Contestations Honoraires

ORDONNANCE N°26/83

N° RG 25/06022

N° Portalis DBVL-V-B7J-WF6P

S.A.R.L. ADH

C/

Me [Q] [M]

Copie exécutoire délivrée

le : 17/09/26

à :

– S.A.R.L. ADH

– Me Wanig PENHOET

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE TAXE

DU 14 SEPTEMBRE 2026

Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIERS :

Madame Rozenn COURTEL, lors des débats, et Madame Marine CORBERAN, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l’audience publique du 08 Juin 2026

ORDONNANCE :

Contradictoire, prononcée à l’audience publique du 14 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats

****

ENTRE :

S.A.R.L. ADH

prise en la personne de Madame [N] [S] épouse [Y] et Monsieur [L] [Y] (gérants)

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Madame [N] [S] épouse [Y]

ET :

Maître [Q] [M]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par Me Wanig PENHOET, avocat au barreau de LORIENT substitué par Me Florian DOUARD, avocat au barreau de RENNES

****

EXPOSÉ DU LITIGE

La SARL ADH a mandaté Me [M], avocat au barreau de Lorient, dans le cadre d’une procédure de référé expertise et d’une procédure au fond devant le tribunal judiciaire de Lorient.

Différentes conventions d’honoraires ont été régularisées par les parties au cours de leur collaboration :

Convention d’honoraires datée du 20 juin 2022 portant sur la négociation d’une résolution amiable du litige, prévoyant notamment un honoraire basé sur un taux horaire de 200 euros HT ;

Convention d’honoraires datée du 24 janvier 2023 portant sur la procédure de référé expertise, prévoyant notamment un honoraire forfaitaire de 1.500 euros HT ;

Convention d’honoraires datée du 11 mai 2023 portant sur la procédure au fond devant le tribunal judiciaire, prévoyant notamment un honoraire de 3.000 euros HT.

Plusieurs factures de provisions ont été établies par M. [M] pour la société ADH.

facture du 20 juin 2022 : provision de 1.200 euros ;

facture du 24 janvier 2023 : provision de 1.200 ;

facture du 11 mai 2023 : provision de 1.200 ;

facture du 25 août 2023 : provision de 1.200 ;

facture du 30 octobre 2024 : provision de 1.800 euros.

Différentes factures sont produites :

facture du 21 mars 2023 d’un montant de 1.313,80 euros ;

facture du 24 avril 2024 d’un montant de 820,80 euros ;

facture du 30 octobre 2024 d’un montant de 1.800 euros ;

facture du 9 juillet 2025 d’un montant de 4.719,20 euros.

Par requête du 17 août 2025, la société ADH a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Lorient d’une demande de taxation des honoraires de Me [M].

Par courriel du 2 septembre 2025, Me [M] a sollicité la taxation de ses honoraires pour la somme de 4.106,20 euros TTC.

Par décision du 29 septembre 2025, le bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 3] a notamment :

taxé les honoraires dus à Me [M] à la somme de 4.106,20 euros TTC ;

condamné en conséquence la SARL ADH à payer à Me [M] la somme de 4.106,20 euros TTC.

Par lettre recommandée avec avis de réception postée le 29 octobre 2025 et reçue au greffe de la cour le 30 octobre suivant, la SARL ADH a formé un recours contre la décision du bâtonnier.

A l’audience du 9 mars 2026, la SARL ADH et Me [M] sont représentés. Un renvoi contradictoire a été prononcé pour l’audience du 27 avril 2026.

A l’audience du 27 avril, un renvoi contradictoire a été octroyé pour l’audience du 8 juin 2026.

Lors de l’audience du 8 juin 2026, la SARL ADH, représentée par Mme [Y], gérante, développant son courrier du 15 mai 2026, demande à la juridiction du premier président de :

effectuer une remise de 500 euros HT sur la facture du 26 janvier 2023, reçue le 5 mars 2026, pour des frais de rédaction exagérés ;

effectuer une remise de 1.100 euros sur la facture 2343 soit 1.000 euros HT pour la partie forfaitaire qui ne comprend que la rédaction des conclusions estimés à 500 euros HT et 100 euros de frais d’ouverture de dossier déjà comptabilisés sur la facture 2324 car il s’agit du même dossier ;

rembourser la somme de 5.721 euros HT pour la troisième convention soit 6.411 euros HT qui n’existeraient pas si le règlement des factures avait été demandé, moins le protocole d’accord qui a été rédigé et représente 690 euros HT ;

condamner Me [M] à verser la somme de 200 euros HT par heure pour le temps passé depuis le mois de juillet aux différentes diligences, soit 4.000 euros (200 euros x20 heures) ainsi que le remboursement des frais de déplacement soit 456,79 euros et les frais kilométriques au titre de l’article 700 qui représentent 489,29 euros pour les 702 kilomètres aller-retour.

Au soutien de ses prétentions, Mme [Y] expose que la société n’a reçu la facture récapitulative que le 5 mars dernier, date à laquelle a également été envoyé une facture datée du 26 janvier 2023 qui avait pourtant été réclamée par la société. Elle expose que la convention signée en janvier 2023 était obscure, en ce qu’elle prévoyait un honoraire forfaitaire de 1.500 euros HT mais en page 4, la convention mentionnait qu’ils devaient procéder au versement de 3.000 euros. Elle explique qu’au titre de la facture du 21 mars 2023 d’un montant de 1.313,80 euros, seule la rédaction des conclusions a été effectuée, et que le reste des diligences mentionnées avait déjà été effectué dans le cadre de la première convention. Elle s’oppose à la facturation d’un total de 3.000 euros pour la seule rédaction de l’assignation.

Elle soutient également que Me [M] n’a pas demandé le règlement des leurs factures correspondant au solde des travaux réalisés à la partie adverse, ce qui aurait permis d’interrompre la prescription, et d’éviter la signature d’une troisième convention d’honoraires.

Elle indique ne pas contester la facture 2467 d’un montant de 2.020,80 euros.

Oralement, indépendamment des écritures précitées, la société ADH demande à la cour de condamner Me [M] à lui rembourser la somme de 12.000 euros.

Me [M], représentée par son avocat, développant son courrier du 5 mars 2026, demande à la juridiction du premier président de confirmer l’ordonnance rendue par le bâtonnier le 29 septembre 2026, fixant ses honoraires à la somme de 4.106,20 euros TTC.

Elle soutient que la société ADH conteste de manière nouvelle en appel l’affectation de la facture du 20 juin 2022 relatives aux diligences amiables, de sorte que son irrecevabilité doit être relevée en application de l’article 564 du code de procédure civile. Elle soulève également l’irrecevabilité des 12.000 euros.

Elle expose en outre avoir sollicité au bâtonnier la taxation de sa facture récapitulative du 9 juillet 2025, déduction faite des diligences qu’elle n’a pas effectuée, et des provisions antérieurement réglées par le client. Elle soutient que le dossier a nécessité de nombreuses diligences, et que les diligences de négociation ne doivent pas intervenir en remplacement de la procédure initiale devant le tribunal judiciaire car cette situation spécifique et régie par la convention d’honoraires, qui prévoit alors un taux horaire de 230 euros HT.

Me [M] affirme en outre que contrairement à ce que soutient la société ADH, la facturation de la partie adverse n’a pas été de 4.000 euros TTC mais de bien davantage, cette somme correspondant au montant réglé pour les frais d’avocat au regard du protocole transactionnel, la partie adverse ayant fait des concessions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur la facturation de la tentative de résolution amiable du litige, au titre des diligences du 20 juin 2022 et 20 janvier 2023 :

La société ADH produit à ce titre (pièce n° 1) la facture récapitulative n°2324 du 26 janvier 2023 qui fait état d’un montant à régler nul compte tenu de la provision déjà versée sur la facture n° 22105 du 20 juin 2022 pour un montant de 1.000 €. La facture du 26 janvier 2023 étant elle-même de 1.060 euros avec une remise commerciale de 60 €, le solde sollicité à ce titre par l’avocat est de zéro.

Me [M] expose que la contestation à ce titre est irrecevable dès lors que l’ordonnance du bâtonnier n’aurait porté que sur la facture du 9 juillet 2025, relative à une procédure au fond, pour un montant de 4.719,20 euros.

De fait, la décision du bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Lorient, dans son exposé du litige, ne mentionne une contestation de la part de la société ADH que portant sur la somme facturée de 4.719,20 euros et non pas une facturations sur d’autres prestations dont celle au titre de la tentative de résolution amiable du litige et Me [M] elle-même n’a pas fait porter sa contestation sur d’autres points que cette facture de 4.719,20 euros.

Dès lors, la demande à hauteur du présent recours formé par la société ADH portant sur une facture antérieure (la facture récapitulative n° 2324 du 26 janvier 2023 relative aux honoraires sur la tentative de résolution amiable du litige) est irrecevable pour cette première raison.

Elle est en outre irrecevable pour une seconde raison tenant à ce que la tentative de négociation, du 20 juin 2022, a fait l’objet d’un règlement qui est mentionné dans la facture du 26 janvier 2023, laquelle ne demande pas d’autres honoraires, de sorte que la contestation, au demeurant floue, de la part de la société ADH correspond à une contestation d’un honoraire réglé après service rendu, qui ne peut, comme tel, faire l’objet d’une remise en cause devant la juridiction de céans.

2. Sur la facture récapitulative n° 25130 du 9 juillet 2025 à hauteur de 4.719,20 € :

Cette facture se rapporte aux diligences mentionnées comme tel : « procédure au fond devant le tribunal judiciaire de Lorient – diligences du 11 mai 2023 jusqu’au jugement de désistement et acceptation »

Cette facturation est intervenue alors que la société ADH avait, avant la fin du litige, déchargé Me [M] de sa mission et mandaté un autre avocat.

Lorsque la mission de l’avocat n’a pas été menée jusqu’à son terme, la Cour de cassation décide que le dessaisissement de l’avocat avant que soit intervenu un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable rend inapplicable la convention d’honoraires initialement conclue et les honoraires dus à l’avocat pour la mission effectuée doivent alors être fixés selon les critères définis à l’article 10, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1971 (Civ. 2ème, 9 avril 2009, pourvoi n° 05-13.977, bull. 2009, n° 90 ; Civ. 2ème, 7 octobre 2010, pourvoi n° 09-69.067 ; Civ. 2ème, 25 février 2010, pourvoi n° 09-13.191 ; Civ. 2ème, 16 juin 2011, pourvoi n° 10-20.551).

Cependant, la convention d’honoraires peut prévoir elle-même les modalités de la rémunération de l’avocat en cas de dessaisissement (Civ. 2ème, 27 mai 2021, pourvoi n° 19-23.733).

En l’occurrence, la convention d’honoraire qui a été souscrite le 11 mai 2023 et qui se rapporte bien à la procédure au fond devant le tribunal judiciaire de Lorient indique simplement dans cette hypothèse à son article 4 :

« A défaut de règlement de l’une des factures de provision, l’avocat sera fondé à interrompre l’ensemble de ses diligences pour le compte du client et à mettre un terme à la relation contractuelle, quel que soit le stade du dossier, une facture définitive d’honoraires de frais correspondant aux diligences effectuées à ce stade étant alors établie et adressée au client.

Dans l’hypothèse où le client dessaisirait Maître [Q] [M] de son dossier, le client s’engage à régler sans délai les honoraires, frais et dépens dus à l’avocat pour les diligences effectuées antérieurement au dessaisissement.

Dans ces deux hypothèses, la facturation interviendra alors selon un honoraire basé sur le taux horaire de 230 € HT c’est-à-dire 276 € TTC en fonction du temps passé sur le dossier.

Quant aux frais, ils seront facturés comme suivant : (…) »

Ainsi, dans le présent litige, compte tenu de ce que la société ADH a dessaisi Me [M] de son dossier avant sa conclusion, ce sont ses dispositions de l’article 4 qu’il convient d’appliquer.

Cette facture peut être résumée dans le tableau suivant :

Cette somme de 3.911 € HT correspond à la somme de 4.693,20 € TTC.

Le montant des provisions versées, tel que récapitulé dans la facture, n’est pas contesté.

Le montant du ’forfait de base’ de 3.000 € est contestable puisqu’il procède de l’article 2 de la convention d’honoraires dans l’hypothèse où n’est pas mis en oeuvre l’article 4, correspondant au dessaisissement anticipé de l’avocat. Or en l’espèce, Me [M] a bien été dessaisie avant le terme, comme elle indique elle-même dans ses écritures du 5 mars 2026. En conséquence, le montant de ce forfait pour 3.000 € ne repose pas sur une stipulation contractuelle.

De même, Me [M] ne justifie pas le montant de 500 € correspondant aux « conclusions de désistement et d’acceptation du désistement adverse » alors qu’elle indique elle-même dans sa lettre (en page n° 2) qu’elle est « intervenue dans ce dossier jusqu’à ce que la société ADH confie le dossier à [son] confrère [A] [O] au mois de septembre 2025 pour qu’il établisse des conclusions de désistement et d’acceptation du désistement adverse à la suite du protocole d’accord transactionnel régularisé et exécuté. » Elle ne donne aucune indication sur la raison pour laquelle elle se permet de facturer des conclusions de désistement et d’acceptation du désistement alors qu’elle reconnaît elle-même que celles-ci ont été rédigées par l’avocat qui a été choisi pour la remplacer.

Enfin, la comptabilisation, pour 2 fois 13 €, de droits de plaidoirie ne peut être admise dans le cadre de la présente instance alors qu’il s’agit de dépens et non pas d’honoraires.

Au regard du travail fourni pour les conclusions n° 1, produites en pièce n° 6 par la société ADH et des autres diligences facturées dans la facture n° 25130 du 9 juillet 2025 ainsi que de la liste des frais qui figure dans le tableau ci-dessus, qui correspondent effectivement aux stipulations à cet égard de l’article 4 de la convention d’honoraires, il convient de :

laisser inchangés les frais (991 euros HT au total, soit 1.189,20 € TTC) ;

constater que le montant des provisions mentionnées n’est pas contesté par la société ADH (1.200 et 1.800 euros, soit 3.000 euros au total).

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il convient d’évaluer globalement les honoraires dus au titre de cette convention, en tenant compte du temps effectivement consacré au dossier jusqu’au dessaisissement de Me [M], à l’exclusion du forfait de base stipulé à l’article 2 (devenu inapplicable) et des conclusions de désistement dont la rédaction n’incombe pas à Me [M]. Au vu des diligences dont la réalité est établie, en ce compris les conclusions sur incident de sursis à statuer, les conclusions n°1 après expertise judiciaire, le rendez-vous du 7 mai 2024 et les diligences de négociation amiable ayant abouti au protocole transactionnel, il convient de fixer à la somme globale de 3.000 euros HT, soit 3.600 euros TTC, le montant des honoraires dus par la société ADH à Me [M].

Ainsi, il convient d’additionner les sommes de 3.600 euros (les honoraires) et de 1.189,20 euros (les frais), auxquels il convient de soustraire les provisions versées (3.000 euros), ce qui fait une somme restant due pour la société ADH de 1.789,20 euros.

Par ailleurs, la société ADH soutient que la somme de 6.411 euros HT facturée au titre de cette ’troisième convention’ n’aurait pas été nécessaire si Me [M] avait sollicité en temps utile le règlement, par la partie adverse, du solde des travaux réalisés, ce qui aurait permis d’interrompre la prescription et d’éviter la signature d’une nouvelle convention d’honoraires.

Cette demande doit être rejetée, compte tenu de ce qui vient d’être indiqué s’agissant des honoraires et frais dus à raison de cette convention.

Au demeurant, une telle demande, fondée sur un manquement allégué de l’avocat dans la gestion du dossier et sur le préjudice qui en serait résulté, relève non de la procédure de taxation des honoraires régie par les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, laquelle a pour seul objet de fixer le montant des honoraires dus à l’avocat au regard des diligences effectuées, mais d’une éventuelle action en responsabilité civile professionnelle, qui échappe à la compétence du premier président statuant en cette matière.

3. Sur la demande de remise de 1.100 euros au titre de la facture du 21 mars 2023 (deuxième convention d’honoraires relative à la procédure de référé expertise) :

La société ADH sollicite une remise de 1.100 euros au titre de la facture n° 2343 du 21 mars 2023, d’un montant de 1.313,80 euros, soutenant que seule la rédaction des conclusions aurait été effectuée dans le cadre de cette convention, le reste des diligences ayant déjà été accompli au titre de la première convention du 20 juin 2022, et que la rédaction de l’assignation ne saurait être facturée qu’à hauteur de 500 euros.

Cependant, la convention d’honoraires du 24 janvier 2023 prévoit un honoraire forfaitaire librement négocié entre les parties. Si la société ADH invoque une contradiction entre la page 1 et la page 4 de cette convention quant au montant dû, elle ne produit aucun élément permettant d’établir que les diligences facturées auraient fait double emploi avec celles de la convention antérieure, ni ne verse aux débats d’éléments circonstanciés de nature à remettre en cause la réalité des prestations effectuées dans le cadre de la procédure de référé expertise.

La seule affirmation, non autrement étayée, selon laquelle la rédaction de l’assignation vaudrait 500 euros et non le montant convenu, ne saurait suffire à écarter l’application d’une convention d’honoraires régulièrement conclue et non utilement contestée dans son principe.

Il convient en conséquence de rejeter cette demande.

4. Sur le surplus de la demande de la société ADH tendant à la condamnation de Me [M] à lui payer la somme de 12.000 euros :

Il résulte de ce qui précède que la demande de la société ADH, formulée oralement à l’audience, tendant à la condamnation de Me [M] à lui payer la somme de 12.000 euros doit être rejetée pour le surplus, aucun des chefs de cette demande n’étant fondé ou recevable dans le cadre de la présente instance.

5. Sur les mesures accessoires :

Chacune des parties succombant partiellement en ses prétentions, il convient de dire qu’elles garderont chacune par-devers elles la charge des dépens qu’elles ont respectivement exposés dans devant le bâtonnier de [Localité 3] que devant la présente juridiction.

La société ADH sollicite en outre la condamnation de Me [M] à lui verser la somme de 4.000 euros au titre du temps qu’elle indique avoir consacré aux diligences depuis le mois de juillet, ainsi que le remboursement de frais de déplacement à hauteur de 456,79 euros et de frais kilométriques. Elle forme également, sur le fondement invoqué expressément, s’agissant de ce point, de l’article 700 du code de procédure civile, une demande à hauteur de 489,29 euros.

L’ensemble de cette demande relève en réalité de l’indemnisation des frais irrépétibles, au titre de l’article 700 du code de procédure civile et cette demande doit être rejetée dans son ensemble, compte-tenu notamment du partage des dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,

Infirmons, en son intégralité, la décision n° 25/046 de taxation prise par le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Lorient le 29 septembre 2025 ;

Statuant à nouveau,

Fixons à la somme de 1.789,20 € le montant total des frais et honoraires restant dus par la société ADH à Me [M] ;

Rejetons le surplus des demandes de la société ADH ;

Laissons les dépens de la présente procédure, tant en première instance à hauteur de recours, à la charge de chacune des parties les ayant respectivement exposés ;

Rejetons la demande de la société ADH formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,