La répartition des frais après homologation – Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 17 septembre 2026, N° de RG 2025007653 : Le jugement prévoit que chaque partie conserve la charge de ses propres frais, comprenant les dépens de l’instance. Les frais de greffe sont liquidés à 57,23 euros, sans condamnation distincte au titre de l’
article 700 du Code de procédure civile.