N° du répertoire général : N° RG 23/03649 – N° Portalis DBW5-W-B7H-IQQ4

60A Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur

JUGEMENT N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

CHAMBRE PROCEDURE ECRITE

JUGEMENT RECTIFICATIF DU 17 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEURS :

-Monsieur [Z] [R]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1] (50)
demeurant [Adresse 1]

-Madame [O] [B] épouse [R]
née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 2] (95)
demeurant [Adresse 1]

-Madame [Y] [A]-[R]
née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]

-Monsieur [S] [R]
né le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 1] (50)
demeurant [Adresse 2]

-Madame [I] [R]
née le [Date naissance 5] 1993 à [Localité 1] (50)
demeurant [Adresse 3]

tous représentés par la SELARL ALICE BARRELLIER agissant par Maître Alice DUPONT-BARRELLIER de la SELARL ALICE BARRELLIER, avocat postulant au barreau de CAEN, vestiaire : 123 et par Me Aurélie COVIAUX, avocat plaidant au barreau de PARIS

INTERVENANT VOLONTAIRE

Monsieur [G] [R]
né le [Date naissance 6] 2002 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4]

représenté par la SELARL ALICE BARRELLIER agissant par Maître Alice DUPONT-BARRELLIER de la SELARL ALICE BARRELLIER, avocat postulant au barreau de CAEN, vestiaire : 123 et par Me Aurélie COVIAUX, avocat plaidant au barreau de PARIS

COPIE EXÉCUTOIRE à
Me Alice DUPONT-BARRELLIER – 123, Me Etienne HELLOT – 73

et

DEFENDEURS:

Monsieur [M] [Q]
né le [Date naissance 7] 1984 à
demeurant [Adresse 5] – [Localité 4]

Non représenté

– MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF)
RCS de NIORT N° 781 452 511
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 6]

représentée par Me Etienne HELLOT membre de la SELARL HELLOT/ROUSSELOT avocat postulant au barreau de CAEN, vestiaire : 73 et par Me Vincent BERTHAULT membre de la SELARL HORIZONS avocat plaidant au barreau de RENNES

-CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège de l’organisme sis [Adresse 7]

Non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Lucie ROBIN LESAGE, Vice-Présidente
Assesseur : Chloé BONNOUVRIER, Juge
Assesseur : Laurène POTERLOT, Juge
Greffier : Emmanuelle MAMPOUYA, Greffière présente lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS

A l’audience collégiale publique du 21 mai 2026 tenue en formation double-rapporteur devant Lucie ROBIN LESAGE, Vice-Président et Chloé BONNOUVRIER, Juge qui, sans opposition des avocats, ont tenu seules l’audience, et après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile,

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe le dix sept Septembre deux mil vingt six, après prorogation du délibéré fixé initialement au 25 juin 2026
Décision réputé contradictoire,
en premier ressort.

Faits et procédure :

Par jugement en date du 28 novembre 2025 rendu par la chambre procédure écrite sous le N° de RG 23/3649 et portant le numéro de minute 25/326 le tribunal judiciaire de Caen statuant sur intérêts civils a notamment liquidé le préjudice corporel de M. [Z] [R].

Par requête en omission de statuer et en rectification d’erreur matérielle transmise via RPVA le 30 janvier 2026, M. [Z] [R] et ses victimes par ricochet, notamment M. [S] [R] soulèvent plusieurs erreurs matérielles dans l’évaluation de son préjudice corporel à savoir :
– un erreur dans l’évaluation du matériel spécialisé en page 16 du jugement, à un montant total de 53.862,53€, au lieu de 54.496,92€, somme de la colonne du tableau de la page 16, portant le total des dépenses de santé actuelles à la somme de 63.608,80€ et non 59.356,33€,
– une erreur dans l’évaluation des pertes de gains professionnels actuels résultant consécutivement d’une erreur de calcul des pertes absolues, soit la somme de 121.935,30€ et non de 115.911,87€, dans le tableau récapitulatif en page 39 du jugement, et de la mention erronée du montant des débours de [Localité 5] HUMANIS en page 22, d’un montant de 4.503,69€ et non 5.603,69€,
– une erreur dans l’addition des équipements non encore acquis, page 24 et 25, pour un résultat de 383.770,17€ et non 377.804,91€, portant le montant total des équipements à la somme de 403.722,96€ et par conséquence le total des frais divers post consolidation mentionnés au tableau récapitulatif dans le dispositif à 407.525,04€ ;
– une erreur dans l’évaluation des frais de véhicules adaptés, lors du calcul de la capitalisation du préjudice, pour l’avenir, omettant de reprendre le coût d’amortissement annuel du véhicule, soit 15.391€, portant le total du poste de préjudice à la somme de 1.025.844,83€,
– des erreurs en cascade dans l’évaluation de la période échue des pertes de gains professionnels futurs, devant conduire à une réctification pour chiffrer les pertes à 78.365,49€, réactualisées à la date du jugement à la somme de 80.197,46€,
– l’oubli des mois de juin, juillet et août 2024, ommettant donc une somme de 7.101,87€ actualisée à 7.190,69€.
– le résultat de ces deux erreurs successives conduisant à évaluer latotalité des ommes échues à la somme de 87.388,15€ et non 80.068,94€, soit un total des pertes de gains professionnels futurs à 1.662.836,87€,
– Au bilan, M. [Z] [R] demande la réctification de l’ensemble de ces erreurs dans le tableau récapitulatif présent au dispositif, en pages 39 et 40 du jugemen, ainsi que des dispositions subséquentes.

L’avis des défendeurs ayant été sollicité, et avec l’accord de M. [Z] [R] et de la MACIF, une audience était fixée au 21 mai 2026, aux fins de plaider contradictoirement sur la requête.

Par conclusions n°1 précédement rensmises par RPVA et déposées à l’audience du 21 mai 2026, la SAM MACIF demande au tribunal de :
– constater qu’elle ne s’oppose pas à la rectification d’erreur matérielle au titre du calcul des dépenses de santé actuelles, ajoutant reconventionnellement une demande de réctification d’erreur, par omission de la soustraction de la participation de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Calvados à hauteur de 184,50€ sur l’achat d’un coussin air Vector à 650,59€,
– constater une autre erreur matérielle dans le poste des frais divers, le tribunal ayant indemnisé deux fois le même poste équipement informatique Kit Gaming (montant nominal de 120,13€) en page 17 et Logitech en page 18 (pièce III-32 du demandeur),
– rectifier un autre doublon au titre des frais divers concernant un équipement pour 495,60€, comptabilisé en page 17 sous l’intiutlé souris et clavier, et en page 18 sous l’intitulé adaptation du poste de travail, correspondant à la pièce n°III-36 du demandeur,
– la réduction de ces doublons conduisant à l’évaluation du total de ce poste de préjudice pour 52.144,92€,
– une erreur en page 22 du jugement dans le calcul des pertes de gains professionnels actuels, sans conséquence puisque le calcul final dans le dispositif est bon, sauf à corriger dans le tableau récapitulatif dans le dispositif en page 39 le montant de la créance d’Humanis, conformément à la requête de M. [Z] [R],
– concernant les frais divers post consolidation, la MACIF réfute l’existence de l’erreur soulevée par M. [Z] [R], concluant en détaillant le calcul que le poste doit être évalué en réalité à la somme de 397.744,63€ et non 397.757,70€,
– la MACIF est d’accord sur la rectification du calcul du poste des frais de véhicule adapté,
– la MACIF soulève l’omission d’imputation des débours de la CPAM en particulier une majoration tierce personne s’imputant prorata temporis sur l’assistance tierce personne perenne échue, et le capital tierce personne sur l’assistance tierce personne à échoir, conduisant à évaluer le poste de préjudice à la somme de 13.506.594,44€ – (CPAM) 457.685,45€ = 13.048.908,99€, représentant une rente annuelle de 216.572,21€ soit une rente trimestrielle de 54.143,05€ et non 56.042,10€.
– la MACIF est d’accord pour la rectification d’omission de statuer sur trois mois de pertes oubliées dans le poste de préjudice de pertes de gains professionnels futurs,
– la MACIF demande la rectification dans le dospisitif du jugement de la mention de condamnation du responsabile in solidum avec la MACIF à payer à M. [S] [R] une somme de 64.271,91€ en réparation de son préjudice par ricochet.

A l’audience du 21 mai 2026, M. [Z] [R] et les victimes par ricochet, représentés par leur conseil, maintiennent les demandes, contesté l’erreur soulevée par la MACIF au titre des dépenses de santé actuelles en l’absence de prise en charge de la CPAM, conteste les doublons dans les frais divers, se déclare d’accord avec la demande de rectification du calcul du capital échu comme de la rente pour l’assistance tierce personne pérenne, comme sur la rectification dud ispositif concrnant la victime par ricochet.

MOTIFS

Les parties s’entendent sur les termes des réctifications sollicitées de part et d’autre concernant :
– la recrification de l’erreur d’évaluation des frais de véhicules adaptés à la somme de 1.025.844,83€,
– la rectification du montant réparation de son préjudice par ricochet de M. [S] [R] à hauteur de 64.271,91€.

Concernant les dépenses de santé actuelles :

Les parties s’entendent sur l’évaluation du matériel spécialisé à hauteur de 54.496,92€, portant le total des dépenses de santé actuelles à la somme de 63.608,80€ et non 59.356,33€, erreur qu’il convient de rectifier.

En revanche, la demande de soustraction d’une participation de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Calvados sur l’achat d’un coussin air Vector à 650,59€ dont le requérant se défend, n’apparaît pas justifiée, d’autant que la pièce vantée n’est pas produite, après restitution des dossiers de plaidoirie aux parties suite à la mise à disposition du jugement.

Concernant les frais divers :

Il convient de constater un doublon d’indemnisation d’une même dépense d’équipement informatique Kit Gaming en page 17 et Logitech en page 18 , s’agissant d’une seule dépense, le même jour, d’un montant nominal de 120,13€).

En revanche il n’y a pas de doublon entre ce Kit Gaming Logitech et la dépense sous et clavier ergonomiquye pour 495,60€ financée un mois plus tard, les deux equipements ne répondant pas au même besoin.

Dans ces conditions, il convient de réduire le total correspondant à l’adaptation de son poste informatique, mentionné en page 18, soit exclusion fait de la ligne Ligotech G pour une somme réactualisée à 139,83€, un total de 919,92€.

Donc, la somme des indemnités concernant les frais divers se porte, une fois l’addition refaite à 14.650,70€ + 24.311,71€ + 919,92€ + 165.05€ + 10635.29 + 740.08 + 1389.05 = 52.811,80€.

Concernant les pertes de gains professionnels actuels :

Les parties s’entendent sur l’existence d’une erreur dans l’évaluation des pertes de gains professionnels actuels résultant consécutivement d’une erreur de calcul des pertes absolues, soit la somme de 121.935,30€ et non de 115.911,87€, dans le tableau récapitulatif en page 39 du jugement, et de la mention erronée du montant des débours de Malakoff HUMANIS en page 22, d’un montant de 4.503,69€ et non 5.603,69€.

Ces erreurs successives d’avèrent sans conséquence puisque le calcul final dans le dispositif est bon, sauf à corriger dans le tableau récapitulatif dans le dispositif en page 39 le montant de la créance d’Humanis, conformément à la requête de M. [Z] [R],

En l’espèce, compte tenu de la complexité des calculs dans ce dossier, seules les mentions du dispositif feront l’objet de rectification.

Concernant les frais divers post consolidation :

M. [Z] [R] soulève une erreur dans l’addition des équipements non encore acquis, page 24 et 25, pour un résultat de 383.770,17€ et non 377.804,91€, portant le montant total des équipements à la somme de 403.722,96€ et par conséquence le total des frais divers post consolidation mentionnés au tableau récapitulatif dans le dispositif à 407.525,04€ ;

La MACIF réfute l’existence de l’erreur soulevée par M. [Z] [R], concluant en détaillant le calcul que le poste des équipements doit être évalué en réalité à la somme de 397.744,63€ et non 397.757,70€.

La relacture du jugement permet de constater que la somme du tableau de la page 25 porte le total des équipements à 397.757,43€ et non 397.757,70€.

En y ajoutant les frais de médecins conseil et de transports aux expertises le préjudice s’élève donc en totalité à la somme de 401.559,51€ au lieu de 401.559,78€, ce qu’il convient de rectifier dans le tableau d’évaluation du dispositif.

Concernant les pertes de gains professionnels futurs :

M. [Z] [R] soulève des erreurs en cascade dans l’évaluation de la période échue des pertes de gains professionnels futurs, devant conduire à une réctification pour chiffrer les pertes à 78.365,49€, réactualisées à la date du jugement à la somme de 80.197,46€, outre l’oubli des mois de juin, juillet et août 2024, ommettant donc une somme de 7.101,87€ actualisée à 7.190,69€.

La MACIF est d’accord pour la rectification d’omissionde statuer sur trois mois de pertes oubliées dans le poste de préjudice de pertes de gains professionnels futurs,

Le résultat de ces deux erreurs successives conduisant à réévaluer la totalité des ommes échues à la somme de 87.388,15€ et non 80.068,94€, soit un total des pertes de gains professionnels futurs à 1.662.836,87€,

Concernant le besoin a assistance tierce personne pérenne :

La MACIF soulève l’omission d’imputation des débours de la CPAM en particulier une majoration tierce personne s’imputant prorata temporis sur l’assistance tierce personne perenne échue, et le capital tierce personne sur l’assistance tierce personne à échoir, conduisant à évaluer le poste de préjudice à la somme de 13.506.594,44€ – (CPAM) 457.685,45€ = 13.048.908,99€, représentant une rente annuelle de 216.572,21€ soit une rente trimestrielle de 54.143,05€ et non 56.042,10€, M. [Z] [R] est d’accord pour la rectification de ces erreurs.

La seule lecture du jugement permet de rendre compte des erreurs et ommissions ci-dessus explicitées, et conduisant à la reprise erronnée dans le dispositif des montants de diverses indemnités calculées dans les motifs, qu’il convient en conséquence de corrigé ainsi qu’il sera indiqué au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe en matière de rectification d’erreur ma térielle ,

REÇOIT la requête en rectification d’erreur matérielle du jugement RG N°23/3649 rendu par la chambre procédure érite du tribunal judiciaire de Caen en date du 28 novembre 2025 portant le numéro de minute25/326 statuant sur intérêts civils présentée par M. [Z] [R] et ses victimes par ricochet ;

ORDONNE en conséquence la rectification dudit jugement en ce qu’en pages 39 et 40, au dispositif, la mention avec tableau d’évaluation du préjudice corporel de M. [Z] [R] et les mentions :

“FIXE la (ou les) créance(s) des tiers payeurs à la somme de 1.946.054,74 € (un-million-neuf-cent-quarante-six-mille-cinquante-quatre euros et soixante-quatorze cents) ;

CONSTATE que le montant des provisions déjà versées s’élève à la somme d e 1.200.000 € (un-million-deux-cent-mille euros) ;

CONDAMNE in solidum M. [M] [Q] avec son assureur la société MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF) à payer à M. [Z] [R] la somme de 5.085.333,25 € (cinq-millions-quatre-vingt-cinq-mille-trois-cent-trente-trois euros et vingt-cinq cents), en deniers ou quittance, provisions non déduites, en réparation de ses préjudices liquidés ;

CONDAMNE in solidum M. [M] [Q] avec son assureur la société MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF) à indemniser M. [Z] [R] de son préjudice d’assistance tierce personne par le versement d’une rente trimestrielle de 56.042,10€ (cinquante-six-mille-quarante-deux euros et dix cents) indexée conformément à l’article L.161-25 du code de la sécurité sociale et suspendue en cas d’hospitalisation au delà du 45ème jour, dont le premier versement sera effectué le 1er octobre 2025 ;”

seront remplacée par les mentions suivantes :

“ ÉVALUE le préjudice subi par M. [Z] [R] ainsi qu’il suit :
Postes de préjudices
Evaluation
Part revenant à
la victime
(montants actualisés)
Part revenant
aux tiers
payeurs
Dépenses de santé actuelles
475.300,53€
63.608,80€
CPAM : 396.142,26€
Humanis : 15.549,47€
Frais divers
52.811,80€
52.811,80€

Assistance tierce personne
698.125,92€
692.898,50€
CPAM : 5.227,42€
Pertes de gains professionnels actuels
115.911,87€
55.785,15€
CPAM : IJ 44.606,25€
Arrérages PI : 9.916,78€
Humanis : IJ 5.603,69€
Dépenses de santé futures

Réservé (Expertise)
CPAM : 634 .695,99€
Frais de logement adapté

Frais divers futurs
401.559,51€
401.559,51€

Frais de véhicule adapté
1.025.844,83€
1.025.844,83€

Assistance tierce personne pérenne

RENTE
CPAM : 457.685,45€
Pertes de gains professionnels futurs

1.662.836,87€
Arrérages PI 2.479,20€
PI : 353.319,23€
Incidence professionnelle
250.000,00€
250.000,00€

Déficit fonctionnel temporaire
68.805,00€
68.805,00€

Souffrances endurées
55.000,00€
55.000,00€

Préjudice esthétique temporaire
15.000,00€
15.000,00€

Déficit fonctionnel permanent
916.920,00€
916.920,00€

Préjudice d’agrément
60.000,00€
60.000,00€

Préjudice esthétique permanent
45.000,00€
45.000,00€

Préjudice sexuel
60.000,00€
60.000,00€

Préjudice d’établissement
35.000,00€
35.000,00€

TOTAL
7.387.296,20€
5.461.070,46€
CPAM : 1.904.072,58€
Humanis : 21.153,16€
Provisions à déduire

1.200.000,00€

Solde

4.261.070,46€

FIXE la (ou les) créance(s) des tiers payeurs à la somme de 1.925.225,74€ (un-million-neuf-cent-quarante-cinq-mille-deux-cent-vingt-cinq euros et soixante-quatorze cents) ;

CONSTATE que le montant des provisions déjà versées s’élève à la somme d e 1.200.000 € (un-million-deux-cent-mille euros) ;

CONDAMNE in solidum M. [M] [Q] avec son assureur la société MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF) à payer à M. [Z] [R] la somme de5.461.070,46€ (cinq-millions-quatre-cent-soixante-et-un-mille-soixante-dix euros et quarante-six cents), en deniers ou quittance, provisions non déduites, en réparation de ses préjudices liquidés ;

CONDAMNE in solidum M. [M] [Q] avec son assureur la société MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF) à indemniser M. [Z] [R] de son préjudice d’assistance tierce personne par le versement d’une rente trimestrielle de 54.143,05€ (cinquante-quatre-mille-cent-quarante-trois euros et cinq cents) indexée conformément à l’article L.161-25 du code de la sécurité sociale et suspendue en cas d’hospitalisation au delà du 45ème jour, dont le premier versement sera effectué le 1er octobre 2025 ;”

ORDONNE la rectification dudit jugement en ce qu’en page, au dispositif, la mention :

“CONDAMNE in solidum M. [M] [Q] avec son assureur la société MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF) à payer à M. [S] [R] la somme de 64.178,50€ (soixante-quatre-mille-deux-cent-soixante-et-onze euros et quatre-vingt-onze cents) en réparation de son préjudice par ricochet ;”

sera remplacée par la mention :

“CONDAMNE in solidum M. [M] [Q] avec son assureur la société MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF) à payer à M. [S] [R] la somme de 64.271,91€ (soixante-quatre-mille-deux-cent-soixante-et-onze euros et quatre-vingt-onze cents) en réparation de son préjudice par ricochet ;”

DÉBOUTE les parties de toute demande de rectification plus ample ou contraire ;

DIT que les dépens de l’instance sur rectification resteront à la charge du trésor public.

Ainsi jugé le dix sept Septembre deux mil vingt six, la minute est signée du Président et du Greffier.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Emmanuelle MAMPOUYA Lucie ROBIN LESAGE