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L’obligation de résultat de l’entrepreneur en matière d’étanchéité – Cour d’appel d’Amiens, 17 septembre 2026, RG n° 24/01184 : L’obligation de résultat prévue par l’avenant portait sur les travaux de réparation expressément préconisés et sur les fuites existantes. Elle ne s’étendait pas à la remise à neuf des 19 000 m² de toiture. L’expertise n’ayant pas révélé de malfaçons imputables aux travaux de l’entrepreneur ni établi le lien avec les infiltrations dénoncées, sa responsabilité contractuelle n’est pas retenue.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — obligation de résultat— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.