Les conditions de la responsabilité contractuelle – Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 17 septembre 2026, RG n° 26/00099

Les conditions de la responsabilité contractuelle – Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 17 septembre 2026, RG n° 26/00099 : La rupture unilatérale et injustifiée constitue une faute. La responsabilité est retenue en présence d’un préjudice financier, d’un gain manqué et de frais engagés pour le recouvrement, dès lors que le lien causal entre la faute et le préjudice est suffisamment caractérisé.