La provision en l’absence de contestation sérieuse – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 17 septembre 2026, N° de RG 2026R00923

La provision en l’absence de contestation sérieuse – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 17 septembre 2026, N° de RG 2026R00923 : La provision peut être accordée lorsque les pièces produites établissent la réalité de la créance et que son paiement ne se heurte à aucune contestation sérieuse. En l’espèce, le mandat douanier, la facture, les échanges et les courriers non contestés ont été jugés suffisants. La provision a toutefois été limitée à 500 euros, le surplus de la demande ayant été rejeté.