Le délai d’examen de la clôture de la procédure – Tribunal de commerce de Vienne, 17 septembre 2026, N° de RG 2026F00844

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Le délai d’examen de la clôture de la procédure – Tribunal de commerce de Vienne, 17 septembre 2026, N° de RG 2026F00844 : Le tribunal fixe à vingt-quatre mois à compter du jugement d’ouverture le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire sera examinée, conformément à l’. Cette fixation tient à l’impossibilité de clôturer la procédure dans le délai propre à la liquidation simplifiée.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Redressement judiciaire — clôture— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.