Contestations Honoraires

ORDONNANCE N°26/88

N° RG 26/00260 – N° Portalis DBVL-V-B7K-WIKM

Société CB INVEST

C/

Me [Y] [K]

S.E.L.A.S. SELASU CABINET [K]

Copie exécutoire délivrée

le : 17/09/26

à :

– La société CB INVEST

– Maître [Y] [K]

– SELASU CABINET [K]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE TAXE

DU 14 SEPTEMBRE 2026

Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIERS :

Madame Rozenn COURTEL, lors des débats, et Madame Marine CORBERAN, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l’audience publique du 08 Juin 2026

ORDONNANCE :

Contradictoire, prononcée à l’audience publique du 14 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats,

****

ENTRE :

Société CB INVEST

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Stéphane BAIKOFF de la SELARL BAIKOFF, avocat au barreau de NANTES

ET :

Maître [Y] [K]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représenté par Me Caroline RIEFFEL, avocat au barreau de RENNES

SELASU CABINET [K] prise en la personne de son dirigeant M. [Y] [K]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Me Caroline RIEFFEL, avocate au barreau de RENNES

EXPOSÉ DU LITIGE

Le présent litige porte sur les honoraires facturés par la société d’avocat de Me [K] à Mme [W]. Initialement, devant le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Vannes, ce litige portait sur 2 factures, l’une à laquelle le bâtonnier a fait droit et l’autre pour laquelle il a débouté la société d’avocat de Me [K] de sa demande. Sur le recours formé par la société CB Invest, le litige ne porte désormais plus que sur la facture à laquelle le bâtonnier a fait droit, la société d’avocats ayant, ainsi qu’il va être vu, renoncé à former un recours incident sur la seconde facture.

Mme [W], titulaire de la spécialité de médecine nucléaire, exerçait au sein de la Selarl Centre de médecine nucléaire du Morbihan (ci-après CMNM), aux côtés d’associés.

Dans le courant de l’année 2022, Mme [W] a chargé Me [K], avocat au barreau de Vannes, associé de la Selas cabinet [K], d’étudier, sur les plans juridique, social et fiscal, la faisabilité d’une opération de restructuration capitalistique consistant dans la cession de ses 89 parts sociales de la CMNM au profit d’une société holding à créer, la société de participations financières de profession libérale (Spfpl) CB Invest, dont elle est devenue présidente.

Par une lettre du 7 septembre 2022, Me [K] a délivré une consultation à Mme [W], dans laquelle il indique notamment le coût d’achat des droits sociaux, celui des droits de mutation, en mentionnant en outre : « Frais d’actes : 84’000 € ».

Le cabinet [K] a émis, le 20 juillet 2023, une facture n° 2023/152, dont le titre est libellé comme suit : « montant des frais et honoraires relatifs à la rédaction des actes (promesse et acte de cession) et à l’accomplissement des formalités juridiques et fiscales relatives à l’acquisition des parts de la Selarl CMNM », d’un montant de 92 400 € HT, soit 110 880 € TTC, ventilé en 84 000 € HT d’honoraires et 8 400 € HT de frais. Cette facture a été réglée intégralement par la société CB Invest le 8 septembre 2023.

Une seconde mission a par la suite été confiée à Me [K], fin 2023, aux fins d’assister la société CB Invest dans le cadre d’un projet de cession de contrôle au profit de la société Lutetia Care, projet qui n’a finalement pas abouti. Une facture n° [Numéro identifiant 1], d’un montant de 9 965,42 € TTC (7 500 € HT d’honoraires, 750 € HT de frais de cabinet, 65,42 € de frais de greffe), a été émise le 8 novembre 2024 au titre de cette seconde mission. Elle n’a pas été réglée.

Le 9 janvier 2024, puis les 24 novembre 2024 et 15 janvier 2025, Mme [W] a sollicité de Me [K] le détail des heures passées et du taux horaire appliqué au titre de ces deux factures, ainsi que la communication des conventions d’honoraires signées. Me [K] a répondu par lettre recommandée du 29 janvier 2025, à laquelle était joint pour la première fois le barème de son cabinet.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 mars 2025, reçue le 24 mars 2025, la société CB Invest a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Vannes d’une contestation portant sur les deux factures précitées.

Par ordonnance (TAX-2025-005880) du 20 novembre 2025, le bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 2] a :

déclaré la contestation d’honoraires émise par la Spfpl CB Invest irrecevable en ce qu’elle concerne la facture 2023/152 éditée le 20 juillet 2023 ;

en conséquence, rejeté la demande de contestation d’honoraires émise par la Spfpl CB Invest concernant cette facture ;

débouté la Spfpl CB Invest de sa demande en remboursement des honoraires versés à ce titre ;

arrêté les honoraires dus par la Spfpl CB Invest à Me [K] à la somme réglée et constaté que cette somme avait été intégralement acquittée ;

débouté Me [K] de l’ensemble de ses demandes tendant au paiement de ses honoraires au titre de la facture [Numéro identifiant 1] ou de dommages et intérêts.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 décembre 2025, la société CB Invest a saisi le premier président de la cour d’appel de Rennes d’un recours à l’encontre de cette ordonnance, en intimant Me [K].

Par acte du 21 mai 2026, la société CB Invest a fait assigner en intervention forcée devant le premier président la Selas Cabinet [K].

Développant lors de l’audience du 8 juin 2026 ses conclusions notifiées le 3 juin 2026, la société CB Invest demande au premier président de :

juger sa demande recevable et bien fondée s’agissant de la contestation d’honoraires née de la facture 2023/152, d’un montant de 92 400 € HT, soit 110 880 € TTC ;

à titre principal, condamner Me [K], associé de la Selas cabinet [K], ou celle-ci, ou l’un à la place de l’autre, à adresser l’avoir relatif à la facture 2023/152 contestée et à rembourser la somme de 110 880 € TTC à la société CB Invest ;

à titre subsidiaire, ramener les honoraires facturés à de plus justes proportions, eu égard aux critères applicables et aux diligences réellement accomplies et justifiées ;

en toute hypothèse, confirmer l’ordonnance de taxe en ce qu’elle a débouté Me [K] de ses demandes au titre de la facture [Numéro identifiant 1] et de ses demandes indemnitaires ;

condamner Me [K] et/ou la Selas cabinet [K] à lui verser la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ces prétentions, la société CB Invest fait valoir, à titre liminaire, que le règlement d’une facture ne saurait à lui seul valoir acceptation faisant obstacle à la recevabilité d’une contestation d’honoraires, une telle irrecevabilité supposant la réunion cumulative d’un accord exprès du client sur le montant des honoraires et d’un règlement intervenu en connaissance de cet accord ; elle soutient que la jurisprudence invoquée par le bâtonnier suppose un accord matérialisé (mention manuscrite « bon pour accord », convention signée après service rendu, instruction donnée d’établir la facture), ce qui ferait défaut en l’espèce.

Elle soutient ensuite qu’aucune convention d’honoraires n’a jamais été régularisée entre les parties, que le barème du cabinet ne lui a été communiqué que le 29 janvier 2025, soit postérieurement à l’émission des deux factures contestées, et que la correspondance du 7 septembre 2022 ne faisait état que de « frais d’actes », terme équivoque ne pouvant valoir information loyale sur le montant des honoraires d’avocat.

Elle fait valoir que la facturation pratiquée par Me [K], corrélée à un pourcentage du prix de cession (1,2 %), s’analyserait en un pacte de quota litis prohibé par l’article 11.3 du règlement intérieur national, de sorte que la facture 2023/152 serait nulle et devrait, à tout le moins, être ramenée à de plus justes proportions au regard des critères de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, à défaut pour Me [K] de justifier d’un volume de diligences proportionné au montant facturé.

Elle invoque enfin le lien de confiance et d’amitié unissant Mme [W] à Me [K] comme circonstance ayant fait obstacle à toute discussion du montant facturé avant règlement.

Développant lors de l’audience leurs conclusions récapitulatives notifiées par Rpva le 3 juin 2026, Me [K] et la Selas cabinet [K] demandent au premier président de :

juger irrecevable, et en tout état de cause mal fondé, le recours interjeté par la société CB Invest à l’encontre de l’ordonnance de taxe du 20 novembre 2025, en ce qu’il est dirigé contre Me [K] à titre personnel alors que les factures litigieuses ont été émises par la Selas cabinet [K] ;

confirmer, par conséquent et au besoin par substitution de motifs, l’ordonnance de taxe rendue le 20 novembre 2025 dans toutes ses dispositions, en ce compris en ce qu’elle a déclaré irrecevable la contestation relative à la facture 2023/152 ;

à titre subsidiaire, si le recours était jugé recevable, dire n’y avoir lieu à réduction de l’honoraire forfaitaire de 84 000 € HT facturé au titre de la facture 2023/152, celui-ci étant proportionné aux diligences accomplies et aux enjeux de l’opération ;

débouter la société CB Invest de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

préciser qu’il n’est pas relevé de recours incident s’agissant de la facture [Numéro identifiant 1], la décision du bâtonnier n’étant pas discutée sur ce point ;

condamner la société CB Invest à leur régler la somme de 3 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de ces prétentions, Me [K] et la Selas Cabinet [K] font valoir, à titre liminaire, que le recours est irrecevable comme dirigé contre une personne dépourvue de la qualité pour y répondre, les factures litigieuses ayant été émises par la Selas Cabinet [K], personne morale distincte de Me [K] à titre personnel, en application des articles 32 et 122 du code de procédure civile.

À titre subsidiaire, ils font valoir que la société CB Invest a été informée, dès la consultation du 7 septembre 2022 puis, de façon plus circonstanciée, par le document du 23 février 2023 détaillant trois hypothèses chiffrées selon le prix de cession, du coût de l’intervention du cabinet, préalablement à tout règlement ; que ce coût a d’ailleurs été intégré au financement bancaire sollicité et obtenu par la société CB Invest ; et que le règlement de la facture 2023/152, intervenu le 8 septembre 2023 sans réserve ni objection, est ainsi intervenu librement, en toute connaissance de cause, et après entière exécution des prestations, de sorte qu’il ne peut plus être remis en cause, conformément à la jurisprudence constante selon laquelle il n’appartient pas au juge de l’honoraire de réduire un honoraire dont le principe et le montant ont été acceptés et concrétisés par un règlement effectué librement après service rendu.

Ils contestent toute qualification de pacte de quota litis, soutenant que l’honoraire facturé constitue un honoraire forfaitaire, licite, dont le montant se trouve justifié par l’importance et la complexité des diligences accomplies aux plans juridique, fiscal et financier, détaillées dans leurs écritures.

S’agissant de la facture [Numéro identifiant 1], ils indiquent ne pas contester le chef de la décision ayant débouté Me [K] de sa demande de paiement, faute de recours incident.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours :

Le recours qui a été formé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ne vise pas particulièrement Me [K] plutôt que sa société éponyme.

L’article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat dispose simplement, en son premier alinéa, que la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d’appel, qui est saisi par l’avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le délai de recours étant d’un mois.

L’article 277 de ce même décret prévoit qu’il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n’est pas réglé par ce même texte.

En matière de procédure sans représentation obligatoire, l’article 933 du code de procédure civile prévoit effectivement que doit être indiqué pour chacun des intimés les noms, prénoms et domicile ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social.

En l’occurrence, la lettre de recours formé par la société CB Invest évoque effectivement Me [K] et non pas sa société éponyme et il est vrai que le greffe a convoqué Me [Y] [K] et non pas la société éponyme.

Cependant, la décision du bâtonnier n’évoque elle-même que Me [K] et non pas sa société éponyme, notamment dans son dispositif et Me [K] ne prétend aucunement que lorsque c’est à son profit, cette confusion ferait obstacle au règlement des honoraires qui ont été fixés par cette décision.

Me [K] et sa société éponyme, dont il est le seul associé, ne peuvent sans se contredire demander le bénéfice de l’ordonnance du bâtonnier qui prononce une condamnation au profit de Me [K] personne physique et non pas de sa société éponyme et, en l’état d’un recours régulièrement formé suivant les modalités de l’article 176 du décret du 27 novembre 1991, prétendre que celui-ci est irrecevable pour n’avoir pas été formé contre la société Cabinet [K]. Si effectivement l’honoraire n’était pas dû à Me [K] mais à sa société, comme le prétendent Me [K] et sa société éponyme eux-mêmes, il incomberait à Me [K] de restituer cet honoraire qui ne lui est pas destiné.

Surabondamment, l’article 126 du code de procédure civile dispose que dans le cas où la situation donnant lieu à une fin de non-recevoir est susceptible d’être régularisée, l’irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue et qu’il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l’instance.

En l’espèce, aucune des parties à l’instance n’indique à quelle date la décision du bâtonnier a été signifiée à la société CB Invest, de sorte que Me [K] et sa société ne rapportent pas que le délai de recours était expiré lorsque, par un acte du 21 mai 2026, la société CB Invest a fait assigner en intervention forcée la société cabinet [K], laquelle est intervenue à l’instance.

Pour cette seconde et surabondante raison, la fin de non-recevoir soulevée par Me [K] et sa société dont il est l’unique associé doit être rejetée.

Sur l’étendue du litige à hauteur du présent recours :

La décision de rejet par le bâtonnier de tout honoraire au titre de la facture [Numéro identifiant 1], qui est bien naturellement approuvée par la société CB Invest, est expressément exclue de tout recours incident par Me [K] et sa société éponyme, de sorte que cette décision de rejet est désormais définitive.

Sur les honoraires au titre de la facture 2023/152 :

Il résulte de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, que si la juridiction de céans apprécie souverainement d’après les conventions des parties et les circonstances de la cause le montant de l’honoraire dû à l’avocat, il ne lui appartient pas de le réduire dès lors que le principe et le montant de l’honoraire ont été acceptés par le client après service rendu, que celui-ci ait été ou non précédé d’une convention (2e Civ., 6 mars 2014, pourvoi n° 13-14.922, Bull. 2014, II, n° 62), pour autant que le paiement soit intervenu librement et en toute connaissance de cause (Civ. 2ème, 3 mars 2011, n° 09-72.968 ; Civ. 2ème, 10 novembre 2021, n° 19-26.183).

Cette impossibilité pour le client de contester a posteriori le montant d’un honoraire accepté en son montant et principe ne méconnaît pas les exigences du recours effectif de ce dernier dès lors que le juge de l’honoraire conserve, même après service rendu, le pouvoir de contrôler que l’accord sur les honoraires n’est affecté d’aucun vice du consentement et qu’il a été précédé d’une information autorisant un consentement éclairé (Civ. 2ème, 11 janvier 2018, pourvoi n° 17-20.259, bull. 2018, II, n° 4).

Le paiement après service rendu, dont la remise en cause est interdite, n’est pas subordonné à la fin de la mission de l’avocat et peut s’entendre des diligences facturées au fur et à mesure de leur accomplissement (Civ. 2ème, 8 février 2018, pourvoi n° 16-22.217, bull. n° 25).

Cependant, la règle selon laquelle, le client qui a librement payé les honoraires d’avocat après service rendu ne peut plus les contester, ne s’applique que lorsque le paiement est effectué en toute connaissance de cause. Il a ainsi été jugé que c’est à bon droit que le premier président qui, après avoir prononcé la nullité de la convention d’honoraire n’était pas tenu de rechercher si le client a autorisé le prélèvement de l’honoraire de résultat après service rendu, fixe les honoraires par référence aux critères de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971( 2e Civ., 10 novembre 2021, pourvoi n° 19-26.183).

En l’espèce, il est constant et non contesté que la facture n° 2023/152 a été réglée intégralement par la société CB Invest le 8 septembre 2023, soit après l’entière exécution des prestations objet de cette facture, sans réserve, sans contestation contemporaine et sans saisine du bâtonnier.

La question est dès lors de savoir si ce règlement a été réalisé en toute connaissance de cause.

En premier lieu, il est constant qu’aucune convention d’honoraires n’a été souscrite, de sorte que l’information ne peut pas résulter de ce document, qui est pourtant une obligation déontologique de la part de l’avocat. Il est en effet rappelé que le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat, adopté par la décision à caractère normatif n° 2005-003 du Conseil national des barreaux, dispose en son article 11.1 que l’avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires et qu’il l’informe régulièrement de l’évolution de leur montant ainsi que de l’ensemble des frais, débours et émoluments qu’il pourrait exposer. L’article 11.2 prévoit que l’avocat doit conclure par écrit avec son client une convention d’honoraire qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination de ceux-ci couvrant les diligences prévisibles ainsi que les divers frais et débours envisagés, les seules exceptions à cette obligation étant en cas d’urgence, ou de force majeure, ou d’intervention au titre de l’aide juridictionnelle totale ou en cas d’application de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Cette disposition n’est au demeurant qu’une reprise de l’article 10, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qui dispose que : « Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. »

Pour éminemment regrettable que soit cette omission de la part de Me [K], il demeure, comme il a été indiqué plus haut, que cette circonstance n’est pas de nature à empêcher la règle par laquelle l’honoraire ne peut être mis en cause dès lors qu’il a été réglé après service rendu.

La facture litigieuse est datée du 20 juillet 2023. Elle a été réglée un mois et demi plus tard, le 8 septembre. Il convient d’examiner si Mme [W], agissant pour la société CB Invest, avait conscience de régler les honoraires de Me [K].

La lettre du 7 septembre 2022 (produite en pièce n° 4 par Me [K]) présente sur 9 pages les détails de l’opération et, s’agissant plus précisément du financement, indique ce qui suit en page n° 8 :

« Afin de répondre aux prix et aux charges de la vente, la SPFPL devra financer les sommes suivantes :

coût achat des droits sociaux : 7.000.000 €

droits de mutation : 209.744 € (ou 7.000 €)

frais d’acte : 84.000 € ».

La présentation générique du terme « frais d’acte » dans un courrier de 9 pages, sans indication aucune de ce à quoi correspondent ces supposés frais d’acte et en utilisant volontairement un vocabulaire qui ne correspond pas à des honoraires ne constitue assurément pas du tout une information sur le montant des honoraires car il ne s’infère nullement de ce courrier que ces frais d’actes correspondent en réalité à la rémunération de l’avocat.

De même, la pièce n° 5 versée aux débats par Me [K], intitulée « mail du cabinet [K] à Mme [D] [W] du 23/02/2023 avec le détail des 3 hypothèses en fonction du prix de cession » comporte une pièce jointe intitulée « hypothèses prix de cession » qui est un document PDF en 3 pages où sont également évoqués des « frais et honoraires à la charge de la SPFPL » pour un montant de 84.000 €. Il ne s’infère pas davantage de ce document que cette somme de 84’000 € correspond aux honoraires de Me [K].

En page 15 de ses conclusions, Me [K] et sa société éponyme renvoient spécifiquement à ces pièces n° 4 et 5, dont il vient d’être indiqué qu’elles ne constituent en rien une information éclairée sur le montant des honoraires.

Me [K] et sa société éponyme renvoient également aux pièces n° 3, 6 et 16 mais ces pièces ne contiennent aucune information sur le montant des honoraires et d’ailleurs, Me [K] ne rapporte pas qu’il conviendrait de déduire d’un extrait de ces pièces la connaissance de ses honoraires. En effet, il convient de rappeler que la pièce n° 3 est constituée par un ensemble d’échanges entre le cabinet [K] et Mme [W], que la pièce n° 6 est le procès-verbal d’agrément du 30 mars 2023 et que la pièce n° 16 est le procès-verbal du 5 août 2023 modifiant les statuts de la société faisant l’objet de l’opération. Ces documents ne constituent en rien une source d’information quant au montant des honoraires.

Pour autant, la facture litigieuse est quant à elle parfaitement claire s’agissant de ce à quoi elle correspond. La lecture de cette facture est sans ambiguïté quant à son objet et, en la réglant, la société CB Invest ne pouvait ignorer qu’elle rémunérait bien Me [K], par le truchement de sa société éponyme, au titre de ses frais et honoraires. Cette facture, au demeurant laconique, indique :

« Frais et honoraires d’avocat :

frais de cabinet : 8.400 € ;

honoraires : 84.000 € ;

montant H.T. : 92.400 € ;

TVA à 20 % : 18.480 € ;

montant des frais et honoraires d’avocat TTC : 110.880 €. »

Pour éminemment critiquable qu’ait été en l’espèce le comportement de Me [K], qui non seulement n’a pas proposé de convention d’honoraires au mépris de ses obligations déontologiques, mais de surcroît a présenté, jusqu’à la facturation, ses honoraires de manière fallacieuse, en les désignant comme de simples « frais d’acte », il demeure qu’au moment de la facturation, la société CB Invest ne pouvait pas ignorer qu’en réglant cette facture, elle payait les honoraires de Me [K].

Dès lors, la jurisprudence évoquée plus haut sur l’impossibilité de revenir sur des honoraires qui ont été réglés après service rendu en toute connaissance de cause ne peut qu’être appliquée.

Aussi convient-il de confirmer l’ordonnance entreprise.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,

Confirmons l’ordonnance de taxe TAX-2025-005880-VAN rendue le 20 novembre 2025 par le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Vannes ;

Condamnons la société CB Invest aux dépens du présent recours ;

Rejetons les demandes formées par chacune des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,