Contestations Honoraires

ORDONNANCE N°26/86

N° RG 25/06382

N° Portalis DBVL-V-B7J-WGZE

Société AXLO

C/

Société SAS BEE & SEE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE TAXE

DU 14 SEPTEMBRE 2026

Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER :

Madame Rozenn COURTEL, lors des débats, et Madame Marine CORBERAN, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l’audience publique du 08 Juin 2026

ORDONNANCE :

Contradictoire, prononcée publiquement le 14 Septembre 2026, comme indiqué à l’issue des débats

****

ENTRE :

Société AXLO

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 84425491200018, prise en la personne de Maître [X] [T]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée à l’audience par Me Manon LE BOURVA, avocat au barreau de RENNES substituant Me Caroline RATURAT, avocat au barreau de NANTES

ET :

Société SAS BEE & SEE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée à l’audience par M. [F] [G], salarié dirigeant

****

EXPOSÉ DU LITIGE

La société Bee & See a sollicité pour la première fois les services de Me [T], avocate au barreau de Nantes exerçant au sein de la SELARL Axlo Avocats, en avril 2021. Une lettre de mission a alors été établie et les prestations réalisées ont donné lieu à deux factures, éditées et réglées par la société en mai 2021 et octobre 2021. En novembre 2022, la société a de nouveau sollicité le cabinet pour une rupture conventionnelle, prestation également facturée et réglée.

En juin 2023, la société a repris contact avec Me [T] en vue de la mise en ’uvre d’une procédure de licenciement pour motif économique concernant deux salariés. Un premier entretien téléphonique a eu lieu le 22 juin 2023, à l’issue duquel Me [T] a adressé à la société un courriel énumérant les pièces à communiquer et mentionnant le montant de ses honoraires. Le 26 juin 2023, la société a transmis les pièces demandées et Me [T] lui a adressé une lettre de mission, qui n’a pas été signée.

Le 5 juillet 2023, la société a informé Me [T] de la démission de l’un des salariés concernés. Des échanges sont intervenus entre les parties sur les conséquences de cette évolution : la société indique avoir, le 19 juillet 2023, sollicité des explications sur le maintien du montant des honoraires initialement annoncé malgré la réduction du périmètre du dossier, tandis que Me [T] indique avoir expliqué, dans un courriel du même jour, que la charge de travail attachée à la procédure demeurait, pour l’essentiel, indépendante du nombre de salariés concernés.

Par un courriel du 25 juillet 2023, la société a informé Me [T] que le second salarié concerné avait également démissionné, de sorte qu’il n’était plus nécessaire d’engager la procédure de licenciement pour motif économique. Me [T] a établi, le 27 juillet 2023, une facture n° 230370 d’un montant de 504 euros TTC, correspondant selon elle aux diligences accomplies entre le 22 juin et le 25 juillet 2023.

Cette facture n° 230370 mentionne des prestations réalisées depuis le 1er juin 2023 et énumère les diligences suivantes : un entretien du 1er juin 2023 relatif à une visite de l’inspection du travail portant sur une rupture conventionnelle et une surveillance salariée ; un entretien téléphonique du 22 juin 2023 sur le projet de licenciement économique ; un entretien téléphonique du 27 juin 2023 faisant suite à la réception, par la société, d’un courrier de l’inspection du travail ; une première lecture des pièces communiquées le 10 juillet 2023 ainsi qu’une demande de précisions à la société ; des échanges de courriels avec la cliente sur le début de la procédure les 13 et 19 juillet 2023 ; et un échange de courriel du 25 juillet 2023 concernant l’une des salariées nommément désignée. La facture indique un temps total passé de plus de 3 heures 15, dont 2 heures 15 ont été facturées, pour un montant d’honoraires facturables de 585 euros, réduit d’une remise de 185 euros, outre 20 euros de frais de dossier forfaitisés, soit un total, taxe sur la valeur ajoutée comprise, de 504 euros TTC.

La société a refusé de régler cette facture, par courriel du 9 août 2023, au motif qu’elle n’avait pas signé la lettre de mission. Des relances sont demeurées sans effet.

Par lettre du 17 février 2025, réceptionnée le 18 février 2025, Me [T] a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 1] d’une demande de taxation de ses honoraires à l’encontre de la société Bee & See. Le calendrier de la procédure a été transmis aux parties par lettre du 4 mars 2025, puis le délai pour statuer a été prorogé de quatre mois par ordonnance du bâtonnier notifiée à la société le 19 mai 2025.

Par décision du 16 octobre 2025, le bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 1], relevant qu’aucun élément du dossier ne permettait de s’assurer que les demandes et pièces de Me [T] avaient été transmises à la société Bee & See dans le cadre de cette procédure, en méconnaissance des articles 15 et 16 du code de procédure civile et des prescriptions de son propre courrier du 4 mars 2025, a débouté Me [T] de l’ensemble de ses demandes et dit que chacune des parties conserverait ses éventuels dépens à sa charge.

La SELARL Axlo Avocats a formé un recours contre cette décision, par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception datée du 18 novembre 2025 reçue au greffe de la cour le 24 novembre suivant.

Lors de l’audience du 8 juin 2026, la société Axlo Avocats, représentée par avocat, développe les termes de ses conclusions remises le 17 avril 2026 et demande à la cour de condamner la société Bee & See à lui payer la somme de 504 euros TTC correspondant à la facture n° 230370 du 27 juillet 2023, la somme de 1.200 euros TTC au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens. Elle fait valoir que l’absence de signature de la lettre de mission ne prive pas l’avocat de son droit à rémunération dès lors que le client a sollicité les prestations, transmis les pièces nécessaires et échangé activement avec l’avocat, peu important que la procédure envisagée n’ait finalement pas été engagée.

La société Bee & See, représentée par son dirigeant, développe les termes de son courrier du 3 mars 2026 et conteste ces demandes. Elle soutient qu’aucune diligence effective n’a été réalisée dans ce dossier, que la lettre de mission n’a jamais été signée et que la situation ayant évolué avant même l’engagement de la procédure envisagée, elle sollicite l’abandon pur et simple de la demande de Me [T] ainsi que l’annulation de la facture litigieuse.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours :

Le recours, formé par lettre recommandée avec avis de réception du 18 novembre 2025 à l’encontre de la décision du bâtonnier du 16 octobre 2025, n’est contesté par aucune des parties. Il sera déclaré recevable.

Sur la détermination des honoraires :

Le bâtonnier a débouté Me [T] de ses demandes au seul motif qu’aucun élément ne permettait de s’assurer que ses pièces et arguments avaient été communiqués à la société Bee & See au cours de la procédure suivie devant lui.

Devant la cour, la SELARL Axlo Avocats et la société Bee & See ont l’une et l’autre été mises en mesure de faire valoir leurs prétentions et de produire leurs pièces, la société Bee & See ayant elle-même répondu aux conclusions d’Axlo Avocats par des écritures en défense. Le principe de la contradiction a ainsi été pleinement respecté dans le cadre du présent recours.

Il n’est pas contesté que la lettre de mission adressée par Me [T] le 26 juin 2023 n’a jamais été signée par la société Bee & See.

Le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat, adopté par la décision à caractère normatif n° 2005-003 du Conseil national des barreaux, dispose en son article 11.1 que l’avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires et qu’il l’informe régulièrement de l’évolution de leur montant ainsi que de l’ensemble des frais, débours et émoluments qu’il pourrait exposer.

L’article 11.2 prévoit que l’avocat doit conclure par écrit avec son client une convention d’honoraires qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination de ceux-ci couvrant les diligences prévisibles ainsi que les divers frais et débours envisagés, les seules exceptions à cette obligation étant en cas d’urgence, ou de force majeure, ou d’intervention au titre de l’aide juridictionnelle totale ou en cas d’application de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Cette disposition n’est au demeurant qu’une reprise de l’article 10, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qui dispose que : « Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. »

Faute pour l’avocat d’avoir proposé à son client la signature d’une convention d’honoraires, les honoraires doivent être déterminés selon les critères posés par l’article 10, alinéa 4, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et tenir compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

L’article 11.2 du RIN précise encore : « La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :

le temps consacré à l’affaire,

le travail de recherche,

la nature et la difficulté de l’affaire,

l’importance des intérêts en cause,

l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,

sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,

les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,

la situation de fortune du client. »

L’absence de signature d’une convention d’honoraires ne prive cependant pas l’avocat de son droit à rémunération au titre des diligences effectivement accomplies, dès lors que le client a sollicité son intervention et lui a permis d’engager ces diligences.

En l’espèce, il ressort des pièces produites que la société Bee & See a sollicité l’intervention de Me [T] en vue d’une éventuelle procédure de licenciement pour motif économique, lui a transmis les pièces nécessaires à l’analyse du dossier et a échangé avec elle à plusieurs reprises entre le 22 juin et le 25 juillet 2023. Ces échanges ont permis à Me [T] de prendre connaissance des éléments du dossier et de conseiller la société sur les premières étapes de la procédure envisagée.

Toutefois, alors que la société a elle-même fait valoir, dès le 19 juillet 2023, des interrogations sur le maintien du montant des honoraires initialement annoncé en dépit de la réduction du périmètre du dossier consécutive à la démission de l’un des salariés concernés, il ne peut être considéré qu’un accord ferme soit intervenu entre les parties sur le montant des honoraires dus. Il convient dès lors de déterminer la rémunération de Me [T] en application des critères précités.

Il ressort de l’examen de la facture n° 230370 du 27 juillet 2023 que celle-ci inclut, parmi les diligences facturées, un entretien du 1er juin 2023 relatif à une visite de l’inspection du travail portant sur une rupture conventionnelle et une surveillance salariée, ainsi qu’un entretien téléphonique du 27 juin 2023 faisant suite à la réception par la société d’un courrier de l’inspection du travail. Ces deux diligences, antérieures au premier entretien téléphonique du 22 juin 2023 relatif au projet de licenciement pour motif économique, ou étrangères à son objet, ne se rattachent pas au dossier de licenciement économique dont Me [T] a été saisie à cette date et ne peuvent donc être prises en compte au titre de la présente instance, laquelle porte exclusivement sur les diligences afférentes à ce dossier.

Il en résulte que seules doivent être retenues les diligences accomplies entre le 22 juin 2023 et le 25 juillet 2023, telles qu’elles ressortent tant des courriels versés aux débats que de la facture elle-même : l’entretien téléphonique initial du 22 juin 2023 (annoncé par un courriel produit en pièce n° 2 de la société Axlo Avocats), la première lecture des pièces communiquées et la demande de précisions du 10 juillet 2023, ainsi que les échanges de courriels des 13, 19 et 25 juillet 2023 portant sur le déroulement de la procédure et sur la situation des salariés concernés.

Compte tenu de la nature de ces diligences, circonscrites à des échanges et à l’analyse préliminaire du dossier, sans qu’aucun acte de procédure n’ait été rédigé ni déposé, de l’absence d’accord ferme des parties sur le montant des honoraires, et du fait que la procédure de licenciement économique envisagée n’a en définitive pas été engagée, il y a lieu de fixer la rémunération de Me [T] à une heure de travail, au taux horaire de 180 euros HT, soit la somme de 216 euros TTC, correspondant aux honoraires dus par la société Bee & See à la SELARL Axlo Avocats.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,

Déclarons le recours de la SELARL Axlo Avocats recevable ;

Infirmons la décision du bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 1] du 16 octobre 2025 ;

Statuant à nouveau,

Fixons à la somme de 216 euros TTC les honoraires dus par la société Bee & See à la SELARL Axlo Avocats ;

Condamnons la société Bee & See à payer cette somme à la SELARL Axlo Avocats ;

Condamnons la société Bee & See aux dépens ;

Rejetons la demande formée par la SELARL Axlo Avocats au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,