Les critères de l’
article 700 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 17 septembre 2026, N° de RG 2026R00923 : Le non-paiement d’une dette non sérieusement contestable et la nécessité d’engager une procédure pour obtenir l’autorisation de destruction ont justifié l’allocation de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens ont également été mis à la charge du débiteur.