Accident du travail mortel : présomption d’imputabilité du malaise survenu au temps et au lieu du travail

En application de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, le malaise constituant une dégradation soudaine de l’état de santé survenue au temps et au lieu du travail est présumé imputable à l’activité professionnelle, sans qu’un fait extérieur ou violent soit nécessaire. La présomption couvre également le décès consécutif à l’événement.

L’employeur ne peut la renverser qu’en établissant une cause totalement étrangère au travail, notamment une pathologie préexistante évoluant exclusivement pour son propre compte. La production d’arrêts de travail, de témoignages relatifs à des problèmes cardiaques et de déclarations sur une fatigue antérieure n’a pas été jugée suffisante en l’absence de pièces médicales établissant cette cause exclusive.

Sur la procédure, les articles L. 441-3 et R. 441-8 du Code de la sécurité sociale imposent à la caisse de procéder aux constatations nécessaires et de mener une enquête en cas de décès. Ils ne lui imposent ni autopsie, ni certificat médical détaillant les causes du décès, ni consultation préalable du médecin-conseil. L’article R. 441-14 exige seulement la mise à disposition du dossier constitué des pièces détenues par la caisse, ce qui avait été respecté.

La décision de prise en charge a donc été déclarée opposable à l’employeur. Celui-ci a été condamné aux dépens et au paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Un salarié intérimaire est décédé après un malaise survenu en arrivant sur le site de l’entreprise utilisatrice et en se dirigeant vers une salle de pause. Malgré les réserves de l’employeur concernant l’absence de fait accidentel et une pathologie cardiaque antérieure, la cour a retenu que le décès était survenu au temps et au lieu du travail, sans cause totalement étrangère démontrée.

Un salarié intérimaire, conducteur de poids lourds, devait prendre son service dans les locaux d’une entreprise utilisatrice. Alors qu’il arrivait sur le site, puis se dirigeait vers une salle de pause parce qu’il ne se sentait pas bien, il a été victime d’un malaise. Les secours sont intervenus et il est décédé quelques heures plus tard sur le lieu de la mission.

La société employeur avait émis des réserves, invoquant l’absence de fait accidentel, l’apparition des symptômes avant le début effectif du travail et une pathologie cardiaque antérieure. La caisse primaire a mené une enquête, recueilli plusieurs documents et auditionné des témoins avant de prendre en charge le décès au titre de la législation professionnelle.

Le tribunal avait déclaré cette décision inopposable. La cour d’appel a retenu que le malaise était survenu au temps et au lieu du travail et que l’employeur ne démontrait pas une cause totalement étrangère à l’activité professionnelle.

• Malaise survenu à une date certaine
• Présence du salarié au temps et au lieu du travail
• Dégradation soudaine de l’état de santé constatée
• Enquête obligatoire menée en raison du décès
• Dossier d’instruction mis à disposition de l’employeur
• Absence de preuve d’une cause totalement étrangère au travail

• Déclaration d’accident et fiche d’information de l’entreprise utilisatrice
• Fiche d’accident établie par le secouriste
• Acte de décès constatant le décès survenu le jour même
• Audition du responsable logistique témoin du malaise
• Audition du collègue secouriste intervenu auprès du salarié
• Déclarations de l’employeur et de l’épouse sur l’état antérieur

La décision de prise en charge du malaise mortel devient opposable à la société employeur, avec les conséquences financières sur sa tarification. La caisse obtient également le remboursement de ses frais irrépétibles, tandis que la société supporte les dépens.

• Maintien de la prise en charge au titre du risque professionnel
• Opposabilité des conséquences financières de la décision
• Rejet de la contestation fondée sur l’absence d’autopsie
• Rejet de l’argument tiré d’une pathologie antérieure non prouvée
• Condamnation de la société aux dépens
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Déclarer rapidement l’accident et formuler précisément les réserves
• Recueillir les témoignages des personnes présentes sur le site
• Conserver les fiches d’incident et documents de secours
• Vérifier les horaires et le lieu exacts du malaise
• Consulter intégralement le dossier pendant la période contradictoire

À éviter

• Se limiter à invoquer une pathologie antérieure non documentée
• Exiger systématiquement une autopsie ou une expertise médicale
• Confondre absence d’effort et absence d’accident du travail
• Négliger les observations dans le délai imparti
• Fonder l’inopposabilité sur la seule insuffisance alléguée de l’enquête

La présomption d’imputabilité des accidents survenus au travail

La dégradation soudaine de l’état de santé survenue au temps et au lieu du travail relève de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale. Elle est présumée professionnelle, même sans fait extérieur ou violent. L’employeur doit établir une cause totalement étrangère au travail pour combattre cette présomption.

Les diligences exigées de la caisse en cas de décès

Les articles L. 441-3 et R. 441-8 imposent à la caisse de procéder aux constatations nécessaires et de mener une enquête en cas de décès. Ils n’exigent ni autopsie, ni expertise, ni consultation du médecin-conseil. L’article R. 441-14 impose la communication des pièces détenues et constituant le dossier d’instruction.

La preuve d’une cause totalement étrangère au travail

Les arrêts de travail et témoignages évoquant une pathologie cardiaque antérieure ne suffisent pas à établir que le décès résulte exclusivement de cette pathologie. En l’absence de pièces médicales confirmant l’état antérieur et excluant tout rôle du travail, la présomption d’imputabilité demeure applicable.

Article 945-1 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 232 et suivants du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, Article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 441-3 du Code de la sécurité sociale, Article L. 441-6 du Code de la sécurité sociale, Article L. 442-4 du Code de la sécurité sociale, Article R. 441-7 du Code de la sécurité sociale, Article R. 441-8 du Code de la sécurité sociale, Article R. 441-10 du Code de la sécurité sociale, Article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale, Article R. 434-31 du Code de la sécurité sociale, Article D. 242-6-6 du Code de la sécurité sociale, Article L. 321-2 du Code de la sécurité sociale