L’autorisation de destruction des marchandises litigieuses – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 17 septembre 2026, N° de RG 2026R00923

L’autorisation de destruction des marchandises litigieuses – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 17 septembre 2026, N° de RG 2026R00923 : Le juge a autorisé le créancier à procéder à la destruction des marchandises bloquées, aux frais de la société débitrice. Cette mesure a été accordée dans le cadre de la procédure engagée pour obtenir le règlement de la dette et permettre la gestion des marchandises concernées.