La mise en demeure préalable au recouvrement accéléré – Tribunal judiciaire de Grasse, 17 septembre 2026, RG n° 25/06109

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La mise en demeure préalable au recouvrement accéléré – Tribunal judiciaire de Grasse, 17 septembre 2026, RG n° 25/06109 : La procédure de suppose une provision impayée trente jours après mise en demeure. Celle-ci doit préciser la nature et le montant des provisions réclamées, afin de permettre au copropriétaire d’identifier exactement l’obligation et la réponse attendue. À défaut, la demande présentée selon la procédure accélérée au fond est irrecevable.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — Recouvrement accéléré— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.