RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D’APPEL DE NANCY

Première Chambre Civile

ARRÊT N° /[Immatriculation 1] SEPTEMBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00993 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FRUI

Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de NANCY,

R.G.n° 23/01049, en date du 20 novembre 2024,

APPELANTE :

Madame [U] [J] [H] [Y]

née le 21 mars 1949 à [Localité 1] (55)

domiciliée [Adresse 1]

Représentée par Me Sylvie MENNEGAND, avocat au barreau de NANCY

INTIMÉE :

Maître [G] [N], mandataire judiciaire, es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [W] CONSTRUCTION, pour ce domiciliée [Adresse 2]

Non représentée, bien que la déclaration d’appel et les conclusions de l’appelante lui aient été régulièrement signifiées par acte de Me [X] [K], Commissaire de justice à [Localité 2], en date du 1er août 2025, délivré à domicile

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 Mai 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller, Président d’audience et Madame Hélène ROUSTAING, Conseillère, chargée du rapport,

Greffière, lors des débats : Madame Céline PERRIN ;

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de Chambre,

Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller,

Madame Hélène ROUSTAING, Conseillère,

A l’issue des débats, le Président a annoncé que l’arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 14 Septembre 2026, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

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Copie exécutoire délivrée le à

Copie délivrée le à

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ARRÊT : défaut, rendu par mise à disposition publique au greffe le 14 Septembre 2026, par Madame PERRIN, Greffière, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

signé par Madame CUNIN-WEBER, Présidente, et par Madame PERRIN, Greffière ;

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant contrat du 4 février 2020, Madame [B] [H] [Y] a confié la construction d’une maison individuelle à la SARL [W] Construction moyennant une somme de 289916,59 euros TTC, suivant devis établi à la même date.

Le 10 juin 2020, le permis de construire a été accordé.

Le 17 juillet 2020, Madame [B] [H] [Y] a accepté un avenant n°1 portant le montant du marché à la somme de 309901,03 euros TTC.

Les travaux ont commencé le 3 août 2020.

Le 6 août 2020, le sous-traitant pour la réalisation de la maçonnerie, la SARL [C] Construction Bâtiment, a constaté que les fondations de la maison voisine en cours de construction empiétaient sur le terrain de Madame [B] [H] [Y] et a fait constater cet état de fait par huissier, se refusant à intervenir.

Le 12 février 2021, Maître [P], notaire, a conseillé à Madame [B] [H] [Y] d’effectuer un acte de servitude de tréfonds pour régulariser la situation.

Une résiliation amiable est intervenue le 24 mars 2021 à la demande de Madame [B] [H] [Y].

Par acte du 4 avril 2023, Madame [B] [H] [Y] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nancy la SARL [W] Construction aux fins d’obtenir sa condamnation à l’indemniser de ses préjudices.

Par jugement contradictoire du 20 novembre 2024, assorti de l’exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Nancy a :

– condamné Madame [B] [H] [Y] à payer à la SARL [W] Construction la somme de 42490,80 euros TTC au titre des travaux réalisés,

– condamné la SARL [W] Construction à payer à Madame [B] [H] [Y] la somme de 4158 euros TTC au titre des travaux de reprise du gros ’uvre,

– débouté Madame [B] [H] [Y] de ses autres demandes,

– dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné Madame [B] [H] [Y] aux entiers dépens.

Pour statuer sur la demande d’indemnisation, le premier juge a d’abord relevé que Madame [B] [H] [Y] avait notifié à la SARL [W] Construction son intention de résilier le contrat conclu le 4 février 2020 à la date du 24 mars 2021, ce que la société avait accepté à cette même date.

Le tribunal a rappelé qu’il appartenait au créancier de l’obligation de démontrer l’inexécution contractuelle et qu’il incombait donc à Madame [B] [H] [Y] de prouver les manquements qu’elle imputait à son cocontractant. En outre, le juge a précisé que s’il ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut fonder sa décision exclusivement sur une expertise établie à la demande d’une seule partie, une telle expertise amiable devant impérativement être corroborée par d’autres éléments.

Sur le règlement des travaux, le tribunal a constaté que la SARL [W] Construction sollicitait le paiement de 51181,46 euros TTC pour les travaux réalisés, déduction faite des acomptes, tandis que Madame [B] [H] [Y] invoquait un trop-perçu de 10688,17 euros en s’appuyant sur un état contradictoire du 3 mai 2021 établi à sa seule demande par Monsieur [O] [E], à qui elle avait confié la maîtrise d’oeuvre de l’opération de construction dans les suites de la SARL [W] Construction.

En effet, le tribunal a relevé que Monsieur [O] [E] estimait les travaux réalisés à la somme de 58891,81 euros HT et que Madame [B] [H] [Y] indiquait avoir versé la somme de 69579,98 euros, somme retenue par la SARL [W] Construction, pour considérer qu’elle était fondée à demander un trop-perçu de 10688,17 euros.

Le juge a cependant observé que la somme de 58891,81 euros retenue par Monsieur [O] [E] était exprimée hors taxes et qu’il convenait d’y appliquer un taux de TVA de 20 % conformément au descriptif de la SARL [W] Construction, ce qui portait le montant à 70670,17 euros TTC. Il a ainsi considéré qu’il n’existait pas de trop-perçu pour débouter Madame [B] [H] [Y] de ce chef.

Par rapport à l’état descriptif des travaux réalisés par la SARL [W] Construction, le tribunal a noté que Monsieur [O] [E] contestait la pose des coffrets de volets roulants, la réalisation du lot 4 relatif aux menuiseries extérieures ainsi que la réalisation des lots 21 à 25 concernant les études thermiques, de structure, de sol, l’assurance dommages-ouvrage et l’implantation. Il a en outre relevé une divergence sur l’état d’avancement d’autres lots.

A cet égard, le tribunal a retenu que la société justifiait la pose des coffrets dès lors que l’expert estimait lui-même qu’ils devaient être déposés, et qu’elle rapportait la preuve de la commande des menuiseries pour la fourniture hors pose. Bien que Monsieur [O] [E] ait soutenu que ces menuiseries n’étaient pas utilisables, le tribunal a toutefois relevé qu’aucun élément probant n’était produit pour étayer cet avis.

Le juge a par ailleurs estimé que la réalisation des études thermiques, de structure, de sol et de géomètre était établie par la production des rapports correspondants.

S’agissant de l’assurance dommages-ouvrage, le tribunal a constaté qu’il n’était produit qu’une approche tarifaire sans preuve du versement effectif de la prime pour le compte de Madame [B] [H] [Y] , de sorte que le juge a ordonné la déduction de la somme de 4205,37 euros du montant total réclamé, la SARL [W] Construction ne justifiant pas des fonds engagés pour souscrire cette assurance pour le compte du maître de l’ouvrage. Il a également débouté Madame [B] [H] [Y] de sa demande de condamnation de la société à lui verser cette somme, faute de justifier du règlement de la prime au titre de cette assurance.

S’agissant des lots présentant une divergence, le tribunal a considéré que l’avis de Monsieur [O] [E] sur le pourcentage à attribuer pour chaque poste n’était corroboré par aucun autre élément, fixant ainsi la créance de la SARL [W] Construction à la somme de 42490,80 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du jugement fixant la créance, après déduction de l’assurance dommages-ouvrage (5046,44 euros TTC) et des montants déjà versés (69579,98 euros) de la somme de 117117,22 euros TTC établie par le second descriptif de juillet 2021.

Concernant la demande d’indemnisation de la reprise des murs en élévation, le tribunal a relevé que l’expert amiable avait constaté la dépose des travaux de gros ’uvre par l’entreprise YZF Bâtiment suite au départ de l’entreprise [C], sous-traitante de la SARL [W] Construction, et que cette dernière reconnaissait elle-même la nécessité de cette reprise dans ses écritures, conduisant le juge à faire droit à la demande de Madame [B] [H] [Y] à hauteur de 4158 euros TTC.

Le juge a toutefois rejeté les demandes relatives au terrassement de la piscine en estimant qu’aucun élément ne corroborait l’erreur d’implantation alléguée par l’expert amiable ou son imputabilité à la SARL [W] Construction.

De même, le tribunal a retenu que Madame [B] [H] [Y] ne démontrait pas l’insuffisance des études de structure ou thermique-fluide réalisées par la SARL [W] Construction pour la débouter de ce chef de demande, les justifications de Monsieur [O] [E] n’ayant pas force probante sans autres éléments de corroboration.

Le tribunal a ensuite considéré que la SARL [W] Construction n’avait pas à prendre en charge les honoraires de Monsieur [O] [E], maître d »uvre intervenu après la résiliation, au motif que seul l’empiétement des fondations de la maison voisine, découvert le 6 août 2020, avait été invoqué dans la lettre de résiliation de Madame [B] [H] [Y] et indépendamment du moyen tendant l’absence ou non de poursuite préalable et vaine de la société, il convient d’observer que , incident dont la société ne saurait être à l’origine. De plus, il a relevé que le courrier d’acceptation de la résiliation par la société évoquait la reprise des travaux par une autre équipe sans davantage de précision.

Madame [B] [H] [Y] ne justifiant pas, outre le quantum au titre des honoraires, d’une inexécution grave par la société de ses obligations justifiant une résiliation à ses torts et la prise en charge du chantier par un autre maître d »uvre, le juge l’a déboutée de sa demande sur ce chef.

Le tribunal a également considéré que Madame [B] [H] [Y] ne démontrait pas que la gestion de l’empiétement entrait dans le champ contractuel de la SARL [W] Construction. En effet, seul le constat d’huissier de justice du 6 août 2020 établi à la demande de la SARL [C] chargée des travaux de maçonnerie avait été produit, et il n’était pas soutenu que le constat de l’empiétement avait été tardif. Il a ajouté qu’il appartenait à Madame [B] [H] [Y] de solutionner l’empiétement de la construction sur sa propriété avec son voisin et les entreprises mandatées par ce dernier.

Dans ces conditions, le juge a débouté Madame [B] [H] [Y] de sa demande de dommages et intérêts complémentaires au titre de la non-gestion de l’empiétement dans les délais par la société.

S’agissant du retard de construction, le tribunal a relevé que les travaux débutés en août 2020 ont été ralentis par l’empiétement, élément étranger à la société prestataire, et que le contrat avait été résilié en mars 2021. Le juge a souligné que, bien que la construction aurait due être achevée en octobre 2021, la prise de possession des lieux n’était intervenue qu’au 1er novembre 2022 et aucune pièce ne permettait de déterminer la date de reprise des travaux, après résolution de l’empiétement et l’adaptation des travaux sous la maîtrise d »uvre de Monsieur [O] [E].

Le tribunal a donc estimé que le retard n’était pas imputable à la SARL [W] Construction, laquelle ne suivait plus le chantier après la résiliation, et que si la société reconnaissait un retard dans la transmission des plans et études, celui-ci s’expliquait par le défaut de règlement par Madame [B] [H] [Y] des travaux réalisés. En conséquence, le juge a débouté Madame [B] [H] [Y] de sa demande de dommages et intérêts au titre du retard de chantier.

Compte tenu de ce qui précède, elle a également été déboutée de sa demande au titre de la résistance abusive de la SARL [W] Construction.

S’agissant de la demande au titre de son préjudice moral, le juge a considéré que Madame [B] [H] [Y] ne démontrait ni les erreurs imputées à la société, ni l’absence de suivi de chantier, notant que la SARL [W] Construction avait adressé dès le 20 avril 2021 les documents pour solder le marché mais que l’évaluation souhaitée par Madame [B] [H] [Y] par le nouveau maître d »uvre avait retardé la production des plans et études.

En conséquence, le tribunal a retenu que Madame [B] [H] [Y], qui était à l’initiative de la résiliation, sans faute établie de son cocontractant, devait être déboutée de sa demande de dommages et intérêts à ce titre.

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Depuis cette décision, la SARL [W] Construction a été placée en liquidation judiciaire, suivant jugement du tribunal des activités économiques de Nancy en date du 28 janvier 2025, et Maître [G] [N] a été désignée ès qualités de liquidateur judiciaire.

Madame [B] [H] [Y] a régulièrement déclaré sa créance, suivant courrier recommandé avec accusé de réception du 24 mars 2025, réceptionné le 27 mars 2025.

Par déclaration reçue au greffe de la cour, sous la forme électronique, le 6 mai 2025, Madame [B] [H] [Y] a relevé appel de ce jugement.

Bien que la déclaration d’appel et les conclusions d’appel lui aient été régulièrement signifiées le 1er août 2025, par remise des actes à personne habilitée à les recevoir, Maître [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [W] Construction, n’a pas constitué avocat.

Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d’appel sous la forme électronique le 6 août 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [B] [H] [Y] demande à la cour, sur le fondement des articles 1231 et suivants du code civil, de :

– dire et juger l’appel de Madame [B] [H] [Y] recevable et bien fondé,

Par conséquent,

– confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Nancy du 20 novembre 2024 en ce qu’il a condamné la SARL [W] Construction à régler à Madame [B] [H] [Y] la somme de 4158 euros TTC au titre des travaux de reprise du gros ’uvre,

– infirmer pour le surplus le jugement du tribunal judiciaire de Nancy du 20 novembre 2024 en ce qu’il a :

– condamné Madame [B] [H] [Y] à payer à la SARL [W] Construction la somme de 42490,80 euros TTC au titre des travaux réalisés,

– débouté Madame [B] [H] [Y] de ses autres demandes,

– dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné Madame [B] [H] [Y] aux entiers dépens,

Et statuant à nouveau,

– dire et juger Madame [B] [H] [Y] recevable et bien fondée en ses demandes,

Par conséquent, y faisant droit,

– dire et juger la SARL [W] Construction entièrement responsable du préjudice subi par Madame [B] [H] [Y],

– fixer la créance de Madame [B] [H] [Y] au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [W] Construction au titre de son préjudice matériel aux sommes suivantes :

– 9978,64 euros TTC au titre du trop-perçu,

– 4158 euros TTC au titre des travaux de reprise de maçonnerie,

– 3600 euros TTC au titre des travaux de reprise de la piscine,

– 12600 euros TTC au titre du surcoût d’honoraires de maîtrise d »uvre,

– fixer la créance de Madame [B] [H] [Y] au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [W] Construction au titre de son préjudice immatériel aux sommes suivantes :

– 2000 euros de dommages et intérêts complémentaires en raison de la non-gestion du problème d’empiétement dans les délais,

– 4205,37 euros de dommages et intérêts pour perte de chance de souscrire une police dommages-ouvrage,

– 15000 euros de dommages et intérêts complémentaires en raison du retard pris dans les travaux et au titre du trouble de jouissance,

– 5000 euros de dommages et intérêts complémentaires au titre du préjudice moral,

– 3000 euros de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive de la SARL [W] Construction,

– fixer la créance de Madame [B] [H] [Y] au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [W] Construction à la somme de 6000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance, outre 5000 euros pour la procédure d’appel,

– condamner Maître [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [W] Construction, aux entiers dépens de première instance et d’appel.

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 16 décembre 2025.

L’audience de plaidoirie a été fixée au 18 mai 2026 et le délibéré au 14 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les dernières conclusions déposées par Madame [B] [H] [Y] le 6 août 2025, et visées par le greffe, auxquelles il convient de se référer expressément en application de l’article 455 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d’appel et les conclusions d’appel régulièrement signifiées le 1er août 2025, par remise des actes à personne habilitée à les recevoir, à Maître [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [W] Construction, qui n’a pas constitué avocat ;

Vu la clôture de l’instruction prononcée par ordonnance du 16 décembre 2025 ;

Madame [B] [H] [Y] soutient que la SARL [W] Construction a commis plusieurs fautes dans l’exécution de ses obligations contractuelles et dans l’exécution du marché. Elle reproche une gestion désastreuse du chantier par l’entrepreneur et de nombreuses erreurs commises dont la partie défenderesse entend lui faire supporter le coût. Selon elle, cette entreprise a facturé des travaux non réalisés, et ceux réalisés étaient affectés de malfaçons nécessitant des reprises. Par ailleurs les délais contractuels n’ont pas été respectés. Elle dénonce de nombreuses erreurs commises par M. [W] qui l’ont contrainte de résilier le contrat la liant à l’entreprise pour faire reprendre les travaux par un autre professionnel.

Elle considère qu’il existe bien un trop perçu en sa faveur et qu’elle est en mesure de justifier de l’état d’avancement et des travaux non réalisés par la SARL [W] Construction. Reprenant les postes inhérents au coût de la pose de coffrets de volets roulants, des menuiseries extérieures et des honoraires de maîtrise d »uvre, elle en demande l’infirmation au regard de l’état d’avancement du chantier et des malfaçons, des non conformités et des carences constatées. Elle précise que la SARL [W] Construction ne peut lui opposer une dégradation de sa relation avec l’entreprise sous-traitante en charge du gros ’uvre. Selon elle, c’est uniquement du fait de l’inertie et d’absence de sérieux de la SARL [W] Construction, qu’elle a du recourir à un nouvel architecte. Aussi, elle s’estime fondée à demander l’indemnisation de ses préjudices.

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, il ressort des pièces de procédure versées au débat que la déclaration d’appel et les conclusions de l’appelante ont été signifiées, conformément aux articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile, le 1er août 2025, par remise des actes à personne habilitée à les recevoir, Maître [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [W] Construction, qui n’a pas constitué avocat.

I. Sur le montant des travaux réalisés par la SARL [W] Construction.

Selon une jurisprudence confirmée, un rapport amiable d’expertise peut fonder la décision du juge à la condition d’être corroboré par d’autres éléments de preuve et soumis à la discussion contradictoire des parties.

En l’occurence, selon devis du 4 février 2020 accepté par Madame [B] [H] [Y] pour un montant initial total de 289916,59 euros TTC et modifié par un avenant n°1 portant les travaux à la somme totale de 309 901,03 euros TTC, cette dernière a par la suite, reçu de la société [W] Construction un ’courrier rupture de contrat à l’amiable’, le 20 avril 2021 comportant un descriptif des travaux réalisés mentionnant :

’Total situation client : 69579,98 euros

Total travaux réalisés : 120761,44 euros

Après calcul et en déduction de ces montants que vous nous avez déjà versés, la somme restant due est estimée à 51181,46 euros TTC. ’

Ainsi, la société [W] Construction a réclamé un solde de 51181,46 euros TTC.

Des pièces versées et singulièrement de l’état contradictoire des travaux réalisés de Monsieur [O] [E], dressé le 3 mai 2021, en présence de Madame [M] en charge du suivi des travaux pour le compte de [W] Construction, et modifié dans sa version 2 du 8 juillet 2021, suite aux annotations transmises le 2 juillet 2021 par la société [W], il résulte que le montant des travaux réalisés a été évalué à la somme de 49667,78 euros HT, ce qui correspond à la somme de 59601,33 euros TTC. Concernant les annotations manuscrites, elles traduisent des désaccords portant sur les analyses techniques et chiffrées de Monsieur [O] [E], auxquels celui-ci a répondu dans son état contradictoire du 8 juillet 2021 (V2), qui constitue ainsi une réponse aux dires.

En l’état de cet état descriptif V2, il avait été souligné par la SARL [W] construction que la pose de coffrets roulants était contestée, et que le lot 4 menuiseries extérieures avait été commandé et que la fabrication était réalisée. Dans le second état descriptif, Monsieur [O] [E] mentionne que les menuiseries ne sont pas posées et que même si elles ont été commandées, elles sont inutilisables (lot 4). Il déplore l’absence des études thermiques, structure, étude de sol, géomètre et assurance dommage ouvrage (lots 21,22,23,24,25).

Concernant les volets roulants, Monsieur [O] [E] indique que ceux-ci doivent être déposés et la société [W] Construction a indiqué que les coffres des volets roulants avaient été montés par le maçon qui a repris le chantier. Il en résulte qu’ils ont été posés et la demande d’indemnisation sur ce point sera rejetée.

Concernant les menuiseries, s’il est admis qu’un rapport d’expertise amiable peut constituer un mode de preuve admissible, il doit en revanche être corroboré par d’autres éléments probants, notamment des diagnostics techniques réalisés et/ou des factures de réparation établies avant l’expertise confirmant l’existence des désordres retenus par l’expert intervenant à l’amiable, à savoir Monsieur [O] [E]. Par ailleurs, s’il est justifié la nécessité de reprise de ce poste par les factures du 30 mars 2023 produites et émanant de la société SESMAT, le devis descriptif ne prévoit que la fourniture hors pose. Il en résulte que malgré la production de factures de l’entreprise tierce ayant procédé à la fourniture et la pose de menuiseries extérieures, il n’est pas démontré que ces matériaux fournis par la SARL [W] Construction ne pouvaient être utilisés par Madame [B] [H] [Y] en raison d’un matériel inadéquat ou impropre à sa destination.

S’agissant des études techniques que l’entreprise avait réalisées et transmises en première instance, s’il en est critiqué la production tardive et la qualité, pour autant, celles-ci ont bien été réalisées ainsi que l’a constaté le premier juge et reconnu Madame [B] [H] [Y], à hauteur d’appel. Ce poste sera rejeté.

Concernant, l’assurance dommages- ouvrage, il n’est pas démontré ni justifié qu’elle a été souscrite, de sorte que c’est par de justes motifs que le premier juge l’a déduite de la somme réclamée au titre des travaux réalisés.

Enfin, concernant les pourcentages annotés, concernant les différents lots, et indiquant l’état d’avancement des travaux réalisés, il apparaît qu’aucun élément technique objectif ne vient corroborer les conclusions de l’état contradictoire des travaux réalisés, conformément à l’exigence requise en matière de rapport amiable.

Ainsi, la SARL [W] construction était fondée à réclamer la somme de 117 117, 22 euros TTC correspondant au descriptif V2 du 2 juillet 2021 – 5046,44 euros TTC correspondant à l’assurance dommages-ouvrage – 69579,98 euros somme déjà versée ) soit la somme de 42490,80 euros TTC au titre des travaux réalisés.

Sur ce point, il y a lieu de confirmer le jugement de première instance et de condamner Madame [B] [H] [Y] à verser à Maître [G] [N], mandataire judiciaire de la SARL [W] Construction, la somme de 42490,80 euros.

II. Sur la demande indemnitaire fondée sur la responsabilité de la SARL [W] Construction.

– Sur la responsabilité de la SARL [W] Construction et le préjudice matériel de Madame [B] [H] [Y]

Aux termes de l’article 1231 du code civil : ’A moins que l’inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable.’

Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Selon l’article 1217 du code civil, ’la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

– obtenir une réduction du prix ;

– provoquer la résolution du contrat ;

– demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.’

En l’occurence, il ressort de l’analyse des pièces de la procédure que Madame [B] [H] [Y] a notifié le 24 mars 2021 à la SARL [W] Construction son intention de résilier le contrat conclu le 4 février 2020, ce que cette dernière a accepté en réponse du 20 avril 2021. Madame [B] [H] [Y] soutient l’existence de plusieurs fautes dans l’exécution de ses obligations sur le fondement des articles1231 et suivants du code civil.

’ 9978,64 euros TTC au titre du trop-perçu par la société

En l’espèce, selon l’estimation des travaux réalisés par Monsieur [O] [E] résultant de l’ état contradictoire du 3 mai 2021 dans sa version initiale, il est prévu un montant de 58891,81 euros HT, soit une somme de 70670,17 euros TTC.

Selon le descriptif V2 des travaux réalisés, après annotations par la SARL [W] Construction, la somme est portée à 49667,78 euros HT soit un solde de 59601,33 euros TTC.

Madame [B] [H] [Y], qui indique avoir versé la somme de 69579,98 euros à la SARL [W] Construction, soutient que c’est le dernier décompte de Monsieur [O] [E] qui doit être pris en compte. Ainsi dans le premier cas, celui retenu par le premier juge, il n’y a pas de trop perçu au bénéfice de Madame [B] [H] [Y].

Cependant, en prenant en compte la seconde version V2, s’il est allégué un trop perçu de 9978,64 euros TTC au bénéfice de Madame [B] [H] [Y], il a été vu plus avant qu’en prenant cette version soumise au contradictoire, elle demeure débitrice de la somme de 42490,80 euros, ce qui induit un rejet de trop perçu.

En conséquence, il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a débouté Madame [B] [H] [Y] de sa demande.

’ 4158 euros TTC au titre des travaux de reprise de maçonnerie / gros oeuvre

Madame [B] [H] [Y] réclame l’indemnisation de la reprise des murs en élévation. La SARL [W] Construction ne valide pas dans l’état contradictoire certains des travaux réalisés, singulièrement ceux concernant les murs en élévation brique terre cuite, les poutres et linteaux et la pose des coffrets des volets roulants, en aposant une mention selon laquelle ’les linteaux et les coffres de volets roulants ainsi que 1,50 m de hauteur des murs du patio sont montés par le maçon qui a repris le chantier après M. [C]’. Elle reconnaît ainsi la nécessité de reprise de ces travaux défectueux.

La nécessité de reprise de ces travaux, après un changement de maçon et qui a entraîné un surcoût, admise par la SARL [W] Construction a d’ailleurs été dénoncée par le conseil de Madame [B] [H] [Y] dans sa mise en demeure du 11 mai 2022. Enfin, ce surcoût est expliqué par Monsieur [O] [E] dans un courrier adressé au conseil de Madame [B] [H] [Y] qui a confirmé que les travaux de gros oeuvres (élévations de maçonnerie), avaient été interrompus par l’entreprise [C] et reprise par une autre entreprise avec un type de brique terre cuite différent et une pose de linteaux Titan non conforme au niveau des appuis. Selon lui, la reprise faite après le départ de l’entreprise [C] n’était pas conforme et devait être déposée.

Selon un récapitulatif des éléments chiffrés à imputer à la sociétéTine Construction établi par Monsieur [O] [E], du 22 février 2022, il est indiqué la dépose des travaux de gros oeuvre réalisés par YZF Bâtiment à la suite de l’entreprise [C], soit un montant de 3465 euros HT, ce qui correspond à la somme de 4158 euros TTC.

Compte tenu de l’évolution du litige, il y a lieu de confirmer le jugement de première instance sur la condamnation au paiement et de fixer la créance au passif de la liquidation judiciaire de la société à la somme de 4158 euros TTC.

’ 3600 euros TTC au titre des travaux de reprise de la piscine

Concernant la piscine, selon l’état contradictoire de Monsieur [O] [E], les terrassements ont été réalisés au mauvais endroit et une photo inhérente à la piscine est légendée sur la nécessité de procéder à l’excavation après pompage suite à la mauvaise implantation.

Or, en l’espèce les conclusions de l’état contradictoire des travaux réalisés ne sont corroborées par aucun autre élément technique objectif, que ne constituent pas les courriers versés aux débats qui sont dépourvus de tout pouvoir probatoire.

Il convient donc de confirmer le jugement sur ce point.

’ 12600 euros TTC au titre du surcoût d’honoraires de maîtrise d »uvre.

Madame [B] [H] [Y] réclame l’indemnisation du surcoût d’honoraires de maîtrise d’oeuvre du nouvel architecte Monsieur [O] [E], à qui elle a confié la maîtrise d’oeuvre de l’opération de construction dans les suites de la SARL [W] Construction. A cet égard, elle produit le complément chiffré transmis le 9 novembre 2021 pour les études de maîtrise d’oeuvre : honoraires bureau d’études structure : 3070 euros HT honoraires bureau d’étude thermique-fluide 3660 euros HT et honoraires d’architecte 10500 euros HT soit un total de 17230 euros TTC. Il est produit également le descriptif des ouvrages, lot 20 : conception et suivi de chantier pour 10502,52 euros HT soit 12603,03 euros TTC.

L’indemnisation du surcoût des honoraires de maîtrise d’oeuvre ne peut concerner que le surcoût lié aux travaux inachevés par la SARL [W] Construction après son départ du chantier, ce qui n’est pas quantifié en l’espèce. Madame [B] [H] [Y] reproche dans sa lettre de résiliation uniquement les dommages liés au dépassement des fondations de la maison voisine sur son terrain datant de mi- août 2020, de sorte que c’est par de justes motifs que le premier juge a retenu que le manquement fautif de la SARL [W] Construction à ses obligations contractuelles n’apparaissait pas suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résolution à ses torts. Il s’en déduit également qu’au regard du seul manquement invoqué, l’assistance de l’architecte ne continuait pas à se justifier pour l’ensemble des travaux dont certains seulement avaient été dénoncés inachevés. Cette résiliation du contrat a mis fin au contrat de maîtrise d’oeuvre et Madame [B] [H] [Y] était devenue libre de contracter avec un nouveau maître d’oeuvre pour mener le projet souhaité.

Il y a donc lieu de confirmer le jugement sur ce point.

– Sur la responsabilité de la SARL [W] Construction et le préjudice immatériel de Madame [B] [H] [Y]

’ 2000 euros de dommages et intérêts complémentaires en raison de la non-gestion du problème d’empiétement dans les délais,

Madame [B] [H] [Y] fait état d’un constat d’huissier réalisé à la demande du maçon, sous traitant de la SARL [W] Construction, et argue de ce que la société avait pris l’engagement de régler la situation avec le propriétaire de la parcelle contigüe.

Le premier juge indique que le constat d’huissier concernant la question de l’empiètement n’est pas soutenu par l’appelante comme ayant été tardif.

A hauteur de cour, et concernant la gestion de ce problème de l’empiètement, Madame [B] [H] [Y] ne communique aucune pièce permettant de confirmer que cette gestion entrait dans le champ des missions qui lui avaient été confiées contractuellement et qui étaient rémunérées par des honoraires forfaitaires de 10502,52 euros HT. Aucun élément du dossier n’établit non plus qu’elles ont été commandées par [B] [H] [Y] ou induites par les décisions qu’elle a prises, concernant la gestion de l’empiètement. Seul est formulé le reproche lié à la production de l’évaluation des dommages liés au dépassement des fondations de la maison voisine et non la problématique de la gestion administrative du problème de l’empiètement par un tiers au contrat de construction, qui incombait à Madame [B] [H] [Y] en tant que propriétaire du fonds.

Sur ce point la décision du premier juge sera confirmée.

’4205,37 euros de dommages et intérêts pour perte de chance de souscrire une police dommages-ouvrage,

En l’espèce, le contrat d’entreprise signé entre Madame [B] [H] [Y] et la SARL [W] Construction prévoyait dans l’état descriptif la souscription d’une assurance dommages-ouvrage pour un montant de 4205,37 euros. Il sera rappelé que l’assurance dommages-ouvrage a pour objet de garantir le paiement de la totalité des travaux de remise en état de l’ouvrage ayant subi des dommages de nature décennale.

Ainsi, contractuellement, le constructeur devait souscrire pour le compte de Madame [B] [H] [Y] l’assurance dommages ouvrage. Or si Monsieur [O] [E] indique ne pas être en possession de cette assurance, aucune pièce ne permet d’accréditer le fait qu’elle ait été souscrite pour le compte de Madame [B] [H] [Y].

Aussi, est-il indiqué dans les écritures de l’appelante qu »à défaut de justification de la souscription de cette assurance (qui ne peut plus être souscrite depuis car les travaux sont démarrés) Madame [Z] entend solliciter l’indemnisation du préjudice découlant de cette assurance pourtant essentielle, en cas de désordres ultérieurs’.

Ainsi le préjudice invoqué par Madame [B] [H] [Y] apparaît ni certain, ni actuel mais au contraire, purement hypothétique.

En conséquence, il convient de rejeter la demande et de confirmer l’ordonnance sur ce point.

’ 15000 euros de dommages et intérêts complémentaires en raison du retard pris dans les travaux et au titre du trouble de jouissance,

En l’espèce, Madame [B] [H] [Y] fait valoir qu’elle n’a pris possession des lieux que le 1er novembre 2022 alors que la construction, commencée en août 2020, devait être terminée le 3 octobre 2021, et qu’elle avait vendu son ancien logement le 14 février 2020 et était ainsi redevable d’une indemnité de 25 euros par jour d’occupation supplémentaire de celui-ci. Pour autant il convient d’observer que le contrat d’entreprise a été résilié par Madame [B] [H] [Y] le 24 mars 2021 motif pris de l’absence d’évaluation des dommages résultant du dépassement des fondations de la maison voisine sur son terrain. Aussi, l’ empiètement par la propriété voisine constitue en soi un trouble anormal du voisinage pour lequel la propriétaire du fonds lésé était en droit de solliciter qu’il soit mis un terme, situation de fait qu’il n’incombait pas à SARL [W] Construction de résoudre.

Ensuite à compter de la résiliation acceptée du contrat en avril 2021, la SARL [W] Construction a cessé de suivre les travaux, puisque Madame [B] [H] [Y] a pris attache avec Monsieur [O] [E] afin d’élaborer un état descriptif des travaux réalisés en vue de la reprise du chantier par la suite. Là encore, la SARL [W] Construction est étrangère à la suite donnée par Madame [B] [H] [Y] et à la réorganisation du chantier rendue nécessaire par la résiliation du marché.

Enfin s’il avait été invoqué en première instance la tardiveté de la transmission des plans et des études par la SARL [W] Construction, cet argument n’est pas repris à hauteur d’appel spécifiquement au problème du retard de livraison. Bien qu’une réclamation de ces études ait été formulée par courrier le 2 septembre 2021, soit cinq mois après le résiliation, pour autant la SARL [W] Construction avait répondu le 20 avril 2021 qu’elle ’avait préparé l’ensemble des éléments nécessaires dont vous aurez besoin pour reprendre votre chantier’ dont les plans d’architecture, le descriptif des travaux signés, le descriptif des travaux réalisés….. . Ainsi dès l’acceptation de la résiliation, et en contrepartie du paiement du solde du marché, les documents étaient à disposition.

En conséquence, il n’est pas rapporté la preuve par Madame [B] [H] [Y] que la longueur du chantier et la rupture des relations contractuelles soient imputables à la SARL [W] Construction.

Dès lors, la demande de Madame [B] [H] [Y] de dommages et intérêts en raison du retard dans la construction de la maison doit être rejetée.

En conséquence, il s’ensuit n’y avoir lieu à imputer un préjudice de jouissance à la SARL [W] Construction, motivé par Madame [B] [H] [Y] par le fait qu’elle ait été contrainte de retarder son rapprochement familial, à la campagne.

Sur ce point la décision du premier juge sera confirmée.

’ 5000 euros de dommages et intérêts complémentaires au titre du préjudice moral,

Pour obtenir l’indemnisation d’un préjudice moral, Madame [B] [H] [Y] doit rapporter la preuve qu’elle a souffert dans son honneur, dans sa réputation ou dans son affection d’un préjudice excédant la simple gêne occasionnée par une procédure judiciaire.

Madame [B] [H] [Y] ne démontre pas un tel préjudice découlant de la reprise de la gestion du dossier et qui résulterait, selon elle, d’inexécutions contractuelles de la SARL [W] Construction dans la gestion des problématiques qu’elle liste, telles que le traitement de l’empiètement, des erreurs ou encore une absence de suivi de chantier. En l’absence de toute faute prouvée de la SARL [W] Construction, il y a lieu de rejeter cette demande indemnitaire.

’ 3000 euros de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive de la SARL [W] Construction

L’octroi de dommages-intérêts sur le fondement de la résistance abusive, suppose que soient caractérisés l’existence d’un abus dans l’exercice du droit de résister, ainsi que d’un préjudice subi en conséquence de cet abus, dont la charge de la preuve repose sur celui qui l’invoque.

Il est rappelé que le simple fait de s’opposer à une demande ou de résister à une action en justice n’est pas en soi, constitutif d’un abus ouvrant droit à une indemnisation, sauf démonstration d’une mauvaise foi manifeste, de man’uvres dilatoires ou d’une volonté de nuire évidente. Il appartient à Madame [B] [H] [Y] d’apporter la preuve d’un préjudice distinct de celui déjà réparé.

En l’espèce, il ne peut être reproché à la SARL [W] Construction d’avoir utilisé les moyens de défense qu’elle estimait opportuns de mettre en oeuvre et, aucun abus dans la résistance aux demandes en paiement n’est caractérisé.

Ainsi, il convient de confirmer le débouté de Madame [B] [H] [Y] de ce chef de demande.

En conséquence, il convient de confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Nancy du 20 novembre 2024 en toutes ses dispositions contestées.

III. Sur les demandes accessoires.

Eu égard à la solution du litige, il convient de confirmer la décision de première instance en ce qu’elle a condamné Madame [B] [H] [Y] aux dépens de première instance et a laissé à chacune des parties les frais irrépétibles, en disant n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En conséquence, il y a lieu également de rejeter la demande, fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, de Madame [B] [H] [Y], qui succombe dans son recours et de la condamner aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR, statuant par arrêt rendu par défaut prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions contestées,

Statuant à nouveau, et y ajoutant,

Fixe au passif de la SARL [W] Construction représentée par Me [G] [N], en qualité de mandataire liquidateur de la SARL [W] Construction au profit de Madame [B] [H] [Y] :

– la somme de 4158 euros (quatre mille cent cinquante-huit euros) au titre des travaux de reprise du gros oeuvre ;

Rejette la demande présentée par Madame [B] [H] [Y] en appel sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Madame [B] [H] [Y] aux dépens d’appel.

Le présent arrêt a été signé par Madame CUNIN-WEBER, Présidente de la première chambre civile de la Cour d’Appel de NANCY, et par Madame PERRIN, Greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé : C. PERRIN.- Signé : N. CUNIN-WEBER.-

Minute en seize pages.