DATE : 17 septembre 2026
DÉCISION : contradictoire et en premier ressort
DOSSIER : N° RG 26/00259 – N° Portalis DBXZ-W-B7K-CZOO / JEX MOBILIER
AFFAIRE : [M] [W], [B] [T] / [J] [A]
DÉBATS : 18 juin 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple francais

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame Elodie THEBAUD, juge de l’exécution

GREFFIER : Madame Céline ABRIAL

PARTIES :

DEMANDEURS :

Madame [M] [W]
née le 29 septembre 1948 à CHATENAY MALABRY (92)
de nationalité française
demeurant 10 Chemin des Pins – Quartier du Poulverel – 30140 ANDUZE

représentée par Me Julie PELADAN, avocat au barreau d’ALES,

Monsieur [B] [T]
né le 11 avril 1949 à MOISSAC (82)
de nationalité française
demeurant 10 Chemin des Pins – Quartier du Poulverel – 30140 ANDUZE

représenté par Me Julie PELADAN, avocat au barreau d’ALES,

DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [A]
né le 18 juin 1953 à BRICON (52)
de nationalité française
demeurant 20 Chemin des Pins – 30140 ANDUZE

représenté par Me Laure CABANE, avocat au barreau d’ALES,

Le juge de l’exécution après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 18 juin 2026 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que la décision serait rendue à l’audience du 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Par arrêt du 07 juillet 2022, la Cour d’appel de NÎMES a notamment :
Infirmé le jugement déféré ;Fait droit à l’action négatoire de servitude de canalisation engagée par Mme [W] et M. [T], propriétaires de la parcelle cadastrée section AN 940 lieudit Le Pouleverel à ANDUZE, envers M. [A] propriétaire de la parcelle cadastrée section AN 941 même lieudit ;Condamné M. [A] à supprimer le branchement opéré sur la canalisation existante et remettre les lieux en l’état et ce dans un délai de six mois suivant la signification du présent arrêt puis passé ce délai sous astreinte de 100 € par jour de retard pendant six mois ;Condamné M. [A] à payer à Mme [W] et M. [T] la somme 500 € à titre de dommages et intérêts et celle de 1.800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
Cet arrêt a été signifié à partie le 16 août 2022.

Par jugement en date du 01er août 2023, le juge de l’exécution d’ALES a :
Rejeté les demandes de Mme [W] et M. [T] ;Dit que chaque partie conserve ses propres dépens ;Rejeté toutes les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Les consorts [W]-[T] interjetaient appel de cette décision.

Par arrêt en date du 16 février 2025, la cour d’appel de NÎMES a :
Infirmé le jugement déféré en ce qu’il a rejeté la demande de Mme [W] et M. [T] tendant à la liquidation de l’astreinte et statuant de nouveau a :Dit que M. [A] a exécuté les obligations mises à sa charge par l’arrêt de la Cour d’appel de NÎMES du 07 juillet 2022 le 30 mars 2023 et donc avec un retard de 42 jours ;Dit que ce retard ne pouvait être imputé à une cause étrangère ;Dit que l’astreinte compte tenu du comportement doit être liquidée à la somme de 500€ ;Dit que M. [A] supportera les frais de première instance ;Confirme le jugement déféré en toutes ses autres dispositions ;
Par ordonnance en date du 11 août 2025, le Président du tribunal judiciaire d’ALES a commis un commissaire de justice avec pour mission de se rendre sur les lieux et procéder à toutes constatations utiles.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 février 2026, M. [T] et Mme [W] ont fait assigner M. [A] par devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire d’ALES, en vue de :
liquider l’astreinte fixée par l’arrêt de la cour d’appel de NÎMES du 07 juillet 2022 ;Condamner M. [A] à payer la somme dite ;fixer une nouvelle astreinte définitive de 100€ par jour de retard à compter de la signification décision à intervenir jusqu’à la suppression effective et définitive de la canalisation litigieuse.condamner M. [A] à leur verser la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Par conclusions visées à l’audience du 18 juin 2026, les demandeurs ont maintenu leurs demandes initiales.

Par conclusions visées à l’audience du 18 juin 2026, M. [A] a sollicité du juge de :
A titre principal
déclarer M. [T] et Mme [W] irrecevables en l’ensemble de leurs demandes fins et prétentions comme se heurtant à l’autorité de la chose jugée ;constater n’y avoir lieu à l’examen au fond des prétentions formées ;débouter les demandeurs de l’intégralité de leurs demandes ;A titre subsidiaire,
constater que M. [A] a parfaitement exécuté ses obligations ;débouter les demandeurs de l’intégralité de leurs demandes ;En tout état de cause,
condamner solidairement M. [T] et Mme [W] à payer à M. [A] la somme de 30.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;condamner solidairement M. [T] et Mme [W] à la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens ;
Il est expressément référé aux notes d’audience et conclusions récapitulatives pour un plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions respectives des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

A l’audience les conseils des parties ont été entendus en leur plaidoirie.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande
L’article 122 du code de procédure civile dispose que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »

L’article 480 du même code dispose que « Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche. »

Enfin l’article 1355 du code civil dispose que « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. »

En l’espèce, il apparait à la lecture du jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’ALES le 01er août 2023 que « la déconnexion des réseaux a été définie cille correspondant à une suppression du branchement puisque la déconnexion entraine la suppression du lien entre les systèmes et que les travaux ont permis de supprimer le branchement et de remettre les lieux en état. »

L’arrêt de la cour d’appel en date du 16 février 2024 a infirmé partiellement, estimant que M. [A] a effectivement exécuté ses obligations, mais tardivement de sorte qu’elle liquidait l’astreinte à hauteur de 500 €.

Il est donc évident que tant le juge de l’exécution que la cour d’appel de NÎMES ont clairement statué sur la question de savoir si M. [A] a réalisé ou non les travaux et qu’aucun recours n’a été porté contre l’arrêt du 16 février 2024, de sorte que ce dernier est définitif et ne peut être remis en cause.

Le juge de l’exécution ne peut venir s’opposer à l’autorité de la chose jugée.

S’agissant de l’ordonnance de référé ayant autorisé un commissaire de justice, force est de constater que de la lecture du constat il ne peut qu’être retenu et conclu que les travaux ont été réalisés, puisqu’il apparait clairement à la lecture du rapport que « l’intérieur de cette buse est bouchée par du béton », ce qui avait d’ores et déjà été reconnu par la cour d’appel dans l’arrêt du 16 février 2024.

Aussi, même si par ordonnance un commissaire de justice a été missionnée, cela n’entraîne pas nécessairement la possibilité de remettre en cause l’autorité de la chose jugée.

Par conséquent, l’action des consorts [W]-[T] sera considérée comme irrecevable, comme ce heurtant à l’autorité de la chose jugée.

Il n’y a pas lieu d’examiner les autres moyens.

Sur les demandes de dommages et intérêts de M. [A] pour résistance abusive
Il résulte de l’article L.121-3 du code des procédures civiles d’exécution que le juge de l’exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.

En l’espèce, aucun abus ne saurait être caractérisé de la part des demandeurs du seul fait qu’ils aient fait usage de leur droit.

Par ailleurs, les défendeurs sollicitent la somme de 30.000 € sans justifier de la réalité de ce préjudice.

Aussi, il convient de débouter M. [A] de sa demande au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive.

Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [T] et Mme [W] seront solidairement condamnés aux dépens.

En outre, il serait inéquitable de laisser à M. [A] la charge de ses frais irrépétibles qui seront évalués à 2.000€.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe.

DÉCLARE l’action de M. [T] et Mme [W] irrecevable comme se heurtant à l’autorité de la chose jugée ;

DÉBOUTE M. [T] et Mme [W] de l’ensemble de leurs demandes ;

DÉBOUTE M. [A] de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE solidairement M. [T] et Mme [W] aux entiers dépens ;

CONDAMNE solidairement M. [T] et Mme [W] à payer à M. [A] la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision ;

En foi de quoi le présent jugement est signé par,

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée, par le Président et le Greffier : pour expédition certifiée conforme à la décision collationnée et revêtue de la formule exécutoire par nous, Greffier