Irrecevabilité du recours contre un refus de pension d’invalidité faute de recours administratif préalable obligatoire

En application de l’article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale, les recours contentieux relevant des articles L. 142-1 et L. 142-3 doivent être précédés d’un recours administratif préalable dans les conditions réglementaires. Pour les contestations d’ordre médical, les articles R. 142-8 et R. 142-1-A-III prévoient la saisine de la commission médicale de recours amiable dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, sous réserve des dispositions de l’article R. 711-21.

L’absence de saisine préalable de la commission compétente constitue une fin de non-recevoir fondée sur les articles 122 et suivants du Code de procédure civile. Elle peut être soulevée devant le tribunal sans que son auteur ait à justifier d’un grief. Le tribunal relève que le demandeur avait été informé des voies et délais de recours, mais ne justifiait d’aucun recours préalable contre le refus de pension d’invalidité. Le recours contentieux est donc déclaré irrecevable et le demandeur est condamné aux dépens.

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La demande de pension d’invalidité est déclarée irrecevable. Le demandeur n’avait pas saisi préalablement la commission de recours amiable, alors que ce recours administratif était obligatoire. Il est condamné aux dépens.

Un salarié victime d’un accident du travail a présenté une fracture diaphysaire de l’humérus gauche et une fracture-tassement de T12. Son état a été déclaré consolidé et son taux d’incapacité fixé à 9 %. Après le rejet de sa contestation de ce taux, il a demandé une pension d’invalidité.

Le médecin-conseil a émis un avis défavorable, considérant que l’affection était déjà indemnisée au titre de la législation professionnelle. Le refus de pension lui a ensuite été notifié.

Le demandeur a saisi le tribunal judiciaire sans avoir préalablement saisi la commission de recours amiable compétente. Il reconnaissait ne pas avoir exercé ce recours administratif préalable obligatoire. La caisse a soulevé l’irrecevabilité du recours. Le tribunal a déclaré la demande irrecevable et condamné le demandeur aux dépens.

• Décision relevant du contentieux de la sécurité sociale
• Obligation de recours administratif préalable avant toute saisine contentieuse
• Saisine de la commission compétente dans le délai requis
• Information du demandeur sur les voies et délais de recours
• Absence de justification d’un recours préalable
• Application de la fin de non-recevoir des articles 122 et suivants du Code de procédure civile

• Notification du refus de pension d’invalidité
• Mention des voies et délais de recours dans la notification
• Absence de justificatif de saisine de la commission compétente
• Reconnaissance de l’absence de recours administratif préalable

Le demandeur ne peut obtenir l’examen au fond de sa demande de pension d’invalidité, son recours étant irrecevable faute de recours préalable. L’organisme défendeur obtient le rejet procédural de la contestation, tandis que le demandeur supporte les dépens.

• Irrecevabilité du recours contentieux
• Absence d’examen judiciaire du bien-fondé de la pension
• Prise en compte de la notification des voies de recours
• Vérification préalable de la saisine de la commission compétente
• Condamnation du demandeur aux dépens

À faire

• Identifier la nature du contentieux de sécurité sociale
• Lire la notification de la décision contestée
• Saisir la commission compétente avant le tribunal
• Respecter le délai de deux mois indiqué
• Conserver la preuve de la saisine préalable

À éviter

• Saisir directement le tribunal judiciaire
• Négliger les voies de recours notifiées
• Dépasser le délai de recours préalable
• Omettre de joindre la preuve de saisine
• Contester au fond sans vérifier la recevabilité

Le recours administratif préalable obligatoire en matière de sécurité sociale

L’article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale impose un recours administratif préalable pour les contestations relevant des articles L. 142-1 et L. 142-3. Pour les contestations d’ordre médical, les articles R. 142-8 et R. 142-1-A-III prévoient la saisine de la commission médicale de recours amiable, dans un délai de deux mois lorsque les voies et délais figurent dans la notification.

La fin de non-recevoir pour absence de recours préalable

L’omission de saisir la commission compétente dans le délai requis constitue une fin de non-recevoir fondée sur les articles 122 et suivants du Code de procédure civile. Elle peut être invoquée devant le tribunal sans justification d’un grief. Le recours contentieux est donc irrecevable lorsque le demandeur ne justifie d’aucune saisine préalable et reconnaît avoir été informé des voies de recours.

Article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale, Articles L. 142-1 et L. 142-3 du Code de la sécurité sociale, Articles R. 142-8 et R. 142-1-A-III du Code de la sécurité sociale, Article R. 711-21 du Code de la sécurité sociale, Articles 122 et suivants du Code de procédure civile