DATE : 17 septembre 2026
DÉCISION : contradictoire et en premier ressort
DOSSIER : N° RG 26/00709 – N° Portalis DBXZ-W-B7K-C2RY / JEX MOBILIER
AFFAIRE : M. Et Mme [X] C/ [K] [F]
DÉBATS : 18 juin 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple francais

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame Elodie THEBAUD, juge de l’exécution

GREFFIER : Madame Céline ABRIAL

PARTIES :

DEMANDEURS :

Monsieur [G] [X]
né le 18 septembre 1961 à CHALONS SUR MARNE (51)
de nationalité française
demeurant 295 Route de Vezenobres – 30360 MARTIGNARGUES

comparant

Madame [M] [Q] épouse [X]
née le 28 mars 1955 à MONT SAINT AIGNAN
de nationalité française
demeurant 295 Route de Vezenobres – 30360 MARTIGNARGUES

comparante

DÉFENDEUR :

Monsieur [K] [F]
né le 30 août 1966 à HASSELT
demeurant 1900 Route de Saint Cesaire – 30360 MARTIGNARGUES

comparant

* * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Un contrat de bail d’habitation a été conclu le 06 septembre 2022 entre M. [F], bailleur, et M. [I], locataire, pour un bien situé à MARTIGNARGUES moyennant un loyer de 800 €.

Par ordonnance de référé du 15 avril 2026, le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’ALES a notamment :
Constaté l’acquisition de la clause résolutoire au 29 décembre 2025 ;Ordonné à M. [I] de libérer les lieux et, à défaut, dit que la propriétaire pourra deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à l’expulsion de celle-ci ainsi que de tout occupant de son chef y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;Condamné M. et Mme [X] à payer à M. [F] à titre provisionnel la somme de 3.200 € avec les intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2026 ;Condamné solidairement M. et Mme [X] à payer à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;Fixé l’indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges calculés tels que si le contrat s’était poursuivi.
Par requête reçue au greffe le 13 mai 2026, M. et Mme [X] ont attrait M. [V] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Alès en vue de voir celui-ci leur accorder un délai de 12 mois au cours duquel il ne pourra être procédé à leur expulsion.

À l’audience du 18 juin 2026, les parties ont été entendues en leurs observations.

M. et Mme [X] ont maintenu leur demande et M. [V] a expliqué fermement s’opposer à cette demande de délai.

Il est expressément référé aux notes d’audience et conclusions récapitulatives pour un plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions respectives des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il apparait que le commandement de quitter les lieux tout ce qui fonde la procédure d’expulsion justifiant la requête en demande de délai n’est pas versé aux débats, ni même la signification de l’ordonnance du juge du contentieux de la protection par le bailleur aux époux [X]

Il n’appartient pas au juge de l’exécution de restatuer sur les éléments de fonds de dossier, mais seulement d’éventuellement accordé des délais dans le cadre de la procédure d’expulsion, qui n’est aucunement justifiée en l’espèce.

Aussi, il convient de rouvrir les débats pour obtenir les éléments relatifs à la procédure d’expulsion mise en œuvre et la justification de la signification du titre exécutoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

VU l’article 444 du code de procédure civile ;

ORDONNE la réouverture des débats afin de permettre à M. et Mme [X] ou à M. [F] de verser aux débats le commandement de quitter les lieux qui a été adressé aux locataires justifiant la procédure d’expulsion, ainsi que la signification de l’ordonnance résiliant le bail ;

RENVOIE la procédure à l’audience du juge de l’exécution du 19 novembre 2026 à 11 heures;

RÉSERVE l’intégralité des demandes ;

RÉSERVE les dépens.

En foi de quoi le jugement est signé au tribunal judiciaire d’ALES par,

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION