incident se justifie par l’ajout de développements juridiques et de la demande d’expertise ; et que le courriel du 13 février 2024, bien qu’initialement préparé par un juriste du cabinet, a été relu et validé par l’avocate associée avant envoi, conformément au fonctionnement habituel du cabinet.

Il est renvoyé aux conclusions susvisées pour un exposé plus complet des moyens de chacune des parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le moyen développé par Mme [E] intitulé « sur l’application de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 » :

Lorsque la mission de l’avocat n’a pas été menée jusqu’à son terme, la Cour de cassation décide que le dessaisissement de l’avocat avant que soit intervenu un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable rend inapplicable la convention d’honoraires initialement conclue et les honoraires dus à l’avocat pour la mission effectuée doivent alors être fixés selon les critères définis à l’article 10, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1971 (Civ. 2ème, 9 avril 2009, pourvoi n° 05-13.977, bull. 2009, n° 90 ; Civ. 2ème, 7 octobre 2010, pourvoi n° 09-69.067 ; Civ. 2ème, 25 février 2010, pourvoi n° 09-13.191 ; Civ. 2ème, 16 juin 2011, pourvoi n° 10-20.551).

Cependant, la convention d’honoraires peut prévoir elle-même les modalités de la rémunération de l’avocat en cas de dessaisissement (Civ. 2ème, 27 mai 2021, pourvoi n° 19-23.733).

En l’espèce, s’agissant de l’hypothèse, qui s’est avérée celle qui s’est produite, d’un dessaisissement de l’avocat avant le terme de sa mission, chacune des parties soutient une position factuelle différente, sans que les parties d’ailleurs ne prennent la peine de se répondre sur ce point et de dire en quoi les conclusions adverses sont fausses.

Ainsi, Mme [E] expose à la 5e page de ses conclusions que la convention d’honoraires indiquerait : « Etant précisé qu’en cas de dessaisissement de la part du client, les diligences effectuées seraient rémunérées au taux horaire de 150,00 € HT. » Mme [E] ne produit cependant pas la convention d’honoraires qui comprendraient cette stipulation.

Au contraire, Me [B] expose (fin de la page 2 et début de la page 3 de ses conclusions) que la convention d’honoraires comporte la stipulation suivante : « En cas de rupture de la relation contractuelle par l’avocat ou le client avant l’achèvement des missions conclues, mes diligences effectuées seront facturées au temps passé, à raison du taux horaire applicable. » À la différence de Mme [E], Me [B] produit quant à elle la convention d’honoraires sur laquelle elle se base et effectivement sa pièce n° 1 comporte bien, au titre des conditions générales d’intervention annexées à la convention d’honoraires un article 5 qui comprend cette mention.

Dès lors, l’allégation factuelle de Mme [E] tenant à ce que les honoraires seraient prévus pour être minorés en cas de dessaisissement de l’avocat avant la fin de sa mission est sinon fausse, à tout le moins non étayée alors que son adversaire justifie de l’inverse.

Ce premier moyen de Mme [E] est en conséquence mal fondé.

Après avoir développé ce premier moyen non fondé, Mme [E] indique formuler, à titre subsidiaire, des développements sur les dispositions de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et détaille dès lors les différents critères énumérés par cet article pour contester les honoraires tels qu’ils ont été fixés.

Cependant, comme il vient d’être indiqué, la convention d’honoraires prévoyait l’hypothèse du dessaisissement anticipé de l’avocat de sorte qu’il convient bien d’appliquer ladite convention, qui constitue la loi des parties, et non pas les dispositions de l’article 10, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qui n’ont lieu d’être mises en oeuvre que dans l’hypothèse de l’absence d’une convention.

Dès lors, le moyen développé par Mme [E] tenant à ce que « les factures ne distinguent pas selon la qualité de l’intervenant » est mal fondé car la convention d’honoraires elle-même ne prévoit pas de tarifs différenciés selon la qualité de la personne du cabinet d’avocats qui intervient sur le dossier.

Sur la 2ème partie des conclusions de Mme [E] intitulée « sur les factures relatives au volet pénal » :

Mme [E] critique en premier lieu la facture n° 2023-0478 du 21 décembre 2023 qui fait état de demandes d’acte, lesquels se trouveraient, selon Mme [E], « dépourvus de pertinence faute pour Me [B] de s’être constituée auprès du juge d’instruction ».

Sur ce point, Me [B] répond (page 9 de ses conclusions, § C intitulé « sur les factures relatives au volet pénal »), en évoquant tout d’abord une demande d’expertise graphologique qui aurait fait l’objet d’un « projet de courrier à l’attention du juge de la mise en état en date du 21 décembre 2023 », lequel projet est produit en pièce n° 11 ne correspond aucunement à un acte à destination du juge d’instruction, de sorte que Me [B] ne répond pas à la critique sur ce point. Me [B] indique ensuite sans autre commentaire : « s’agissant de la constitution auprès du juge d’instruction, l’acte a été rédigé. » À lire les conclusions de Me [B], l’acte en question est une demande d’expertise graphologique, puisque c’est ce qui précède cette phrase laconique, au sujet de laquelle elle renvoie justement à un dossier du juge de la mise en état et non pas du juge d’instruction. Ainsi, Me [B] ne répond pas à la critique de Mme [E] sur ce point. Dès lors, le temps passé sur les 3 demandes d’acte mentionnées dans la facture du 21 décembre 2023 (pièce n° 15 de Me [B]) et qui représentent un total de 74 minutes devrait être déduit de la facture, soit 240,50 €. Cependant, c’est la somme de 234 € TTC qu’il convient de déduire et non pas celle de 240,50 €, pour tenir compte des conclusions de Mme [E] sur ce point (dernier paragraphe de la page 10).

Sur la 3ème partie des conclusions de Mme [E] intitulée « sur les factures relatives au volet civil » :

Cette partie débute par une critique s’agissant d’une facturation sur les recherches juridiques mais Mme [E] n’indique pas de quelle facture il s’agit. Il n’appartient pas à la présente juridiction de suppléer les parties dans le détail de critiques imprécises.

Ensuite, Mme [E] formule une critique s’agissant de la facturation de conclusions incidentes en exposant que ces conclusions ont été rédigées par le collaborateur de Me [B] et non pas par cette dernière. Cependant, ainsi qu’il a été indiqué plus haut, la convention d’honoraires ne prévoit pas de différence sur ce point s’agissant de la facturation des heures calculées que ce soit dans l’hypothèse où l’avocat poursuit la mission jusqu’à son terme ou dans celle où l’avocat est dessaisi avant le terme de sa mission. La critique sur ce point est donc inopérante.

Sur la 4ème partie des conclusions de Mme [E] intitulée « sur la facture n° 2024-0590 » :

Cette facture est produite par Me [B] en pièce n° 17.

La facturation injustifiée d’un temps de travail pour le recouvrement des honoraires :

À juste titre, Mme [E] critique la facturation de la procédure de taxation.

Il est effectivement inadmissible que Me [B], qui demande dans le cadre de la présente instance l’allocation d’une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile réclame en outre au titre des honoraires qu’elle facture le travail qu’elle expose avoir fait au titre de la procédure de taxe : il s’agit d’une demande faite ainsi à un double titre, qui plus est avec le montant horaire qui a été convenu pour la procédure au fond mais assurément pas pour la procédure de taxe.

Me [B] ne répond aucunement à ce point dans la partie de ses conclusions relatives à cette facture.

Aussi convient-il de faire droit à la demande de retrait de la somme de 468 € TTC qui a été facturée à ce titre.

La facturation injustifiée de 20 minutes de travail le 2 février 2024 :

Mme [E] critique également la facturation de 20 minutes de travail le 2 février 2024 qui correspondrait à la diligence reproduite comme suit dans la facture : « rédaction et envoi d’e-mails à Mme [E] (réponse à ses remarques) ». Me [B] n’oppose aucun argument sur le fait que la copie de la correspondance n’est pas produite.

20 minutes au taux horaire de 234 € correspond à la somme de 78 €, qu’il convient de retirer.

Sur la somme due au total :

L’ordonnance du bâtonnier retenait un honoraire total dû (avant soustraction des provisions versées) de 4.910,10 € TTC correspondant à 20 h 59 de travail, montant proche de celui du cumul des trois factures n° 2023-0476, 2023-0478 et 2024-0590 évoquées dans l’exposé du litige de la présente ordonnance.

Il convient de partir de ce montant, les parties n’ayant pas soulevé la différence entre le cumul des trois factures avec le bon montant de la facture n° 2023-0478, de 751,39 € (2.300,76 + 751,39 + 1.822,44 = 4.874,59 €, soit un écart de 35,51 € avec les 4.910,10 € retenus par le bâtonnier) et le cumul comprenant le montant erroné, de 787,80 €, retenu par le bâtonnier au titre de cette facture (2.300,76 + 787,80 + 1.822,44 = 4.911,00 €, soit un écart de seulement 0,90 € avec ses 4.910,10 €).

Comme il a été vu plus haut, il convient de retirer de ce montant les trois sommes suivantes : 234 + 468 + 78, soit un total de 780 €.

En tenant compte des versements déjà effectués, tels que mentionnés par l’ordonnance du bâtonnier, versements qui ne sont pas contestés (d’un montant total de 1.936 €), il convient de fixer à la somme de 2.194,10 € la somme due par Mme [E].

Sur les mesures accessoires :

Le recours de Mme [E] s’est avéré pour partie justifié en raison notamment de la facturation trompeuse de Me [B] qui a intégré dans sa dernière facture (facture du 5 septembre 2024 n° 2024-0590) une somme correspondant à ce qu’elle indique être le temps de travail allégué pour le recouvrement desdits honoraires, somme dont elle a tenté d’obtenir un double paiement puisqu’elle a également formé une demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, tant devant le bâtonnier que devant la présente juridiction.

Partie succombante à ce titre à l’instance, la société OGD & Associés sera condamnée aux dépens ainsi qu’à une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, somme qui demeure bien inférieure celle qu’elle-même ne voyait pas d’inconvénient à demander à ce titre (3.000 euros), en sus de ce qu’elle avait facturé au titre du recouvrement.

Par ailleurs, compte-tenu de cette infirmation, il n’y a bien évidemment pas lieu de compléter, comme le demande cette partie, la décision du bâtonnier en ce qu’il n’aurait pas statué sur la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,

Infirmons en toutes ses dispositions la décision du bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Nantes ;

Statuant à nouveau,

Fixons à la somme de 4.130,10 euros le montant total des frais et honoraires dus à la société OGD & Associés ;

Condamnons, compte-tenu des paiements déjà effectués, Mme [E] à verser à la société OGD & Associés la somme de 2.194,10 euros ;

Rejetons la demande formée par la société OGD & Associés tendant à compléter la décision du bâtonnier ;

Condamnons la société OGD & Associés aux dépens ;

Condamnons la société OGD & Associés à verser à Mme [E] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,