Accident du travail psychologique : opposabilité d’une prise en charge après un entretien préalable à licenciement

L’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale assimile à un accident du travail l’événement soudain survenu par le fait ou à l’occasion du travail, ayant entraîné une lésion. Lorsqu’il intervient au temps et au lieu du travail, l’accident est présumé imputable, y compris dans les rapports entre l’employeur et la caisse.

La caisse doit établir la matérialité de l’événement et de la lésion. Il incombe ensuite à l’employeur de renverser la présomption en démontrant une origine totalement étrangère au travail. En l’espèce, l’entretien préalable constituait un événement daté et soudain. La lésion psychologique avait été médicalement constatée le jour même et corroborée par le témoignage de la représentante du personnel, les questionnaires et les échanges intervenus le lendemain.

L’existence de troubles psychologiques antérieurs, le déroulement présenté comme courtois de l’entretien et la déclaration effectuée deux jours après les faits ne suffisaient pas à exclure l’aggravation liée à l’événement professionnel. La prise en charge a donc été déclarée opposable à l’employeur. Celui-ci a été condamné aux dépens et sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile a été rejetée.

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À la suite d’un entretien préalable à licenciement, un journaliste reporter d’images a déclaré un état de choc et de sidération. La CPAM a pris en charge l’accident au titre de la législation professionnelle. La cour relève que l’événement était précisément situé dans le temps et sur le lieu de travail, que l’anxiété sévère avait été constatée le jour même et qu’aucune cause étrangère au travail n’était démontrée. La décision est opposable à l’employeur.

Un employeur a déclaré auprès de la CPAM un accident du travail concernant un salarié, journaliste reporter d’images, après un entretien préalable à licenciement. Le salarié indiquait avoir subi un état de choc et de sidération à la suite des accusations formulées lors de cet entretien.

La CPAM a pris en charge l’accident au titre de la législation professionnelle. L’employeur a contesté l’opposabilité de cette décision, soutenant qu’aucun événement soudain ni aucune lésion directement liée à l’entretien n’étaient établis, notamment en raison de troubles psychologiques antérieurs.

La cour retient toutefois que l’entretien s’est déroulé à une date et sur le lieu de travail déterminés, que l’anxiété sévère a été médicalement constatée le jour même et que l’altération de l’état psychologique a été corroborée par une représentante du personnel et un collègue. L’employeur ne prouve pas une cause totalement étrangère au travail. La décision de prise en charge lui est donc opposable.

• Événement soudain identifié et daté
• Survenance au temps et au lieu du travail
• Lésion psychologique médicalement constatée
• Compatibilité entre la lésion et l’événement professionnel
• Corroboration par des témoignages et déclarations concordantes
• Absence de preuve d’une cause totalement étrangère au travail

• Déclaration d’accident mentionnant l’état de choc et les troubles psychologiques
• Certificat médical initial établi le jour même
• Questionnaire de la représentante du personnel constatant un salarié sonné
• Questionnaire employeur mentionnant l’atteinte à la santé mentale
• Appel et courriel du collègue signalant des propos suicidaires
• Document de désignation d’un expert pour risque grave

La prise en charge de l’accident du travail devient opposable à l’employeur, qui ne peut obtenir son exclusion en invoquant seulement un état psychologique antérieur ou le déroulement normal de l’entretien. La caisse conserve le bénéfice de la reconnaissance professionnelle, tandis que l’employeur supporte les frais de l’appel.

• Maintien de l’opposabilité de la décision de prise en charge
• Échec de la contestation fondée sur les troubles antérieurs
• Reconnaissance de l’entretien comme événement professionnel soudain
• Condamnation de l’employeur aux dépens d’appel
• Rejet de la demande au titre de l’article 700

À faire

• Identifier précisément la date et le lieu de l’événement
• Obtenir un certificat médical établi rapidement
• Recueillir les témoignages des personnes présentes
• Conserver les questionnaires et courriels contemporains
• Documenter toute aggravation de l’état psychologique

À éviter

• Se limiter aux seules déclarations du salarié
• Négliger les constatations immédiatement postérieures
• Confondre troubles antérieurs et cause étrangère
• Fonder la contestation sur le seul délai de déclaration
• Omettre de démontrer l’absence totale de lien professionnel

Les conditions de la présomption d’imputabilité

La caisse doit établir un événement soudain, daté, survenu au temps et au lieu du travail, ainsi qu’une lésion. En l’espèce, l’entretien préalable et la constatation médicale effectuée le jour même remplissent ces conditions. La présomption d’imputabilité s’applique également dans le litige opposant l’employeur à la caisse.

Le renversement de la présomption d’imputabilité

L’employeur doit démontrer que la lésion a une origine totalement étrangère au travail. Les troubles psychologiques antérieurs n’excluent pas l’aggravation provoquée par un événement professionnel précis. L’employeur n’a pas établi que l’entretien n’avait joué aucun rôle dans l’altération de l’état psychologique.

La preuve d’une lésion psychologique soudaine

La lésion ne reposait pas sur les seules déclarations du salarié. Elle résultait du certificat médical établi le jour même, des constatations de la représentante du personnel, des déclarations de l’employeur et des témoignages faisant état d’une aggravation immédiatement consécutive à l’entretien.

Article 805 du Code de procédure civile, Article L.411-1 du Code de la sécurité sociale, Article 700 du Code de procédure civile