TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° R.G : 26/00197 – N° Portalis DBZQ-W-B7K-GA67
N° Minute : 26/00187

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. TCMS, dont le siège social est sis [Adresse 1]/FRANCE
représentée par Me Clement HUTIN, avocat au barreau de DUNKERQUE

DEFENDERESSE

Société CHIC O’REY, immatriculée eu registre du commerce et des sociétés de BRUGGE sous le numéro 471 639 239, dont le siège social est sis [Adresse 2]/BELGIQUE
n’ayant pas constitué avocat

PRÉSIDENT : Stéphanie CLAUSS
GREFFIER LORS DES DEBATS : Ben-Yamina HADJADJ
GREFFIER LORS DU DELIBERE : Lucie DARQUES

DÉBATS : Audience publique en date du 27 Août 2026

ORDONNANCE réputée cotradictoire rendue par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 19 janvier 2023, la société CHIC O’RAY a donné à bail commercial à la société TCMS une cellule d’une surface de 120 m² ainsi qu’un parking privatif attenant d’une surface de 280 m² sis [Adresse 3] [Adresse 4] à [Localité 2], pour une durée de 9 ans à compter du jour de la signature, moyennant un loyer mensuel de 4.434,00 euros TVA incluse (soit 3.695,00 euros hors taxes). Le bail fait état d’un dépôt d’une garantie d’un montant de 7.390,00 euros à la charge du preneur.
Par acte du 13 décembre 2023, la société TCMS a cédé le fonds de commerce et le droit au bail à la société FLUIDE SERVICE INDUSTRIE.

Par courriel du 30 mai 2026 et relances par courriers recommandés avec avis de réception des 29 mai 2024 et 5 juillet 2024 adressés à la société CHIC O’RAY, la société TCMS a sollicité la restitution du dépôt de garantie d’un montant de 7.390,00 euros.

Par courrier du 23 janvier 2026 le conseil de la société TCMS a mis la société CHIC O’RAY en demeure d’avoir à régler à la société TCMS dans un délai de quinze jours, la somme de 7.390,00 euros au titre de la restitution de son dépôt de garantie, et la somme de 397,61 euros au titre des intérêts au taux légal attachés à la conservation indue du dépôt de garantie.

En l’absence de réponse, par acte de commissaire de justice signifié le 23 juin 2026, la société TCMS a fait assigner la société CHIC O’RAY devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Dunkerque à l’audience du 27 août 2026, aux fins d’obtenir une provision d’un montant de 7.390,00 euros au titre de la restitution de son dépôt de garantie et d’un montant de 397,61 euros au titre des intérêts au taux légal attachés à la conservation indue du dépôt de garantie, ainsi que sa condamnationà lui payer la somme de 2.000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

A l’audience, la société TCMS, représentée par son conseil, réitère les prétentions formulées à l’acte introductif d’instance

En défense, la société CHIC O’RAY, assignée selon la procédure prévue à l’article 8 paragraphe 2 du règlement UE 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020, n’a pas constitué avocat dans le cadre de la présente procédure relevant de la représentation obligatoire.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 17 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de provision

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

En l’espèce, la SAS TCMS justifie de l’obligation dont elle se prévaut concernant la somme de 7.390,00 euros dont elle réclame le remboursement, par la production du bail commercial liant les parties et mentionnant le paiement à la date de signature du bail, de la somme considérée à titre de dépôt de garantie, et par la production du courrier d’accord de cession rédigé le 5 octobre 2023 par monsieur [R] [L], gérant de la société CHIC’ORAY, ainsi que l’acte de cession du fonds artisanal signé par la société demanderesse et la société FLUIDE SERVICE INDUSTRIE le 13 décembre 2023.

La société demanderesse produit également les différents courriers de demande de remboursement adressés à la société défenderesse, après qu’elle eût quitté les lieux

En revanche, la SCI SWAN ne saurait solliciter la condamnation de la société défenderesse à lui régler la somme de 397,61 euros au titre des intérêts au taux légal attachés à la conservation indue du dépôt de garantie dès lors qu’il est stipulé dans le contrat de bail commercial conclu le 19 janvier 2023 par les parties que “ce dépôt (…) ne sera ni productif d’intérêt, ni imputable sur la dernière échéance de loyer (…)”.

La société CHIC O’RAY sera en conséquence condamnée à payer à la SCI SWAN la somme de 7.390,00 euros à titre de provision, sans qu’elle soit productive d’intérêts.

Sur les autres demandes

En application de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

La société CHIC O’RAY qui succombe principalement à l’instance, sera condamnée à en supporter les dépens.

Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de la SAS TCMS l’intégralité des sommes exposées par elle en marge des dépens pour faire valoir ses droits et intérêts en justice.

La société CHIC O’RAY sera en conséquence condamnée à lui payer une somme de 2.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Stéphanie Clauss, président du tribunal judiciaire, juge des référés, statuant publiquement par décision réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile:

Au principal renvoyons les parties à se pourvoir comme elles aviseront,

Mais dès à présent :

Condamnons la société CHIC O’RAY à payer par provision à la SAS TCMS une somme de 7.390,00 euros, sans que celle-ci ne soit productive d’intérêts ;

Déboutons la SAS TCMS du surplus de ses demandes ;

Condamnons la société CHIC O’RAY à payer à la SSA TCMS la somme de 2.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons à titre provisionnel la société CHIC O’RAY aux dépens de la présente instance de référé ;

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de droit par provision ;

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Dunkerque le 17 septembre 2026, par ordonnance mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de Dunkerque.