La preuve d’une pathologie congénitale antérieure – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, N° de RG 23/08556

La preuve d’une pathologie congénitale antérieure – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, N° de RG 23/08556 : La demande échoue lorsque les examens réalisés avant et après la vente ne permettent pas d’établir avec certitude une maladie congénitale existant lors de la délivrance. Une simple suspicion vétérinaire de syndrome brachycéphale, non confirmée par un diagnostic certain et sans preuve de causalité avec le décès, ne suffit pas. Les rhinites et l’hypoplasie trachéale relevées ultérieurement ne démontrent pas, à elles seules, le défaut invoqué.