COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DU 14 Septembre 2026

statuant en matière de soins psychiatriques

N° R.G. : N° RG 26/06909 – N° Portalis DBVX-V-B7K-RB7L

Appel contre une décision rendue le 03 septembre 2026 par le Juge des libertés et de la détention de SAINT-ETIENNE près le tribunal de grande instance

APPELANTE :

[O] [E]

née le 29 Juin 1990 à [Localité 1] ([Localité 2]

Non comparante, représentée par Maître Marine ENINGER, avocat au barreau de LYON, commis d’office

INTIMES :

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non comparant, ni représenté, régulièrement avisé

ARS – M. LE PREFET DE LA LOIRE

[Adresse 3]

[Localité 5]

Non comparant, ni représenté, régulièrement avisé

AUTRE(S) PARTIE(S) :

Madame [C] (Curatrice)

Non comparante, ni représentée, régulièrement avisée

Le dossier a été préalablement communiqué au Ministère Public qui a fait valoir ses observations écrites

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Nous, Pierre BARDOUX, Conseiller à la cour d’appel de Lyon, désigné par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Lyon du 07 septembre 2026 , pour statuer à l’occasion des procédures ouvertes en application des articles L.3211-12 et suivants du code de la santé publique,

Assisté de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier pendant les débats tenus en audience publique le 10 septembre 2026 et lors de la mise à disposition le 14 septembre 2026,

Ordonnance prononcée le 14 Septembre 2026 par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile;

Signée par Pierre BARDOUX, Conseiller et par Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE

Vu les pièces utiles et décisions motivées prévues à l’article R. 3211-12 du Code de la santé publique,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète du 11 avril 2026 concernant Mme [O] [E], prise par le préfet de la [Localité 6],

Vu l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 mettant en place un programme de soins ambulatoires,

Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2026 décidant d’une réintégration en hospitalisation complète,

Par requête du 31 août 2026, le préfet de la Loire a saisi le juge du tribunal judiciaire afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète au-delà de 12 jours.

Par ordonnance rendue le 3 septembre 2026, le juge du tribunal judiciaire de Saint-Etienne a autorisé le maintien en hospitalisation complète sans son consentement de Mme [O] [E] pour lui prodiguer des soins psychiatriques, au-delà d’une durée de 12 jours.

Par courrier du 4 septembre 2026, reçu au greffe de la cour d’appel le même jour, Mme [O] [E] a relevé appel de cette décision.

Par arrêté du 7 septembre 2026, le préfet de la [Localité 6] a mis à nouveau en place un programme de soins ambulatoires.

Dans son courriel du 8 septembre 2026, la curatrice de Mme [O] [E] a indiqué qu’elle ne se déplacera pas à l’audience et a notamment relevé ses inquiétudes sur le lieu de vie de sa protégée car elle peut se mettre en danger et perturber son voisinage ainsi que les membres de sa famille.

Par courriel du 8 septembre 2026, les parties ont été enjointes de présenter leurs observations sur la perte d’objet de l’appel de Mme [O] [E] à raison de son retour dans un programme de soins ambulatoires.

Dans son courriel du 8 septembre 2026, le conseil de Mme [O] [E] a indiqué ne pas avoir d’observations particulières.

Dans son courriel du 8 septembre 2026, M. l’avocat général a indiqué que l’appel de Mme [O] [E] était devenu sans objet.

L’affaire a été évoquée lors de l’audience du 10 septembre 2026 à 13 heures 30.

À cette audience, Mme [O] [E] n’a pas comparu en personne et a été représentée par son conseil.

L’entraide sociale de la [Localité 6], curatrice de Mme [O] [E], régulièrement avisée de la date de l’audience, n’a pas comparu

Le conseil de Mme [O] [E] a indiqué avoir eu connaissance des réquisitions du ministère public.

Lors de l’audience, le conseil de Mme [O] [E] a été entendu en ses explications et a convenu que l’appel était devenu sans objet.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article R. 3211-18 du Code de la santé publique, l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le premier président dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.

Le recours formé dans le délai du texte est déclaré recevable.

En l’état de la remise en place depuis le 7 septembre 2026 d’un programme de soins, l’appel formé par Mme [O] [E] sur l’autorisation d’une poursuite d’hospitalisation complète et sans consentement est devenu sans objet.

Il convient de laisser les dépens à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe,

Déclarons l’appel recevable, mais devenu sans objet.

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

La greffière, Le conseiller délégué

Judith DOS SANTOS ANTUNES Pierre BARDOUX