Prescription décennale d’un titre exécutoire : extinction d’une créance faute de mesure d’exécution interruptive

L’opposition à une injonction de payer est formée selon les modalités de l’article 1415 du Code de procédure civile et dans le délai prévu par l’article 1416. Lorsque la signification n’est pas faite à personne, ce délai ne court qu’à compter du premier acte de signification à personne ou, à défaut, de la première mesure d’exécution rendant les biens indisponibles. La simple signification de l’ordonnance ne constitue pas une telle mesure.

En application de l’article L.111-4 du Code des procédures civiles d’exécution, l’exécution d’un titre exécutoire relevant de l’article L.111-3 est soumise à un délai de dix ans, sauf délai de recouvrement plus long. Ce délai peut être interrompu par une mesure d’exécution forcée ou une mesure conservatoire. Une signification avec commandement de payer simple et des mises en demeure, même adressées en recommandé avec accusé de réception, ne présentent pas ce caractère. Faute de mesure interruptive entre la délivrance du titre exécutoire et l’expiration du délai décennal, l’action en recouvrement est prescrite et la créance éteinte.

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L’opposition à l’injonction de payer a été déclarée recevable, la signification de l’ordonnance ne constituant pas une mesure d’exécution déclenchant le délai d’opposition. Aucune mesure d’exécution forcée ou conservatoire n’ayant interrompu le délai de dix ans courant depuis le titre exécutoire, l’action en recouvrement a été déclarée prescrite et la dette éteinte.

Une ordonnance portant injonction de payer a condamné une débitrice à régler une créance de crédit. Signifiée à étude en 2015 puis revêtue de la formule exécutoire, elle a fait l’objet d’une nouvelle signification avec commandement de payer en octobre 2025. La débitrice a formé opposition en décembre 2025 et demandé l’annulation de l’ordonnance.

Le créancier invoquait notamment plusieurs mises en demeure, dont la dernière remontait à novembre 2018. La juridiction a déclaré l’opposition recevable, la signification de l’ordonnance ne constituant pas une mesure d’exécution déclenchant le délai d’opposition. Elle a ensuite retenu qu’aucune mesure d’exécution forcée ou conservatoire n’avait interrompu le délai de dix ans courant à compter du titre exécutoire. L’action en recouvrement a été déclarée prescrite et la dette éteinte.

• Titre exécutoire relevant de l’article L.111-3 du Code des procédures civiles d’exécution
• Expiration du délai de dix ans prévu par l’article L.111-4
• Absence de mesure d’exécution forcée pendant ce délai
• Absence de mesure conservatoire interruptive de prescription
• Commandement de payer simple dépourvu d’effet interruptif
• Mises en demeure non assimilées à des mesures interruptives

• Ordonnance portant injonction de payer rendue le 17 août 2015
• Signification de l’ordonnance à étude
• Formule exécutoire apposée le 13 novembre 2015
• Signification ultérieure avec commandement de payer simple
• Mises en demeure, dont la dernière datée de novembre 2018

Le débiteur bénéficie de l’extinction de la dette, l’action en recouvrement étant prescrite. Le créancier perd le bénéfice de son titre pour cette créance et supporte l’intégralité des dépens.n

• Extinction de la dette du débiteur
• Impossibilité de poursuivre le recouvrement de la créance
• Absence d’effet interruptif des mises en demeure
• Absence d’effet interruptif du commandement simple
• Prise en charge des dépens par le créancier

À faire

• Identifier la date de délivrance du titre exécutoire
• Calculer précisément le délai décennal
• Recenser les mesures d’exécution forcée
• Vérifier l’existence d’une mesure conservatoire
• Former opposition selon l’article 1415

À éviter

• Assimiler une signification à une mesure d’exécution
• Présenter une mise en demeure comme acte interruptif
• Confondre commandement simple et saisie-vente
• Négliger la date d’expiration du délai
• Poursuivre une créance prescrite

La recevabilité de l’opposition à injonction de payer

nL’opposition respecte les modalités de l’article 1415 du Code de procédure civile. Selon l’article 1416, lorsque la signification n’est pas faite à personne, le délai d’un mois court à compter du premier acte de signification à personne ou, à défaut, de la première mesure d’exécution rendant les biens indisponibles. La simple signification de l’ordonnance n’étant pas une mesure d’exécution, elle ne fait pas courir ce délai.n

La prescription décennale des titres exécutoires

nL’article L.111-4 du Code des procédures civiles d’exécution soumet l’exécution des titres visés à l’article L.111-3 à un délai de dix ans, sauf délai de recouvrement plus long. Le délai courait ici à compter de la délivrance du titre exécutoire.n

Les actes interruptifs de prescription

nSeules une mesure d’exécution forcée ou une mesure conservatoire interrompent le délai. La signification d’une injonction de payer exécutoire avec commandement simple et les mises en demeure, même recommandées, n’ont pas cet effet. L’absence d’acte interruptif entraîne la prescription de l’action et l’extinction de la créance.

Article 1415 du Code de procédure civile, Article 1416 du Code de procédure civile, Article L.111-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L.111-3 du Code des procédures civiles d’exécution