Les clauses abusives de déchéance du terme – Tribunal judiciaire de Marseille, 17 septembre 2026, RG n° 25/06126

Les clauses abusives de déchéance du terme – Tribunal judiciaire de Marseille, 17 septembre 2026, RG n° 25/06126 : Les clauses permettant l’exigibilité immédiate du prêt sans mentionner une mise en demeure préalable et le délai laissé pour régulariser ont été regardées comme créant un déséquilibre significatif. Au regard des articles L. 212-1, R. 212-2, 4°, et R. 632-1 du Code de la consommation, leur caractère abusif devait être examiné d’office. La mise en demeure effectivement adressée n’a pas corrigé le vice, apprécié abstraitement.