DÉCISION : 17 septembre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00841 – N° Portalis DBXZ-W-B7K-C25I / JEX MOBILIER
AFFAIRE : [P] [T] / HABITAT DU GARD
DÉBATS : 17 septembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple francais

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE
DU 17 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame Elodie THEBAUD, juge de l’exécution

GREFFIER : Madame Céline ABRIAL

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [P] [T]
née le 03 février 1965 à ALGERIE
demeurant 06 Rue des Tuileries – Les Tuilleries – RDC – Appt N° 22 – 30110 LA GRAND COMBE

non comparante, ni représentée

DÉFENDEUR :

HABITAT DU GARD
siège social : 92 Bis Avenue Jean Jaurès – BP 47046 – 30911 NÎMES CEDEX 2
pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège

représentée par Maître Christine BANULS de la SELARL CHABANNES RECHE BANULS SINARD, avocat au barreau de NÎMES,

* * *

PROCÉDURE

L’article 62 du code de procédure civile dispose : « A peine d’irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts.
La contribution pour l’aide juridique n’est pas due, outre les exceptions prévues par l’article 1635 bis Q précité pour les procédures pour lesquelles une disposition législative prévoit que la demande est formée, instruite ou jugée sans frais.
En application du III de ce même article, la contribution pour l’aide juridique n’est pas due pour les procédures engagées par le ministère public. »

L’article 62-5 du code de procédure civile dispose : « Lorsque le justiciable ne s’est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. A défaut, l’irrecevabilité est constatée d’office par le juge à l’expiration de ce délai. Les parties n’ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.
Le juge peut statuer sans débat. Dans ce cas, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, il rapporte, en cas d’erreur, l’irrecevabilité, sans débat. Le cas échéant, le délai de recours contre la décision d’irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter. »

Par requête reçue au greffe le 08 juin 2026, Madame [P] [E] a attrait HABITAT DU GARD devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Alès en vue de voir celui-ci lui accorder un délai au cours duquel il ne pourra être procédé à son expulsion.

Les parties en cause ont été régulièrement convoquées à comparaître à l’audience du 17 septembre 2026 par L.R.A.R. en date du 12 juin 2026 pour entendre statuer sur le mérite de cette demande.

Attendu que par courrier L.R.A.R en date du 12 juin 2026, il a été demandé à Madame [P] [E] de régulariser sa situation au regard de l’absence d’acquittement de la contribution pour l’aide juridique sous peine irrecevabilité de sa demande à l’expiration d’un délai d’un mois.

Attendu qu’à l’audience du 17 septembre 2026, Madame [P] [E] n’a pas procédé à la régularisation demandée.

Qu’il convient de constater l’irrecevabilité de la demande de Madame [P] [E].

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

VU les articles 62 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE l’irrecevabilité de la demande pour défaut d’acquittement de la contribution pour l’aide juridique ;

DIT que Madame [P] [E] conservera la charge des dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION