Jugement du : 17/09/2026

N° RG 24/00815 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-J3SG

CPS

MINUTE N° : 26/407

M. [H] [U]

CONTRE

URSSAF AUVERGNE

Copies :

Dossier
[H] [W] [U]
URSSAF AUVERGNE
la SELARL ARZEN AVOCAT
la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Pôle Social
Contentieux Général

LE DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

dans le litige opposant :

Monsieur [H] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Aurélie RALKOS de la SELARL ARZEN AVOCAT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND,

DEMANDEUR

ET :

URSSAF AUVERGNE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Fabienne SERTILLANGE de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND,

DEFENDERESSE

LE TRIBUNAL,

composé de :

Fabienne TURPIN, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social,
Antoine NORD, Assesseur représentant les employeurs,
Mickaël ATTOU, Assesseur représentant les salariés,

assistés de Mathilde SANDALIAN, greffière, lors des débats et de Jean-Claude FORESTIER, greffier, lors de la mise à disposition de la présente décision.

***

Après avoir entendu les parties ou leurs conseils à l’audience publique du 02 Juillet 2026 et les avoir avisés que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant : 

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [H] [U], qui exerce une activité de travailleur indépendant bénéficiant du régime de micro-entrepreneur, a fait l’objet d’un contrôle des services de l’URSSAF Auvergne portant sur la période de 2018 à 2022 dans le cadre de la recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé.

A l’issue, un procès-verbal a été établi et une lettre d’observations a été adressée à Monsieur [H] [U] le 26 février 2024, pour une somme de 48 926 € de cotisations et contributions obligatoires, outre 12 232 € de majoration pour infraction de travail dissimulé.

Par courrier daté du 4 avril 2024, le cotisant a présenté ses observations contestant à la fois le déroulé du contrôle ainsi que les montants retenus pour le calcul des cotisations et majorations au titre des années 2019 à 2022.

Par courrier daté du 17 mai 2024, l’URSSAF Auvergne a répondu et maintenu le redressement.

Le 21 juin 2024, l’URSSAF Auvergne a mis en demeure Monsieur [H] [U] de régler la somme de 48 927 € de cotisations et contributions sociales, outre 12 232 € de majoration de redressement et 2 444 € de majorations, soit une somme globale de 63 603 €.

Par courrier du 20 août 2024, Monsieur [H] [U] a saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) de l’URSSAF Auvergne d’une contestation.

Par requête en date du 18 décembre 2024, il a saisi le présent Tribunal d’un recours contre la décision implicite de rejet de la CRA.

La CRA a finalement rejeté sa contestation le 28 mars 2025.

Après quatre renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 2 Juillet 2026.

Monsieur [H] [U], représenté par son Conseil, demande au Tribunal de:
– déclarer recevables et bien fondées ses demandes, fins et conclusions,
Y faisant droit,
A titre principal:
– constater que la procédure de contrôle n’est pas régulière en la forme,
– annuler la procédure de contrôle diligentée à son encontre et le redressement qui lui a été notifié par lettre d’observations du 26 février 2024 et mis en oeuvre par mise en demeure du 21 juin 2024,
– infirmer la décision de la CRA de la CPAM du Puy-de-Dôme (sic),

A titre subsidiaire:
– constater en tout état de cause que les rehaussements devraient être établis sur la base des revenus effectivement perçus, tels qu’ils résultent des relevés bancaires et des factures produites pour les années 2019 et 2020 et du contentieux fiscal pour les années 2021 et 2022,
– ordonner que le rehaussement soit ramené à hauteur de 15 820 € pour la période contrôlée avant majorations et intérêts de retard,
En tout état de cause:
– condamner l’URSSAF Auvergne à lui payer et porter la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner l’URSSAF Auvergne aux entiers dépens de l’instance.

L’URSSAF Auvergne demande au Tribunal de :
– déclarer recevables et bien fondées ses demandes, fins et conclusions,
– débouter Monsieur [H] [U] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions en ce qu’irrecevables et en tous cas mal fondées,
En conséquence,
– valider la mise en demeure du 21 juin 2024 pour le montant de 36 564 €,
– condamner Monsieur [H] [U] à lui payer et porter la somme de 36 564 € au titre des cotisations et contributions sociales et majorations relatives aux années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022,
En tout état de cause:
– condamner Monsieur [H] [U] à lui payer et porter la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner Monsieur [H] [U] aux entiers dépens de l’instance.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 17 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la régularité de la procédure:

Monsieur [H] [U] indique qu’il n’a jamais reçu l’invitation à se présenter à une audition libre le 15 décembre 2023. Il fait valoir que l’avis de réception versé au débat par l’URSSAF ne mentionne pas la date de première présentation et le motif de non remise du pli. Il ajoute que le dépôt d’un avis de passage n’est pas démontré tout comme le contenu de l’enveloppe. Il explique n’avoir pris connaissance des faits reprochés qu’à réception de la lettre d’observations. Il fait par ailleurs observer qu’il a sollicité la communication du procès-verbal auprès du Parquet, en vain.

Au visa de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, Monsieur [H] [U] fait également valoir que les agents de contrôle ne peuvent recueillir des informations qu’auprès de la personne contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci, et qu’ils ne sont pas autorisés à solliciter d’un tiers à l’employeur des documents qui n’avaient pas été demandés à ce dernier. Or, il constate que l’URSSAF Auvergne n’a pas sollicité les relevés bancaires auprès de lui préalablement à l’exercice de son droit de communication, de sorte que la procédure est irrégulière.

En réplique, l’URSSAF Auvergne indique qu’en application de l’article L. 114-9 du code de la sécurité sociale, il a été effectué un droit de communication auprès des établissements bancaires détenteurs des comptes de Monsieur [H] [U], puis auprès des services fiscaux afin d’obtenir les déclarations de revenus du cotisant. Elle ajoute que, par lettre recommandée avec avis de réception, l’inspecteur a invité Monsieur [H] [U] pour une audition libre mais que la convocation est revenue avec la mention “pli avisé non réclamé”. Elle en déduit que le cotisant a délibérément choisi de ne pas retirer ce courrier et qu’il ne peut donc pas alléguer une impossibilité de se justifier. Elle ajoute que les règles applicables en matière de fixation forfaitaire ont été respectées, conformément aux dispositions de l’article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, tout comme les exigences du contradictoire par le biais de l’envoi de la lettre d’observations. Elle en déduit que la procédure de contrôle est régulière.

Sur ce,

Il résulte des dispositions des articles L. 114-19 et L. 114-20 du code de la sécurité sociale que le droit de communication permet d’obtenir, sans que s’y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires aux agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 243-7 et L. 724-7 du même code pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie aux articles L. 8271-7 à L. 8271-22 du code du travail.

En application de l’article L. 114-21 du même code, l’organisme ayant usé du droit de communication en application de l’article L. 114-19 est tenu d’informer la personne physique ou morale à l’encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d’une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l’origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s’est fondé pour prendre cette décision. Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande.

Aux termes de l’article L. 8271-1 du code du travail, les infractions de travail illégal mentionnées à l’article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271-1-2 dans la limite de leurs compétences respectives.

Par applications combinées des articles L. 8271-1-2 et L.8271-2 du code du travail, les agents des organismes de sécurité sociale et des impôts sont compétents pour constater les infractions visées à l’article L. 8271-1 et se communiquent réciproquement tous renseignements et tous documents utiles à l’accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal.

En outre, l’article L. 8271-6-1 du code du travail dispose que les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271-1-2 sont habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, tout employeur ou son représentant et toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l’employeur ou par un travailleur indépendant, afin de connaître la nature des activités de cette personne, ses conditions d’emploi et le montant des rémunérations s’y rapportant, y compris les avantages en nature. De même, ils peuvent entendre toute personne susceptible de fournir des informations utiles à l’accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal.

En l’espèce, après avoir exercé son droit de communication auprès des établissements bancaires détenteurs des comptes de Monsieur [H] [U] et auprès des services fiscaux, l’inspecteur du recouvrement a constaté une différence entre le chiffre d’affaires déclaré par le cotisant auprès des services fiscaux, le chiffre d’affaires déclaré auprès de l’URSSAF et les sommes encaissées relevées sur les comptes bancaires.

Afin qu’il puisse s’expliquer sur les incohérences constatées, il a été décidé d’inviter Monsieur [H] [U] pour une audition libre le 15 décembre 2023. L’URSSAF Auvergne indique lui avoir adressé à cette fin une lettre recommandée avec avis de réception le 22 novembre 2023, revenue avec la mention “pli avisé non réclamé”. Le cotisant ne s’est pas présenté le 15 décembre 2023.

Dans ce contexte, un procès-verbal pour travail dissimulé par dissimulation d’activité a été adressé au Procureur de la République de Clermont-Ferrand le 22 février 2024.

Les montants absents ou déclarés par Monsieur [H] [U] auprès de l’URSSAF n’étant pas conformes avec les sommes encaissées sur ses comptes bancaires et avec les montants déclarés auprès des services fiscaux pour la période de 2018 à 2022, l’URSSAF a décidé d’avoir recours à la fixation forfaitaire conformément aux dispositions de l’article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale pour déterminer le chiffre d’affaires servant de base aux cotisations éludées. Pour ce faire, l’organisme a utilisé les déclarations de revenus déposées par Monsieur [H] [U] auprès des services fiscaux.

Par suite, une lettre d’observations en date du 26 février 2024 a été adressée à Monsieur [H] [U] pour une somme de 48 926 € de cotisations et contributions obligatoires, outre 12 232 € de majoration pour infraction de travail dissimulé. Un délai de trente jours lui a été laissé pour faire part de ses observations.

Par la voix de son Conseil, Monsieur [H] [U] a formulé des observations par courrier du 4 avril 2024.

Le 17 mai 2025, l’inspecteur du recouvrement a répondu à ses observations et maintenu le redressement.

Sur la base de ces éléments et à défaut de paiement, l’URSSAF Auvergne a mis en demeure Monsieur [H] [U], le 21 juin 2024, de régler la somme de 48 927 € de cotisations et contributions sociales, outre 12 232 € de majoration de redressement et 2 444 € de majorations, soit une somme globale de 63 603 €.

Monsieur [H] [U] soulève l’irrégularité de la procédure de contrôle pour deux motifs.

S’agissant de la convocation à une audition libre, doit être considérée comme notifiée une convocation dès lors qu’elle a été envoyée à l’adresse déclarée et retournée avec la mention « pli avisé non réclamé ». En l’espèce, l’URSSAF Auvergne justifie de l’envoi en recommandé de cette convocation au domicile du cotisant. Elle n’a pas été retirée par ses soins et a été retournée avec la mention « pli avisé non réclamé ». S’il est exact que la date de première présentation n’est pas indiquée, il convient en tout état de cause de relever que les exigences du contradictoire ont été respectées. Conformément aux dispositions de l’article L. 8271-6-1 du code du travail, le recours à une audition est une possibilité offerte à l’agent de contrôle et non une obligation. Une lettre d’observations a bien été adressée à Monsieur [H] [U], lui offrant la possibilité de formuler des observations, ce qu’il a fait.

S’agissant de l’exercice du droit de communication, il convient de rappeler que les pouvoirs confiés aux agents de contrôle diffèrent selon que la procédure est engagée sur le fondement de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ou sur le fondement de l’article L.8271-7 du code du travail.

En l’espèce, le contrôle n’a pas été réalisé dans le cadre de l’article L. 243-7 précité mais dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, tel que cela ressort clairement de la lettre d’observations. Il s’en suit que les dispositions de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, invoquées par Monsieur [H] [U], n’étaient pas applicables. L’URSSAF n’avait pour seule obligation que d’informer le cotisant de la teneur et de l’origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour prendre sa décision. En outre, si Monsieur [H] [U], par le biais de son Conseil, a constaté que les demandes de communication et les réponses fournies n’étaient pas annexées à la lettre d’observations, il n’en a pas sollicité expressément la communication. Ainsi, le droit de communication exercé par l’agent de contrôle auprès des établissements bancaires et des services fiscaux, hors du cadre défini par l’article R. 243-59 précité, est régulier.

Au regard de ces éléments, la demande aux fins de nullité de la procédure de contrôle diligentée du redressement sera rejetée.

Sur le fond du redressement:

Au visa de l’article R. 243-59-3 du code de la sécurité sociale, Monsieur [H] [U] fait valoir qu’il ne peut être fait recours à la taxation forfaitaire qu’en l’absence de comptabilité probante ou de justificatifs. Il soutient que les redressements devraient être établis sur la base des revenus effectivement perçus, tels qu’ils résultent des relevés bancaires pour la période concernée, corroborés par les factures produites. Il conteste uniquement le chiffre d’affaires retenu par l’URSSAF pour les années 2019 et 2020, précisant que l’organisme a finalement tenu compte des déclarations fiscales rectificatives pour les années 2021 et 2022. Or, il indique qu’à la date à laquelle le contrôle a été réalisé, il n’était plus en mesure de déposer de déclaration rectificative pour les 2019 et 2020, le délai de réclamation étant arrivé à son terme. Dès lors que l’administration fiscale a admis les éléments de preuve produits dans le cadre de la contestation des années 2021 et 2022, à savoir les relevés bancaires et les factures, et que ces éléments de preuve sont identiques à ceux produits au titre des années 2019 et 2020, il soutient qu’il serait inéquitable de ne pas en tenir compte pour reconstituer les revenus effectivement perçus.

En réponse, l’URSSAF Auvergne rappelle avoir appliqué une taxation forfaitaire sur la base des déclarations de revenus déposés auprès des services fiscaux, celles-ci constituant un moyen d’estimation probant pour le calcul des cotisations. Elle précise avoir procédé à une nouvelle étude du dossier de Monsieur [H] [U] au regard des pièces produites dans le cadre de la présente procédure et avoir ainsi modifié le montant du redressement pour les années 2021 et 2022, sur la base des déclarations de revenus rectificatives. A défaut de communication d’une déclaration de revenus rectificative pour les autres années, l’URSSAF a maintenu son redressement. Elle ajoute que le fait que l’administration fiscale ait admis les éléments de preuve produits par l’usager dans le cadre de la contestation des années 2021 et 2022 ne constitue pas des éléments de preuve suffisants et que cela ne lui est pas opposable.

Sur ce,

En application de l’article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, “I.-Dans le cadre d’un contrôle effectué en application de l’article L. 243-7, l’agent chargé du contrôle fixe forfaitairement le montant de l’assiette dans les cas suivants :
1° La comptabilité de la personne contrôlée ne permet pas d’établir le chiffre exact des rémunérations, ou le cas échéant des revenus, servant de base au calcul des cotisations dues ;
2° La personne contrôlée ne met pas à disposition les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle ou leur présentation n’en permet pas l’exploitation.
Cette fixation forfaitaire est effectuée par tout moyen d’estimation probant permettant le chiffrage des cotisations et contributions sociales. Lorsque la personne contrôlée est un employeur, cette taxation tient compte, dans les cas mentionnés au 1°, notamment des conventions collectives en vigueur ou, à défaut, des salaires pratiqués dans la profession ou la région considérée. La durée de l’emploi est déterminée d’après les déclarations des intéressés ou par tout autre moyen de preuve.
En cas de travail dissimulé, cette fixation forfaitaire :
a) Peut être effectuée dans les conditions mentionnées à l’article L. 242-1-2 lorsque la personne contrôlée est un employeur ;
b) Peut être fixée, à défaut de preuve contraire, à hauteur pour chaque exercice contrôlé de trois fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l’article L. 241-3 en vigueur à la date à laquelle le contrôle a débuté lorsque la personne contrôlée est un travailleur indépendant.
II.-En cas de carence de l’organisme créancier, le forfait est établi par le responsable du service mentionné à l’article R. 155-1″.

En l’espèce, à l’issue des opérations de contrôle et en l’absence d’éléments comptables probants, l’inspecteur du recouvrement a eu recours au dispositif de fixation forfaitaire visé par les dispositions de l’article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale.

Pour ce faire, il rappelle dans la lettre d’observations que la taxation forfaitaire est effectuée par tout moyen d’estimation probant permettant le chiffrage des cotisations et contributions sociales. Il précise que le chiffrage à l’aide des relevés bancaires n’a pas été retenu comme moyen d’estimation probant. Il explique que les montants encaissés sur les relevés bancaires sont bien inférieurs aux montants déclarés par Monsieur [H] [U] auprès des services fiscaux, ce qui laisse supposer que l’organisme n’a pas eu accès à l’intégralité des comptes bancaires du cotisant et/ou que le chiffre d’affaires perçu dans le cadre de son activité professionnelle ne transite pas par ses comptes bancaires. En revanche, les déclarations de revenus déposées auprès des services fiscaux, et donc le chiffre d’affaires déclaré, ont été considérées comme un moyen d’estimation probant permettant le chiffrage des cotisations et contributions sociales. Il ajoute qu’aucune déclaration fiscale rectificative n’a été fournie.

Dans le cadre de la présente procédure, l’URSSAF Auvergne a néanmoins tenu compte des déclarations de revenus rectificatives communiquées par le requérant pour les années 2021 et 2022. Le redressement a été minoré en conséquence, l’organisme de recouvrement sollicitant désormais le paiement de la somme de 36 564 €.

Monsieur [H] [U], qui ne conteste pas avoir omis de procéder aux déclarations lui incombant et servant de base à l’établissement des cotisations et contributions sociales, conteste en revanche le recours par l’URSSAF à la fixation forfaitaire, soulignant que son chiffre d’affaires pouvait valablement être reconstitué à partir de ses relevés bancaires. Force est cependant de rappeler que le chiffre d’affaires découlant desdits relevés différait très sensiblement de celui déclaré au service fiscal et de celui déclaré auprès de l’URSSAF. Au regard de ces incohérences et à défaut d’explications reçues, c’est à juste titre que l’URSSAF Auvergne a eu recours à la fixation forfaitaire du montant de l’assiette au stade de la lettre d’observations.

Si, par suite, Monsieur [H] [U] a produit de nouvelles pièces en vue de l’exploitation de ses relevés bancaires, il n’a communiqué ni comptabilité ni factures clients ni déclarations de revenus rectificatives en réponse à la lettre d’observations. S’agissant des déclarations de revenus, il s’est contenté d’indiquer qu’elles étaient erronément majorées et qu’une demande de rectification des montants déclarés venait d’être faite. Ainsi, à défaut d’élements probants, la fixation forfaitaire du montant de l’assiette était justifiée.

Il appartient alors au cotisant d’établir l’inexactitude et le caractère excessif de l’évaluation forfaitaire faite par l’organisme de recouvrement.

Au cas présent, Monsieur [H] [U] soutient que les déclarations de revenus pour les années 2019 et 2020 ne peuvent valablement être utilisées pour le chiffrage des cotisations et contributions sociales dès lors qu’elles sont erronées. Il verse notamment au débat des factures client pour les années 2019 à 2022 ainsi que des éléments du contentieux fiscal pour les années 2021 et 2022. Aucune déclaration fiscale rectificative n’est communiquée pour les années 2019 et 2020. Monsieur [H] [U] ne fournit pas davantage d’explications s’agissant du caractère prétendument erroné des déclarations effectuées, alors même qu’il en est à l’origine et qu’il a dû s’acquitter de l’impôt sur le revenu sur cette période litigieuse. Force est de constater que Monsieur [H] [U] n’a pas sollicité la modification des bénéfices industriels et commerciaux déclarés en régime micro pour les années 2019 et 2020 dans le délai de deux ans le lui permettant, ce qui tend nécessairement à donner du crédit aux déclarations ainsi établies.

Dès lors, il demeure une différence significative, et non expliquée, entre le chiffre d’affaires déclaré auprès du service fiscal pour les années 2019 et 2020 et celui ressortant de l’étude des relevés bancaires du cotisant. Dans ce contexte, Monsieur [H] [U] ne démontre pas l’inexactitude et le caractère excessif de l’évaluation forfaitaire faite par l’URSSAF d’Auvergne.

Il conviendra donc de débouter Monsieur [H] [U] de son recours et de l’intégralité de ses demandes et de le condamner, à titre reconventionnel, à payer à l’URSSAF Auvergne la somme de 36 564 € au titre de la mise en demeure datée du 21 juin 2024.

– Sur les autres demandes:

Monsieur [I] [U] succombant, il ne saurait prétendre à l’allocation d’une quelconque somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. En revanche, il y aura lieu de le condamner à payer une telle indemnité à l’URSSAF Auvergne qu’il conviendra de fixer, au regard de la situation économique des parties, à 500 €.

Monsieur [H] [U] sera également condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DÉBOUTE Monsieur [H] [U] de son recours et de l’intégralité de ses demandes,

CONDAMNE Monsieur [H] [U] à payer à l’URSSAF Auvergne la somme de 36 564 € au titre de la mise en demeure datée du 21 juin 2024,

CONDAMNE Monsieur [H] [U] à payer à l’URSSAF Auvergne la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [H] [U] aux dépens,
RAPPELLE que dans le mois de réception de la notification, chacune des parties intéressées peut interjeter appel par déclaration faite au Greffe de la Cour d’Appel de RIOM, ou adressée par pli recommandé à ce même Greffe. La déclaration d’appel doit être accompagnée de la copie de la décision.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et le Greffier,

Le Greffier La Présidente