Réouverture des débats devant le JEX : preuve du commandement de quitter les lieux et de la signification du titre exécutoire

En application de l’article 444 du Code de procédure civile, le juge a ordonné la réouverture des débats afin de permettre la production de ces pièces. Il rappelle que son office ne consiste pas à rejuger le fond du dossier, mais à apprécier, le cas échéant, l’octroi de délais dans le cadre d’une procédure d’expulsion effectivement justifiée. Les demandes et les dépens sont réservés. L’article 455 du Code de procédure civile est également mentionné au titre du renvoi aux notes d’audience et conclusions.

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Une ordonnance de référé a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, ordonné la libération des lieux et prévu l’expulsion à défaut de départ après signification d’un commandement de quitter les lieux. Elle a également condamné solidairement les occupants au paiement provisionnel d’une somme et d’une indemnité d’occupation.

Les occupants ont saisi le juge de l’exécution afin d’obtenir un délai de douze mois avant leur expulsion. Le juge constate que le commandement de quitter les lieux et la signification de l’ordonnance résiliant le bail ne sont pas produits. Il rouvre les débats pour obtenir ces pièces et renvoie l’affaire à une audience ultérieure.

• Identifier une demande de délai dans le cadre d’une procédure d’expulsion
• Produire le commandement de quitter les lieux
• Justifier la signification de l’ordonnance résiliant le bail
• Établir l’existence d’une procédure d’expulsion effectivement mise en œuvre
• Limiter l’examen du juge de l’exécution à son office propre

• Commandement de quitter les lieux à produire
• Signification de l’ordonnance résiliant le bail à justifier
• Ordonnance de référé constatant la clause résolutoire et l’expulsion

• Réouverture des débats ordonnée
• Production du commandement de quitter les lieux
• Justification de la signification du titre exécutoire
• Renvoi à l’audience du 19 novembre 2026
• Réserve des demandes et des dépens

À faire

• Verser le commandement de quitter les lieux
• Produire sa preuve de signification
• Verser l’ordonnance résiliant le bail
• Justifier la signification de cette ordonnance
• Préparer l’audience de renvoi du 19 novembre 2026

À éviter

• Demander un délai sans justifier l’expulsion
• Omettre le commandement de quitter les lieux
• Omettre la signification du titre exécutoire
• Solliciter du juge une nouvelle décision sur le fond
• Négliger la production des actes avant l’audience

La réouverture des débats selon l’article 444 du Code de procédure civile

La réouverture des débats permet de recueillir les éléments nécessaires lorsque les pièces utiles à l’examen de la demande ne sont pas produites. Le juge ordonne cette mesure afin que soient versés le commandement de quitter les lieux et la signification de l’ordonnance résiliant le bail.

Les pièces justifiant une procédure d’expulsion

Le commandement de quitter les lieux et la signification du titre exécutoire constituent les éléments nécessaires pour justifier la procédure d’expulsion examinée. Leur absence empêche le juge de l’exécution de statuer sur la demande de délai.

L’office du juge de l’exécution dans une expulsion

Le juge de l’exécution ne peut pas rejuger les éléments de fond du dossier. Il peut seulement examiner l’octroi éventuel de délais dans le cadre d’une procédure d’expulsion effectivement justifiée par les actes produits.