Prise en charge des arrêts et soins après accident du travail : inopposabilité au-delà de la guérison fixée par expertise médicale

En application de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d’imputabilité des lésions à l’accident du travail s’étend pendant toute la durée d’incapacité précédant la guérison ou la consolidation. L’employeur qui la conteste doit établir soit l’existence d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte, soit celle d’une cause extérieure totalement étrangère à l’accident.

Le tribunal a retenu les conclusions de l’expertise médicale, non contestées par la caisse. L’expert a exclu toute relation directe, certaine et exclusive entre l’accident et les arrêts ou soins postérieurs au 28 juillet 2023, en identifiant une dystonie neurovégétative évoluant pour son propre compte. Les prises en charge à compter du 29 juillet 2023 sont donc inopposables à l’employeur.

La CPAM, qui succombe, est condamnée aux dépens. En vertu de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais d’expertise restent à la charge de la caisse.

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L’expertise a qualifié l’accident de malaise vagal sans fait traumatique et fixé la guérison au 28 juillet 2023. Les troubles ultérieurs, relevant d’une dystonie neurovégétative évoluant indépendamment, ne pouvaient être rattachés à l’accident. Les prises en charge postérieures à cette date ont été déclarées inopposables à l’employeur, la CPAM étant condamnée aux dépens.

Le 7 juillet 2023, un employeur a déclaré l’accident du travail d’un salarié qui, alors qu’il contrôlait des travaux, a été victime d’un malaise. Le certificat médical établi le jour même mentionnait des vertiges périphériques et un arrêt de travail était prescrit jusqu’au 14 juillet 2023. La CPAM a reconnu le caractère professionnel de l’accident.

L’employeur a contesté la prise en charge des soins et arrêts postérieurs. Une expertise médicale sur pièces a été ordonnée. L’expert a conclu que l’accident correspondait à un malaise vagal sans fait traumatique et que la guérison devait être fixée au 28 juillet 2023, les troubles ultérieurs relevant d’une dystonie neurovégétative évoluant indépendamment.

Le tribunal a déclaré inopposables à l’employeur les prises en charge postérieures au 28 juillet 2023, condamné la CPAM aux dépens et laissé les frais d’expertise à sa charge.

• Accident du travail reconnu et certificat médical initial établi le jour même
• Présomption d’imputabilité applicable jusqu’à guérison ou consolidation
• Preuve d’une cause étrangère ou d’un état évoluant pour son propre compte
• Absence de lésion post-traumatique imputable après le 28 juillet 2023
• Conclusions de l’expertise médicale précises, directes et non contestées
• Aucun élément produit par la caisse pour remettre en cause l’expertise

• Déclaration d’accident du travail du 7 juillet 2023
• Certificat médical initial mentionnant des vertiges périphériques
• Arrêt de travail initial prescrit jusqu’au 14 juillet 2023
• Rapport d’expertise médicale sur pièces du 24 décembre 2025
• Conclusions expertales sur le malaise vagal et la dystonie neurovégétative

L’employeur bénéficie de l’inopposabilité des prises en charge postérieures au 28 juillet 2023. La CPAM supporte les dépens ainsi que les frais d’expertise, tandis que la présomption d’imputabilité demeure applicable pour la période antérieure.

• Exclusion des soins et arrêts postérieurs du compte employeur
• Maintien de la prise en charge professionnelle jusqu’au 28 juillet 2023
• Support des dépens par la CPAM
• Support des frais d’expertise par la caisse
• Possibilité d’interjeter appel dans le mois suivant la notification

À faire

• Identifier la date exacte de guérison ou consolidation
• Produire les certificats médicaux et arrêts initiaux
• Solliciter une expertise médicale sur pièces
• Documenter toute cause étrangère ou pathologie indépendante
• Vérifier le délai d’appel après notification

À éviter

• Contester la présomption sans preuve médicale objective
• Confondre accident professionnel et pathologie évolutive autonome
• Omettre les soins prescrits après la date de guérison
• Produire une expertise non circonstanciée
• Négliger la prise en charge des frais d’expertise

La présomption d’imputabilité des lésions professionnelles

L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale étend la présomption d’imputabilité à toute la durée d’incapacité précédant la guérison complète ou la consolidation, lorsque l’arrêt initial ou le certificat médical initial est établi dans le cadre de l’accident du travail. Cette présomption était applicable et s’étendait aux soins et arrêts litigieux.

La preuve contraire à la présomption d’imputabilité

L’employeur doit démontrer un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte ou une cause extérieure totalement étrangère à l’accident, auxquels les soins et arrêts seraient exclusivement rattachés. Le rapport d’expertise a identifié, au-delà du 28 juillet 2023, une dystonie neurovégétative indépendante de l’accident et l’absence de lésion post-traumatique.

La portée de l’expertise médicale non contestée

Le tribunal a retenu l’expertise sur pièces, la caisse ne produisant aucun élément de nature à en contester les conclusions. La guérison a été fixée au 28 juillet 2023 ; les prises en charge professionnelles postérieures au 28 juillet 2023 ont été déclarées inopposables à l’employeur. Les frais d’expertise restent à la charge de la caisse conformément à l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale.

Article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, Article L. 142-11 du code de la sécurité sociale