DATE : 17 septembre 2026
DÉCISION : contradictoire et en premier ressort
DOSSIER : N° RG 25/01761 – N° Portalis DBXZ-W-B7J-CYFE / JEX MOBILIER
AFFAIRE : [B] C/ [A]
DÉBATS : 18 juin 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple francais

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame Elodie THEBAUD, juge de l’exécution

GREFFIER : Madame Céline ABRIAL

PARTIES :

DEMANDEURS :

Monsieur [J] [B]
né le 02 juin 1955 à ORAN (ALGERIE)
de nationalité française
demeurant Le Mont Saint Jean – Rue du Salet – 30440 SAINT LAURENT LE MINIER

représenté par Me Claire DEMOUGIN de la SELARL DCA – DEMOUGIN CLAIRE AVOCAT, avocat au barreau de NÎMES,

Madame [M] [P] épouse [B]
née le 11 novembre 1963 à SALON DE PROVENCE (13)
de nationalité française
demeurant Le Mont Saint Jean – Rue du Salet – 30440 SAINT LAURENT LE MINIER

représentée par Me Claire DEMOUGIN de la SELARL DCA – DEMOUGIN CLAIRE AVOCAT, avocat au barreau de NÎMES,

DÉFENDEUR :

Madame [H] [A]
de nationalité française
demeurant 03 Rue du Salet – 30440 SAINT LAURENT LE MINIER

représentée par Me Nordine TRIA, avocat au barreau d’ALES, avocat postulant et Me Cyrille AUCHE de la SCP VERBATEAM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

* * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 30 juillet 2021 du Tribunal judiciaire d’ALES, Mme [A] a été condamnée à réaliser et terminer les travaux préconisés par l’Expert judiciaire dans un délai de 05 mois à compter de la signification, à défaut le tribunal a ordonné une astreinte provisoire de 100 € par jour de retard pour une durée de 6 mois.
En outre elle a été condamnée à :
5.000 € au titre du préjudice de jouissance ;5.000 € au titre du préjudice moral ;3.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le jugement était signifié le 18 août 2021.

Mme [A] a interjeté appel dudit jugement et la cour d’appel de NÎMES par un arrêt en date du 19 janvier 2023 a confirmé le jugement en toutes ses dispositions :
Sauf à préciser vu l’évolution du litige que les travaux de reconstruction des deux murs qui doivent se faire conformément aux préconisations expertales, seront précédés de la démolition des travaux déjà réalisés, les préconisations expertales de réalisation étant par ailleurs les suivantes :Pour le mur n°1 : dépose d’une clôture séparant les deux propriétés, accès au bas du mur sur la propriété [B] par le chemin de la propriété [A], dans la propriété [B], délimitation d’une zone de travail de 5m par 4m avec la pose d’un grillage, protection d’un olivier se trouvant dans la zone de travail, reconstruction du mur en pierres, évacuation des pierres et des terres provenant de la propriété QUINQUIS et remise en état de la zone après travaux ;Pour le mur n°2 : zone de travail de 15m de long par 4m de large délimitée par la pose d’un grillage, l’accès à cette zone se fait par la propriété GRASSET, les moyens employés pour dessouchage sont laissés au choix de l’opérateur, mais il faut que toutes les racines soient extraites et évacuées de l’emprise du mur, reconstruction du mur en pierres, évacuation des pierres et terres provenant de la propriété QUINQUIS et remise en état de la zone après travaux, repose la clôture séparant les deux propriétés ;Que les obligations de Mme [A] de démolition et de construction sont assorties des astreintes suivantes : la démolition devra intervenir dans les deux mois de la signification de la présente décision et passé ce délai, sous une astreinte de 100 € par jour de retard et les travaux de reconstruction se feront dans les 06 mois de la signification de la présente décision sous la même astreinte, passé ce délai, toute demande contraire à ces modalités étant rejetée ;Que les travaux sur le mur numéro deux doivent être réalisés en premier ;Sauf à condamner Mme [A] à payer au titre de leur préjudice de jouissance à M. et Mme [B] la somme de 10.000 € et à rejeter toute demande au titre du préjudice moral.
Cet arrêt a été signifié à Mme [A] par commissaire de justice le 10 février 2023.

Un pourvoi en cassation est formé par Mme [A].

Par arrêt du 27 mars 2025, le pourvoi a été rejeté. L’arrêt est donc définitif.

Par acte de commissaire de justice du 29 octobre 2025, les époux [B] ont fait assigner Mme [A] devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire d’ALES, en vue de :
liquider l’astreinte fixée par le juge dans le cadre de son jugement du 30 juillet 2021 assorti de l’exécution provisoire et confirmé par la Cour d’appel de NÎMES à la somme de 27.600 euros ;Liquider l’astreinte ordonnée par le Cour d’appel de NÎMES dans le cadre de son arrêt du 19 janvier 2023 aujourd’hui définitif à la somme de 158.800 euros ;Condamner Mme [A] à leur payer la somme de 186.400 euros ;fixer une nouvelle astreinte de 1.000€ par jour de retard à compter de la décision à intervenir jusqu’à ce que les travaux de démolition puis de reconstruction du mur n°1 prescrits par la cour d’appel de NÎMES soient complétement terminés par Mme [A] ;condamner Mme [A] à leur verser la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l‘instance ;
Par conclusions visées à l’audience du 18 juin 2026, M. et Mme [B] ont maintenu leurs demandes initiales en mettant à jour le montant de la liquidation de l’astreinte fixées par la Cour d’appel à la somme de 206.600 euros et sollicitent la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions visées à l’audience du 18 juin 2026, Mme [A] sollicite du juge de :
débouter les époux [B] de leur demande de liquidation d’astreinte au titre du jugement rendu par le tribunal judiciaire d’ALES en date du 30 juillet 2021 en l’état de l’arrêt modificatif rendu par la cour d’appel de NÎMES du 19 janvier 2023 et à titre subsidiaire si les deux dispositifs se cumulent, rejeter la demande des époux [B] en l’état de la réalisation des travaux sur le mur 1 et 2 qui se sont achevés pour le mur 1 le 13 juillet 2022 ;Débouter les époux [B] de leur demande de liquidation d’astreinte au titre de l’arrêt rendu par la cour d’appel de NÎMES du 19 janvier 2023 en l’état de la réalisation des travaux sur le mur n°1 achevés depuis le 13 juillet 2022 ;Subsidiairement débouter les époux [B] de leur demande tendant à voir liquider deux astreintes, l’une pour la démolition et l’autre pour la reconstruction et en tout état de cause les débouter en l’état du caractère totalement disproportionné et de l’enjeu du litige qui est inexistant depuis le 13 juillet 2022 ;Très subsidiairement ordonner une expertise sur le mur 1 ;Débouter les époux [B] de leur demande tendant à voir ordonner une nouvelle astreinte qu’elle soit provisoire ou définitive en l’état de l’achèvement des travaux sur le mur n°1 depuis le 13 juillet 2022 ;En tout état de cause, condamner les époux [B] à verser à Mme [A] une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est expressément référé aux notes d’audience et conclusions récapitulatives pour un plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions respectives des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Les avocats ont été entendu dans leur plaidoirie.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur les demandes de liquidation des astreintes fixée
Aux termes de l’article L.131-4 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécutions, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.

Il revient ainsi au débiteur de l’obligation de rapporter la preuve de ce qu’il a bien rempli son obligation.

Sur l’astreinte fixée par le jugement du 30 juillet 2021
En l’espèce, M. et Mme [B] sollicitent la liquidation de l’astreinte fixer par le jugement de première instance signifié le 18 août 2021 qui a condamné Mme [A] à réaliser les travaux préconisés par l’expert dans un délai de 05 mois et à compter de l’expiration de ce délai a fixé une astreinte de 100 euros par jour de retard pendant 06 mois.

De prime abord, Mme [A] estime que si l’arrêt de la cour d’appel du 19 janvier 2023 a confirmé le jugement du 30 juillet 2021, ce n’est pas en sa totalité, puisqu’elle a ajouté de nouvelles obligations en raison de la réalisation de certains travaux en cours de procédure et notamment une obligation de démolition puis de reconstruction, et ce, enfermé dans un délai de 02 mois pour la démolition et 06 mois pour la reconstruction à compter de la signification de l’arrêt puis sous astreinte de 100 euros par jour de retard pour les deux obligations.

Aussi, elle considère que ces astreintes remplacent et annulent l’astreinte fixée par le jugement du 30 juillet 2021.

Néanmoins, force est de constater que le jugement du 30 juillet 2021 était exécutoire de plein droit et par conséquent, aucune suspension de l’astreinte n’est intervenue. De plus, le jugement a été confirmé dans son ensemble par la cour d’appel, si ce n’est qu’elle a été contrainte de prendre en considération les travaux qui avaient malgré tout été mis en œuvre en cours de procédure par Mme [A], sans pour autant respecter les obligations préconisées par l’expert judiciaire, et adapter sa motivation en prenant en considération de ce constat pour favoriser l’applicabilité de son arrêt du 19 janvier 2023.

Par conséquent les deux dispositifs se cumulent et M. et Mme [B] sont en droit de solliciter la liquidation de l’astreinte fixer par le jugement du 30 juillet 2021.

A ce titre, ce jugement a été signifié le 18 août 2021. Mme [A] avait donc jusqu’au 18 janvier 2022 pour réaliser les travaux tels que préconiser par l’expert judiciaire.

À défaut, l’astreinte commençait à 100 euros par jour de retard pendant 06 mois, soit jusqu’au 18 juillet 2022.

Dans les pièces versées aux débats, Mme [A] reconnait que les travaux ont débuté le 17 janvier 2022 et les parties s’accordent pour dire que les travaux du mur n°1 se sont achevés le 13 juillet 2022 et ceux du mur n°2 le 30 avril 2022.

L’astreinte fixée par le jugement de première instance ne vise pas une obligation de débuter les travaux mais bel et bien d’avoir achevé les travaux dans les 05 mois suivant la signification. L’obligation n’était pas respectée et Mme [A] ne démontre pas l’avoir fait.

Par ailleurs, force est de constater que ces travaux n’étaient pas conformes à ce qu’exigeait le jugement initial, puisque la Cour d’appel a ordonné leur démolition puis la reconstruction.

En conséquence, il y a lieu de liquider l’astreinte fixée par le jugement du 30 juillet 2021.

Sur les astreintes fixée par l’arrêt de la cour d’appel du 19 janvier 2023
L’arrêt de la cour d’appel du 19 janvier 2023 a fixé deux nouvelles obligations assorties d’une astreinte compte tenu des travaux réalisés à savoir :
Une obligation de démolition dans les 02 mois de la signification de l’arrêt puis avec une astreinte de 100 euros par jour de retard ;Une obligation de reconstruction selon les préconisations dans les 06 mois de la signification de l’arrêt puis avec une astreinte de 100 euros par jour de retard.
De prime abord, c’est à tort que Mme [A] prétend qu’il s’agit d’une seule et même astreinte, puisque la Cour d’appel rédige clairement en ces termes :
« Que les obligations de Mme [A] de démolition et de construction sont assorties des astreintes suivantes : la démolition devra intervenir dans les deux mois de la signification de la présente décision et passé ce délai, sous une astreinte de 100 € par jour de retard et les travaux de reconstruction se feront dans les 06 mois de la signification de la présente décision sous la même astreinte, passé ce délai, »

Elle vise donc bien deux obligations et deux astreintes et s’agissant de celle assortie à l’obligation de démolition, elle évoque la même astreinte, mais nécessairement distincte.

Il est clairement reconnu que les travaux de démolition et reconstruction ont été réalisés s’agissant du mur n°2 et aucune liquidation n’est sollicité sur ce mur.

En revanche, et de son propre aveu, Mme [A] n’a pas cru devoir réaliser la démolition et reconstruction du mur n°1 estimant que cela n’était pas nécessaire.

Pourtant les travaux qui ont été effectués courant 2022 pour s’achever en juillet 2022 ont tous été porté à la connaissance de la Cour d’appel qui les a pris en considération pour rendre sa décision.

Aujourd’hui la note d’un expert mandaté de manière unilatérale par Mme [A] et sans que ses opérations soient réalisées dans le respect du contradictoire ne peut apporter la preuve d’une construction du mur n°1 conforme aux exigences expertales du jugement du 30 juillet 2021, et ce d’autant moins que la Cour d’appel dans son arrêt du 19 janvier 2023 a clairement considéré le contraire.

De même, force est de constater que les demandeurs versent aux débats un PV de commissaire de justice en date du 13 août 2025 qui démontre l’absence de changement depuis le PV de commissaire de justice de 2023 et donc qui démontre clairement l’absence de respect des obligations imposées par la Cour d’appel de NÎMES dans son arrêt du 19 janvier 2023.

Mme [A] ne démontre aucunement avoir respecté ses obligations s’agissant du mur n°1 même si toute la mauvaise foi ne peut lui être imputée, puisqu’il est en revanche clairement établi la tentative de rapprochement amiable des parties pour que les époux [B] renoncent à la démolition/reconstruction du mur n°1 si les travaux sur le mur n°2 étaient réalisés, ce qui a été fait.

Néanmoins, il n’y a pas à rechercher l’existence ou non d’un préjudice. Il convient seulement de constater que les obligations imposées par la Cour d’appel de NÎMES dans son arrêt du 19 janvier 2021 ne sont pas remplies par Mme [A] qui n’a pas été en mesure de démontrer le contraire et à même reconnu ne pas avoir exécuté les obligations concernant le mur n°1.

Par conséquent, il convient de faire droit à la demande de liquidation de l’astreinte fixée par la Cour d’appel de NÎMES s’agissant du mur n°1.

II. Sur le montant des astreintes à liquider

De jurisprudence constante, l’astreinte tend, dans l’objectif d’une bonne administration de la justice, à assurer l’exécution effective des décisions de justice dans un délai raisonnable, tout en imposant au juge appelé à liquider l’astreinte, en cas d’inexécution totale ou partielle de l’obligation, de tenir compte des difficultés rencontrées par le débiteur pour l’exécuter et de sa volonté de se conformer à l’injonction. Il n’en appartient pas moins au juge saisi d’apprécier encore, de manière concrète, s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l’astreinte et l’enjeu du litige.

Concernant le montant de l’astreinte fixée par le jugement du 30 juillet 2021, il convient de relever que l’enjeu du litige constitue en la réalisation de travaux dans un délai imparti pour permettre de sécuriser le fond des demandeurs.

S’il est vrai que Mme [A] ne s’est pas exécutée dans les délais, elle a réalisé des travaux pour les deux murs et compte tenu du contentieux en appel, il s’avère que lesdits travaux doivent être démolis pour être reconstruits. Donc Mme [A] s’est exécutée tardivement, mais sans que les travaux réalisés aient remplis les exigences fixées par le jugement de première instance.

Il convient de prendre en considération que la Cour d’appel dans son arrêt du 19 janvier 2023 a instauré deux nouvelles obligations assorties chacune d’une nouvelle astreinte, avec un objectif strictement identique à la première astreinte fixée par le jugement du 30 juillet 2021.

Si un conflit persistant entre les voisins est encore prégnant, il apparait que les parties ont été en mesure de tenter de trouver des accords, et que M. et Mme [B] avaient accepté de se satisfaire des travaux réalisés sur le mur n°1 si ceux sur le mur n°2 étaient correctement effectués. De même, ils renonçaient à la liquidation si un accord sur le bornage intervenait.

Il apparait également selon des notes techniques et d’expert que le mur n°1 tel qu’il a été construit en 2022, répond aux exigences de l’expert, même si la Cour d’appel ne l’a pas entendu ainsi, force est de constater que même les demandeurs pourraient s’en contenter et que le fonds ne semblent donc plus en danger comme c’était le cas initialement.

Il est malgré tout certain que Mme [A] s’obstine à refuser de réaliser les travaux qui lui sont imposés par les décisions de justice obligeant aujourd’hui les époux [B] à liquider toutes les astreintes et à en solliciter une nouvelle.

Il appartient malgré tout au juge de l’exécution d’opérer un contrôle de proportionnalité entre le montant exigé (27.600 euros pour le jugement et 206.600 euros pour l’appel) et l’enjeu du litige susmentionné.

Or, le montant apparaît particulièrement élevé par rapport à l’enjeu du litige, et ce d’autant plus qu’aujourd’hui les travaux sur le mur n°2 ont été réalisés, que les astreintes de la Cour d’appel ont amenés à détruire les travaux effectuer sous le joug de l’astreinte du jugement de première instance.
Cependant, il n’y a pas lieu non plus de réduire l’astreinte à un montant juste symbolique dès lors que Mme [A] échoue à démontrer une raison valable pour n’avoir commencé les travaux après le jugement que deux jours avant l’expiration du délai de 05 mois après la signification, et pour ne pas avoir dès le début respecté les travaux préconisés par l’expert, obligeant la Cour d’appel à ajouter deux nouvelles obligations de démolition et reconstruction du mur n°1 et n°2 avec une astreinte pour chaque obligation.

L’appel en cours ne suspendait pas l’exécution provisoire du jugement, et l’ajout de nouvelles astreintes par l’arrêt d’appel sont directement en lien avec la mauvaise exécution des obligations du jugement du 30 juillet 2021 par Mme [A].

Au regard de ces éléments, il y a lieu de liquider l’astreinte à hauteur de 25 € par jour de retard pour le jugement du 30 juillet 2021, soit la somme de 6.900 € (25 € x 175 jours écoulés entre le 19 janvier 2022 au 13 juillet 2022 pour le mur n°1 et 25€ x 101 jours écoulés entre le 19 janvier et le 30 avril 2022 pour le mur n°2).

S’agissant des astreintes fixées par la Cour d’appel de NÎMES, il y a lieu de les liquider à hauteur de 50 € par jour de retard soit la somme de 119.500 euros (50 € x 1.256 jours = 62.800 € entre le 10 avril 2023 et le délibéré et 50 €x1.134 jours = 56.700 €entre le 10 août 2023 et le délibéré)
Mme [A] sera donc condamnée à payer à M et Mme [B] la somme de 6.900 € au titre de la liquidation de l’astreinte du jugement du 30 juillet 2021 et 119.500 euros au titre de la liquidation de l’astreinte de l’arrêt de la cour d’appel du 19 janvier 2023.

Sur la demande de fixation d’une nouvelle astreinte
Aux termes de l’article L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

Le conflit latent entre les parties, et le refus obstiné de Mme [A] d’effectuer les travaux sur le mur n°1 justifie que soit fixée une nouvelle astreinte selon les modalités fixées au dispositif.
Aussi, une nouvelle astreinte provisoire sera fixée.

Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [A] sera condamnée aux dépens.

En outre, il serait inéquitable de laisser à M. et Mme [B] la charge de ses frais irrépétibles qui seront évalués à 800€.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe,

ORDONNE la liquidation de l’astreinte provisoire fixée par le jugement du 30 juillet 2021 du Tribunal judiciaire d’ALES, signifiée le 18 août 2021, à hauteur de 6.900 euros ;

CONDAMNE Mme [A] à payer à M. et Mme [B] la somme de 6.900 € ;

ORDONNE la liquidation de l’astreinte provisoire fixée par l’arrêt de la Cour d’appel de NÎMES du 19 janvier 2023, signifiée le 10 février 2023, à hauteur de 119.500 euros ;

CONDAMNE Mme [A] à payer à M. et Mme [B] la somme de 119.500 € ;

ASSORTIT la décision du 19 janvier 2023 de la Cour d’appel de NÎMES ayant condamné Mme [A], à la démolition et reconstruction du mur n°1 selon les préconisations de l’expert, d’une nouvelle astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard, et ce à compter de l’expiration d’un délai de deux mois après la signification de la présente décision pour la démolition et d’un délai de 06 mois après la signification de la présente décision pour la reconstruction, et ce pour une durée de 06 mois à l’issue de laquelle le juge de l’exécution pourra être valablement saisi en liquidation de l’astreinte ;

CONDAMNE Mme [A] aux dépens ;

CONDAMNE Mme [A] à payer à M. et Mme [B] la somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision ;

En foi de quoi le présent jugement est signé par,

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée, par le Président et le Greffier : pour expédition certifiée conforme à la décision collationnée et revêtue de la formule exécutoire par nous, Greffier