AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ’ A P P E L D E T O U L O U S E

DU 11/09/2026

85/26

N° RG 26/01661 – N° Portalis DBVI-V-B7K-RN7L

Ordonnance rendue le ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, par P. MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente de la cour d’appel de Toulouse du 08 juillet 2026, assisté de K. DJENANE, greffière

REQUÉRANT

Monsieur [J] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Madame [V] [Y] munie d’un pouvoir (fille de Monsieur [J] [Y])

DEFENDEUR

Maître [O] [N]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par Me Vanessa XAMBO, avocat au barreau de Toulouse

-:-:-:-

DÉBATS : A l’audience publique du 26 Juin 2026 devant P. MAZIERES, assisté de K. DJENANE

Nous, magistrat délégué, en présence de notre greffière et après avoir entendu les parties ou les conseils des parties en leurs explications :

– avons mis l’affaire en délibéré au 11/09/2026

– avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, l’ordonnance contradictoire suivante :

FAITS ’ PROCÉDURE ’ PRÉTENTIONS :

M. [J] [Y] a confié à M. [O] [N], avocat, la défense de ses intérêts dans le cadre d’une mission d’expertise et de revendication de propriété. Une convention d’honoraires a été régularisée entre les parties prévoyant, au titre de cette procédure, un honoraire forfaitaire de 6 000 euros TTC, outre le des frais et débours.

Le 23 mai 2025, M. [N] a adressé une facture de 6 013 euros TTC. M. [Y] s’est acquitté d’une provision de 1 000 euros.

Le 10 juillet 2025, M. [N] a sollicité par courriel le règlement du montant de 2006,50 euros correspondant au complément nécessaire pour atteindre la moitié des honoraires réclamés et poursuivre la procédure par le dépôt du premier jeu de conclusions.

M. [Y] a dessaisi M. [N] le 25 juillet 2025 au profit de Me Rougier-Chevignard.

Par correspondance reçue le 30 juillet 2025, M. [N] a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Toulouse en taxation de ses honoraires.

Suivant décision du 27 mars 2026, notifiée à M. [Y] le 30 mars 2026, le bâtonnier a :

– fixé à la somme de 2 000 euros TTC les honoraires dus par M. [Y] à Mme [N],

– en conséquence, condamné M. [Y] au paiement de la somme de 2 000 euros TTC à M. [N],

– ordonné l’exécution provisoire à hauteur de 1 500 euros TTC,

– débouté les parties de leurs demandes plus amples.

Aux termes de son ordonnance, le bâtonnier retient que la convention d’honoraires énonce clairement le montant des honoraires dus. Il observe que cette dernière n’envisage pas l’hypothèse du dessaisissement de l’avocat avant la fin de sa mission de sorte qu’il s’en rapporte à la loi du 31 décembre 1971. Il note que le temps passé de 20 heures de travail correspond à des diligences effectives. Enfin, il précise que même si M. [Y] était en désaccord avec la stratégie de M. [N], le client a tout de même produit des conclusions d’incident qui reprenaient précisément la demande d’incompétence initialement envisagée par son avocat, demande qui a d’ailleurs prospéré.

Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 29 avril 2026, M. [Y] a formé recours à l’encontre de cette décision devant la première présidente de la cour d’appel de Toulouse.

Suivant conclusions reçues au greffe le 25 juin 2026, soutenues oralement à l’audience du 26 juin 2026, auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile, Mme [Z] demande à la première présidente de :

– débouter M. [N] de sa demande de taxation,

– ordonner la restitution intégrale de la provision de 1 000 euros déjà versée,

à titre subsidiaire,

– ramener les honoraires à une somme proportionnée aux diligences effectuées,

en tout état de cause,

– condamner M. [N] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions reçues au greffe le 25 juin 2026, soutenues oralement à l’audience, auxquelles il conviendra de se référer pour plus ample exposé des moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile, M. [N] demande à la première présidente de :

– confirmer la décision attaquée,

– condamner M. [Y] au paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Lors de l’audience du 26 juin 2026, le président a, conformément à l’article 445 du code de procédure civile, autorisé les parties a déposé une note après la clôture des débats. A ce titre, M. [N], par l’intermédiaire de son conseil, a déposé une note en délibéré le 26 juin 2026, à laquelle M. [Y] a répondu le 29 juin 2026. Il est expressément renvoyé à ces notes.

MOTIVATION :

Sur le respect du contradictoire en première instance :

Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer lui-même le principe de la contradiction.

En l’espèce, M. [Y] soutient, par lettre recommandée du 14 octobre 2025, n’avoir reçu aucune pièce transmise par M. [N]. Il reste que le bâtonnier a régulièrement prorogé le délai d’instruction de la procédure de première instance afin que les parties puissent prendre connaissance des éléments en discussion.

Dès lors, M. [Y] a été mis en mesure de discuter utilement les éléments fondant la fixation des horaires litigieux avant qu’il ne soit statue, aucune atteinte au principe du contradictoire ne saurait être caractérisé, rendant ce moyen infondé.

Sur la contestation d’honoraire :

Aux termes de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

Le même article précise en son troisième alinéa que sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant le les diligences prévisibles.

Néanmoins, lorsque la mission de l’avocat est interrompue avant son terme, la convention d’honoraires préalablement établie cesse d’être applicable, sauf clause contraire, et les honoraires correspondant à la mission partiellement effectuée par l’avocat jusqu’à cette date doivent être appréciés, conformément aux critères définis par l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences.

Compte-tenu du dessaisissement de M. [N] avant la fin de sa mission, et en l’absence, au sein de la convention d’honoraires signée le 22 mai 2025, d’une clause en cas de dessaisissement anticipé de l’avocat, les honoraires devront être arbitrés en considération des critères de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 précité.

En l’espèce, le dessaisissement du conseil est intervenu en raison d’un désaccord sur la stratégie retenue par M. [N] au regard des intentions de M. [Y]. En effet, le demandeur indiquait dans son courriel du 28 juillet 2025 informant M. [N] de la rupture de son mandat, qu’il craignait qu’une telle orientation n’allonge la procédure et souhaitait ne pas se limiter à une demande de bornage mais engager une action en revendication de propriété.

Il n’est pas contesté que l’exception d’incompétence a été soulevée par M. [N], bien que les entités visées n’aient plus été identiques in fine. Il ressort de l’ordonnance du juge de la mise en état du 28 octobre 2025 que M. [Y], alors représenté par le défendeur en addition de son nouveau conseil, a soulevé l’incompétence du pôle civil du tribunal judiciaire de Foix au profit de son pôle de proximité.

Or, ainsi qu’il ressort du courriel du 10 juillet 2025 produit par le défendeur adressé par une collaboratrice du cabinet [N] à M. [Y] : « à la suite de l’étude de votre dossier, je m’aperçois que la consoeur a mal dirigé son assignation, saisissant à tort le tribunal judiciaire de Foix. En effet, s’agissant d’une action en bornage, le code de procédure prévoit que le tribunal de proximité bénéficie d’une compétence spécifique. »

Il est patent que la stratégie formalisée par M. [N] a été intégralement reprise par le nouveau conseil de M. [Y], l’exception d’incompétence soulevée visant non plus un tribunal de proximité distinct (Saint-Girons) mais le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Foix.

Ainsi, l’argumentation du demandeur contestant la réalité, l’utilité et l’adéquation des diligences à la mission confiée perd toute substance dès lors que la même stratégie a été poursuivie avec son nouveau conseil.

S’agissant de la mission confiée à M. [N], il ressort des éléments du dossier, sans qu’ils ne soient contestés, que ce dernier a notamment assuré :

– un audit et une analyse du dossier,

– l’examen des pièces reçues,

– la présentation d’une demande de renvoi,

– la rédaction de deux projets de conclusions (au fond et sur incident) ainsi que leur modification consécutive aux observations du client,

– l’organisation d’un rendez-vous en cabinet,

– le suivi par divers échanges téléphoniques et électroniques.

En conséquence, au vu des diligences dont la réalité est justifiée et l’utilité démontrée, le bâtonnier a justement fixé à la somme de 2 000 euros TTC le montant des honoraires dus par M. [Y], conformément à la facture n°225/07/022 du 25 juillet 2025.

Il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions, la somme retenue ne présentant aucun caractère disproportionné au regard des critère d’évaluation posés par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971.

M. [Y] supportera la charge des dépens de la présente instance, et sera condamnée à payer à M. [N] la somme de 600 euros du chef de l’article 700 du code de procédure civile. M. [Y] sera débouté de sa demande sur ce point.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par décision contradictoire, après débats en audience publique,

Rejetons le moyen tiré de l’absence de respect du principe du contradictoire en première instance,

Confirmons dans toutes ses dispositions l’ordonnance de taxe rendue par le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Toulouse du 27 mars 2026,

Y ajoutant,

Condamnons [J] [Y] aux dépens de la présente instance,

Le condamnons au paiement de la somme de 600 euros à l’égard de [O] [N] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboutons [J] [Y] de sa demande formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LE MAGISTRAT DELEGUE

K. DJENANE P. MAZIERES