Jugement du : 17/09/2026

N° RG 24/00343 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JSFC

CPS

MINUTE N° : 26/404

Société [1]

CONTRE

CPAM DU PUY DE DOME

Copies :

Dossier
Société [1]
CPAM DU PUY DE DOME
la SAS [2] AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Pôle Social
Contentieux Médical

LE DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

dans le litige opposant :

Société [1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS, avocats au barreau de LYON,

Dispensée de comparution,

DEMANDERESSE

ET :

CPAM DU PUY DE DOME
[Localité 2]
représentée par Madame Céline BERTIN-JOLLAND, munie d’un pouvoir,

DEFENDERESSE

LE TRIBUNAL,

composé de :

Fabienne TURPIN, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social,
Antoine NORD, Assesseur représentant les employeurs,
Mickaël ATTOU, Assesseur représentant les salariés,

assistés de Mathilde SANDALIAN, greffière, lors des débats et de Jean-Claude FORESTIER, greffier, lors de la mise à disposition de la présente décision.

***

Après avoir entendu les parties ou leurs conseils à l’audience publique du 02 Juillet 2026 et les avoir avisés que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant : 

EXPOSE DU LITIGE

Le 7 juillet 2023, l’Office Public de l’Habitat et de l’Immobilier Social (ci-après dénommé l’[1]), employeur de Monsieur [F] [I], a souscrit une déclaration d’accident du travail qui a eu lieu le 7 juillet 2023 assortie d’un certificat médical initial daté du même jour faisant état de “vertiges périphériques”.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme a reconnu le caractère professionnel de l’accident ainsi déclaré le 20 juillet 2023.

Le 19 décembre 2023, l’[1] a saisi la Commission Médicale de Recours Amiable ([3]) afin de contester la prise en charge de l’ensemble des arrêts et des soins prescrits à Monsieur [F] [I] suite à son accident du 7 juillet 2023.

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 24 mai 2024, l’[1] a saisi le présent Tribunal d’un recours contre la décision implicite de rejet de la [3].

Par jugement en date du 24 avril 2025, le Tribunal a notamment :
– débouté l’[1] de sa demande principale,
– avant dire droit sur la demande subsidiaire de l’[1] et sur le lien de causalité entre les arrêts de travail pris en charge et l’accident du travail du 7 juillet 2023, ordonné une expertise médicale sur pièces,
– sursis à statuer sur la demande subsidiaire d’inopposabilité,
– réservé les dépens.

L’expert a établi son rapport définitif le 24 décembre 2025.

L’affaire a été rappelée et, après un renvoi, a été retenue à l’audience du 2 Juillet 2026.

L’[1] demande au Tribunal de :
– déclarer son recours recevable,
– homologuer le rapport d’expertise établi le 24 décembre 2025 par le Docteur [N] [V] [B],
– juger que la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, par la CPAM, des arrêts de travail et soins prescrits au-delà du 28 juillet 2023, des suites de l’accident du 7 juillet 2023 de Monsieur [F] [I], est inopposable à l’employeur,
En tout état de cause:
– confirmer que le paiement des frais d’expertise reste à la charge de la [4],
– juger que la charge définitive de l’expertise ordonnée par le Tribunal sera supportée par la [4].

La CPAM du Puy-de-Dôme demande au Tribunal :
– de dire que c’est à bon droit qu’elle a pris en charge les soins et arrêts afférents à l’accident du travail de Monsieur [F] [I] du 7 juillet 2023 au titre de la législation professionnelle jusqu’au 28 juillet 2023 inclus,
– de prendre acte qu’elle s’en remet à droit sur les conclusions de l’expert pour la prise en charge des soins et arrêts postérieurs à la date du 28 juillet 2023.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 17 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Il résulte des dispositions de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence constante que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation de l’état de la victime.

Il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire, à savoir celle de l’existence d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l’accident ou la maladie ou d’une cause extérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs (2eCiv., 12 mai 2022, pourvoi n° 20-20.655).

En l’espèce, Monsieur [F] [I] a été victime d’un accident du travail le 7 juillet 2023 dans les circonstances suivantes : “M. [I] contrôlait des travaux dans un appartement avec collègue. Il s’est senti mal et a fait un malaise”.

Un certificat médical initial a été établi le jour même, faisant état de “vertiges périphériques”. Un arrêt de travail a été prescrit jusqu’au 14 juillet 2023.

Il n’est pas contesté que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite de l’accident du travail est applicable en l’espèce et qu’elle s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant, soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime.

Au soutien de ses prétentions, l’employeur se prévaut du rapport d’expertise établi le 24 décembre 2025, dont il sollicite l’entérinement.

En conclusion de son rapport, le Docteur [N] [V] [B], relève les éléments suivants:
“3. L’ensemble des arrêts de travail et des soins prescrits à Monsieur [F] [I] ne sont pas en relation directe, certaine et exclusive avec son accident du travail survenu le 07/07/2023.

4. Il n’y a pas le 07/07/2023 de fait traumatique, de stress, d’effort. Il s’agit d’un malaise vagal, pathologie non traumatique et en conséquence non imputable à l’accident du travail décrit le 07/07/2023.
La durée de l’arrêt de travail et des soins imputables à l’accident du 07/07/2023 ne saurait s’étendre au-delà du 28/07/2023 en l’absence de toute pathologie traumatique. Au-delà il s’agit d’une dystonie neurovégétative qui continue d’évoluer pour son propre compte.
5. La date de guérison de l’accident du travail doit être fixée au 28/07/2023, en l’absence de toute lésion post-traumatique, de tout traitement.
6. Nous n’avons pas de notion d’autres évènements postérieurs à l’arrêt de travail initial sans lien direct et certain avec l’accident du travail qui ont pu influer sur l’état de santé de Monsieur [F] [I]”.

La caisse ne conteste pas ces conclusions et ne produit aucun élément permettant de les remettre en cause.

Au regard de ce rapport d’expertise, non contesté par les parties, il conviendra de déclarer les prises en charge au titre de la législation professionnelle décidées par la caisse concernant les arrêts de travail et les soins prescrits à Monsieur [F] [I] à compter du 29 juillet 2023 inopposables à la Société [1].

La CPAM du Puy-de-Dôme qui succombe sera condamnée aux dépens.

Il conviendra, enfin, de rappeler que, conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais d’expertise devront rester à la charge de la [4].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DÉCLARE les prises en charge au titre de la législation professionnelle décidées par la CPAM du Puy-de-Dôme concernant les arrêts de travail et les soins prescrits à Monsieur [F] [I] à compter du 29 juillet 2023 inopposables à la Société [5],

CONDAMNE la CPAM du Puy-de-Dôme aux dépens,

RAPPELLE que, conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais d’expertise devront rester à la charge de la [4],

RAPPELLE que dans le mois de réception de la notification, chacune des parties intéressées peut interjeter appel par déclaration faite au Greffe de la Cour d’Appel de RIOM, ou adressée par pli recommandé à ce même Greffe. La déclaration d’appel doit être accompagnée de la copie de la décision.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et le Greffier,

Le Greffier La Présidente