La responsabilité pour procédure abusive – Cour d’appel de Nîmes, 17 septembre 2026, RG n° 24/02305 : Sur le fondement des
articles 1240 du Code civil et 9 du Code de procédure civile, une demande indemnitaire suppose une faute prouvée. La recherche de responsabilité n’est pas abusive lorsque les lésions étaient indécelables sans examen approfondi et que l’action avait initialement abouti.