RÉFÉRÉ CIVIL

N° RG 26/00379 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OHZD

Minute n° 778/26

COPIE EXÉCUTOIRE à :
Me Caroline BENSMIHAN – 347

COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:

adressées le : 17 septembre 2026

Le Greffier

République Française
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Jugement du 17 Septembre 2026

DEMANDERESSE :

SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société IMMIUM RIVE GAUCHE, ayant son siège social sis [Adresse 2] à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Caroline BENSMIHAN, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

S.C.I. HANNA représentée par son gérant dont le siège social est [Adresse 4] à 67460 SOUFFELWEYERSHEIM, au capital de 1.000,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro 803 089 747.
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 21 Juillet 2026
Président : Jean-Baptiste SAUTY, Vice-président
Greffier : Cédric JAGER

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe par :
Jean-Baptiste SAUTY, Vice-président
Cédric JAGER, Greffier
Réputé contradictoire
En premier ressort
Signée par le Président et le Greffier,
Exposé des faits et de la procédure

Par assignation délivrée le 1er avril 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] située [Adresse 4] à 67460 Souffelweyersheim (ci-après « le syndicat des copropriétaires ») a attrait la SCI Hanna devant le président du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin qu’il la condamne, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement des sommes de :
– 3 617,47 € au titre des charges de copropriété, incluant la somme de 698,40 € au titre des charges appelées devenant exigibles en application de la loi « [Localité 4] », majorée des intérêts légaux à compter du 12 septembre 2024 ;
– 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, il faisait valoir que la SCI Hanna ne s’était pas acquittée des sommes régulièrement appelées par le syndic.

Par conclusions modificatives du 19 mai 2026, signifiées à la SCI Hanna, non comparante, par commissaire de justice le 27 mai 2026 par dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice, le syndicat des copropriétaires a augmenté sa demande principale à la somme de 9 167,19 € soit 8 060,34 € au titre des charges exigibles et 1 106,85 € au titre des charges à appeler et devenues exigibles, et indiqué que la mise en demeure adressée sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 était celle du 6 février 2026, expliquant rectifier les erreurs matérielles contenues dans son assignation.

L’affaire a été appelée à l’audience du 21 juillet 2026, lors de laquelle le syndicat des copropriétaires a comparu représenté par son Conseil, en se référant à ses écritures, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement citée par dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice, la SCI Hanna n’a pas constitué avocat. La présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

À l’issue de l’audience le juge a indiqué au Conseil du demandeur que l’affaire était mise en délibéré au 17 septembre 2026.

Motivation

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose qu’à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2 de la même loi, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires des 28 mai 2025, 29 décembre 2025 et 16 avril 2026 ayant approuvé les budgets provisionnels et comptes définitifs et portant adoption de travaux, différents appels de fonds, le montant des provisions sur charges de l’année 2026 restant à appeler sur la base du budget voté, le contrat de syndic, la mise en demeure du 6 février 2026 retournée à l’expéditeur « Pli avisé et non réclamé » ainsi que la copie du livre foncier.

Il ressort de ces documents que la SCI Hanna est propriétaire des lots n° 8 (un local professionnel), 111, 112 et 113 (trois parkings) représentant 420/10000èmes des parties communes de la copropriété.

Le syndicat des copropriétaires justifie que le défendeur reste redevable de la somme de 2 940,90 € (118,08 + 370,99 + 2 451,83 d’appels de charges et travaux pour la période du 1er septembre 2025 au 15 janvier 2026). Le surplus n’est pas justifié, en particulier aucun appel de charges ou travaux n’est produit pour les échéances des 15 février et mars 2026.

De plus, le syndicat des copropriétaires a adressé au défendeur une mise en demeure de payer la somme de 5 326,28 € correspondant aux arriérés de charges du budget prévisionnel, des travaux hors budget prévisionnel, des cotisations fonds de travaux et aux frais de relances, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le 6 février 2026, laquelle est restée infructueuse pendant plus de trente jours à compter du lendemain de la première présentation de cette lettre au domicile de son destinataire qui est revenue avec la mention « Pli avisé et non réclamé ». Le syndicat des copropriétaires justifie ainsi que la partie défenderesse reste redevable de la somme totale de 1 106,85 € au titre des provisions sur charges à venir jusqu’au 31 décembre 2026 inclus.

Concernant les frais de « transmission avocat » de 360 € réclamés dans le décompte, ils relèvent de l’activité du syndic relative au recouvrement des sommes dues et constituent un acte élémentaire d’administration de la copropriété. Le fait que le contrat de syndic prévoit éventuellement une rémunération spécifique au titre d’honoraires supplémentaires n’en change pas la nature, ces frais n’étaient donc pas nécessaires au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

En définitive, la SCI Hanna sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme totale de 4 047,75 € (2 940,90 + 1 106,85), augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation en l’absence de preuve de réception de la lettre de mise en demeure, soit le 1er avril 2026.

La SCI Hanna, succombant à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la SCI Hanna ne permet d’écarter la demande du syndicat des copropriétaires formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La somme de 1 000 € lui sera allouée à ce titre.

Il sera enfin rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Par ces motifs,

Le juge,

CONDAMNE la SCI Hanna à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété Actypark située [Adresse 4] à 67460 Souffelweyersheim la somme de 4 047,75 € (quatre mille quarante-sept euros et soixante-quinze centimes) au titre des charges de copropriété pour la période arrêtée au 31 décembre 2026, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2026 ;

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de la copropriété Actypark située [Adresse 4] à [Localité 3] du surplus de ses prétentions ;

MET les dépens à la charge de la SCI Hanna ;

CONDAMNE la SCI Hanna à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] située [Adresse 4] à 67460 Souffelweyersheim une indemnité de 1 000 € (mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit.

Et avons signé la minute du présent jugement avec le greffier.

Le Greffier Le Président
C. JAGER J-B. SAUTY