N° de minute : 237/2026

COUR D’APPEL DE NOUMÉA

Arrêt du 14 Septembre 2026

Chambre Civile

N° RG 23/00425 – N° Portalis DBWF-V-B7H-UOA

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Novembre 2023 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG n° :18/2580)

Saisine de la cour : 22 Décembre 2023

APPELANTS

M. [O] [V]

né le 09 Novembre 1966 à [Localité 1],

demeurant [Adresse 1]

Mme [L] [V]

née le 06 Août 1972 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 1]

Tous deux représentés par Me Vanessa ZAOUCHE de la SARL ZAOUCHE RANSON, avocat au barreau de NOUMEA

INTIMÉS

Mme [X] [A] épouse [H]

née le 24 Août 1967 à [Localité 3],

demeurant [Adresse 2]

M. [B] [H]

né le 07 Octobre 1962 à [Localité 4],

demeurant [Adresse 2]

Tous deux représentés par Me Alexe-sandra VU de la SELARL ALEXE-SANDRA VU, avocat au barreau de NOUMEA

14/09/2026 : Copie revêtue de la formule exécutoire – Me [G], Me ZAOUCHE

Expéditions – Dossiers CA et TPI

Société AGPM, prise en sa délégation sise [Adresse 3] à [Localité 3],

Siège social – [Adresse 4]

Représentée par Me Virginie BOITEAU de la SELARL VIRGINIE BOITEAU, avocat au barreau de NOUMEA

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 27 Juillet 2026, en audience publique, devant la cour composée de :

M. François GENICON, Président de chambre, président,

Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,

Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller,

qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Zouaouïa MAGHERBI.

Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO

Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO

ARRÊT :

– contradictoire,

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,

– signé par M. François GENICON, président, et par M. Petelo GOGO, greffier

***************************************

PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE

M. et Mme [H] sont propriétaires de l’appartement n°76 de la résidence «[Adresse 5]» situé [Adresse 6] à [Localité 5].

M. et Mme [V] sont quant à eux propriétaires de l’appartement n°81 située au-dessus de celui des époux [H].

Au mois de juin 2015, un premier dégât des eaux provenant de l’appartement des époux [V] s’est révélé dans l’appartement du dessous, celui des époux [H]. Il a fait l’objet d’un constat amiable. Les époux [H], après avoir été indemnisés par leur assurance Groupama Pacifique, ont effectué des travaux de remise en état de leur salle d’eau.

En juillet, septembre et d’octobre 2016, de nouveaux dégâts des eaux se sont révélés sur le plafond du salon, dans la salle d’eau attenante à la chambre parentale et dans la seconde salle d’eau des époux [H].

Par acte d’huissier du 7 octobre 2016, les époux [H] ont fait constater ces désordres.

Aux termes de son rapport d’expertise amiable établi le 13 octobre 2016, l’expert [F] a indiqué que les fuites précitées provenaient de l’appartement des époux [V].

Le 9 janvier 2017, les époux [H] ont fait délivrer une sommation interpellative aux époux [V] qui, contestant l’origine des fuites, ont refusé de déclarer le sinistre auprès de leur assurance, l’AGPM.

Par ordonnance en référé du 5 avril 2017, le tribunal de première instance de Nouméa a ordonné une expertise judiciaire contradictoire.

Le 3 octobre 2017, l’expert [W] a déposé son rapport et confirmé que les fuites provenaient de l’appartement des époux [V].

Par requête du 13 juillet 2018, les époux [H] ont saisi le tribunal lui demandant de : – entériner le rapport d’expertise judiciaire de M. [W],

– dire et juger responsables les époux [V] des désordres survenus dans leur appartement constatés par l’expert [W],

– condamner les époux [V] à leur payer les sommes suivantes :

– 600.000 F CFP au titre des travaux de remise en état de leur l’appartement ;

– 3.000.000 F CFP au titre du préjudice de jouissance ;

– 500.000 F CFP à chacun au titre du préjudice moral ;

– 1.112.585 F CFP au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens, en ce compris les frais d’huissiers, d’expertises amiable et judiciaire ;

– condamner les époux [V] à remettre aux époux [H] la facture acquittée des travaux réalisés dans leur salle de bain, sous astreinte de 20.000 FCFP par jour dans le mois suivant le prononcé de la décision ;

– débouter l’ AGPM de sa demande d’exclusion de garantie au titre du préjudice de jouissance ;

– condamner I’AGPM à garantir les époux [V] de l’ensemble des condamnations prononcées à leur encontre, à l’exception de celles dues en réparation du préjudice moral ;

– déclarer irrecevable la demande formulée au titre des plantations et subsidiairement, la déclarer mal fondée ;

– ordonner l’exécution provisoire nonobstant appel ni caution.

Par jugement rendu le 6 novembre 2023, le tribunal de première instance de Nouméa a :

– dit que M. et Mme [V] sont responsables des désordres survenus dans l’appartement de M. et Mme [H] situé [Adresse 7] à [Localité 5], issus des trois fuites successivement survenues entre les mois de juillet et d’octobre 2016 ;

– enjoint à M. et Mme [V] de produire la facture acquittée des travaux réalisés dans leur salle de bain tels que préconisés par l’expert [W] dans son rapport du 3 octobre 2017 permettant de parvenir à l’objectif d’étanchéité de leur salle de bain ;

– dit que cette pièce devra être communiquée par M. [O] [V] ou Mme [L] [V], dans le délai de UN MOIS à compter de la signification de la présente décision, au conseil des requérants, Maître [I] [G] ;

– assorti cette injonction d’une astreinte journalière provisoire de 20 000 F CFP (vingt mille francs pacifiques) par jour écoulé, passé le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision et jusque transmission effective de la pièce à Maître [I] [G] ;

– dit que l’astreinte provisoire courra pendant un délai maximum de 300 jours, à charge pour M. [B] [Y] [H] ou Mme [X] [A] épouse [H], à défaut de transmission de la pièce à l’expiration de ce délai, de solliciter du juge la liquidation de l’astreinte provisoire et le prononcé de I’astreinte définitive ;

– s’est réservé le pouvoir de statuer sur la prolongation et liquidation de l’astreinte ;

– condamné M. et Mme [V] à payer à M. et Mme [H] la somme de 600 000 F CFP (six cent mille francs pacifiques) au titre des frais de remise en état de leur appartement ;

– condamné la compagnie d’assurances AGPM à garantir M. et Mme [V] à hauteur de 575 000 F CFP (cinq cent soixante-quinze mille francs pacifiques), déduction faite de la franchise de 15 000 F CFP ( quinze mille francs pacifiques) prévue aux conditions particulières du contrat d’assurance n° 0770023-1-S/14-0l ;

– condamné M. et Mme [V] à payer à M. et Mme [H] la somme de 500 000 F CFP (cinq cent mille francs pacifiques) au titre de leur préjudice moral ;

– condamné M. et Mme [V] à payer à M. et Mme [H] la somme de 2 000 000 F CFP (deux millions de francs pacifiques) au titre de leur préjudice de jouissance ;

– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

– condamné M. et Mme [V] à payer à la compagnie d’assurances AGPM la somme de 150 000 F CFP (cent cinquante mille francs pacifiques) au titre des frais irrépétibles ;

– dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

– ordonné l’exécution provisoire.

PROCÉDURE D’APPEL

Par requête et mémoire ampliatif déposés les 22 décembre 2023 et 26 mars 2024, les époux [V] ont interjeté appel de cette décision.

Par conclusions récapitulatives n°3 déposées par RPVA le 20 mars 2026, auxquelles il convient de se référer pour de plus amples développements de leurs prétentions, Ils demandent à la cour de :

– infirmer le jugement du 30 octobre 2023 en toutes ses résolutions ;

Statuant à nouveau :

– rejeter toutes demandes indemnitaires formulées par M. et Mme [H] ;

Subsidiairement, de :

– ramener leurs demandes à de plus justes proportions ;

– condamner la société AGPM à les garantir de toutes condamnations qui seraient prononcées à leur encontre, en ce compris les frais d’expertise et les dépens ;

– condamner solidairement M. et Mme [H] à leur payer la somme de 1.800.000 XPF à titre de dommages et intérêts pour les troubles de jouissance subis ;

– prononcer la compensation entre toutes sommes qui seraient dues de part et d’autre en vertu de la décision à intervenir ;

– condamner M. et Mme [H] à leur rembourser la somme de 2.515.000 XPF, qui leur a été versée en exécution du jugement revêtu de l’exécution provisoire, avec intérêt légal à compter du 2 février 2024 ;

– condamner M. et Mme [H], ou à défaut la société AGPM, à leur payer la somme de 450.000 XPF au titre des frais irrépétibles ;

– condamner M. et Mme [H], ou à défaut la société AGPM, aux entiers dépens, distraits au profit de la SARL ZAOUCHE RANSON, sur offres de droit.

Par conclusions récapitulatives n°6 déposées par RPVA le 26 mai 2026, auxquelles il convient de se référer pour de plus amples développement de leurs prétentions, les époux [H] demandent quant à eux à la Cour d’appel de :

– confirmer le jugement entrepris en ce que qu’il a :

– déclaré M. et Mme [V] responsables des désordres survenus dans leur appartement conséquence des trois fuites successivement survenues entre les mois de juillet et octobre 2016 ;

– condamné M. et Mme [V] à leur payer la somme de 600.000 XPF au titre des frais de remise en état de leur appartement ;

– condamné la compagnie d’assurances AGPM à garantir M. et Mme [V] à hauteur de 575.000 XPF, déduction faite de la franchise de 15.000 XPF prévue aux conditions particulières du contrat d’assurance n°0770023-1-S/14-01 ;

– déclaré irrecevable la demande reconventionnelle des époux [V] et subsidiairement, la déclarer mal fondée ;

– infirmer le jugement entrepris en ce que qu’il a fixé à 2.000.000 XPF le montant de l’indemnité au titre du préjudice de jouissance et à 500.000 XPF chacun d’indemnité au titre du préjudice moral, et en ce qu’il a débouté les époux [H] de leur demande de remboursement des frais irrépétibles et des dépens ;

Statuant à nouveau et y ajoutant :

– condamner solidairement M. et Mme [V] à leur payer la somme de 234.366 XPF au titre des frais de remise en état consécutifs à la fuite du 6 mai 2025 ;

– condamner solidairement M. et Mme [V] à leur payer la somme de 1.000.000 XPF chacun au titre de leur préjudice moral ;

– condamner solidairement M. et Mme [V] à leur payer la somme de 3.733.000 XPF au titre de leur préjudice de jouissance ;

– condamner solidairement des époux [V] sous la garantie de leur assureur l’AGPM, au remboursement de la somme de 1.811.179 F.CFP au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel, outre les entiers dépens, en ce compris les frais d’huissiers, d’expertises amiable et judiciaire.

Par conclusions récapitulatives déposées par RPVA le 26 mai 2026, auxquelles il convient de se référer pour de plus amples développement de leurs prétentions, l’AGPM demande à la cour à titre principal de :

– juger recevable et bien fondé son appel incident ;

– infirmer la décision déférée en toutes ses dispositions plus amples ou contraires ;

Statuant à nouveau :

– débouter les époux [H] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;

A titre subsidiaire :

– confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions ;

– limiter la garantie de l’AGPM à la somme de 575 000 F CFP ;

Dans tous les cas :

– condamner les époux [H] et les époux [V] à payer à l’AGPM la somme de 500 000 FCFP chacun au titre des frais irrépétibles engagés en cause d’appel ;

– condamner les époux [H] aux entiers dépens de première instance et d’appel,

dont distraction au profit de la SELARL Virginie BOITEAU, avocat aux offres de droit.

Le 1er juillet 2026, la clôture a été ordonnée et l’affaire fixée à l’audience du 27 juillet 2026.

MOTIFS

Sur les fuites apparues aux mois de juillet (au salon), de septembre (dans la salle d’eau) et octobre 2016 (dans la salle de bain) :

L’article 1384 alinéa 1 du code civil dispose :« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde».

Il existe donc une présomption de responsabilité à l’égard du gardien de la chose qui ne peut s’exonérer que s’il démontre qu’il n’a fait que subir l’action d’une cause étrangère, extérieure et imprévisible.

Sur la fuite de juillet 2016

En l’espèce, si les époux [V] contestent l’origine de cette fuite retenue par l’expert, ils reconnaissent en tout état de cause un débordement ponctuel de l’évacuation de leur lave-vaisselle et ne pas avoir fait de déclaration de sinistre immédiatement à leur assureur par mesure de rétorsion n’estimant pas en être responsables. Ils reprochent à l’expert de ne pas avoir procéder à une recherche de fuite pas colorant dès lors que le plafond du salon des intimés est resté de longs mois humide après l’apparition du désordre. La GPAM a soutenu les mêmes moyens que ses assurés.

L’expert a relevé quant à lui que la fuite a pour origine un débordement ponctuel de l’évacuation du lave-vaisselle des époux [V]. Il a précisé que l’eau a circulé entre le lieu de la fuite et le point cloqué au plafond du salon des époux [H], s’accumulant avant de s’infiltrer au plafond de l’appartement du dessous plusieurs jours après la fuite, ce qui est courant selon lui. Afin de pallier toute infiltration nouvelle, il a recommandé de renforcer l’étanchéité entre les plinthes et le carrelage par un joint souple en cueilli du sol. Cette fuite n’est plus active, les époux [V] ont procédé aux travaux préconisés au mois de juillet 2017.

En conséquence, il y a lieu de confirmer la décision entreprise en ce qu’elle a constaté à juste titre que :

– les désordres sur le plafond des époux [H] ont bien pour origine le débordement accidentel et ponctuel de l’évacuation du lave-vaisselle des époux [V] dont la responsabilité est pleine et entière.

– l’ AGPM ne peut se prévaloir d’une quelconque faute des époux [H] limitant leur indemnisation, s’agissant du défaut de déclaration du sinistre des époux [V].

Sur la fuite de septembre 2016

La seconde fuite se situe au plafond de la cuisine et de la salle d’eau des époux [H].

Elle provient selon l’expert du tuyau d’alimentation défectueux de la machine à laver des époux [V] sous laquelle l’eau a stagné puis s’est infiltrée dans la dalle par le passage laissé entre les plinthes posées le long du mur et le carrelage. Elle a été réparée par le changement du flexible d’alimentation de la machine à laver lors de son intervention. Il a, suite à la reprise de l’écoulement d’eau au plafond de la salle d’eau, fait ouvrir la colonne non accessible de la buanderie des époux [V] et y a fait poser une trappe-de visite. Il a alors pu constater que la colonne ne fuyait pas. En l’absence de toute autre source de fuite, il en a déduit que la fuite ne pouvait provenir que des machines. La cause vraisemblable de cette fuite, c’est la reprise d’écoulement d’eau de la machine à laver, qu’il a été amené à déplacer afin d’examiner l’origine de la fuite.

A titre préventif, l’expert a préconisé de reboucher les points de passage de l’eau par la pose d’un joint souple d’étanchéité en cueilli du sol tout au long du mur.

Les époux [V] estiment quant à eux que l’origine de cette fuite constatée pendant l’expertise est due au déplacement par l’expert de la machine à laver, ce qui les exonère de toute responsabilité.

L’ AGPM considère également que la garde de la machine à laver a été transférée à l’expert qui a causé la réactivation de la fuite en déplaçant la machine, alors que la fuite initiale n’était plus active et qu’il n’y avait plus de préjudice pour les époux [H]. Ainsi selon l’AGPM, les époux [V] ne peuvent être tenus pour responsables des désordres issus de cette reprise de la fuite.

Les époux [H] exposent quant à eux qu’il n’existe aucun doute sur l’origine de cette fuite, que leur préjudice est né du premier écoulement à cet emplacement et non de la reprise de la fuite au même endroit car celle-ci a cessé suite à la réalisation des travaux préconisés.

Ainsi, au regard de ces éléments, c’est à juste titre que le premier juge a déclaré les époux [V] seuls responsables de cette fuite. En effet, le déplacement de la machine à laver dont il est démontré que les tuyaux d’évacuations étaient défectueux et que la coupure de l’alimentation en eau mettait fin à l’écoulement de l’eau par le plafond des intimés, ne peut à lui seul occasionner l’ampleur des dégâts constatés.

De plus, il n’est pas démontré que la reprise de la fuite suite à l’intervention de l’expert ait aggravé les dégâts initialement relevés.

Sur la fuite d’octobre 2016

Selon l’expert [W], cette fuite toujours active au moment de l’expertise provient de l’absence d’étanchéité sous le bac à douche des époux [V] et sur les murs support de la faïence, ce qui a été confirmé par la société Caresol qui a posé le carrelage d’origine de l’immeuble. La porosité du bac à douche peut provenir du receveur lui même, du siphon ou de la jonction entre le receveur et le carrelage selon l’expert.

Il a donc préconisé la reprise de l’ensemble de la salle de bain des époux [V] en y ajoutant une étanchéité qui fait défaut.

Les époux [V] soutiennent que les normes relatives à l’étanchéité des salles d’eau ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie de telle sorte qu’il n’y a pas lieu de considérer qu’ils ont commis une faute en s’abstenant d’étanchéifier leur salle de bain.

Ils exposent en outre qu’en l’absence de destruction du receveur de la salle de bain l’expert ne peut conclure au défaut d’étanchéité de leur bac de douche. Ils lui reprochent également de ne pas avoir envisagé d’autres causes. En effet, selon eux, ce sont les travaux réalisés en 2015 par les époux [H] dans leur salle de bain suite au premier dégât des eaux qui ont contribué à la désolidarisation du siphon et/ou à son défaut d’étanchéité.

Enfin, ils exposent qu’ils ont de toute façon réalisé l’ensemble des travaux nécessaires depuis plusieurs années comme cela résulte d’une facture de réfection de la salle de bain, datée du 18 novembre 2018 ainsi que deux photographies d’une salle de bain neuve.

L’ AGPM a conclu dans les mêmes termes que ses assurés.

Dès lors que l’expert a constaté que la fuite se produisait à chaque utilisation de la douche par les époux [V], que son origine découle du défaut d’étanchéité de leur salle de bain et s’agissant d’une responsabilité de plein droit, c’est à juste titre que le premier juge a déclaré qu’ils ne peuvent se prévaloir de l’absence de faute de leur part pour en être exonéré.

Concernant les travaux que les époux [V] déclarent avoir réalisés, c’est à juste titre que le premier juge a déclaré qu’ils n’apportaient pas la preuve de la réalisation de ces travaux. En appel, ils ont produit une facture datée du 18 novembre 2018 sans en avoir informé leurs voisins.

Les époux [H] justifient ne pas avoir été indemnisés par leur assureur qui ne dispose donc pas de recours subrogatoire.

En conséquence des éléments développés ci-dessus, la cour confirme la décision entreprise ayant retenu la responsabilité des époux [V] et condamnés ces derniers à payer aux époux [H] la somme de 600 000 F CFP, conformément à l’évaluation du préjudice réalisée par l’expert [W] qui n’est par ailleurs ni déraisonnable, ni contestée.

Sur l’astreinte

L’article 11 du code de procédure civile dispose que si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte.

Si en première instance les époux [H] en sont les requérants et bénéficiaires, ils n’en demandent pas le maintien en appel.

Eu égard à la nature du litige et à la cessation du trouble, la cour dit n’y avoir lieu de la maintenir.

Sur le préjudice de jouissance et le préjudice moral subis par les époux [H]

Le 3 mars 2021, l’huissier mandaté par les intimés a constaté que le plafond des époux [H] s’effritait, que des plaques d’alucobond avaient été installées dans les deux salles d’eau et qu’une longue fissure qui gondolait ainsi que des auréoles d’humidité étaient apparues dans la salle d’eau parentale.

Il est constant que les époux [H] n’ont pas été en mesure de procéder aux travaux de réparation dans leur logement principalement en raison de l’inertie des époux [V] qui ont manifesté une résistance abusive laissant s’aggraver leurs préjudices en refusant notamment de faire leur déclaration de sinistre, de participer à l’expertise et en taisant les réparations qu’ils déclarent avoir effectuées à leurs voisins.

C’est donc à juste titre que le premier juge les a déclarés responsables des préjudices subis par les époux [H] et condamnés à leur payer des dommages et intérêts au titre de leur préjudice moral et de leur trouble de jouissance qui a duré pendant plus de deux ans avant que ne cessent les désagréments (infiltrations, odeurs d’évacuation des eaux usées, humidité outre la dégradation esthétique de leur appartement).

La cour confirme donc la décision entreprise en ce qu’elle a retenu la responsabilité des époux [V] dans la réalisation du dommage subi par les époux [H] ouvrant droit à indemnisation de leurs préjudices de jouissance et moral réparés à juste titre à hauteur de 2 000 000 F CFP l’un et 500 000 FCFP l’autre, le premier juge ayant fait une juste appréciation des faits de l’espèce.

Sur la garantie de I’AGPM

Le contrat d’assurance habitation conclu entre M. [V] et la société AGPM, en son article 13 des conditions générales, indique couvrir les dommages suivants : «dommages accidentels causés par l’eau, subis par vos biens et résultant de l’un des événements suivants :

– les fuites, ruptures, engorgements, débordements ou renversements, que le gel en soit ou non à l’origine,

– de conduites non enterrées d’adduction et de distribution d’eau froide ou chaude, d’évacuation des eaux pluviales, ménagères ou de vidange, de chéneaux et gouttières,

– les fuites et/ou ruptures des canalisations non enterrées,

– les infiltrations accidentelles au travers des toitures, terrasses, toits vitrés, balcons couvrants, par les joints d’étanchéité au pourtour des installations sanitaires et au travers des carrelages,

– les entrées d’eau ou les infiltrations par les ouvertures telles que portes et fenêtres fermées ou non, lorsque la responsabilité n’en incombe ni à vous-même, ni à une personne vivant habituellement sous votre toit,

– les infiltrations accidentelles par les murs uniquement pour le propriétaire ou copropriétaire (en cas d’absence ou d’insuffisance d’assurance de la copropriété),

– le gel des canalisations, de tout appareil ayant une arrivée et une évacuation d’eau, des chaudières de moins de 10 ans d’âge, situées à l’intérieur des locaux assurés …»

Il prévoit en son article 30 que sont garanties les conséquences financières de la responsabilité civile de l’assuré vis-à-vis de ses voisins, des tiers et des locataires pour les dommages corporels, matériels et immatériels directement consécutifs qu’ils pourraient subir du fait d’un incendie et des risques annexes (article 11), ou d’un dégât des eaux (article 13) prenant naissance dans les locaux assurés.»

Et il exclut de sa garantie :

– « les dommages intentionnellement causés ou provoqués par toute personne assurée ou avec sa complicité [. .. ]

– et les dommages et responsabilités résultant d’un défaut d’entretien ou de réparation, caractérisé et connu de vous, qui vous incombe, sauf cas de force majeure … »

Les époux [V] demandent à être garantis de l’intégralité des condamnations qui seraient prononcées à leur égard ; les réparations liées au dégât des eaux en application de l’article 30 du-dit contrat ainsi que les préjudices de toute nature, y compris le trouble de jouissance et le préjudice moral.

Dès lors que le préjudice moral et le préjudice de jouissance subis par les époux [H] ne sont pas la conséquence directe des dégâts des eaux en application des garanties souscrites, mais bien de la persistance des désordres qui en ont découlé du fait de la résistance abusive des appelants, c’est donc à juste titre que le premier juge a condamné la compagnie d’assurance AGPM à ne prendre en charge que les conséquences directes du sinistre, à savoir les travaux de remise en état, déduction faite de la franchise, tel que chiffrés par l’expert.

Sur la demande reconventionnelle des époux [V]

Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l’absence d’un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l’excès le jugement sur le tout.

En l’espèce, les époux [V] reprochent au premier juge de les avoir déboutés de leur demande reconventionnelle au titre du trouble de voisinage qu’ils déclarent subir de la part des époux [H] en infraction au règlement de copropriété. Ils indiquent que ces derniers ont planté des arbres dans le jardin, partie commune, dont ils ont la jouissance privative qui leur obstruent la lumière.

La cour confirme la décision entreprise en ce qu’elle a retenu que faute de lien suffisant avec les prétentions originaires relatives aux désordres issus des dégâts des eaux successifs, il n’y a pas lieu de statuer sur cette demande.

Sur le sinistre du 6 mai 2025

Les époux [H] sollicitent la condamnation des appelants à leur payer la somme de 234 366 F CFP au titre du devis établi le 13 mai 2025 tout en affirmant que ce devis a été pris en charge par le [Localité 6] et que les travaux ont été réalisés.

Or, nul ne plaide par procuration, le [Localité 6] n’est ni partie ni intervenant volontaire en la procédure, les époux [H] ne pouvant par conséquent formuler des demandes en leur non, seront déboutés de cette demande.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

L’article 696 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Aux termes de l’article 700 du même code: «Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.»

En l’espèce, les époux [V] succombant en la présente instance seront condamnés aux dépens d’appel.

S’agissant de l’AGPM, la cour dit n’y avoir lieu à article 700 du CPC NC du fait de leur lien contractuel avec leurs assurés, de la garantie souscrite et mise en oeuvre à bon droit au profit des époux [V].

S’agissant des demandes formée par les époux [H] en appel au titre des frais irrépétibles, ces derniers ont été déboutés en première instance à juste titre ne démontrant pas avoir déboursé les sommes réclamées.

Il est relevé par ailleurs la production de nombreux PV d’huissier dont la nécessité n’est pas démontrée dès lors que deux expertises ont été réalisées afin de déterminer l’origine des fuites et les responsabilités des uns et des autres.

Ils produisent également des PV relatifs à un autre contentieux au visa du trouble de voisinage qui ne présente pas de lien de connexité suffisant avec le présent litige.

S’agissant de la présente procédure d’appel, il y a lieu de condamné les époux [V] à leur payer une somme de 250 000 F CFP au titre des frais irrépétibles d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour

Confirme la décision de première instance sauf en ce qu’elle a enjoint aux époux [V] de communiquer la facture acquittée des travaux de remise en état de leur salle de bain, sous astreinte provisoire de 20 000 F CFP par jour de retard ;

Statuant à nouveau ; Dit n’y avoir lieu à astreinte ;

Et y ajoutant

Déboute les époux [H] de leur demande de condamnation des époux [V] à leur payer la somme de 234 366 F CFP au titre de la fuite du 6 mai 2025 ;

Déboute l’AGPM de sa demande au titre de l’article 700 du CPC NC ;

Condamne les époux [V] à payer aux époux [H] la somme de 250 000 F CFP au titre de l’article 700 du CPC NC ;

Condamne les époux [V] aux dépens d’appel.

Le greffier, Le président.