Prescription décennale du titre exécutoire : effet interruptif du commandement de payer et de la saisie-attribution

L’article L. 111-4 du Code des procédures civiles d’exécution fixe en principe à dix ans le délai d’exécution des jugements. Selon l’article 2244 du Code civil, une mesure d’exécution interrompt ce délai. La cour retient que le commandement de payer aux fins de saisie-vente du 13 août 2018 a interrompu la prescription, indépendamment de la contestation portant sur la signification concomitante de l’ordonnance. Elle relève également que la saisie-attribution du 13 juin 2019 a produit un effet interruptif, même après sa mainlevée. La saisie pratiquée le 30 novembre 2023 n’était donc pas prescrite.

L’article 1411 du Code de procédure civile rend non avenue l’ordonnance d’injonction de payer non signifiée dans les six mois. La signification du 14 juin 2010 étant intervenue dans ce délai, le moyen est écarté. La demande de dommages-intérêts pour saisie abusive est rejetée, faute de preuve d’un abus au regard des articles 32-1 du Code de procédure civile et 1240 du Code civil. Le débiteur succombant supporte les dépens et verse 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

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La cour valide la saisie-attribution pratiquée en 2023. L’ordonnance d’injonction de payer avait été signifiée dans le délai légal, et le commandement de payer de 2018 ainsi que la saisie de 2019 avaient interrompu la prescription. La demande indemnitaire du débiteur est rejetée.

Un débiteur a contesté devant le juge de l’exécution une saisie-attribution pratiquée sur ses comptes bancaires pour recouvrer une créance issue d’une ordonnance d’injonction de payer de 2010, ultérieurement cédée à une société de recouvrement.

Il soutenait que l’ordonnance était non avenue, faute de signification dans les six mois, et que le titre était prescrit. Il invoquait également la nullité d’une signification et du commandement de payer délivrés en 2018, ainsi que le caractère abusif de la saisie.

La cour constate que l’ordonnance avait été signifiée dans le délai légal. Elle retient ensuite que le commandement de payer de 2018 et la saisie-attribution de 2019 ont interrompu la prescription. La saisie de 2023 est donc valable et la demande indemnitaire est rejetée.

• Signification de l’ordonnance dans les six mois de sa date
• Existence d’un titre exécutoire susceptible d’exécution
• Délivrance d’un commandement de payer aux fins de saisie-vente
• Réalisation d’une saisie-attribution avant l’expiration du délai
• Absence d’effet paralysant de la mainlevée sur l’interruption acquise
• Preuve concrète d’un abus pour obtenir une indemnisation

• Acte de signification de l’ordonnance du 14 juin 2010
• Acte d’huissier portant commandement de payer du 13 août 2018
• Mentions de l’acte relatives aux diligences de notification
• Acte de saisie-attribution du 13 juin 2019
• Acte de saisie-attribution du 30 novembre 2023

Le débiteur ne bénéficie pas de la mainlevée de la saisie-attribution et sa demande d’indemnisation pour saisie abusive est rejetée. La société créancière conserve le bénéfice de la mesure d’exécution, tandis que le débiteur supporte les dépens et les frais irrépétibles.

• Maintien de la saisie-attribution sur les comptes bancaires
• Rejet de la contestation de prescription du titre
• Rejet de la demande pour saisie abusive
• Paiement de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles
• Prise en charge des dépens par le débiteur

À faire

• Vérifier la date du titre exécutoire
• Contrôler la signification dans le délai de six mois
• Identifier chaque mesure interruptive de prescription
• Conserver les actes de commandement et de saisie
• Documenter précisément tout abus allégué

À éviter

• Confondre nullité de signification et nullité du commandement
• Ignorer une saisie antérieure comme événement interruptif
• Alléguer la prescription sans reconstituer la chronologie
• Contester l’abus sans preuve concrète
• Omettre les conséquences financières d’une succombance

Le caractère non avenu de l’ordonnance d’injonction de payer

L’article 1411 du Code de procédure civile prévoit que l’ordonnance est non avenue si elle n’est pas signifiée dans les six mois de sa date. La signification de l’ordonnance du 20 avril 2010 étant intervenue le 14 juin 2010, la sanction n’était pas encourue. La cour précise que la signification n’avait pas à être faite à personne ni à comporter la formule exécutoire.

L’interruption de la prescription par les mesures d’exécution

En application de l’article L. 111-4 du Code des procédures civiles d’exécution et de l’article 2244 du Code civil, le délai d’exécution de dix ans est interrompu par une mesure d’exécution. Le commandement de payer du 13 août 2018, puis la saisie-attribution du 13 juin 2019, ont interrompu la prescription. La mainlevée ultérieure de cette saisie n’a pas privé la mesure de son effet interruptif.

La preuve de l’abus dans une saisie

Sur le fondement des articles 32-1 du Code de procédure civile et 1240 du Code civil, la demande indemnitaire suppose que l’abus soit établi. La cour relève que le débiteur, qui succombe, ne démontre pas un abus de la société créancière dans la mise en œuvre de la saisie pour recouvrer sa créance.

Article 906 du Code de procédure civile, Article 906-4 alinéa 1 du Code de procédure civile, Article 1411 du Code de procédure civile, Article 1413 du Code de procédure civile, Article 451 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 2244 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article L. 111-4 du Code des procédures civiles d’exécution