La preuve contradictoire des non-conformités techniques – Cour d’appel de Caen, 17 septembre 2026, RG n° 25/01274

La preuve contradictoire des non-conformités techniques – Cour d’appel de Caen, 17 septembre 2026, RG n° 25/01274 : Des documents établis à la demande des acquéreurs peuvent être pris en considération lorsqu’ils ont été régulièrement communiqués et contradictoirement discutés. Le courriel de la DREAL, les constatations de la société Proscar et son devis étaient corroborés par l’absence de justificatif d’homologation et par la reconnaissance de la nécessité de modifications. La venderesse ne produisait aucun élément technique contraire ni preuve de présentation conforme du véhicule.